Procès Verbal - PV 8 MARS 2023 20230414153910

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Procès Verbal - PV 8 MARS 2023 20230414153910 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 MARS 2023 20230414153910)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, COMMUNE DE GÉRONCE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 8 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois et le huit mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE, s'est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel,

Maire, affichée le 1°” mars 2023 et transmise par voie électronique le même jour, et sous la présidence de ce dernier.

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, ILLANDE

Cathy, AGRAZ Joëlle, BAGOLLE Yvette, ADAM Jean Pascal, HAGET Catherine, LANNERETONNE

Michel

ETAIENT ABSENTS : BORDES Didier, AMESTOY Daniel

Secrétaire de séance : AGRAZ Joëlle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président

de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

Vote du compte de gestion 2022 budget principal

Vote du compte administratif 2022 budget principal

Affectation des résultats 2022 budget principal

Vote du compte de gestion 2022 budget annexe assainissement Vote du compte administratif 2022 budget annexe assainissement Affectation des résultats 2022 budget annexe assainissement

Etat récapitulatif des indemnités des élus versées en 2022

Territoire d'énergie compétence éclairage public

Enfouissement rue du Vialé EFLECTRIFICATION RURALE - Programme FACE C 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EF049 . Enfouissement rue du Vialé ELECTRIFICATION RURALE - Programme Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part

communale - Affaire n° 22REP075

. Enfouissement rue du Vialé ELECTRIFICATION RURALE - Programme Génie Civil Communications Electroniques Option À 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22TE099

12. Convention de mise à disposition de terrain en vue de mener une expérimentation à valeur scientifique portée par l'ONF pour des travaux de plantation « ilot d'avenir » dans la forêt de

GERONCE dans le cadre du projet NEO TERRA de la Région Nouvelle Aquitaine 13. Travaux forestiers : programme d'action 2023 et demande de subvention 14. Subventions aux associations 2023

15. Délibération CAS 64

16. Convention radio Oloron

17. Convention programme NAÏADE assainissement

18. Affaires diverses

LHNSONEWNR

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0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2023 à l'unanimité.COMMUNE DE GÉRONCE

1. DÉLIBÉRATION N°08032023/001 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le compte de gestion du budget principal a été établi par le receveur municipal, à la clôture de l'exercice 2022.

il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y retracées et les

résultats de l'exercice.

2. DÉLIBÉRATION N°08032023/002 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Michel CONTOU-CARRERE, Maire de Géronce, quitte la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Jérôme PALAS, premier adjoint, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

VOTE le compte administratif 2022 de la commune et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévus : 316 848.08 €

Réalisé : 247 251.47 €

Reste à réaliser : 52 639.50 €

Recettes Prévus : 316 848.08 €

Réalisé : 106 087.82 €

Reste à réaliser : 12 393.20 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévus : 691 375.98 €

Réalisé : 202 457.41 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 691 375.98 €

Réalisé : 740 224.08 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 141 163.65 €

Fonctionnement : 537 766.67 €

Résultat global : 396 603.02 €

3. DÉLIBÉRATION N°08032023/003 : Affectation des résultats 2022 budget principal commune

Monsieur le Maire réintègre la séance et reprend la présidence. Le Conseil Municipal, après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal de la commune de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif du budget principal de la commune 2022 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 66 955.21 - un excédent reporté de : 470 811.46 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 537 766.67 - un déficit d'investissement de : 141 163.65COMMUNE DE GÉRONCE

- un déficit des restes à réaliser de : 40 246.30 Soit un besoin de financement de : 181 409.95

AFFECTE le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022: EXCEDENT : 537 766.67 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 181 409.95 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 356 356.72 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 141 163.65

4. DÉLIBÉRATION N°08032023/004 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le compte de gestion du budget annexe assainissement

a été établi par le receveur municipal, à la clôture de l'exercice 2022. ll le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement, après en avoir examiné les

opérations qui y retracées et les résultats de l'exercice.

5. DÉLIBÉRATION N° N°08032023/005 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF _2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Michel CONTOU-CARRERE, Maire de Géronce, quitte la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Jérôme PALAS, premier adjoint, après en avoir

délibéré, à l'unanimité,

VOTE le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévus : 128 543.35 €

Réalisé : 17 230.85 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 128 543.35 €

Réalisé : 128 543.35 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévus : 118 480.46 € Réalisé : 41 579.18 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévus : 118 480.56 €

Réalisé : 125 704.41 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 111 312.50 €

Fonctionnement : 84 125.23 €

Résultat global : 195 437.73 €COMMUNE DE GÉRONCE

6. DÉLIBÉRATION N°08032023/006 : Affectation des résultats 2022 budget_annexe assainissement

Monsieur le Maire réintègre la séance et reprend la présidence. Le Conseil Municipal, après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal de la commune de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif du budget annexe assainissement 2022 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 4 899.77

- un excédent reporté de : 79 225.46 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 84 125.23 - un déficit d'investissement de : 111 312.50 - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 Soit un besoin de financement de : 111 312.50

AFFECTE le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022: EXCEDENT : 84 125.23 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 84 125.23 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 111 312.50

7. DÉLIBÉRATION N°08032023/007 : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Le Maire rappelle qu'il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de

toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au

titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au

sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d'une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi, à

l'unanimité,

PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2022, ci-après

annexé.

