Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 140 recueil des actes administratifs special du 9 mai 2023 SCPPAT AEMOES

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 140 recueil des actes administratifs special du 9 mai 2023 SCPPAT AEMOES Document publié le Mardi 9 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 140 recueil des actes administratifs special du 9 mai 2023 SCPPAT AEMOES)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-140

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES (10 pages) Page 3

45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES (5 pages) Page 14

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-05-09-00003

AAP Cahier charges AEMOES

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 3CAHIER DES CHARGES « AEMO Evolutive et Soutenue CD/PJJ»

relatif à la création d’un service d’AEMO évolutive et soutenue (AEMOes) permettant un

accompagnement intensif et évolutif.

Les modes d’intervention sont adaptés en fonction des problématiques rencontrées et des

compétences familiales. Le travail se déroule dans le cadre d’entretiens réguliers à domicile,

ou à l’extérieur (espaces de santé, culturel, sportif, etc.), de rencontres au service,

d’accompagnement pour des démarches au rythme d’une fois par semaine en moyenne. Il

se déploie tant auprès des mineurs que de leur famille.

L’AEMOes doit permettre d’activer un changement dans le fonctionnement familial en

prenant en compte les besoins fondamentaux de l’enfant. Il s’inscrit dans le dispositif global

de protection de l’enfance.

Le service disposera d’une capacité de 700 mesures.

Date limite de réponse :

11 septembre 2023 à 16h30

Pagination :

Le présent cahier des charges comporte 12 pages, numérotées de 1 à 10.

1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 41. Identification des besoins à satisfaire

1.1. Contexte

Le présent appel à projet s’inscrit dans la diversification de l’offre en protection de l’enfance

impulsée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et par la

loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. Ces lois poursuivent

notamment l’objectif de placer au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant en renouvelant les

relations avec les familles par la mise en place du Projet pour l’Enfant, et en diversifiant les

modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. La loi du 14 mars 2016 affirme la

nécessité de centrer les interventions sur l’enfant en cherchant à garantir plus de cohérence

et de stabilité dans son parcours en protection de l’enfance.

Le schéma départemental de cohésion sociale 2022-2026 s’inscrit dans la continuité des

actions engagées dans le précédent schéma départemental et en cohérence avec les

objectifs de stabilité de parcours et de proximité de l’intervention prévus par les textes.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 entend

renforcer la continuité et la cohérence des interventions pour les personnes accompagnées.

En effet, dans la continuité du rapport issu de la démarche nationale de consensus sur les

interventions de protection de l’enfance à domicile, les trois principaux enjeux identifiés pour

la contractualisation entre l’Etat et les collectivités sont :

 la diversification de l’offre d’interventions disponible sur chaque territoire pour mieux

répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;

 l’intensification et une meilleure articulation des interventions à domicile ;

 la possibilité d’expérimenter une mesure intégrée et modulable permettant d’apporter

des réponses plus soutenues, réactives et globales.

Les audits organisationnels et/ou financiers réalisés en 2018/2019 par les services du

Conseil départemental sur deux dispositifs d’intervention à domicile en protection de

l’enfance (DAPAD, AEMO) ont mis en exergue :

 un manque de transparence sur le rythme des rencontres et sur les modalités

d’intervention ;

 des durées de mesure longues sans constat de réel changement ;

 une attente formulée par les deux juridictions d’interventions intensives qui

permettraient dans certaines situations d’éviter le placement.

La diversification des interventions, opérée il y a quelques années avec le développement du

DAPAD, a entrainé une diminution du nombre d’AEMO ordonnées et le recours massif au

placement à domicile sur l’ensemble du Département.

Le présent appel à projet vise à modifier l’offre départementale existante en matière d’AEMO

en créant une seule mesure d’AEMO évolutive et soutenue. À cet égard, un tuilage sera

organisé entre opérateurs pour les mesures en cours d’exécution. Cette redistribution de

l’offre se veut progressive. Ainsi, la première vague de déploiement via la publication de cet

appel à projet fera l’objet d’une évaluation par le Département une année après la mise en

2

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 5place de ces nouvelles mesures afin d’interroger l’évolution nécessaire des places

(volumétrie, répartition territoriale, contenu de la mesure…).

