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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 106 du 09 septembre 2020
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 106 du 09 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-106
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène
ROY-MARCOU Directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par
intérim. (6 pages) Page 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord (4 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12 (3 pages) Page 16
63-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28 (3 pages) Page 20
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 (6 pages) Page 24
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon (28 pages) Page 31
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Puy-de-Dôme
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du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 01 septembre 2020. (11 pages) Page 126
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2020-09-01-017
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU
Directrice départementale de la cohésion sociale du
Puy-de-Dôme par intérim.
Arrêté portant subdélégation de signature
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 4 el Direction départementale PUY-DE-DÔME de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU
Directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim,
au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 s
VU la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 modifiée relative aux lois de finances s
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République :
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action
sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles à
1/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 5 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ; |
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du
ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre
2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du Ministère de l’emploi, du logement et de
la cohésion sociale :
VU l'arrêté interministériel du 13 septembre 2017 portant nomination de madame Hélène ROY-
MARCOU en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à
compter du 18 septembre 2017 ;
VU Flarrêté préfectoral n° 20-00205 en date du 30 janvier 2020 désignant madame Hélène
ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01627 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme,
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique,
pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes ;
VU l'arrêté du 14 février 2020 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale par intérim de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme portant règlement sur la
comptabilité publique ;
VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté du 14 février 2020 portant subdélégation de signature de madame ROY-MARCOU,
directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale par intérim de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n° 20-01627
en date du 24 août 2020 susvisé, est subdéléguée à :
e Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse, éducation
populaire et sports
e Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités
e M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville
e M. Loïc MILARD), responsable de l'unité Protection et droits
e Mme Danielle MAZEL, responsable de l'unité Accueil, hébergement et insertion
e Mme Sonia REKKAL, responsable du secrétariat général
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 6 pour, d’une part l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses, et d’autre
part la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l’échelon
départemental, selon les modalités précisées par l’organigramme CHORUS.
Article 3 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale
du Puy-de-Dôme, donne délégation aux agents ci-après désignés :
e Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse, éducation
populaire et sports
e Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités
e M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville
° M. Loïc MILARD, responsable de l'unité Protection et droits
Mme Danielle MAZEL, responsable de l'unité Accueil, hébergement et insertion
e Mme Sonia REKKAL, responsable du secrétariat général]
a effet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaire, les
transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers
rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Article 4 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale
du Puy-de-Dôme, donne délégation aux agents ci-après désignés :
. Mme Sonia REKKAL, responsable du secrétariat général
. Mme Marie-Noëlle GARDON, Adjoint Administratif,
a effet de procéder à la saisie de la programmation dans l’application informatique financière de l’Etat
— CHORUS (CHORUS-CŒUR) et aux contrôles et à la validation des ordres de mission, états de frais
et factures dans l’application informatique financière de l’État CHORUS-DT.
Article 5 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion
sociale du Puy-de-Dôme, désigne Mme Sonia REKKAL, secrétaire générale, responsable des travaux
d’inventaire,
Article 6 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale
du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 1° septembre 2020
La directrice départè entale
de la cohésion sociale intérim
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 7 PRÉFET Direction départementale
DU Re : PUY-DE-DÔME de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
du Puy-de-Dôme par intérim
Administration Générale
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation :
VU le code du sport ;
VU le code du service national, notamment son article R. 121-35 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la CÉRATUHON des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
1/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 8 VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation
ou d’aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et
modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de direction
mentionnésà l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l’arrêté du 1er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté interministériel du 13 septembre 2017 portant nomination de madame Hélène
ROY-MARCOU en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
à compter du 18 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-0020$ en date du 30 janvier 2020 désignant madame Hélène
ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01626 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature pour
l’administration générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par intérim de
la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 14 février 2020 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale par intérim de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme portant règlement sur
l'administration générale ;
ARRETE
Article 1 — L’arrêté du 14 février 2020 portant subdélégation de signature de madame ROY-MARCOU,
directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme est abrogé.
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 9 Article 2 — La délégation de signature qui est confiée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, par l’arrêté préfectoral n° 20-01626
du 24 août 2020 est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence,
a :
e Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse, éducation
populaire et sports
° Mme Christine JAILLER, responsable du service Politiques sociales du logement
+ M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville
+ Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités
+ Mme Sonia REKKAL, responsable du secrétariat général
° M. Loïc MILARD), responsable de l'unité Protection et droits
+ Mme Danielle MAZEL, responsable de l'unité Accueil, hébergement et insertion
° Mme Isabelle ROBERT, chargée de mission du Pôle développement des solidarités.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme ROY-MARCOU, se voient
subdéléguer la signature pour l’ensemble des champs de compétence de la DDCS du Puy-de-Dôme :
° Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du service Vie associative, jeunesse, éducation
populaire et sports
+ Mme Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Développement des solidarités
+ Mme Christine JAILLER, responsable du service Politiques sociales du logement
+ M. Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville
Article 4 —- Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-
de-Dôme par intérim et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1* septembre 2020
La di ice-départementale
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-017 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-09-07-005
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
Clermont-Ferrand Nord délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
BARTHOMEUF Stéphanie Inspectrice
CONNORD Jean-Marc Inspecteur
DS DAJ 2020-22
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BIARD Thomas contrôleur 10 000 €
BENYAHYA Latifa contrôleur 10 000 €
CHARBONNIER Josiane contrôleur 10 000 € DELAGE Sébastien contrôleur 10 000 € LAC Laurent contrôleur 10 000 € MANIEZ Christine contrôleur 10 000 €
NEGHRA Khadija contrôleur 10 000 €
CHAVAROT Charlotte agent 2 000 €
COTTE Alexandre agent 2 000 €
DURIEZ Hélène agent 2 000 €
GAUGE Clara agent 2 000 €
GIRARD Eric agent 2 000 €
LEBRE Josselin agent 2 000 €
LEROUX Evelyne agent 2 000 €
MONTEL Michèle agent 2 000 €
MORANGE Evelyne agent 2 000 €
PARDON Sylvia agent 2 000 €
SOSTE Victoria agent 2 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
BENYAHYA Latifa contrôleur 10 000 €
BIARD Thomas contrôleur 10 000 €
BRAULT Richard contrôleur 10 000 €
CHARBONNIER Josiane contrôleur 10 000 €
DELAGE Sébastien contrôleur 10 000 €
FAUGERAS Alexandra contrôleur 10 000 €
GUIGON Nicolas contrôleur 10 000 €
LAC Laurent contrôleur 10 000 €
MANIEZ Christine contrôleur 10 000 €
MONTET Frédéric contrôleur 10 000 €
NEGHRA Khadija contrôleur 10 000 €
CHAVAROT Charlotte contrôleur 2 000 €
COTTE Alexandre agent 2 000 €
DURIEZ Hélène agent 2 000 €
GAUGE Clara agent 2 000 €
GIRARD Eric agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord 13 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
LEBRE Josselin agent 2 000 €
LEROUX Evelyne agent 2 000 €
LABONNE Lionel agent 2 000 €
MONTEL Michèle agent 2 000 €
MORANGE Evelyne agent 2 000 €
PARDON Sylvia agent 2 000 €
SOSTE Victoria agent 2 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracieuses
BRAULT Richard contrôleur 500 €
FAUGERAS Alexandra contrôleur 500 €
GUIGON Nicolas contrôleur 500 €
MONTET Frédéric contrôleur 500 €
LABONNE Lionel Agent 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BENYAHYA Latifa contrôleur 6 mois 5 000 €
BIARD Thomas contrôleur 6 mois 5 000 €
BRAULT Richard contrôleur 6 mois 5 000 €
CHARBONNIER Josiane contrôleur 6 mois 5 000 € DELAGE Sébastien contrôleur 6 mois 5 000 €
FAUGERAS Alexandra contrôleur 6 mois 5 000 €
GUIGON Nicolas contrôleur 6 mois 5 000 €
LAC Laurent contrôleur 6 mois 5 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord 14 Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des Somme maximale
délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANIEZ Christine contrôleur 6 mois
5 000 € MONTET
Frédéric contrôleur 6 mois 5 000
€ NEGHRA Khadija
contrôleur 6 mois 5 000 €
LABONNE Lionel agent 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2020
Le comptable responsable du SIP de Clermont-
Ferrand Nord, PP
Marie-Christine TAILHARDAT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-09-07-005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord 15 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-09-08-005
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12
Autorisant une enquête de circulation au niveau de la barrière de péage de Gerzat (autoroute
A71)– entre le 13 septembre et le 27 décembre 2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12 16 E Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12
Autorisant une enquête de circulation au niveau de la barrière de péage de Gerzat
(autoroute A71)- entre le 13 septembre et le 27 décembre 2020
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles D111-2 et D111-3 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8è"e partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations :
Vu la demande de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière en date du 19 mai 2020 ;
Vu la convention de sous-occupation temporaire établie le 20/08/2020 entre la société A.P.RR., l'O.N.LSR.
et la société Iris Conseil Infra :
Vu l'avis de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône en date du 07/09/2020 :
18 boulevard Desaix 1/3
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12 17 ARRÊTE
Article 1°'
Dans le cadre du marché de l'Observatoire des vitesses et des comportements, l'Observatoire National
Interministériel de la Sécurité Routière (O.N.I.S.R.) fait réaliser des observations portant sur le port de la
ceinture et le nombre d'occupants par véhicules, au niveau de la barrière de péage de Gerzat de l'autoroute
A71.
