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Déliberation - 1744019775 DCM 5 Produits Communaux Irrecouvrables Apurement de Creances Prescrites
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1744019775 DCM 5 Produits Communaux Irrecouvrables Apurement de Creances Prescrites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 S L Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20250402-0501012025-DE ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°5
SEANCE DU 1ER AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du vingt-cinq mars, dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Françoise LOUVEAU, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Laurent DEBLOCK, Michèle DRION, Jean-Paul WILQUIN.
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
OBJET : PRODUITS COMMUNAUX IRRÉCOUVRABLES - APUREMENT DE CRÉANCES PRESCRITES
Les créances prescrites sont des créances dont le délai de prescription de 4 ans, voire plus, est expiré. Les listes qui ont été
présentées en 2021 et 2023 n'ont pas été traitées sur les exercices antérieurs. Il convient donc de régulariser la situation afin
que le résultat budgétaire cumulé soit conforme à la réalité financière de la collectivité.
Considérant que le délai de prescription est expiré
Les demandes d'annulation de titres prescrits s'élèvent à 5 011.09 € pour l'année 2021 et 25.84 € pour l'année 2023 soit une
charge globale de 5 036.93 €
La commission des finances réunie le lundi 17 mars 2025 a émis un avis favorable.
Le maire propose au conseil municipal :
- de procéder sur le budget 2025 à l'apurement des créances prescrites faisant l'objet de la demande du service de gestion comptable (SGC),
- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 en section de fonctionnement au chapitre 65/article 65888, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour à l'unanimité
extrait certifié conforme,