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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 247 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 247 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-247
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-08-22-00001 - délégation de signature à DDT 58 - M. KOMPF
(3 pages) Page 3
Sous-préfecture de Charolles /
71-2026-08-21-00002 - AP 21-08-2026 modif statutaire (3 pages) Page 7
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-08-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-22-00001 - délégation de signature à DDT 58 - M. KOMPF 3
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
portant délégation de signature, Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements, et notamment ses articles 18, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la Nièvre à compter du 24 août 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-22-00001 - délégation de signature à DDT 58 - M. KOMPF 4 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur le département de Saône-et- Loire dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, pour la part d'activité de ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial
• Autorisations d'occupations temporaires et actes administratifs du domaine public fluvial (article L. 2122- 1 du code général de la propriété des personnes publiques).
• Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
• Déclassement ou désaffectation (articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
• Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques).
• Conventions de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques).
• Affermage des lots de pêche, adjudications des droits de chasse au gibier d'eau, adjudications par enchères verbales ou amodiation à l'amiable des droits de chasse au gibier de plaine.
II – Police de la navigation
• Règlements particuliers de police (article L. 4241-2 du Code des transports).
• Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (article R. 4241-38 du Code des transports).
• Autorisations spéciales de transports (article R. 4241-36 du Code des transports).
• Mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation (article R. 4241-26 du Code des transports).
• Plans de signalisation associés et liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d’une signalisation appropriée est nécessaire (article R. 4242-1 à -12 du code des transports).
III – Police de l'eau
• Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L. 211-7, L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et mentionnés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 susvisé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-22-00001 - délégation de signature à DDT 58 - M. KOMPF 5 • Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé.
• Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.
• Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de l'environnement).
• Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.
Art. 2. – En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Art. 3. – Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Art. 4. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 22 août 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-22-00001 - délégation de signature à DDT 58 - M. KOMPF 6 Sous-préfecture de Charolles
71-2026-08-21-00002
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-08-21-00002 - AP 21-08-2026 modif statutaire 7
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
portant modification des statuts
du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Arçon et de l’Urbise ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise du 2 avril 2026 proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Artaix (21 mai 2026), Bourg-le-Comte (5 mai 2026), Céron (5 juin 2026), Chenay-le-Châtel (5 juin 2026) approuvant les modifications des statuts du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise ;
Vu l’absence de délibération des communes de Chambilly et Melay valant avis favorables ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
Arrête :
Art. 1er. - Les statuts du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
« Article I : Forme juridique, dénomination, durée et siège :
Le syndicat à Vocation Multiple de l’Arçon et de l’Urbise est un syndicat de communes. Sa durée est illimitée.
Son siège social est à la mairie d’ARTAIX
15, place de l’école 71110 ARTAIX
Sous-préfecture de Charolles
28, rue de la Madeleine – 71120 CHAROLLES
Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-08-21-00002 - AP 21-08-2026 modif statutaire 8 Article II : Membres du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise :
Les communes membres sont : Artaix, Bourg-le-Comte, Céron, Chambilly, Chenay-le-Châtel et Melay.
Article III : Compétence :
Les compétences du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise sont :
La voirie
L’acquisition de matériel et son entretien
Article IV : Représentants :
Le SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise sera administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune.
Article V : Membres du bureau :
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical, Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical. La composition du comité syndical et de son bureau est régie par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
Article VI : Fonctionnement du syndicat :
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
L’élection du président et des membres du bureau
Les indemnités allouées aux membres du bureau
Le vote du budget
L’approbation du compte financier unique
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte financier unique et lorsqu’il est personnellement intéressé par l’affaire.
Article VII : Budget, recettes et dépenses :
La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, en fonctionnement et en investissement, est fixée par délibération annuellement. Pour le fonctionnement on parle de participation et pour l’investissement de contribution.
Le calcul des contributions et participations est indexé au nombre d’habitants et au m² de voirie de chaque commune adhérente.
Les dépenses de gestion seront mises à la charge des communes par le comité syndical. Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et pourront le cas échéant, être inscrites d’office aux budgets des communes adhérentes.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :
- Les contributions et participations des collectivités membres fixées selon les modalités d’une délibération annuelle
- Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ; - Le produit des emprunts ;
- Les produits des dons et legs.
Article VIII : Receveur :
Les fonctions de Receveur du SIVOM de l’Arçon et de l’Urbise seront exercées par le service de gestion comptable de Charolles. »
Sous-préfecture de Charolles
28, rue de la Madeleine – 71120 CHAROLLES
Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-08-21-00002 - AP 21-08-2026 modif statutaire 9 Art. 2. - M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Sous-préfecture de Charolles
28, rue de la Madeleine – 71120 CHAROLLES
Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-08-21-00002 - AP 21-08-2026 modif statutaire 10