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Arrêté - Arrete 2022 123 usage des armes a feux
unknown - Evolution de la Reglementation DES Armes 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nointel.
Lien du pdf (unknown - Evolution de la Reglementation DES Armes 1)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
Département
du
Val
d'Oise
Arrondissement
de
Pontoise
Canton
de
L’Isle-Adam
Communauté
de
Communes
du
Haut
Val
d'Oise
Commune
de
NOINTEL
ÉVOLUTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
DES
ARMES
Mesdames,
Messieurs,
Par
courrier
du
10
novembre
2025,
Monsieur
le Préfet
informe
que
les
armes
blanches
classées
en
catégorie
Al,
sont
désormais
interdites
de
commerce,
d’acquisition
et
de
détention : - le
décret
n°2025-894
du
05
septembre
2025
interdit,
à compter
du
8
décembre
2025,
l’ac-
quisition
et la détention
par
les particuliers
des
armes
suivantes
et par
conséquent
leur
vente
à ces
derniers ;
«
Les
couteaux
et machettes
dits
«zombies
» (armes
de
catégorie
A1-13°)
;
+
Les
coups
de
poing
américains
à 4 trous
postérieurs
à 1900,
et les
coups
de
poing
américains
combinés
avec
une
arme
à feu
ou,
s’ils
sont
postérieurs
à
1946,
avec
une
arme
blanche,
à impulsion
électrique
ou
diffuseur
d’aérosol
(armes
de
catégorie
Al-
14°).
Les
particuliers
ou
commerçants
sans
autorisation,
qui
détiennent
de
telles
armes,
doivent
les remettre
au
plus
tard
le 7 décembre
2025
auprès
du
commissariat
ou
de
la brigade
de
gendarmerie
le plus
proche
de
leur
domicile,
aux
fins
de
destruction.
Au-delà
de
ce
délai,
ils encourent
une
peine
de
cinq
ans
d’emprisonnement
et de
75
000
€
d’amende.
s, postérieurs
au
1
ne
arme
à
feu « ou,
s'ils
EM
C
Fees
AU
rer
oups
de
poing
ai
MINISTÈRE
L
javier
1800
à
nsi
que
les
coups
de
poin;
av
DE
L'INTÉRIEUR
rer
sont postérieurs au 1“ janvier 1846,
combinés avec une arme
blanche.
Exemples :
|
XI
DES
ARMES
BLANCHES
Æ
DONT
LE CLASSEMENT
A ÉVOLUÉ
FICHE
DE
PRÉSENTATION
Coups de poing américains traditionnels
Décret
n°
2025-894
du
5
septembre
2025
classant
:
* en
catégorie
A1
7.
{armes
blanches
interdites
à
l'acquisition et
à
la
détention
pour
les
personnes
non
autorisées)
les couteaux,
coutelas et
machettes
dits « Zombie », définis par
:
- une
lame fixe
dispi
t d'un
côté
tranchant,
d'une
extrémité
pointue,
d'un côté
dentelé
(critères
cumulatifs
obligatoires)
- présentant en complément soit plus d'un trau dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.
Coups
de poing américains
combinés
avec
une arme blanche à lame d'un modèle
postérieur'au
1" Janvier 1946
JT
4 6 Coups de poing américains coml un générateur aérosol
ou sait un PIE
Exemples
: Mairie
de
NOINTEL
2 rue
de
l’Orangerie
95590
NOINTEL
tél :
01
34
70
01
41
/ 06
87
09
00
14
E-mail :
nointel-mairie@wanadoo.fr
ou
accueil@nointel95.fr
Web
: www.nointel95.fr