1.2. Cadre général et juridique

Au terme de l’article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui- même ou du ministère public. »

La mesure d’AEMO est ordonnée par le Juge des enfants au titre de l’article 375-2 du code

civil qui précise « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu

actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service

d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission

d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales

qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de

l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut

ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit

renforcé ou intensifié.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce

dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service

soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette

autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi

que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout

désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations

particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou

d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer

une activité professionnelle ».

L’AEMO évolutive et soutenue assure une intensité de l’intervention conforme à la situation.

Le projet présenté par le candidat doit :

 être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux fixés par le

schéma départemental de cohésion sociale adopté par le Conseil départemental du

Loiret ;

 satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de

l’action sociale et des familles et prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes

d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de

l’action sociale et des familles ;

 répondre au présent cahier des charges ;

 présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des

familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l’autorisation subséquente.

3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 6Le présent appel à projet répond aux articles suivants du code de l’action sociale et des

familles : L.311-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants et aux règles fixées

aux articles R.313-3 et R.313-3-1 de ce code.

Le candidat propose les modalités de réponse qu'il estime les plus aptes à satisfaire aux

objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la

qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.

1.3. Objectifs du projet

L’appel à projet vise à implanter un service d’AEMO évolutive et soutenue (AEMOES) qui

interviendra sur l’ensemble du Département. La mise en place d’une mesure évolutive et

soutenue doit permettre :

 de faire varier l’intensité et les modalités d’intervention en fonction des besoins de la

famille ;

 de limiter les changements de mesures et d’intervenants ;

 d’harmoniser les pratiques d’accompagnement et d’organisation de service sur le

territoire départemental.

Pour garantir le pouvoir de décision du juge tout en introduisant davantage de souplesse

cette mesure doit permettre une intervention des travailleurs sociaux à minima une fois par

mois pouvant être adaptée jusqu’à trois fois maximum par semaine lorsque l’intervention est

renforcée.

L’évolution de l’intensité de la mesure nécessite une décision du magistrat en audience.

Le développement d’une offre d’AEMO évolutive et soutenue traduit une volonté

d’investissement du Département dans des interventions qualitatives au fort potentiel

d’adaptation aux situations familiales rencontrées.

1.3.1. Le public visé

La mesure d’AEMO évolutive et soutenue s’adresse à des mineurs âgés de 0 à 18 ans

nommément désignés, résidant dans leur lieu de vie habituel et dont les conditions de

développement, de santé, de moralité et d’éducation sont gravement compromises. Elle

s’adresse également à leurs parents, aux adultes de référence de l’enfant, dans le cadre de

leur responsabilité dans l’éducation et la prise en charge de leur enfant.

Il s’agit d’une intervention globale auprès de la famille.

1.3.2. Objectifs de l’intervention

La mesure d’AEMOES a pour objectif de :

 faire cesser la situation de danger ;

 accompagner les parents dans la prise en compte et la réponse aux besoins

fondamentaux de leur enfant ;

 favoriser le développement intellectuel, affectif et physique de l’enfant, son insertion

sociale ainsi que celle de sa famille, le cas échéant ;

 prendre en compte et structurer un réseau familial, amical, social soutenant autour de

l’enfant ;

4

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 7 développer les capacités de résilience de l’enfant ;

 restaurer des liens plus structurant entre parents et enfants.

2. Eléments de cadrage du projet

2.1. Le secteur d’intervention

Le porteur de projet doit présenter une organisation permettant de couvrir l’ensemble du

territoire départemental en tenant compte à la fois du découpage territorial du Département à

travers ces 4 agences départementales de solidarités, de l’organisation judiciaire des deux

tribunaux judiciaires du Loiret sans pour autant organiser une sectorisation de l’activité.

L’organisation des équipes devra limiter les déplacements, développer les partenariats

locaux et favoriser un travail en proximité en garantissant une présence soutenue des

professionnels sur les lieux de vie de l’enfant.

2.2. Etat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit

satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les

prestations

2.2.1. Présentation du porteur de projet

Toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant son activité dans le secteur

de la protection de l’enfance peut présenter un dossier de candidature selon les modalités

prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

Le candidat exposera ses compétences et son expérience dans le domaine de la protection

de l’enfance. Il présentera son activité et en quoi celle-ci peut servir au présent projet.