Article 2-lieu de l'enquête
L'enquête sera réalisée au niveau de la plateforme de la barrière de péage de Gerzat pour les 2 sens de
circulation.
Article 3-dates de l’enquête
Date : un dimanche entre le dimanche 13 septembre 2020 et le 27 décembre 2020
Horaires : entre 08h00 et 19h00
Article 4-modalités
Nombre d’enquêteurs : 2
Comme précisé dans l'article 3-Sous-traitance de la convention passée entre l'ONISR, Iris Conseil Infra et
APRR, il s'agira d'employés d'Iris Conseil Infra ou d’une société de sous-traitance.
Positionnement des enquêteurs :
Les enquêteurs seront positionnés sur les zones surélevées entre les voies, au niveau des guérites de la
barrière de péage
Impact prévisible sur les usagers :
Il s'agira d'une observation visuelle des usagers des véhicules au passage à la barrière de péage, avec
notamment compte du nombre de personnes par voiture et port où non de la ceinture de sécurité.
I n'y aura pas de contact direct avec les usagers.
Consignes diverses
Les intervenants devront se conformer aux consignes d'APRR (déplacement des piétons sur la plate-forme
de péage, port d'équipements de sécurité, etc.) ainsi qu'aux éventuelles consignes des forces de l’ordre.
Article 5
La D.D.P.P. 63 (Service Transport et Prévention des Risques Routiers) devra être avertie au moins 5 jours
ouvrés avant la date effective de l'enquête. Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés pour la première date (13
septembre).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
18 boulevard Desaix 2/3
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12 18 Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône),
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 313
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-12 19 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-09-08-006
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28
AVENANT à
l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2020-23
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89,
Section Manzat – Nœud Autoroutier A89/A71,
entre le 18 août et le 16 octobre 2020,
lors des travaux d’entretien sur le viaduc de Lalong
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28 20 PRÉFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28
AVENANT à
l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2020-23
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89,
Section Manzat - Nœud Autoroutier A89/A71,
entre le 18 août et le 16 octobre 2020,
lors des travaux d'entretien sur le viaduc de Lalong
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et
de l exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89
dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 :
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2020 ;
18 boulevard Desaix 1/3
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28 21 Vu l'arrêté temporaire n’DDPP/STPRR/2020-23 du 10 juillet 2020, règlementant la circulation sur l'autoroute
A89, section Manzat-Nœud autoroutier A89/A71, entre le 18 août et le 16 octobre 2020 lors des travaux
d'entretien sur le viaduc de Lalong ;
Vu la demande en date du 01/09/2020 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation de
circulation ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du 03/09/2020 ;
Vu l'avis du Peloton Motorisé de Bromont-Lamothe en date du 03/09/2020 :
Vu l'avis d'APRR (Autoroute A71) en date du 03/09/2020 ;
ARRÊTE
Article 1 -l'article 1 de l'arrêté DDPP/STPRR/2020-23 du 10 juillet 2020 est modifié comme suit :
Les travaux de réparation et d'entretien des longrines supports de BN4 du viaduc de Lalong, situé au PR 355
de l'autoroute A89, seront réalisés en continu du :
e Du mardi 18 août au vendredi 30 octobre 2020
Article 2 — L'article 2 de l'arrêté d DDPP/STPRR/2020-23 u 10 juillet 2020 est modifié comme suit :
Phase 2 : Exécution des travaux du lundi 31 août 2020 jusqu’à la semaine 42-43.
e Les travaux sont réalisés de jour sous neutralisation de la voie supplémentaire en rampe des
deux (2) sens de circulation de l'autoroute A89 par des SMV.
Phase 3 : Dépose du balisage lourd semaine 43-44
e Durant 2 jours la voie de droite sera neutralisée sous balisage léger de manière à sécuriser la
dépose des SMV dans chaque sens de circulation.
La restriction de circulation, pour chacune des phases, concerne les zones suivantes :
e Dansle sens 1 Brive / Clermont-Ferrand : du PK 352.600 au PK 355.500
e Dansle sens 2 Clermont-Ferrand / Brive : du PK 358.310 au PK 354.800
e La vitesse y sera limitée à :
— 90km/h pendant les phases 1 et 3
— 110 km/h pendant la phase 2
En cas d'aléas de chantier ou intempéries les travaux pourront être maintenus en semaine 44, soit jusqu’au
vendredi 30 octobre 2020 pour les phases 2 et 3.
Article 3 — Les autres dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
18 boulevard Desaix 2/3
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28 22 Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/09/2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 3/3
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-28 23 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2020-09-02-001
KM_C28720090817450
arrêté n° 2020-N-25 du 2 septembre 2020 réglementant la circulation sur l'A75 du lundi 7
septembre au vendredi 6 novembre 2020, en raison des travaux de réparation du pont situé au
droit du diffuseur n°16 "Le Broc" de l'A75, au PR37+725, dans les deux sens de circulation, sur le
territoire de la commune du Broc.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 24 E / Direction Interdépartementale des Routes PRÈFET Massif Central DU | PUY-DE-DOME Libsrié
Égatité
Frateraité
Arrêté temporaire
n° 2020-N-25
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu lecode dela route,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu Farticle R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin
en qualité préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4" partie - signalisation de
prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 {livre 1, 8°" partie -
Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de
modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud- est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 portant organisation de la
DIR Massif Central :
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relalive à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Germain-Lembron du 20 août 2020 :
Vu l'avis de la commune de Moriat du 2 septembre 2029 :
Vu l'avis de la commune de Lempdes-sur-Allagnon du 26 août 2029 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Puy-de-Dôme du 10 août 2020 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de la Haute-Loire du 26 août 2020 ;
Considérant que les travaux de réparation du pont situé au droit du diffuseur n° 16 « Le Broc » de l'A75, au PR 37+725,
dans les deux sens de circulation, sur le territoire de la commune du Broc, nécessitent que la circulation soit réglementée
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'issoire :
Arrête
www.eñroute.massif-central.equipement.gouv.fr 1/5
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 25 Art. 1”. - En raison des travaux de réparation du pont situé au droit du diffuseur n° 16 « Le Broc » de l'A75, au PR
37+725, dans les deux sens de circulation, sur le territoire de la commune du Broc, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux de réparation de l'ouvrage du diffuseur n° 16, au PR 37+725, se dérouleront du lundi 7 septembre au vendredi 6 novembre 2020.
En cas d'aléas de chantier, d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans le
temps, modifiées lors de chaque phase et prolongées jusqu'au vendredi 13 novembre 2020.
Sauf indications contraires figurant dans le présent arrêté, les restrictions de circulation seront maintenues les week-ends et jours fériés.
Les travaux se dérouleront en plusieurs phases.
Phase 1 : du lundi 7 septembre au vendredi 18 septembre
Entre le lundi 7 septembre et le vendredi 11 septembre, cette semaine de travaux sur l'ouvrage étant concomitante avec la période de réfection des enrobés, le basculement de circulation effectif depuis le mardi 1° septembre sur FA75
restera en place.
Entre le vendredi 11 septembre et le vendredi 18 septembre, la circulation du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera basculée
sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 2 (sud/nord) entre les interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 37+280 et 38+000.
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+000 ; au PR 38+550 dans le sens inverse.
La bretelle d'entrée du diffuseur n° 16 sens 1 (nord/sud), située dans l'emprise des travaux, sera fermée à la circulation.