8. DÉLIBÉRATION N°08032023/008 : Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »

Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage

public » au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et

l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement

automatisé relative à l'attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie

Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) laCOMMUNE DE GÉRONCE

compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier

établissement, rénovation, amélioration des installations).

AU niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des

dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA. Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45.

Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le

FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

AU niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance

d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de

fa commune.

I a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter

du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge

certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif

du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la

commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été

transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux

d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du

FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'acter la mise à disposition à compter du 1°’ janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

9. DÉLIBÉRATION N°08032023/009 ELECTRIFICATION RURALE - Programme FACE C 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n°

19EF 049

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des

Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : enfouissement rue du "“Vialé"COMMUNE DE GÉRONCE

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ / ERS.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"FACE C 2023 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la

dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 151 101,40 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise 15 110,14 € d'œuvre et imprévus

- frais de gestion du TE64 6 295,89 €

TOTAL 172 507,43 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation FACE 72 000,00 €

- T.V.A. préfinancée par TE64 27 701,93 €

- participation de la commune aux travaux à 66 509,61 €

financer sur fondés libres

- participation de la commune aux frais de 6 295,89 €

gestion (à financer sur fonds libres)

TOTAL 172 507,43 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

10. DÉLIBÉRATION _ N°08032023/010 : ELECTRIFICATION RURALE - Programme Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22REP075

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des

Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : rénovation éclairage public lié à

l'enfouissement rue du "Vialé"COMMUNE DE GÉRONCE

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ/ ERS.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2023 ", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 57 486,77 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise 5 748,67 €

d'oeuvre et imprévus

- frais de gestion du TE64 2 395,28 €

TOTAL 65 630,72 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 21 000,00 €

- F.C.T.VA. 10 373,14 €

- participation de la commune aux travaux à 31 862,30 €

financer sur fondés libres

- participation de la commune aux frais de gestion 2 395,28 €

(à financer sur fonds libres)

TOTAL 65 630,72 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

11. DÉLIBÉRATION N°08032023/011 : ELECTRIFICATION RURALE - Programme Génie Civil

Communications Electroniques Option A 2023 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22TE099

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des

Pyrénées-Atiantiques, de procéder à l'étude des travaux de : génie civil communications électroniques

lié à l'enfouissement rue du "Vialé"

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement ALLEZ/ ERS.COMMUNE DE GÉRONCE

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Programme

d'Électrification Rurale \"Génie Civil Communications Electroniques Option À 2023 ", propose au

Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 28 969,51 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise 2 896,96 €

d'œuvre et imprévus

- frais de gestion du TE64 1 207,06 €

TOTAL 33 073,53 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation de la commune aux travaux à 31 866,47 €

financer sur fonds libres

- participation de la commune aux frais de gestion 1 207,06 €

(à financer sur fonds libres)

TOTAL 33 073,53 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

12. DÉLIBÉRATION N°08032023/012 : Convention de mise à disposition de terrain en vue de mener une expérimentation à valeur scientifique portée par l'ONF pour des travaux de plantation « ilot d'avenir » dans la forêt de GERONCE dans le cadre du projet NEO TERRA de la Région Nouvelle Aquitaine

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du dispositif de plantation expérimentale

proposé par la région Nouvelle Aquitaine et l'ONF dans le cadre du dispositif des ilots d'avenir NEO

TERRA. Il s’agit de tester l'adaptation aux changements climatiques de nouvelles essences ou de

nouvelles provenances, potentiellement mieux adaptées aux conditions climatiques à venir.

Dans ce cadre, il est proposé d'installer un ilot dans la forêt communale relevant du régime forestier,

parcelles 8 et 15 : sur une surface de 2,70 ha, 3200 plants de Chêne sessile seront plantés hiver

2023/2024. La phase d'installation est entièrement financée par la Région Nouvelle Aquitaine et

l'ONF. La phase de suivi incombe à la Commune, en finançant sur les 5 années les dégagements

contre la végétation concurrente.

Considérant l'intérêt de cette expérimentation, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE de mener l'expérimentation à valeur scientifique dans la forêt communale parcelles 8 et 15

et sur 2,70 ha,COMMUNE DE GÉRONCE

S'ENGAGE sur une période de 5 ans, à assurer les travaux d'entretiens nécessaires à la pérennité de

la plantation contre la végétation concurrente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe.

13. DÉLIBÉRATION N°08032023/013 : Travaux forestiers — programme d’action 2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le programme d'actions 2023 pour la forêt présenté par l'Office National des Forêts.

