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Déliberation - 1765816287 DCM 3 Apurement Specifique du Deficit de la Regie Davance CAJ
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1765816287 DCM 3 Apurement Specifique du Deficit de la Regie Davance CAJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 15/12/2025 S L Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20251211-00309122025-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°3
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Raymond
MIKLIC.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : APUREMENT SPÉCIFIQUE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCE - CENTRE ANIMATION JEUNESSE
Le maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des
gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). Cette réforme
impacte directement les ordonnateurs, les comptables publics, ainsi que les régisseurs, dont l'obligation de cautionnement
et d'assurance couvrant leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu. Les manques en deniers constatés dans
leur comptabilité ne font donc plus l'objet d'une mise en cause de leur responsabilité, sauf en cas de détournement de
fonds. Ces manques doivent désormais être apurés par émission d'un mandat, appuyé d'une délibération de l'assemblée
délibérante.
Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a fixé à 30 € le seuil en-dessous duquel le Maire est autorisé
à procéder par décision à l'apurement des déficits de régie. Au-delà de ce montant, une délibération spécifique doit être
adoptée.
Or, un déficit a été constaté dans la régie d'avance du Centre Animation Jeunesse, lié à une erreur de régularisation de
régie d’un montant de 127,14 € sur le compte DFT régie d'avance, alors que ce montant avait également été imputé sur le
compte GCA Commun. Cette situation a entraîné un excédent de 53,78 € sur le compte DFT, lié à divers achats non
justifiés en 2023. Le montant restant à régulariser s'élève donc à 73,36 €, somme nécessitant une délibération spécifique,
car supérieure au seuil fixé par la délibération du 22 juin 2023. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le MR ç 0
Publié le 15/12/2025 L
ID : 062-216208611-20251211-00309122025-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'autoriser l'apurement spécifique du déficit de la régie d'avance du Centre Animation Jeunesse pour un montant
de 73,36 €, conformément à la procédure prévue pour les déficits supérieurs au seuil de 30 € fixé par la délibération du 22
juin 2023.
- Autorise l'imputation de cette charge au compte 6588 (M57) — “Autres charges de gestion courante”.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,