Depuis la RD909, l'itinéraire de déviation empruntera la RD718 qui franchit l'A75 au niveau du diffuseur n° 15, puis la brételle d'entrée du diffuseur n° 15 sens 2 (sud/nord), l'A75 en direction de Clermont-Ferrand jusqu'au diffuseur n° 13, la brételle de sortie du diffuseur n° 13, la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud) du même diffuseur en direction de Saint-Flour.
Pendant cette phase, la circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera alternée et réglée à l’aide de feux KR11)j en semaine.
Phase 1’ : week-end du samedi 19 et dimanche 20 septembre
La circulation sur l'A75 s'effectuera sur les voies de draite (voies lentes). Les voies de gauche (voies rapides) seront fermées dans les deux sens de circulation
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+000 ; au PR 38+550 dans le sens inverse.
Phase 2 : du lundi 21 septembre au vendredi 2 octobre
La circulation du sens 2 (sud/nord) de FA75, sera basculée sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 1 (nord/sud) entre
les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 38+000 et 37+280. Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+000 ; au PR 38+560 dans le sens inverse,
La bretelle de sortie de l'A75 du diffuseur n° 16 sens 2 (sud/nord), sera fermée à la circulation. L'itinéraire de déviation empruntera l'A75 en direction de Clermont-Ferrand jusqu'au diffuseur n° 14, la bretelle de sortie
puis la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud) du même diffuseur, puis l'A75 en direction de Saint-Flour.
La circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera aïternée et réglée à l'aide de feux KR11j en semaine.
Phase 3 : week-end du samedi 3 et dimanche 4 octobre et lundi 5 octobre 21h00
La circulation sur l'A75 s'effectuera sur les voies de droite {voies lentes). Les voies de gauche (Voies rapides), sens 1
(nord/sud) et sens 2 (sud/nord}, seront fermées à la circulation.
www.enroule.massi-centralsquibament gouv.fr 215
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 26 Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+000 ; au PR 38+550 dans le sens
inverse.
Le lundi 5 octobre, la circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera alternée et réglée à l'aide de feux KR111.
Phase 4 : du lundi 5 octobre 21h00 au mardi 6 octobre 3h00
L'A75 sera fermée à la circulation dans les deux sens de circulation au droit du diffuseur n° 15 dans le sens 1 (nord/sud)
et au droit du diffuseur n° 16 dans le sens 2 (sud/nord).
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+000 : au PR 38+550 dans le sens
inverse.
Dans le sens 1, l'itinéraire de déviation empruntesa la bretelle de sortie sens 4 (nord/sud) du diffuseur n° 15, puis la
RD909 en direction de Saint-Germain-Lembron, Moriat et Lempdes-sur-Allagnon puis la RD910 et la bretelle d'entrée du diffuseur n° 20 « Brioude - Le Puy » Sens 1 (nord/sud), en direction de Saint-Flour.
Dans le sens 2, l'itinéraire de déviation empruntera la bretelle de sortie sens 2 (sud/nord) du diffuseur n° 16 et la bretelle
d'entrée du même diffuseur en direction de Clermont-Ferrand.
La bretelle d'entrée du diffuseur n° 16 sens 1 (nord/sud), sera fermée à la circulation. L'itinéraire de déviation sera
identique à celui du sens 1 ci-dessus depuis la RDG09.
La circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera fermée.
Phase 5 : du mardi 6 octobre 8h00 au samedi 10 octobre
Pendant cette phase de travaux, les deux sens de circulation de l'A75 seront impactés par le chantier. La circulation
s'effectuera soit sur les voies de droite {voies lentes) soit sur les voies de gauche {voies rapides).
Dans le sens 1 (nord/sud), la neutralisation de la voie rapide débutera au PR 36+500 : au PR 38+550 dans le sens
inverse
La RD726, voie portée de l'ouvrage, sera ferméeà la circulation.
Phase 6 : du lundi 12 octobre au vendredi 23 octobre
La RD726, voie portée de l'ouvrage, sera fermée à la circulation en semaine.
Phase 7 : du lundi 26 octobre au vendredi 6 novembre
La circulation sur la RD726, voie portée de l'ouvrage, sera alternée en semaine.
L'ouvrage supportant la RD726 sera fermé à la circulation du lundi 8 octobre à 21h00 jusqu'au samedi 10
octobre 2020 {phases 4 et 5) et du lundi 12 octobre au vendredi 23 octobre en semaine {phase 6).
Des itinéraires de déviation seront mis en œuvre :
- pour les usagers venant du Breull-sur-Couze et désirant emprunter la RD909, l'itinéraire de déviation les
conduira sur l'A7S via la bretelle d'entrée du diffuseur n° 16 sens 2 (sud/nord). Ils emprunteront la bretelle de
sortie du diffuseur n° 14, puis la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud) du même diffuseur et l'A75 en direction de
Saint-Flour. Un panneau d'information indiquant la fermeture à la circulation de l'ouvrage du diffuseur n° 16 sera
posé à la sortie de l'agglomération du Breuil-sur-Couze.
- pour les usagers circulant sur la RD908 et désirant emprunter la RD728 puis l'A75 en direction de Clermont-
Ferrand, l'itinéraire de déviation les invitera à prendre l'A758 au niveau du diffuseur n° 15.
- pour les usagers circulant sur là RD909 et désirant emprunter la RD726 en direction de Breuil-sur-Couze,
l'itinéraire de déviation les invitera à
3/5 www.enRute.massif.cantral.oquipementqouv.fr
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 27 prendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand au niveau du diffuseur n° 15, la bretelle de sortie du diffuseur n°
14, la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud) du même diffuseur, l'A75 en direction de Saint-Flour jusqu'à la bretelle de sortie du diffuseur n° 17. Pendant la fermeture de l'A75, cet itinéraire de déviation sera remplacé par celui formé par la RD909 et la RD214 via Saint-Germain-Lembron.
Art. 4. - La signalisation des basculements de type « 1+1 et 0 » sera implantée suivant les schémas F221 et Bic (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Les voies de gauche seront fermées suivant les schémas F215a et B1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume
2.
Les voies de droite seront fermées suivant les schémas F213a et B1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
La circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera alternée et réglée à l'aide de feux KR11j suivant le schéma
CF24 du manuel de chantier volume 1 (routes bidirectionnelles).
La circulation sur la RD726, voie portée par l'ouvrage, sera fermée à la circulation selon le schéma DC81 du manuel de
chantier volume 1 (routes bidirectionnelles).
Art. 5. - La vitesse sera limitée à 80 kmyh dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement à
50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée sur l'autre.
Art. 6 - Pendant la phase 4 de fermeture de l'A75, du lundi 5 octobre à 21n00 au mardi 6 octobre à 8h00, le stationnement longitudinal sera interdit en agglomération de Saint-Germain-Lembron, de chaque côté de la RD908, depuis l'ouvrage sur la Couze jusqu'au carrefour avec la RD214 dite route d'Ardes.
Art. 7. - La signalisation y compris celle des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera conforme à l'instruction intérministérielle sur la Signalisation routière.
La fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation de chantier sur l'ouvrage par feux tricolores sera à la charge de l'entreprise.
La fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation d'interdiction de stationnement en agglomération de Saint-Germain-Lembron sera à la charge de la commune.
Art. 8. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la durée du
chantier :
> pendant les basculements de circulation,
- dans le sens concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur
est supérieure à 25 m,
- dans le sens non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
> pendant les neufralisations de voie rapide, si là largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
pendant les neutralisations de voie lente, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m.
pendant la fermeture de l'A7S .
Art. 9. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il sera également affiché en mairie de Saint-Germain-Lembron conformément à la régiementation en vigueur.