Une partie des travaux pourrait bénéficier d’aides du Conseil Régional et du Conseil Départemental

Montant total

Surface | Coût total | ntion Conseil

Nature des travaux (en ha) € HT Départemental et

Conseil Régional

(en €)

Dégagement de Régénération | 3.30ha 5075.01€ 871.20€ naturelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de réaliser ce projet, sous réserve de l'obtention du financement du Conseil Régional et du

Conseil Départemental

SOLLICITE une subvention du Conseil Régional et du Conseil Départemental, à hauteur de 20 % du montant HT sur barèmes

S'ENGAGE à voter sa part d'autofinancement

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document et

acte relatifs à ce projet.

14. DÉLIBÉRATION N°08032023/014 : Subventions aux associations 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de

subvention pour l'année 2023.

Considérant qu'il convient de procéder à la répartition de ces subventions, Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

FIXE, pour 2023, conformément au tableau, la répartition des subventions aux diverses associations,

comme suit :

ASSOCIATIONS Subvention 2023

ASS ATLAS DE JOSBAIG 200,00 €

ASS SECOURS CATHOLIQUE 80,00 €

ASS GENERATION MOUVEMENT 250,00 €

ASS PARENTS ELEVES JOSBAIG 400,00 €

UNION SPORTIVE JOSBAIG 1 200,00 €

CARNAVAL DE JOSBAIG 600,00 €COMMUNE DE GÉRONCE

CARNAVAL DE JOSBAIG VIGILES 600,00 €

RESTO DU CŒUR OLORON 80,00 €

SOLEX IN GERONCE 300.00 €

COMITE DES FETES 1 000.00 €

RESERVE (trésorerie) 5 290,00 €

TOTAL 10 000,00 €

15. DÉLIBÉRATION N°08032023/015 : Comité d’action sociale des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire expose à l'Assemblée que la loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités

territoriales de participer à la définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels. Dans les Pyrénées-Atlantiques, un Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées- Atlantiques, créé sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, met en œuvre l’action sociale dans les divers domaines prévus par la loi (social, culturel, sportif et de loisirs). L’adhésion des agents territoriaux est individuelle, contre une cotisation modulée selon le niveau indiciaire (indice pivot 380) de 5 € ou 6.50 € / mois.

Conformément aux dispositions de l'article L 731-3 du code Général de la Fonction Publique, le bénéfice de l’action sociale implique une participation des agents à la dépense engagée. La collectivité employeur peut donc prendre en charge une partie de la cotisation de ses agents. Compte tenu de ces divers éléments, de l'intérêt que présente l’action sociale pour les agents et du fait qu'il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, même pour les petites communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, Considérant l'avis favorable à l'unanimité émis par le comité technique lors de sa séance du 23 février 2023,

CONFIE au Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial des Pyrénées-Atlantiques la gestion des prestations d'action sociale pour la partie qui lui incombe,

PREND EN CHARGE la cotisation individuelle des agents adhérents de la commune, à hauteur de 100%.

16. DÉLIBÉRATION N°08032023/016 : Adhésion radio Oloron et convention de partenariat

Le Maire informe le conseil municipal que la radio associative Radio Oloron propose des conventions

de partenariat aux collectivités afin de proposer leurs services pour mettre en lumière les activités et

actualités de la commune à travers sa programmation et relayer les informations souhaitées par la

commune via ses informations locales. Une cotisation annuelle forfaitaire de 200€ est demandée en échange.

M. le Maire étant partie prenante il décide de quitter la séance pour la délibération. Le conseil

municipal est réuni sous la présidence du premier adjoint, Jérôme PALAS.

Considérant que Radio Oloron contribue à faire connaitre le village et à promouvoir les évènements

qui s’y déroulent,

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer à la radio associative Radio Oloron

ACCEPTE la convention de partenariat en annexe

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes tes démarches nécessaires et à signer tout document et

acte relatifs à ce projet.COMMUNE DE GÉRONCE

17. DÉLIBÉRATION N°08032023/017 : Convention avec le Conseil départemental

d’assistance technique en matière d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention est signée chaque année entre la commune et le

département concernant la mission d'assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente la proposition de convention d'assistance technique décrivant les

modalités d'intervention du département, dans le cadre du programme NAIADE 2019-2021 reconduit

pour 2023.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ACCEPTE la convention telle qu'elle est présentée en annexe pour l’année 2023.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

18. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain. Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n'a pas été

exercé sur les parcelles suivantes :

À 616 (2632m°), sise 5 ch Arnabaig

B 217 (1591m?), sise 12 rue du Vialé

À 405-406 (736m°), sise 2 ch de Doucine

ZB 218 (9694m°), ch de Dous

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°08032023/001 à N°08032023/017

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRÈRE Michel

- DUFAU Frédéric

- PALAS Jérôme

- ILLANDE Cathy

- AGRAZ Joëlle

- BAGOLLE Yvette

- ADAM Jean Pascal

- HAGET Catherine

- LANNERETONNE Michel

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :