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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1609852441872)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
20SGADL0155
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
60
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Opération collective de
modernisation de l'artisanat, du
commerce et des services
(OCMACS) sur le territoire
communautaire - Attribution de
subventions
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Sébastien CIRON
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. Philippe PRIET)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Sébastien GANE Le rapporteur expose :
« Par décision en date du 11 mai 2018, le Ministère en charge du commerce, de l’artisanat a attribué à la Communauté Urbaine Creusot Montceau une subvention d’un montant de 200 000 € au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), correspondant à l’opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCMACS) qu’elle entend mener à bien sur son territoire.
Une partie de ce montant, soit 170 244 €, est affectée à l’accompagnement de la modernisation des équipements marchands sous la forme de subventions aux commerçants.
Le FISAC peut être mobilisé pour soutenir des projets de rénovation de façades, vitrines, d’accessibilité ou encore de sécurisation des points de vente.
Le dispositif est mis en œuvre selon un principe d’additionnalité avec la participation des collectivités : la communauté urbaine s’engage au versement d’un montant équivalent à celui attribué au titre du FISAC. Elle verse aux porteurs de projets retenus l’ensemble de l’aide attribuée, soit la part communautaire et la part FISAC.
Afin de mettre en œuvre le programme d’actions de l’OCMACS, une convention a été signée le 26 février 2019, entre la communauté urbaine et les partenaires qu’elle a associés à cette opération : l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire, la Chambre des métiers et de l’artisanat de Bourgogne, les principales associations de commerçants de Montceau et du Creusot.
Cette convention précise les rôles et engagements de chacune des parties, les règles d’éligibilité des aides à la modernisation des équipements commerciaux, ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre.
Conformément aux dispositions de la convention précitée, un comité de pilotage a examiné, le 23 octobre dernier, 3 demandes de subvention déposés par des porteurs de projet privés souhaitant réaliser des travaux d’aménagements de leur point de vente :
« Société DEIKO » située 1, Bis rue Goujon au Creusot. La subvention sollicitée est de 7.676 € (3.838 € FISAC + 3.838 € CUCM).
« BOULANGERIE PETITJEAN » située 105, rue Edith Cavell au Creusot. La subvention sollicitée est de 8.512 € (4.256 € FISAC + 4.256 € CUCM).
« AN CONCEPT SOCOO’C » située Boulevard Henri Dunand, ZI de la Saule à Saint- Vallier. La subvention sollicitée est de 8.512 € (4.256 € FISAC + 4.256 € CUCM)
Il est proposé d’autoriser le versement des subventions précitées, pour un montant total de 24 700 € afin de permettre le financement de ces 3 projets.
Afin de préciser les modalités et conditions de versement de ces subventions, il convient d’établir une convention entre la CUCM et chacun des porteurs de projet bénéficiaire. Le modèle type de cette convention est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes des conventions établies entre la communauté urbaine et les différents porteurs de projet visés ci-après ;
- D’autoriser le versement de subventions pour un montant total de 24 700 € réparties de la manière suivante : « Société DEIKO » située 1, Bis rue Goujon au Creusot : 7.676 € (3.838 € FISAC + 3.838 € CUCM).
« BOULANGERIE PETITJEAN » située 105, rue Edith Cavell au Creusot : 8.512 € (4.256 € FISAC + 4.256 € CUCM)
« AN CONCEPT SOCOO’C » située Boulevard Henri Dunand, ZI de la Saule à Saint- Vallier : 8.512 € (4.256 € FISAC + 4.256 € CUCM)
- D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions ;
- D’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif 2020, article 2042 94.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 décembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 18 décembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 1
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE
DE L’OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L’ARTISANAT DU
COMMERCE ET DES SERVICES – OCMACS ET FONDS FISAC
COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
- Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 13
novembre 2018 autorisant le président à signer les conventions la liant respectivement à l’Etat
et aux chambres consulaires, ainsi qu’aux unions commerciales,
- Vu la Convention partenariale entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau, les Chambres
Consulaires, et les Unions Commerciales du territoire, en date du 26 février 2019,
- Vu la décision n° 17-034 d'attribution de subvention FISAC du 29 décembre 2017,
- Vu la décision modificative n° 17-034 d'attribution de subvention FISAC du 11 mai 2018,
- Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau en date du 13
novembre 2018 validant le règlement d’intervention du dispositif,
- Vu l’avis du Comité de pilotage du 23 octobre 2020
ET
Vu la demande d’aide déposée le XXXXX auprès de la Communauté Urbaine Creusot Montceau par XXXXXX
Entre les soussignés,
- La Communauté Urbaine Creusot Montceau les Mines, dont le siège est situé au Château de la Verrerie – BP 69 - 71200 LE CREUSOT,
Représentée par Monsieur David MARTI, son Président
Autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020
PROJET 2
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine »
Et
- M XXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné ci-après par « le Bénéficiaire »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
L’opération collective a pour objectif général, conformément aux termes des circulaires relatives au FISAC, d’accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services sur un secteur géographique défini. Ce secteur constitue le périmètre de l’opération et correspond aux 8 communes de plus de 3000 habitants du territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, c'est-à-dire les communes du Creusot et Montceau-les-Mines (villes centres) ainsi que Le Breuil, Torcy, Sanvignes, Saint-Vallier, Montchanin et Blanzy.
Les enjeux que se fixent les partenaires de l'opération sont les suivants :
Renforcer les polarités commerciales du territoire,
Maintenir la commercialité dans les centres bourgs et les quartiers « excentrés »notamment
en accompagnant les commerçants dans leurs projets de modernisation et de mise en accessibilité de leurs locaux d’activité,
Dynamiser l'offre commerciale avec la mise en place d’actions collectives par l’intermédiaire
des principales unions commerciales du territoire,
Moderniser et éco-transformer l'offre marchande et son environnement,
Animer la démarche et la dynamique collective
L’objectif d’intérêt général poursuivi justifie que les interventions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence.
La communauté urbaine a pour sa part décidé d’accompagner, dans cette opération collective, les commerçants et les artisans par une aide financière pour la modernisation de leurs locaux. Les conditions et les modalités d’attribution de cette aide sont définies dans une convention partenariale établie avec l’Etat, les Chambres Consulaires et les principales unions commerciales, comprenant le règlement d’intervention.
Le projet présenté par le bénéficiaire ayant pour objet la mise en cohérence de l’extérieur du point de vente avec la qualité de son aménagement intérieur et de sa protection, entre dans le cadre du dispositif défini dans ladite convention.
ARTICLE 2 – OBJET 3
- La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté
urbaine attribue une subvention d’un montant de XXXXX € (XXXX euros) à M XXXXXXXXXX au
titre de l’Opération de Modernisation de l’Artisanat du Commerce et des Services (OCMACS)
et une subvention d'un montant de XXXXX € (XXXX euros) au titre du fonds FISAC.
- Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, selon les conditions définies dans les articles
suivants de la présente convention, l’opération de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, telle que décrite
dans la demande adressée à la Communauté urbaine et définie ci-après :
o XXXXXXXX
o XXXXXXXXX
o XXXXXXXXX
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE REALISATION DES TRAVAUX
a) Commencement de l’exécution de l’opération
Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à partir du XXXXXXXX
Les dépenses réalisées avant cette date ne pourront être prises en compte au titre de la
présente convention.
Le commencement d’opération s’entend comme le premier acte juridique s’y rapportant – par
exemple devis signé ou bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou
fournisseur. Le bénéficiaire est tenu d’informer la communauté urbaine de la date de
commencement de son opération.
En outre, l’opération devra obligatoirement commencer dans les six mois suivant la date de
signature de la présente convention.
b) Fin d’exécution de l’opération
L’opération doit obligatoirement être achevée à la date du XXXXXXXX.
La date d’achèvement s’entend comme la date la plus tardive entre celle de l’acquittement
de la dernière facture et celle de l’achèvement physique de l’opération.
ARTICLE 4 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Pour cette opération, le montant retenu pour les dépenses éligibles s’élève à XXXXXXX € HT.
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Emplois Investissements éligibles HT
XXXXXXXXXXXXX XXXXXX € HT
XXXXXXXXXXXXX XXXXXX € HT
Total XXXXXX € HT 4
Arrondi à XXXXXX € HT
Ressources Autofinancement Subvention FISAC 10.64 % XXXXXX €
Subvention CUCM 10.64 % XXXXXX €
Prêt bancaire XXXXXX €
TOTAL XXXXXX €
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- Assurer la publicité du projet ayant bénéficié de l’aide de la communauté urbaine en apposant, sur la vitrine de son établissement, les logos de la communauté urbaine, de l’Etat et des partenaires de l’opération (Chambres Consulaires, association de commerçants) durant la durée des travaux et une fois les travaux réalisés,
- Donner accès aux services de la communauté urbaine à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans, - Avertir la communauté urbaine en cas de transmission, cessation, modification d’activité ou en cas d’abandon du projet.
L’entreprise doit rester propriétaire de son fonds durant une période de 3 ans minimum après le versement de l’aide. Si une vente ou une cession de l’entreprise est réalisée au cours de cette période, la communauté urbaine pourra demander le reversement de l’aide accordée, au minimum au prorata de la partie non amortie.
ARTICLE 6 : VERSEMENT
Les subventions sont payées distinctement en deux versements, sans acompte, sur justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d’adresser à la communauté urbaine l’ensemble des pièces justifiant la réalisation de l’opération.
Sont regardées comme des dépenses réelles et justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés par
des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier
le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables équivalentes.
Les factures acquittées sont visées par le fournisseur, prestataire ou constructeur qui mentionne
obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par
exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur prestataire ou constructeur.
Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures au montant total des dépenses prévisionnelles, le montant de la subvention est calculé au prorata par la communauté urbaine par 5
application du taux d’intervention de 10.64 % pour la part FISAC et 10.64% pour la part communautaire, indiqué dans le plan de financement défini à l’article 4.
ARTICLE 7: REVERSEMENT
La communauté urbaine pourra décider de mettre fin à l’aide et pourra exiger le reversement des sommes versées en cas de :
- Non-respect des clauses de la présente convention,
- Modification importante des travaux subventionnés,
- Changement d’activité ou d’affectation du commerce,
- Vente ou cession de l’établissement et du fonds de commerce,
- Refus de se soumettre aux contrôles,
- Procédure de liquidation judiciaire.
Si l’une des dispositions ci-dessus venait à être constatée au cours de la première année suivant le
mandatement de la subvention, le commerçant pourra être amené à rembourser la totalité des
sommes perçues.
Le constat sera élaboré par un agent de la communauté urbaine et sera adressé au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
La CUCM qui recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la présente convention, est responsable de traitement. Les données personnelles sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Elle sera notamment chargée de :
- De fournir au bénéficiaire les caractéristiques du traitement des données personnelles, - D’assurer l’exercice des droits des personnes concernées
Le traitement des données s’effectuera conformément aux dispositions du RGPD, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 9 : LITIGES
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois auprès du
Préfet de Saône-et-Loire, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette
convention ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet
implicite de l’autorité compétente.
Fait en 3 exemplaires originaux
Le
La Communauté Urbaine Creusot Montceau XXXXXXXXXXXXX Représentée par son Président, Représentée par
David MARTI XXXXXXXXXXXX