Art. 11. - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, lé directeur interdépartemental des routes Massif Central, le général, commandant adjoint de
www.enrouls massif-central.squipement.gouv.fr 4/5
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 28 la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-
de-Dôme, le directeur des routes du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le maire de Saint-Germain-Lembron, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental de la Haute-Loire,
- Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairies du Broc, de Saint-Germain-Lembron, de Moriat et de Lempdes-sur-Allagnon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2020
Pour le président du Conseil départemental
du Pyrfg:Dome stpardékigetion,
de ls DRAG VAE D'ALLIER
À 2
Joël Que ré
Le maire de Saint-Germain-Lembron,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
werw.enroute.massif-central.equipement gouv.fr 5/5
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 29 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2020-09-02-001 - KM_C28720090817450 30 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2020-09-03-001
Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECHICAICENERALE DES DOUANES CLERMONT-FERRAND, LE 3 SEPT. 2020 ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Téléphone : 09 70 27 32 59 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Télécopie : 04 73 34 79 30 : : . .= Mél : dr-auvergne@douane.finances gouv.fr LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
Interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
__Ee directeur régional,
TAILLANDIER David
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33 Annexe I à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction P < | 8 ; |
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34 Annexe IT à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade | Décharge | Modération | Rejet Remise | Transaction
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35 Annexe III à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Droits | Droits fraudés Nate | Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis ee | marchandises
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 15000 7500 1500 15000
3EME CL DGDDI
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL 15000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
QUINSAT Pascale (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL |15000 7500 1500 15000
DGDDI
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 15000 7500 1500 15000
3EME CL DGDDI |
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation 7500 3000 500 | 7500 ppal 1ère classe DGDDI |
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 7500 3000 | 500 | 7500 2ème classe DGDDI
CHADEFAUX Sophie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal 2ème classe DGDDI
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi}), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal 1ère classe DGDDI :
DAMASE Alaïn (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL | 15000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 7500 3000 500 7500
2ème classe DGDDI
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 | DGDDI __ |] |
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI |
FOURNIER Vincent (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 | 15000
DGDDI
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation 7500 3000 500 7500 ppal lère classe DGDDI
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de 7500 3000 500 7500
constatation ppal 2ème classe DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36 LAURENCON Loic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL | 15000 7500 1500 15000
DGDDI
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal | 7500 | 3000 | 500 7500 2ème classe DGDDI
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal | 7500 3000 500 7500
lère classe DGDDI
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal 2ème classe DGDDI
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE 15000 7500 1500 15000
CL DGDDI
MALLET Benjamin (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation 7500 3000 500 7500
ppal 2ème classe DGDDI
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), 15000 7500 1500 15000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARNAT Antoine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
MULLER Jane-Alexandra (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI |
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 15000 | 7500 1500 15000 DGDDI
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE | 15000 7500 1500 15000
CL DGDDI
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal 2ème classe DGDDI
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 7500 3000 500 7500
2ème classe DGDDI
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal lère classe DGDDI
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 7500 3000 500 7500
1ère classe DGDDI
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal 2ème classe DGDDI
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation | 7500 3000 500 7500
ppal lère classe DGDDI
TREBILLON Lionel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL | 15000 7500 1500 15000
DGDDI
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
BONJEAN Nathalie (Clermont bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
GALTIER Philippe (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL |15000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37 GRAMOND Annie (Clermont bureau), Agent de constatation ppal
| 1ère classe DGDDI
ISNARD Francine (Clermont bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
MALASSAGNE Patrick (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
MALIGE Martine (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
PATANTUONO Vincent (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
TIXIDRE Mauricette (Clermont bureau), CONTRÔLEUR ?2E CL
DGDDI
SANCHEZ Joaquim (Clermont viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
7500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
| 15000
3000
7500
7500
17500
17500
7500
7500
| 7500
500
1500
11500
1500
1500
1500
[1500
1500
7500
15000
15000
15000
15000
15000
|15000
15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38 Annexe IV à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits | Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade l'amende Lure | oTareses
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 10000 20000
DGDDI
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1500 10000 20000
CL DGDDI
QUINSAT Pascale (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 20000
2EME CL DGDDI
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 3000 15000 30000
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 2000 10000 20000
DGDDI
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 4000 7500
classe DGDDI
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi}), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 4000 7500
DGDDI
CHADEFAUX Sophie (Clermont ferrand bsi}, Agent de constatation ppal 2ème | 1500 4000 7500
classe DGDDI
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 4000 7500
classe DGDDI
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 2000 10000 20000
CL DGDDI
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 5000 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi}), INSPECTEUR DGDDI 2000 10000 20000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 4000 7500
DGDDI
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 15000 DGDDI
FOURNIER Vincent (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère 1500 4000 7500
classe DGDDI
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1500 4000 7500
2ème classe DGDDI
LAURENCON Loic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000 7500
classe DGDDI
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 4000 7500
classe DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39 LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 4000 7500
| classe DGDDI
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 115000
DGDDI
MALLET Benj amin (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000 7500
classe DGDDI
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), 1500 5000 15000
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARNAT Antoine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 15000
DGDDI
MULLER Jane-Alexandra (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 15000
DGDDI
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 5000 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 5000 15000 DGDDI
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000 TT —
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000 7500 | classe DGDDI |
RIO Gilles (Clermont ferrand 1 bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 4000 7500
DGDDI
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 4000 7500
classe DGDDI
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 4000 7500
DGDDI
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000 15000 SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000 7500 classe DGDDI
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère |1500 4000 7500
classe DGDDI
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 15000
| DGDDI
| TREBILLON Lionel (Clermont ferrand d bsi), CONTRÔLEUR 2E 2E CL DGDDI 1500 | 5000 15000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 2000 10000 20000 DGDDI |
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 120000
2EME CL DGDDI
MALIGE Martine (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL 1500 10000 20000
DGDDI
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1500 | 10000 20000 CL DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40 Annexe V à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
; . D, . Montant de | Montant droits et Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade ! l'amende taxes
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 10000
CL DGDDI
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000
2EME CL DGDDI
QUINSAT Pascale (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 10000
2EME CL DGDDI
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 3000 15000
DGDDI
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |2000 10000
DGDDI
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 4000
classe DGDDI |
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000
classe DGDDI |
CHADEFAUX Sophie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1500 4000
2ème classe DGDDI
| CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 5000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal |1500 4000
lère classe DGDDI
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2000 10000
2EME CL DGDDI |
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 DGDDI
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi}, INSPECTEUR DGDDI | 2000 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 11500 4000 classe DGDDI |
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 5000
FOURNIER Vincent (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000
DGDDI |
GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 DGDDI
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère 11500 4000 classe DGDDI
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal | 1500 4000
2ème classe DGDDI
LAURENCON Loic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 5000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 4000
classe DGDDI
| Valeur des
marchandises
20000
20000
15000
20000
30000
20000
17500
17500
17500
15000
7500
20000
15000
20000
7500
15000
15000
15000
15000
17500
17500
15000
7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41 | LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 4000 7500
classe DGDDI |
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal | 1500 | 4000 7500
2ème classe DGDDI
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 15000
DGDDI
MALLET Benjamin (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 4000 7500
classe DGDDI | | MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), 1500 | 5000 15000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI |
MARNAT Antoine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 5000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 5000 15000
| DGDDI
MULLER Jane-Alexandra (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |1500 5000 15000
CL DGDDI
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 15000
DGDDI |
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 15000
DGDDI | |
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 1500 5000 15000 DGDDI |
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1500 4000 7500
2ème classe DGDDI
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 4000 7500
classe DGDDI
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1500 4000 7500
lère classe DGDDI
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 4000 17500
classe DGDDI :
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 5000 15000
DGDDI
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal |1500 4000 7500
2ème classe DGDDI
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1500 4000 7500
lère classe DGDDI | :
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 5000 15000
DGDDI : | | _|
TREBILLON Lionel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 5000 15000 |
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |2000 10000 20000
DGDDI
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 10000 20000
2EME CL DGDDI
MALIGE Martine (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE| 1500 10000 | 20000
CL DGDDI |
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 20000
| 2EME CL DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42 Annexe VI à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Cheers de Monint des commerce... | billets, pièces.