2.2.2. Présentation du traitement des enjeux de la mesure

a- Les modalités d’intervention

Le candidat explicitera les enjeux et objectifs de l’intervention éducative à domicile, dans le

cadre d’une approche globale.

Les modalités d’accompagnement s’articuleront autour :

 d’entretiens au domicile des parents, dans le service ou dans un lieu neutre ;

 du développement d’un réseau d’entraide autour de la famille afin de lui permettre de

trouver à terme un soutien et des ressources dans son environnement immédiat ;

 d’activités avec l’enfant, le jeune, la famille ;

 d’accompagnement dans le quotidien de la famille selon les situations (scolarisation,

activités sportives ou culturelles…).

Le travail à domicile devra être le support d’intervention privilégié auprès des enfants, des

jeunes et de leurs familles. Une présence physique régulière auprès des personnes

5

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 8accompagnées est exigée, de même qu’une disponibilité immédiate afin de répondre aux

besoins liés aux différentes situations.

Le candidat devra présenter de façon formalisée les modalités d’accompagnement mise en

place au cours de la prise en charge.

L’accompagnement reposera sur une équipe pluridisciplinaire, avec des compétences

métiers diversifiées. L’équipe proposée par le candidat pourra à titre d’exemple prévoir un

chef de service, des éducateurs, un psychologue, un(e) technicien(ne) d’intervention sociale

et familiale (TISF), un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale (CESF). Une attention

particulière sera portée aux enfants de moins de 6 ans avec le recrutement de profesionnels

de la petite enfance.

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse seront vigilants quant au niveau

de qualification et d’expérience des équipes proposées.

Le candidat devra démontrer sa compétence à apporter une aide contrainte aux familles

pour surmonter les difficultés éducatives, matérielles et morales qu’elles rencontrent et les

accompagner à développer leurs capacités parentales. Il devra présenter la façon dont il

envisage de développer la confiance des familles et de les faire adhérer à la mesure.

Il devra interroger l’opportunité du maintien de la judiciarisation et les outils mis en œuvre

pour accompagner les familles vers une mesure administrative lorsque l’évolution de la

situation le permet.

b- Le respect des différentes étapes de la mesure d’AEMOES

Le candidat s’appliquera notamment à démontrer la façon dont il s’organise aux différentes

étapes de la mesure d’AEMOES :

 le jugement de la mesure d’AEMOES et la présence du service aux audiences ;

 le référencement du travailleur social ;

 la prise en compte des éléments ayant conduit à la mesure (ex : consultation du

dossier au tribunal) ;

 l’organisation de la première rencontre avec la famille ;

 l’articulation entre les différents accompagnements à l’œuvre auprès de la famille ;

 la prise compte de la place du Conseil départemental (transmission des

informations) ;

 l’échéance de la mesure.

Le service doit rendre compte au juge de l’évolution de la situation mais également adresser

un rapport circonstancié au président du conseil départemental afin de lui permettre de

remplir son rôle de garant de la continuité et de la cohérence des actions menées (L.221-4

CASF), même si l’intervention s’effectue sur décision du juge.

L’AEMO évolutive et soutenue, est une mesure qui s’adapte aux besoins et à l’évolution de

la situation familiale. L’évolution de l’intensité de la mesure nécessite une décision du

magistrat en audience.

6

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 9Tel que le prévoit la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, un document individuel de prise en

charge doit être élaboré avec la famille et l’enfant. Le DIPC sera une déclinaison concrète et

opérationnelle des orientations issues du projet pour l’enfant (PPE), précisant :

 Les objectifs de l’accompagnement proposé ;

 Les personnes concernées par ces objectifs (professionnels, parents, enfants…) ;

 Les modalités concrètes de mise en œuvre ;

La mise en œuvre de la mesure doit ainsi répondre à la formalisation ou la mise à jour du

Projet pour l’enfant (PPE), qui en est le fil rouge.

