Procès Verbal - PV 25 08 2022 20220914152204

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Procès Verbal - PV 25 08 2022 20220914152204 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 08 2022 20220914152204)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE GÉRONCE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 25 AOÛT 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq août à 20 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE,

s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU-CARRÈRE

Michel, Maire, affichée le 17 août 2022 et transmise par voie électronique le même jour, et sous la

présidence de ce dernier.

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, HAGET

Catherine, BAGOLLE Yvette, ADAM Jean Pascal, LANNERETONNE Michel, AMESTOY Daniel,

ILLANDE Cathy

ETAIENT ABSENTS : AGRAZ Joëlle, BORDES Didier

Secrétaire de séance : DUFAU Frédéric

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

- Procédure d'abandon manifeste parcelles A586 et A668

- Vente ensemble immobilier (anciennement Jouanillou)

- Demande d'aide publique dans le cadre du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »

- Subvention exceptionnelle pour l'association La peña géronçaise

- SDEPA Enfouissement des réseaux rue du Vialé

- CCHB - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Affaires diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2022.

1. DÉLIBÉRATION N°25082022/001 : Déclaration des parcelles A586 et A668 en état d'abandon

manifeste

Le Maire expose à l'assemblée qu'à l'issue de la procédure engagée en mai dernier à

l'encontre de la propriété CASABONNE Clémence, il doit décider maintenant s’il y a lieu de déclarer

les parcelles en cause, cadastrées section À n°586 et 668, en état d'abandon manifeste et d'en

poursuivre l'expropriation au profit de la Commune en vue de tout objet d'intérêt collectif relevant

d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Vu la procédure prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales engagée par la Commune à l'encontre de la propriété CASABONNE Clémence sise à Géronce, cadastrée section À n°586 et 668

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif le 9 mai 2022 et le 17 août 2022,

Considérant que les parcelles cadastrées section À n°586 et 668 se trouvent toujours en état

d'abandon manifeste,

Considérant que les propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux indispensables pour la remise en

état de la propriété dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal

provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,COMMUNE DE GÉRONCE

Considérant que ces parcelles, après leur acquisition par la Commune et l'exécution des travaux

d'aménagement nécessaires, pourraient devenir des logements locatifs

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE - qu'il y a lieu de déclarer les parcelles cadastrées section À n°586 et 668 en état

d'abandon manifeste ;

- que les parcelles abandonnées pourront être utilisées pour les réhabiliter en logements locatifs ;

- de poursuivre l'expropriation des parcelles susvisées dans les conditions prévues à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. DÉLIBÉRATION N°25082022/002 : Parcelles A586 et A668 en état d'abandon manifeste,

organisation de la procédure

Le Conseil Municipal vient de décider de poursuivre l’expropriation des parcelles A

n°586 et 668 correspondant à l’ancienne gare des tramways pour la réhabiliter et en faire des logements locatifs.

Le Maire expose que l'article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet d’exproprier les biens soumis à la procédure d'état d'abandon, prévoit que «le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal ». Ensuite, le texte précise que le Préfet, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté, déclare l'utilité publique du projet et détermine la liste des parcelles à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires, déclare cessibles lesdites parcelles, indique la collectivité publique au profit de laquelle est poursuivie l'expropriation, fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines, et fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.

Le Maire présente donc au Conseil le dossier qu'il a constitué et qui contient une note de présentation avec des plans de situation, le coût du projet et l'estimation du service des Domaines.

Il suggère que les pièces du dossier ainsi qu’un registre dans lequel le public pourra formuler ses observations soient déposés à la mairie du 2 septembre 2022 au 3 octobre 2022 inclus, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie soit les lundis et mercredis de 13h30 à 18h et le vendredi de 9h à 12h, afin que chacun puisse en prendre connaissance et faire enregistrer ses observations éventuelles. Des observations formulées par écrit pourront également être adressées via le site internet de la Commune à l'adresse « commune-de-geronce@wanadoo.fr » ou par la poste au Maire de manière à ce qu'elles soient parvenues avant le 3 octobre 2022. A l'expiration de ce délai, le registre et les observations parvenues par la poste seront transmis au Préfet accompagnés du dossier.

Pour informer le public au mieux, le Maire suggère que la présente délibération soit affichée à la porte de la mairie, sur les bâtiments communaux et à l'entrée de la propriété CASABONNE pendant toute la durée de « l'enquête », et qu'elle soit notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire et au cabinet de généalogie. Elle sera également publiée sur le site internet de la Commune.

il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir très largement délibéré, à

l'unanimité,COMMUNE DE GÉRONCE

DÉCIDE - de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.2243-4 du Code Général des Collectivités territoriales ;

- de mettre à disposition du public un dossier présentant le projet d'acquisition des

parcelles cadastrées section À n° 586 et 668 dans le but d'y aménager des logements, dans les conditions fixées ci-dessus ;

CHARGE le Maire de transmettre le moment venu le dossier et les observations du public au

Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin qu'il prenne l'arrêté visé à l'article L.2243-4 précité.

3. DÉLIBÉRATION N°25082022/003 : Vente d’un ensemble immobilier quartier Prat à Géronce

Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant

une grange et des terrains de nature agricole le tout cadastré section B n° 237, 238 et 650 d'une

superficie totale de 303 m?, situé quartier du Prat.

Monsieur Gilles LOUSTAUNAU s’est manifesté afin d'acquérir cet ensemble qui jouxte

sa propriété.

Ces biens appartenaient antérieurement à sa famille et il souhaite que ces derniers

reviennent dans son patrimoine.

Il est proposé de vendre cet ensemble au prix de 3 408 €, la Commune ayant notamment eu des frais de démolition d'une ancienne bâtisse mal entretenue qui se trouvait sur ces parcelles.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de vendre l’ensemble immobilier cadastré B n° 237, 238 et 650 d'une superficie totale de

303 m? au prix de 3 408 € à Monsieur Gilles LOUSTAUNAU.

PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

4. DÉLIBÉRATION N°25082022/004 : DEMANDE D'AIDE PUBLIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE « AIDER LA FORET A S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L’ATTENUER »

Dans le cadre du plan de relance, des possibilités d'aide dans la mise en œuvre du plan d'action de l'aménagement sont proposées pour la mise en place d'essences et de techniques de boisement adaptées au changement climatique.

Ce plan de relance prévoit un financement à hauteur de 60 à 80 % pour mettre en place des essences

en remplacement des pins laricio.

Les prestations envisagées : Plantation de chênes sessiles, robiniers et charmes avec protections

individuelles sur 11,00 ha dans les parcelles forestières 2, 3, 4 et 5

Le montant du projet s'élève à 91 314,00 € HT (maîtrise d'œuvre incluse).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet qui lui a été présenté pour un montant de 91 314,00 € HT ;COMMUNE DE GÉRONCE

SOLLICITE l'octroi d’une aide publique au taux maximum sur la base du devis descriptif estimatif ci-

joint ;

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres ou par emprunt la part des dépenses qui ne sera pas

couverte par la subvention ;

S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à l'entretien de ces parcelles;

CONFIE l'étude et la réalisation des prestations à l'Office National des Forêts ;

DONNE pouvoir à Monsieur te Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

5. DÉLIBÉRATION N°25082022/005 : Subvention exceptionnelle à l’association La Peña géronçaise

Monsieur le Maire expose que l’association La Peña géronçaise organise un marché fermier le vendredi 26 août sur la place Lasserre en partenariat avec l'union des producteurs fermiers du Béarn.

Considérant que cette animation ne génèrera pas de bénéfices pour l'association, Monsieur le Maire

propose de leur allouer une subvention exceptionnelle de 200€.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VOTE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 200€ à l'association la Peña géronçaise ;

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget à l'article c/65748

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

6. SDEPA Enfouissement des réseaux rue du Vialé

Ne disposant pas de tous les éléments le jour de la réunion, ce point est reporté à un prochain conseil municipal.

7. DELIBERATION N°25082022/006 : CCHB — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communautés de Communes du Haut-Béarn a institué à l'unanimité par délibération en date du 10

septembre 2020 une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission doit se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges.

Elle/Il souligne l'importance de cette évaluation, tant pour la commune que pour la communauté de communes, dans la mesure où le montant de ces charges est ensuite pris en compte dans le calcul de

la dotation de compensation versée chaque année aux communes.

Ainsi, faisant à la prise de compétence Mobilité, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 31 mai 2022 et a procédé à une évaluation des charges transférées et rétrocédées telles que consignées dans le rapport de conclusions joint en annexe.

I convient donc désormais pour notre commune de se prononcer sur les éléments définis dans ce rapport de conclusions,

le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré et à l'unanimitéCOMMUNE DE GÉRONCE

APPROUVE les transferts financiers tels que présentés dans le rapport de conclusions établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 31 mai 2022.

8. QUESTIONS DIVERSES

- Aucune question diverse n'est soulevée par le conseil municipal

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°25082022/001 à N°25082022/006

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRÈRE Michel,

- DUFAU Frédéric,

- PALAS Jérôme,

- HAGET Catherine,

- BAGOLLE Yvette,

- ADAM Jean Pascal,

- LANNERETONNE Michel,

- AMESTOY Daniel,

- ILLANDE Cathy

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

CT