MARTINAND Maryse (Auvergne SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI | 100000 100000 RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 100000 100000 TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | 60000 60000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 60000 60000 DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 140000 40000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 60000 | | 60000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 | 40000 GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 | 40000 MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 40000 40000 PRINCIPAL DGDDI | MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000 OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 | 40000 TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 60000 60000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43 Annexe VII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade :
l'amende
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ÈRE CL DGDDI 1500
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500
DGDDI
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1000
classe DGDDI
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1000
DGDDI
CHADEFAUX Sophie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1000
classe DGDDI
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1000
classe DGDDI
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 1500 CL DGDDI
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000
DGDDI
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1000
FOURNIER Vincent (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 DGDDI
GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1000
classe DGDDI
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1000 2ème classe DGDDI
LAURENCON Loic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1000 classe DGDDI
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère 1000
classe DGDDI
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1000
classe DGDDI
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000
DGDDI
MALLET Benjamin (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1000
classe DGDDI
Montant droits et | Valeur des
= |7500
5000
taxes | marchandises |
15000
| 10000
|
3000
3000
3000
3000
3000
10000
3000
10000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
|3000
3000
3000
3000
|
3000
3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44 MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARNAT Antoine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
DGDDI
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
TREBILLON Lionel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MALIGE Martine (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
| 2EME CL DGDDI
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1500
200
200
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
5000
1000
1000
3000
13000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
3000
10000
2000
2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45 Annexe VIII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
à Lea Lo , | Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade | CEE MAO EE CE Niue l'amende taxes . marchandises
. = - | ET = ||
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |1500 | 7500 15000 | ——"" ———— — — - ——— — T — + — _—
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EMECL 1500 5000 10000
DGDDI
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère 1000 3000 3000
classe DGDDI
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1000 3000 3000
DGDDI
CHADEFAUX Sophie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1000 3000 3000
classe DGDDI |
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère | 1000 3000 3000
classe DGDDI
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |1500 5000 10000
CL DGDDI
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 3000
DGDDI |
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 5000 | 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1000 3000 3000
| FOURNIER Vincent (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 3000 3000 DGDDI
GENET Nicolas (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 3000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1000 3000 3000
classe DGDDI
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1000 3000 3000
2ème classe DGDDI
LAURENCON Loic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 3000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1000 3000 3000
classe DGDDI
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1000 3000 3000
classe DGDDI
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1000 3000 3000
| 2ème classe DGDDI
| MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 3000 3000 DGDDI
MALLET Benjamin (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1000 3000 3000
classe DGDDI |
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46 MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
| MARNAT Antoine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MULLER Jane-Alexandra (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
TREBILLON Lionel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MALIGE Martine (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
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1000
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200
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3000
3000
3000
3000
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2000
12000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : TAILLANDIER David
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
7
="
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CLERMONT-FERRAND, LE 3 SEPT. 2020
Version anonymisée de la décision 2020/3 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière,
et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Role pSaUuton RUon | Décharge | Recouvrement = —_————©— es 1 IE ER RES En 411 —_—_—+ L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
batstton ire Modération Rejet Remise | Transaction Décharge
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51 Version anonymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits Droits fraudés Montant de Valeur des
| d’affectation et grade compromis l'amende marchandises & P | |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et | Montant de | Montant droits Valeur des grade l'amende et taxes marchandises Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 40287 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 1500 10000 20000
DGDDI |
Matricule 40979 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 20000
DGDDI
Matricule 41361 (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 4000 7500
DGDDI
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 5000 15000
Matricule 43733 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 20000
DGDDI
Matricule 43741 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 20000
| DGDDI
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI | 3000 15000 30000
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 4000 7500
DGDDI
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 4000 7500
DGDDI
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 2000 10000 20000
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000 15000
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 2000 10000 20000
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 20000 DGDDI
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 4000 7500
DGDDI _ |
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 4000 7500 DGDDI
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe 1500 4000 7500
DGDDI
Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53 CL DGDDI
DGDPEI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
| DGDDI
DGDDI
DGDDI
| Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |2000 10000 20000
Matricule 53162 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 53308 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000 15000
Matricule 53335 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 10000 20000
Matricule 53795 (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |2000 |10000 120000
Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 5000 [15000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 4000 7500
|
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 17500
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 | 5000 15000
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
Matricule 57322 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
Matricule 58729 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 5000 15000
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 17500
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 | 4000 | 7500
| Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 : 4000 7500
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
Matricule 60233 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 60288 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 61897 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 5000 15000
Matricule 63532 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 4000 7500
| — DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de | Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade ; 5 commerce... billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40287 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1 ERE CL
DGDDI
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
| Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
Matricule 53162 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 53308 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53795 (Clermont div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
Montant de
l'amende
1000
200
1000
1000
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1000
1500
1000
1000
1000
1000
1500
1000
1500
200
1000
1000
1000
1000
1000
1500
1000
1500
Montant droits et
3000
1000
| 3000
3000
17500
3000
3000
3000
3000
| 5000
3000
| 5000
1000
3000
3000
3000
3000
3000
5000
| 3000
| 3000
5000
taxes
Valeur des
marchandises
3000
2000
3000
3000
15000
3000
3000
3000
3000
10000
3000
10000
2000
3000
3000
3000
3000
3000
10000
°3000
(3000
10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57 | Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000 3000 3000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000 3000 3000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 3000
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 3000
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
| DGDDI
| Matricule 57322 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000 | DGDDI | = _ 1 À
Matricule 58729 (Clermont ferrand bsi), CONTROLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 3000
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 3000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 3000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
| Matricule 60233 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 1000 3000 3000
| Matricule 60288 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI 1000 | 3000 3000
| Matricule 61897 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 | 3000 3000
Matricule 63532 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1000 3000 3000
DGDDI
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2020/3 du 3 sept. 2020 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits et | Valeur des grade l'amende | taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-09-03-001 - Décision 2020/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2020-09-01-018
Sudélégation de signature du DASEN 63
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-018 - Sudélégation de signature du DASEN 63 60 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE n°2020/DSDEN 01
portant subdélégation de signature
à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-
Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
au titre du Ministère de l'Education Nationale
Le Directeur Académique des Services départementaux de l'Education nationale du Puy-de-
Dôme,
Vu :
-_ le code de l'éducation et notamment les articles R*222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et
R 222-36-1 à R 222-36-3;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de monsieur Michel ROUQUETTE,
directeur académique des services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-018 - Sudélégation de signature du DASEN 63 61 de préfet du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptablité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
(opérations ordinaires) ;
- l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne la ministère de l'éducation
nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
- l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 nommant monsieur Yves LEON Inspecteur de
l'Education Nationale, Adjoint à l’Inspecteur d'Académie ;
- l'arrêté ministériel en date du 24 août 2017 nommant madame Peggy VOISSE,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Puy-de-Dôme ;
- le décret présidentiel du 21 août 2019 portant nomination de madame
Nicole NOILHETAS, directrice académique adjointe des services de l'Education Nationale
du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°20-01621 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à | monsieur Michel ROUQUETTE au titre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat ;
ARRETE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel ROUQUETTE, subdélégation de
signature est accordée à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°20-01621 du
24 août 2020 aux personnels suivants et dans les conditions énumérées ci-dessous :
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale, pour :
© procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat imputées sur titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy- de-Dôme est unité opérationnelle au titre des programmes :
n° 140 : Enseignement scolaire public 1° degré,
n° 141 : Enseignement scolaire public 2" degré,
n° 230 : Vie de l'élève,
n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
n° 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale.
n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. AAA
AA!
Cette subdélégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-018 - Sudélégation de signature du DASEN 63 62 @ opposer ou relever la prescription quadriennale aux créances de l'Etat dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Préfet, conformément au décret n°98-81 du 11 février 1998.
© signer, dans la limite des attributions de la Direction Académique des Services de l'Education
Nationale, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans
la limite de 75 000 €, ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel
d'offres.
$ En cas d'absence ou d'empêchement de madame VOISSE Peggy et/ ou de madame Nicole
NOILHETAS et/ou monsieur Yves LEON, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le
présent arrêté sera exercée par :
" Madame PORTE Isabelle, Chef de la Division Départementale de l'Ecole et de
l'Etablissement BOP 140, ;
“" Madame PETITFRERE-MASTRAS Laetitia, Chef de la Division Départementale des
Ressources Humaines, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,
" Monsieur MOURTON Hugo, Chef de la Division Départementale de l'Elève et de la
scolarité, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 230 et 139,
“" Madame GAUTHIER Anne, Chef du service financier, pour tous les actes administratifs et
financiers relevant des BOP 140, 214 et 333,
Cette subdélégation concerne l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que l'établissement des titres de recettes.
