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Arrêté - AR108 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AC 578
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR108 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AC 578)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
République Fran été N° 00108-2020 du 24" AVPf 2d2d" union
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE N° /2020
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 24/01/2020 de L'Office Notarial, Maître MATHIEU SMITH, Notaires, concernant la parcelle AC N° 578 située au 29 Rue Dureau. - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5,00 m de l'axe de la rue Dureau.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Plaine des Palmistes, le 2 1 AVR. 2020
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Réunion dans les deux mois à compter de sa notification.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 0262 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00108-2020 du 21 avril 2020
Arrêté N° 00108-2020
Date: 21/04/2020