Le porteur de projet devra :

 présenter ses connaissances du réseau partenarial ou décrire comment il souhaite le

développer. Il décrira les modes de collaboration envisagés avec les services du

Conseil départemental, les juridictions, l’Education Nationale, les établissements de

santé, les associations et autres partenaires, etc.

 apporter un soin particulier à l’articulation de son action en lien avec les autres

mesures ou accompagnements mis en place afin de garantir une cohérence des

interventions dans le parcours de l’enfant ;

 décrire les modes d’interventions possibles auprès de l’enfant et de sa famille en

fonction des problématiques rencontrées et des événements survenus

(développement de l’enfant, accès aux soins, insertion sociale, scolarité, accès à la

culture, la dynamique familiale, etc.) dans le respect du projet pour l’enfant.

2.2.3. Les modalités d’organisation

Le porteur de projet doit intégrer une organisation permettant d’intervenir auprès de l’enfant

et de sa famille. Les plages d’ouverture seront larges afin de permettre des interventions tôt

le matin et tard le soir ainsi que le week-end :

 La semaine de 7h à 21h ;

 Les weekends, jours fériés et vacances scolaires de 9h à 21h.

Le candidat devra présenter la façon dont il s’organisera pour répondre à une situation de

crise en dehors des horaires d’ouverture du service. Une astreinte devra être en

conséquence organisée et chargée d’évaluer la situation.

Le candidat devra préciser la façon dont il va organiser ses temps d’action, l’articulation

entre les membres de l’équipe et avec les partenaires extérieurs.

Il devra détailler entre autres :

 L’organisation des temps de régulation interne au service (exemple : réunions

techniques en équipe pluridisciplinaire…) ;

 Les outils prévus pour formaliser le travail en équipe et le partage des informations ;

 Les modalités permettant la continuité du service, notamment lors des périodes de

congés estivaux et de fin d’année ;

 Les modalités de coordination avec les partenaires (Éducation nationale, structures

de soins, etc.) et les services du Département en Territoires (4 Agences

Départementales de la Solidarité et 19 Equipes Pluridisciplinaires).

7

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 10Le candidat doit prévoir une intervention par semaine en moyenne, en priorité au domicile. Il

devra également proposer des actions collectives associant plusieurs familles du dispositif.

Afin d’avoir une lisibilité des interventions menées par enfant confié, le Département et la

Protection Judiciaire de la Jeunesse attendront du candidat des propositions pour restituer la

qualité des interventions conduites auprès des familles et des outils pour mesurer l’impact du

service sur le dispositif de protection de l’enfance.

Le porteur de projet devra proposer une organisation bâtimentaire permettant de disposer

d’infrastructures pour recevoir les familles le cas échéant.

2.2.4. Le respect du droit des usagers

Le porteur de projet devra présenter :

1- Les axes stratégiques du projet de service en mettant en évidence les principes et

valeurs définis et mis en œuvre pour promouvoir et garantir la bientraitance des

usagers.

2- Les actions mises en œuvre pour garantir le respect de l’exercice des droits et

libertés de la personne prise en charge (L.313-3 du CASF), les modalités de mise en

œuvre de l’obligation d’évaluation interne et externe (L.312-8 du CASF).

L’ensemble des outils prévus au titre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et

médico-sociale devra être mis en place à l’ouverture du service. Des trames devront être

annexées au dossier.

Une attention particulière sera portée à la prise en compte de la parole de l’enfant et des

familles. La méthodologie de recueil de la satisfaction auprès des usagers devra être

explicitée par le candidat.

Le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse porteront une attention particulière

aux modalités d’implication des familles dans le cadre de l’accompagnement proposé :

 À travers la formalisation et la mise à jour du Projet pour l’Enfant, du Document

Individuel de Prise en Charge et plus particulièrement des objectifs formulés ;

 Lors des interventions hebdomadaires ;

 Dans la prise en charge, par les familles, de tous les aspects liés à la santé et à

l’éducation des enfants ;

 Au moment des synthèses et des autres temps forts de la mesure tels que l’entretien

des 17 ans.

8

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 112.2.5. Budget attendu

Le candidat présentera un budget prévisionnel dans le respect des dispositions prévues aux

articles R. 314-14 à R. 314-20 du code de l’action sociale et des familles. Il devra tenir

compte du cadre budgétaire arrêté par le Département. Il précisera toutes les informations

relatives à la construction de son budget (acquisition de locaux, travaux, location, coût

moyen, frais de déplacements, actions collectives, etc.) afin de faciliter l’analyse financière

de ses propositions budgétaires.

Le service d’AEMO sera autorisé pour une capacité de suivi de 700 mesures individuelles.

Il proposera un tarif journalier pour l’AEMO sur la base d’une activité de 365 jours.

La prestation proposée ne devra excéder 15 euros par jour et par enfant.

2.2.6. Calendrier de mise en œuvre

Le porteur de projet présentera un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés

et les délais pour accomplir les différentes étapes.

Le calendrier détaillera également les formations prévues pour les professionnels du service.

2.2.7. Modalités d’autorisation, d’évaluation et de suivi

a- Le suivi de l’activité

Le porteur de projet devra présenter annuellement un bilan détaillé de l’activité. Ce bilan

devra comporter des éléments statistiques sur le nombre d’enfants et de familles

accompagnés, et sur l’accompagnement mis en place. Il devra également mettre en avant

des éléments témoignant de la qualité des accompagnements proposés, par des exemples

d’objectifs poursuivis avec les familles et les actions mises en œuvre pour les atteindre. Un

recueil de l’avis des familles sur les interventions réalisées sera travaillé avec le

Département et la DTPJJ.

b- Le suivi de la mise en place de ce dispositif

La mise en œuvre de l’offre d’AEMO évolutive et soutenue s’inscrit dans le cadre de la

stratégie de prévention et de protection de l’enfance.

Des comités techniques et des comités de pilotage permettront au Département et à la

DTPJJ :

 d’assurer le suivi de la montée en charge du dispositif,

 de dresser un bilan des réalisations par le prestataire et des éventuels écarts avec

les exigences fixées,

 d’adapter les modalités d’intervention et les actions menées par les équipes de

l’AEMO évolutive et soutenue par rapport aux besoins constatés.

9

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 12Le porteur de projet devra se conformer aux exigences de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

modifiée, de la loi n°2007-293- du 5 mars 2007 modifiée et du présent cahier des charges.

Le candidat s’efforcera de développer une démarche qualité, de porter une attention

particulière à la satisfaction des besoins du bénéficiaire et de sa famille ainsi qu’à la

continuité de l’accompagnement éducatif et ce en parallèle avec le projet pour l’enfant signé.

Le candidat devra notamment expliciter les modalités d’évaluation interne et externe

envisagées, conformément au référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux élaboré par la Haute Autorisé de Santé (8/03/2022). Les

modalités d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être

précisées.

10

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00003 - AAP Cahier charges AEMOES 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-05-09-00002

Avis Appel à Projet AEMOES

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 14AVIS D’APPEL A PROJET

En vue de la création d’un service d’AEMO évolutive et

soutenue (AEMOes) permettant un accompagnement intensif

et évolutif.

Les modes d’intervention sont adaptés en fonction des

problématiques rencontrées et des compétences familiales. Le

travail se déploie tant auprès des mineurs que de leur famille.

L’AEMOes doit permettre d’activer un changement dans le

fonctionnement familial en prenant en compte les besoins

fondamentaux de l’enfant.

Le service disposera d’une capacité de 700 mesures.

Article 1er : qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation

Département du Loiret

15 rue Eugene VIGNAT

45000 ORLEANS

Représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président

Préfecture du département du Loiret

181 rue de Bourgogne – 45 000 ORLEANS

Représentée par Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la Région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret

L’appel à projet est porté par le Conseil départemental du Loiret et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, instructrice pour le compte de la Préfète.

Article 2 : dispositions du CASF en vertu desquelles il est procédé à l’appel à projet

Il est procédé à l’appel à projet en vertu de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : modalités de consultation des documents consultatifs de l’appel à projet :

Les documents constitutifs de l’appel à projet sont :

- Le présent document

- Le cahier des charges « AEMO Evolutive et Soutenue CD/PJJ » relatif à la création d’un service d’AEMO évolutive et soutenue (AEMOes) permettant un accompagnement intensif et évolutif.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 15Article 4 : Modalités de dépôt des réponses – Pièces justificatives exigibles

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « AEMO Evolutive et Soutenue CD/PJJ – Ne pas ouvrir par le service courrier »

Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Département du Loiret

45945 ORLEANS

ou par remise contre récépissé à l’adresse ci-dessous du lundi au vendredi de 9H à 17H00, Département du Loiret