Article 2 :
Monsieur le Trésorier-Payeur Général et madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
l'Education Nation e dù Puy-de-Dôme,
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-018 - Sudélégation de signature du DASEN 63 63 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-01-018 - Sudélégation de signature du DASEN 63 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-07-003
AP 2020 09 07 interdiction temporaire de survol de drones,
villes de Clermont-Ferrand et d'Aulnat
Prise d'un arrêté préfectoral d'interdiction temporaire de survol de drones pris en protection d'un
voyage officiel présidentiel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-003 - AP 2020 09 07 interdiction temporaire de survol de drones, villes de Clermont-Ferrand et d'Aulnat 65 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° |
PUY-DE-DÔME 20201867
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
de la préfecture
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol de l’espace aérien au-dessus des villes d’Aulnat et Clermont-Ferrand
(63) des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (drones)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52
Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l’article R.131-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à
bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Considérant la visite du Président de la République le mardi 8 septembre 2020 à Clermont-Ferrand sur les
sites du campus aéronautique AURA situé à l'aéroport d’Aulnat, du centre de promotion des métiers de
l'industrie (Hali32) et du rectorat à Clermont-Ferrand :
Considérant que le survol par des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord présente des risques
pour la sécurité des personnes et des biens: qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien sur la totalité de cette emprise géographique le
mardi 8 septembre de 06h00 à 24H00 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 : Afin d'assurer la sécurisation de la visite du Président de la République le mardi 8 septembre 2020
Sur les sites du campus aéronautique AURA situé à l'aéroport d'Aulnat, du centre de promotion des métiers
de l'industrie (Hall32) et du rectorat à Clermont-Ferrand, le survol sera interdit le mardi 8 septembre 2020 de
06h00 à 24H00 aux aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, dans la zone définie comme suit :
Limites latérales : cercle de 5 km de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45°47'04.4"N
3°08'52.2"E ;
Limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-003 - AP 2020 09 07 interdiction temporaire de survol de drones, villes de Clermont-Ferrand et d'Aulnat 66 Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code
pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est chargé de porter à la connaissance
des Usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à
l'article premier.
Article 4 :
M. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
M. le Général du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Lyon,
sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour information à M.
le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à CAE le 7 septembre 2020
Payr je Préfet
et par félégation
le Diréctéur de Cabinet
t
CEE EE F4 D"
LW
Christophe CAROL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-003 - AP 2020 09 07 interdiction temporaire de survol de drones, villes de Clermont-Ferrand et d'Aulnat 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-26-010
AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes
(63)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 68 PRÉFET Sous-préfecture DU 2 d'Issoire PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° SPI-2020 - 030
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur terrain ou parcours prévoyant
l'engagement de véhicules à moteur
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier des Palmes Académiques,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.41 1-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21.R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 :
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations
Sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 :
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005 du 10 février 2020 portant interdiction de voies ouvertes à la
circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et
Routes Très importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT20DG002 du 10 février 2020 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2020 :
- VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département
du Puy-de-Dôme pour l'année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises
à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2020-08-24-038 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire
- VU l'arrêté temporaire réglementant la circulation et le stationnement sur la route départementale n°51 à
l'occasion de l'épreuve sportive dite « Autocross des Copains » du Président du Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme n° AT 20 CL 148 du 19 août 2020 ;
-VU la demande formulée par l'Association LIMAGNE AUTO BUG, représentée par
M. Lilian DELORME (organisateur), en vue d'être autorisé à Organiser une épreuve motorisée
les samedi 12 dimanche 13 septembre 2020 dénommée «Autocross des Copains» sur un terrain privé au
lieu-dit « La Grenetière » sur la commune de Chappes ;
- VU le règlement de l'épreuve :
- VU le projet de protocole sanitaire transmis et joint au dossier ;
- VU les avis des différents services administratifs concernés :
- VU l'avis de Monsieur le maire de Chappes et de Monsieur Stéphane CHEVARIER, propriétaire du terrain ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cecex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : htio:/Avww.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 69 - VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 2 juillet 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er_: L'Association « Limagne Auto Bug », représentée par M. Lilian DELORME, organisateur, est
autorisée à organiser une épreuve motorisée le samedi 12 et dimanche 13 septembre 2020 dénommée
« Autocross des Copains » sur un terrain privé au lieu-dit « La Grenetière » sur la commune de Chappes.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords du circuit avec suffisamment de place pour accueillir les
Spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que
par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des buggys, kart
cross et tourismes carrossés. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas
accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux de
signalisation et des extincteurs.
Afin d'assurer au maximum la sécurité de cette épreuve. il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
Guidage des spectateurs vers la piste de course.
Interdiction de stationner les véhicules sur la CD 51 et conserver en permanence la viabilité du chemin
d'accès au circuit pour les secours.
Le parking pilote devra être séparé du parking public et des spectateurs.
L’aire de course devra être matérialisée par des barrières.
Une distance de sécurité devra séparer les spectateurs des pneus matérialisant le circuit.
Un point secours devra être mis en place aux abords du circuit.
Y
Y
AAA:
L'utilisation de la routes départementales n° 51 sera réglementée, le dimanche 13 septembre 2020, selon
l’arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 20 CL 148 du 19 août 2020, joint
en annexe.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et
usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les
dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions météorologiques au
départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais du
répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http:/vww.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la
manifestation.
Article 3 : Secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande. la sécurité de la course sera
assurée par :
> 12 commissaires de course
> 1 ambulance avec équipage de la société « Ambulances BEZANGER »
> 4 secouristes et 1 VPSP et matériel de la Protection Civile du Puy-de-Dôme
> 1 médecin, le Dr Jérome NOVEL
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 70 > 1 poste de secours
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et
ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
Secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel
un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
4 Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées
des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station
des échelles aériennes.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
+ hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant une heure :
+ réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 m° d'un seul tenant, située à moins de
200 m.
Parc coureurs :
Conformément aux règles FFSA (RTS tout terrain du 27/11/2017) :
> Chaque concurrent doit disposer dans sa structure d’au moins deux extincteurs 6 kg.
> Mettre en place deux emplacements distants de 120 m maximum comprenant :
e 4 extincteurs mousse 9 kg ;
e 4 extincteurs poudre 5 kg:
e 4 seaux de sable 10 litres.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
> Faire arrêter la compétition en cas de départ d’une ambulance ou la faire remplacer.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 4 : Service d'Ordre
Les organisateurs n'ont pas sollicité de service d'ordre et n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie
nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 71 assurera une Surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des impératifs
d'intervention.
Article 5: Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés en insistant sur le caractère
fragile des milieux naturels traversés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est
interdit.
Article 6 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions
appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
Article 7 : L’organisateur prévoit un protocole sanitaire Covid-19 en application des mesures
gouvernementales en vigueur. Ce protocole est joint au présent récépissé.
Article 8 :
- M. Lilian DELORME, organisateur,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- M. le Maire de Chappes,
- M. le Colonel, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de Gendarmerie du
Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Sous-Préfet de Riom.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 26 août 2020
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétai énérale
111 l
Christin£ MRDENOVIC
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 72 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos//citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 73 République Française AT 20 CL 148
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PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
Pôle Aménagement Attractivité et Solidarités des Territoires
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur la route départementale n° 51
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DOME
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALDE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ie Code de la Route,
VU le Code de ja Voirie Routière:
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU f'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministérie!
du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre 1-8ème partie Signalisation temporaire,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 1°” octobre 2019 donnant délégation de
Signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général des Services, ainsi qu'aux Directeurs
Généraux Adjoints et Directeur des services du Conseil Départemental,
VU la demande du Président de Limagne Auto Bug en date du 15 mai 2020,
CONSIDERANT que pour sécuriser les entrées et sorties de l'auto cross de Copains de Chappes
organisé sur un circuit au lieu-dit la Grenetière par Limagne Auto Bug le dimanche 13 septembre
2020, il y a lieu de règlementer la circulation sur la RD 51 entre les PR 3+215 et 5+200, sur le
territoire de la commune de CHAPPES.
ARRÊTE ARTICLE 1
Les mesures prescrites aux articles 2 à 6 ci-après prendront effet le dimanche 13 septembre 2020 entre
7 heures et 19 heures.
ARTICLE 2
Pendant cette période le stationnement bilatéral sera interdit sur la RD n° 51 entre les PR 3+215 et
5+200 et la vitesse sera limitée à 50 km/h, sur le territoire de la commune de CHAPPES.
ARTICLE 3
Pendant cette période, la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière à la charge de l'Organisateur, sera mise en place, entretenue et déposée par ce
dernier, sous sa pleine et entière responsabilité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 74 AT 20 CL 148
ARTICLE 4
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la manifestation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou tout autre faute.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHAPPES par l'autorité administrative ainsi qu'aux
extrémités de la manifestation par l'organisateur.
ARTICLE 7
M. le Directeur des Routes, du Pôle Aménagement Attractivité et Solidarités des Territoires
M. ie Directeur de la Mobilité,
M. le Maire de la commune susvisée,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME,
M. le Directeur de la DRAT Clermont Limagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à l'organisateur.
Pour ie Président du Conseil départemental,
Et par N: tion,
Billom, le
Chemin de Chälens à . L
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 75 gum
(23 lent EC À M eu LT Aer mp mez KNNN 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 76 Guide sanitaire pour « l’autocross des copains »
Chappes 12 et 13 septembre 2020
À- Principe général
* le port du masque est obligatoire sur tout le site de la manifestation
* un affichage réglementaire sera mis en place dés l’arrivé sur le site et à chaque point du
site (parking, buvette, Camion de pointage ...)
