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Déliberation - 1688024631 DCM 4 Deficit de regie20230623 16395860
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1688024631 DCM 4 Deficit de regie20230623 16395860)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
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DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 4
SEANCE DU 22 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du quinze juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER (arrivé à 19h35), Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK (arrivé à 19h30), Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGKE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR APUREMENT DES DEFICITS DE REGIE
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité
personnelle et pécuniaire (RPP).
Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics mais également les
régisseurs.
Pour ces derniers, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote chaque fois
qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter une délibération de principe qui permettra à Monsieur le Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
La Commission Finance réunit le 12 juin 2023 a émis un avis favorable.
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Y_ Décide de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à 30 euros,
*_ Autorise le Maire à procéder à l'apurement de ces manques d'un montant inférieur ou égal au
seuil fixé ci-dessus, par décision
* Autorise l'imputation de la charge correspondante au compte 678 (M14/M4/M22) « autres
charges exceptionnelles » / 6588 (M57) «autres charges de gestion courante ».
Pour à l'unanimité
AFFICHEE LE
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le
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