15 rue Eugene VIGNAT

45000 ORLEANS

l’ensemble des documents ci-dessous listés, en 3 exemplaires, accompagnés d’une clef USB comportant la version dématérialisée des pièces :

1° concernant sa candidature

Le candidat doit mettre en évidence le fait qu’il présente les garanties nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du projet de reprise d’autorisation présenté. Il transmettra : o les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé (pièce n°1)

o une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et signée) (pièce n°2)

o une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF (datée et signée) (pièce n°3)

o une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du Code de Commerce (pièce n°4)

o des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tels que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité (pièce n°5)

2° concernant son projet

o son projet associatif (pièce n°6)

o les conventions ou projets de conventions avec les partenaires extérieurs (pièce n°7)

o tout document permettant de décrire de manière complète le projet de dispositif d’accueil en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges. Le candidat décrira les modalités d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage pour le service, en lien avec les magistrats et les partenaires associatifs et institutionnels. Il exposera ses principes d’intervention et son projet de service. Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif (règlement de fonctionnement, projet de service…). Les modalités de

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 16gouvernance, de management et de gestion du dispositif devront être également précisées (pièce n°8)

o un dossier financier (pièce n°9) comportant outre le bilan financier du projet et le plan

de financement de l’opération :

 les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire

lorsqu’ils sont obligatoires ;

 le cas échant, le programme d’investissement prévisionnel

précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de

financement et un planning de réalisation ;

 en cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou

d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou

service et les incidences sur son budget ;

 les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou

du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;

 le budget prévisionnel en année pleine du service.

o la répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualification en nombre et ETP (pièce n°10).

Devront être transmis :

- le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi ;

- les fiches de poste de chaque professionnel ;

- un organigramme prévisionnel ;

- un planning prévisionnel visant à démontrer la continuité de la prise en charge ;

- le plan de formation des professionnels sera également fourni à l’appui du projet. Il sera adapté aux particularités des missions du

dispositif.

La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.

o Un descriptif des locaux envisagés (pièce n°11). Le candidat devra démontrer que les conditions d’installation existantes ou nouvelles répondent aux besoins de prise en charge du public cible par la transmission de projets architecturaux et plans des locaux avec la précision de l’implantation, des surfaces et de la nature des locaux.

o Un calendrier prévisionnel de phasage de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture du service (pièce n°12).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 17Article 4 : critères de sélection et modalités d’évaluation

L’utilisation de critères d’évaluation des candidatures est une application du 3° de l’article R.313-4-1 du CASF.

Quatre critères d’évaluation seront ainsi pris en compte avec les pondérations suivantes :

Critères d’évaluation Cotation

Profil et expérience du

candidat

Réalisation passées du porteur de projet et expériences antérieures justifiant du

savoir-faire requis

Expérience relative à l’accompagnement d’enfants et d’adolescents et

notamment dans le cadre de l’intervention en milieu ouvert

Composition, expérience et animation de l’équipe

Modes de gouvernance

40

Qualité du projet

Capacité d’intervention (extension d’horaire, intervention au domicile, locaux,

etc.)

Capacité à assurer l’astreinte

Capacité opérationnelle à couvrir le territoire

Description de l’intervention et de ses objectifs

Méthode et outils d’évaluation des besoins des enfants et des familles

Partenariats envisagés en interne et en externe pour l’accompagnement des

familles

Modalités d’évaluation de la qualité du service rendu et de reporting au

Département

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet

40

Budget

Capacité financière du candidat à porter le projet présenté

Crédibilité du plan de financement prévisionnel et hors foncier

Cohérence du budget de fonctionnement

20

Article 5 : date limite de réception des réponses des candidats

Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au lundi 11 septembre 2023 – 16H30.

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des autorités compétentes (cf. adresses mels ci-après) au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de délai de réception des réponses.

Adresses mels :

- dtpjj-orleans@justice.fr (directrice, Mme EINAUDI)

- admesms@loiret.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 18Article 6 : publication

Le présent avis d’appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs respectifs du Conseil départemental du Loiret et de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 9 mai 2023

La Préfète du Loiret

Signé : Régine ENGSTRÖM

Le Président du Conseil

départemental

Signé : Marc GAUDET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-05-09-00002 - Avis Appel à Projet AEMOES 19