* Des rappels réguliers sur le port du masque et les mesure de distanciation sanitaires
seront faits sur l’ensemble du site via le dispositif de sonorisation.
* du gel désinfectant sera mis a disposition à chaque point de passage du site (entrée,
buvette, inscription ....)
2- Organisation géographique de la manifestation
* Dés l’arrivé sur le parking, un sens de circulation obligatoire des piétons sera mise en place
pour éviter le croisement des spectateurs.
* une personne de l’organisation sera la pour réguler, orienter, renseigner et faire respecter
la distance d’un mètre minimum entre les visiteurs.
* obliger les spectateurs à réaliser une friction hydro alcoolique des mains à l'entrée et à la
sortie du
Parking.
* sur l’ensemble du site des tonnelles avec des tables seront dispersé sur toute la longueur
de la zone spectateur pour éviter tout rassemblement de plus de 10 personnes avec une
distance d'au moins 5 mètre minimum entre chaque.
3- Organisation du point buvette et restauration
* seul les bénévoles de la buvette et de la restauration pourront servir les clients à l’aide
d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées
* Interdiction pour le client de toucher les produits
* le paiement ce fera sous forme de ticket qui aurons était préalablement désinfecter et
vendu par une seul personne à un point caisse de vente de ticket, du gel hydro alcoolique
devra être utilisé avant toute manipulation de monnaie.
* une protection en plexiglas le cas échéant ou un film polyéthylène sera mise devant le
point de vente de ticket.
* un sens de circulation matérialisé par des barrières de type Vauban et rubanise, sera mise
en place devant la buvette et la restauration pour faire respecter les distances de sécurité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 77 * les gobelets réutilisable ne seront pas repris ni échangé.
* le restauration sera vendue sous la forme de plateau à emporter, et les clients pourront
manger sur les tables qui seront dispersé sur tout le site pour éviter tout regroupement.
* Les bénévoles de la buvette et de la restauration devront porter un masque et des gants
et se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydro alcoolique
*encourager la mise en place d’un service de commande en amont dela
restauration pour restreindre le temps de présence sur le stand.
4- Pour les participants (pilotes)
* le port du masque sera obligatoire au briefing et pour toute réclamation au camion de
pointage.
* les contrôles administratif et technique ce feront de manière visuelle sans aucun échange
de document.
Chaque contrôleur marquera sur une liste personnelle les informations nécessaire (pas de
signature du passeport technique et administratif, pas d’émargement de la liste des pilotes)
$
5- prévention et information, et contrôle
* informer le public de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles ainsi
que toute les consommabies
$
* respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières
Vauban ;
* diffuser régulièrement les consignes de sécurité par sonorisation
Des bénévoles de l’organisation seront dédié au rappel et au respect des consignes de
sécurités du public sur l’ensemble de la manifestation.
Le catalogue des mesures à mis en œuvre décrites dans ce guide sanitaire peut être
opportunément complété en fonction des spécificités et à l'appréciation des préfets
concernés.
Lilian Delorme
Président du limagne Auto bug
Mairie de chappes
63720 Chappes
0658483998
Hlian.delorme@email.com
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-26-010 - AP portant autorisation Autocross des Copains à Chappes (63) 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-03-003
AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives
sur les voies ouvertes à la circulation
Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 79 PRÉFET
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU h
ET RÉGLEMENTATION PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2020-33
portant dérogation à l'interdiction
au titre de 2020, de voies ouvertes
à la circulation publique aux épreuves
et compétitions sportives dans le département du
Puy-de-Dôme, pour le passage du
Tour de France les 11
et 12 septembre 2020
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
- VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles
L.221 2-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 :
- VU le Code de la Route et notamment
ses articles L.411-7, R41 1-10, R.411-29 à
R 41 1-31 ; - VU le Code du
Sport et notamment ses articles L.331-5
à L.331-7, L.331-9 D.331-5, R 331-18
à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 :
- VU le Code de l'Environnement,
notamment ses articles L 414-4 etR
414-19 : - VU
le Code de la Santé Publique et notamment
son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars
1997, modifié par le décret n° 2010-1295
du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmeri 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019
portant interdiction des concentrations
ou manifestations Sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
- U l'arrêté préfectoral du 1* août
2011 modifié fixant notamment la
liste des Manifestations sportives Soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme
: - VU
l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-005
du 10 février 2020 portant interdiction
de voies ouvertes à la circulation publique aux épreuves et Compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme :
- VU l'arrêté du Président du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme n°
AT 20 DG 002 du 10 février 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020 :
- VU farrêté préfectoral n° 20-0707
du 27 mai 2020 portant délégation
de Signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
- VU la déclaration de Tour de France
Sport d'organisation de la compétition
cycliste intitulée « 107ème Tour de France »
- VU les arrêtés du Président du Conseil
Départemental n’AT2OUPTO06 et N°AT2OUPTC7
du 12 août 2020, réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite
"107ème Tour de France" :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet
d'Issoire :
ARRETE
Article 1er :
L'association TDF Sport représentée
par Monsieur GOUVENOU Thierry
(40-42 quai du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 14 00), organise du 29 août au 20 septembre
2020 une course cycliste intitulée «107éme Tour de France 2020».
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63504
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http: #www.puy-de-dome.
gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 80 Cette épreuve Sportive empruntera
les 11 et 12 septembre, dans le
département du Puy-de-Dôme,
les
itinéraires annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'organisateur a demandé l'usage
privatif de la Chaussée, Par dérogation
aux arrêtés susvisés portant interdiction
de voies ouvertes à la circulation
publique aux épreuves et Compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes
Très
Importantes « RTI » ) dans le département
du Puy-de-Dôme, en application
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 et conformément aux dispositions des arrêtés de monsieur
le Président du Conseil Départemental N°AT20UPTO06 et n°AT20UPTO7 du 12 août 2020, l'organisateur est
autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales les 12 août 2020, conformément
aux
dispositions décrites dans l'arrêté
précité.
Le tracé de la course PaSSera sur
le territoire des Communes suivantes
: Etape 13: Châtel-Guyon, Riom, Mozac, Marsat, Ménétrol, Cébazat. Chêteaugay,
Malauzat, Sayat. Nohanent, Durtol, Clermont-Ferrand, Chamalières, Royat, Orcines, Ceyssat, Olby, Nébouzat,
Saint-Bonnet- près-Orcival, Orcival, Le Mont-Dore, La Bourboule, La Tour-d'Auvergne. Bagnols et Cros Etape 14 : Clermont-Ferrand, Aulnat, Malintrat, Pont-du-Château, Vertaizon, Bouzel,
Moissat, Ravel, Bort- l'Etang, Sermentizon, Courpière, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Olmet et Le Brugeron. L'organisateur
devra veiller au respect des arrêtés
du Président du Conseil départemental
et des arrêtés des maires réglementant la circulation et le Stationnement. || devra obéir aux injonctions que les services
de
police ou de gendarmerie pourraient
lui donner dans l'intérêt de la sécurité
et de la circulation publiques.
Article 3: :
Copie du présent arrêté Sera notifiée
à : - Monsieur
MAIGNAN Gilles, Organisateur,
- Mesdames et Messieurs les Maires
des Communes de Aubusson d'Auvergne,
Augerolles, Aulnat, Bagnols, Bort-l'Etang, Bouzel, Cébazat Ceyssat, Chamalières, Châteaugay, Chêtel-Guyon, Clermont-Ferrand, Courpière, Cros, Durtol, La Bourboule, La Tour-d'Auvergne, Le Brugeron,
Le Mont-Dore, Malauzat, Malintrat, Mersat, Ménétrol, Moissat, Mozac, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olmet, Orcines, Orcival,
Pont-du-Château, Ravel, Riom, Royat, Saint-Bonnet-près-Orcival, Sayat, Sermentizon et Vertaizon, - Monsieur le Général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes, - Monsieur
le Directeur Départemental d'incendie
et de Secours du Puy-de-Dôme (service
Opérations), - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, - Monsieur le Directeur de Cabinet
de Monsieur le Préfet, - Monsieur
le Sous-préfet d'Ambert
- Monsieur le Sous-préfet de Riom,
- Monsieur le Sous-préfet de Thiers,
Sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché
dans les
mairies concernées et publié au
registre des actes administratif
du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 3 Septembre 2020
Pour le Préfet et PAT délégation,
Le Sous-Préfgt ‘Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2
et R42 1-1 à R.421-7 du Code de
justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration,
Ja présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de 2 mois
à Compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux
est présenté devant l'auteur de la
décision. Le recours administratifhiérarchique est
présenté devant le Supérieur hiérarchique
de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la notification
de la décision.
N)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 81 of Tour de
France 2020 ss
Rance
13ème étape : CHÂTEL-GUYON > PUY
MARY
Vendredi 11 Septembre 2020
Distance : 191,5 km
Caravane publicitaire
Parking : parking du stade de la Vouée
et boulevard Desaix
Evacuation du parking : de 9h55 à
10h25
Passage sur la ligne de départ :
de 10h05 à 10h35
Course
Rassemblement de départ : avenue
de l'Europe
Signature : de 10h40 à 11h40
Appel : 11h45
Départ fictif : 11h50, avenue de l'Europe
Départ réel : 12h05, sur la D446, soit à
6,9 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES
à parcourir | parcourus |
ITINERAIRE
PUY-DE-DÔME (63) P ES
vcC _ CHÂTEL.GUYON (VC-D455) Départ fictif
L _D455 MOZAC (près)
(D455-D446)
|
0 D446 CHÂTEL-GUYON
Départ rée |, 10:20
2 ROMOWOR | 07
VC MÉNÉTROL (près) (VC-D2009)
TT
11:50 | 11:50 | 11:50
12:05 |12:05 | 12:05
1207 | 1207 1207 |1207
1213 |1214 | 4204
s a JE |
1
|
| |
| |
ES[= ë
D2009 Fe (CHÂTEAUGAY)
(D2009-D763-D402 C- Lio
|t216 | 1246
1815 L 10 | D402 CHÂTEAUGAY (Waoz ve. VC-M402) | 10:84 1218 | 1219 178 | 185 | MALAUZAT (M402-D796-D450)
| 10:39 12:22| 12:23 176 Im
D450 Carrefour D450-D943 : 1043
| 1226| 1226 175 | 165 | D%3 _ SAYAT A | 1044 | 1227 | 1228 172 | 15 |. _NOHANENT (près)
de 10:48 | 12:31 | 12:32 172 | 185 |
purroL(D943-D044) D | 1048
| 1231 | 1232 170$ | 21 | D94 CLERMONT-FERRAND (Do44 VC) | 10:50 | 12:33 | 12:34 1675 | 24 |
VC cHAMALIÈRES
| 1055 | 12:37 | 12:38 166 255
| RoyAT(Vc-Ds E-D68)
oo 10:57 | 1239 | 1240 | 12:42 161 80.5 | D68
Fontanas ntanas (ORCINES) D
| 4100 | 1240 | 12:52 | 1254 1605 | 81 | La Font de l'arbre bre (ORCINES)
1110 | 1251 | 1253. 1255 . Puy
de Dôme (près)
12:58 13:01
151
: CEYSSAT
(D68-D52-D554)
: HE 18:11 | 13:14 1475 | 44 | D554 _OLBY(D554.D553)
| Ex 13:16 |13:19 1455 | 46 | D553 Carrefour D553-D2089
A | ta | 1818 | 13:22 1435 | 48 _| D208 Le Mozat at (NÉBOUZAT) (D2089-D216) | 1040
1817 | 1821 | 1325 1425 | 49 D216 Pont des Eaux (NÉBOUZAT) | | 1740 | 1318 | 13:22 | 1825 141 | 505 __ Viliejacques
(SAINT-BONNET-PRÈS-ORCIVAL) | |
11:43 | 13:20 sa [un 13:28 140 515 ré
araquetie (SAINT-BONNET-PRÈS-ORCIVAL) | 11:45 | 13:22 | 13:26 | 13:30
1865 | 55 | D? ORCIVAL (D27-VC-D27A-D27)
a | 13:34 131.5 Ce _ Douharesse-Haut
a
Carrefour D27-D983
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 82 16/06/2020 1e Tour de France 2020
Ra
13ème étape : CHÂTEL-GUYON > PUY MARY
KILOMETRES
HORAIRES |
à parcourir | parcourus ITINERAIRE
Caravane | 41 km/h | 39 km/h | 37 km/h
RS | 64 | LecdeGuéy [1210 | 1844 |'isso
| 1855 123 68.5 [ _Le Barbier (D983-D996) En | 1216 |ll 13:49 135 55 |14:01 I | 1205
| 71 | D896 LE MONT-DORE (D996-D139) | 1219
| 13:52 1358 58 | 14:04 1185 | 78 | D180 LABOURBOULE(DI30.D88)
D | 1227 | 14:00 | 14:06
| 14:12 1095 | 82 | D88
VendexHat | 1288
|1409 | 1416 | 1425 | 108.5 83
Carrefour D88-D645 | 12:39
14:10 10 14:17 14:24
102.5 89 Peubret de LL 100 91.5
LA TOUR-D'AUVERGNE (D645-D203 B-D203-D47)
12:51
12:53
_14:20 | 14:28 | 14:36 |
14:22 | 14:30 | 14:38
|
|
__ 92.5 CS BAGNOLS
de ms: | 13:04 | 14:82
| 14:41 | 1449 875 | 104 |
CROS | 1811
| 1439 | 14:48 | 14:56
CANTAL (15)
835 | 108| D649 La Pradele (D649-D922)
81 | 110.5 D922 LANOBRE (entrée)
Granges
CU coRRægn 75
116.5 lan _ BORT-LES-ORGUES h
| 72. : 119.5 5 | _-. © Saint Thomas :
EE CU CANTALGS)
: 69 | 1225 | LaBaraquete(MADIO)
68 LE 123.5 Η Les Quatre Routes (YDES) (D922-D1 -D15)
67.5 C 1241D15 Trancis Francis (YDES) (D15-D22)
65.5 126 D22 SAIGNES (D22-D30)
64 | 1275 | D30 D30 LeLadou
LE MONTEIL
15:42 57 | 41345 La Cartelade
1
| | 15:46 525 | 139 =
TRIZAC (D30-D678) | 4406 | 1528 |
15:39| 15:51 45 | 1465 | D678 MOUSSAGES
| 1415 | 15:87 Lie 15:48| 16:00 | 39 1525 |
La Souleyre (MÉALLET) 1423 [1644 | 1556
| 1608 | 38 0 Pons (D678D2)
15:45 | 15:57 | 16:09
| ANGLARDS-DE-SALERS (D22-D212)
ls 15:53 | 16:06 | 315
|D212 Le Couffinègre de
| 14:38 | 15:57 | 16:10 | 16:23 29.5 162
__Les Aldières (D212-D12) 1440| 15:59 | 16:12
1625 28 | 1635 | D12 Cote 0 | 1448 602 | 1615 | 1628 26 | 1655 | SAINT-VINCENT-DE-SALERS | 1446 | 16:04 | 1617 | 16:31 22 | 1695 |
LEVAULMIER |
1482 | 1610 | 1623 | 16:37 195 |
Zone de collecte 14:56 | 16:13 | 16:27
LE FALGOUX (D12-D37) :
82.
PUY MARY
17:02 | 17:19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 83 j
Tour de France 2020 1908/2070
13ème étape : CHÂTEL-GUYON > PUY MARY
Arrivée :
Ligne d'arrivée : D680, à l'extrémité d'une ligne
droite finale de 300 m à vue et à l'issue d'une montée
de 5,4 km à 8,1 % Largeur de la ligne
: 5 m
5 # f
3 Spor Crrarisntion
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 84 OR. Tour
de France 2020 19082020
Ron E
14ème étape : CLERMONT-FERRAND
> LYON
Samedi 12 septembre 2020
Distance : 194 km
Caravane publicitaire
Parking : parking Gambetta et gare
routière
Evacuation du parking : de 11h10
à 11h40
Passage sur la ligne de départ
: de 11h20 à 11h50
Course
Rassemblement de départ : place
de Jaude
Signature : de 11h55 à 12h55
Appel : 13h00
Départ fictif : 13h05, boulevard Desaix
Départ réel : 13h20, sur la D772 À, soit
à 7,8 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES
HORAIRES
è parcourir | parcourus | ITINERAIRE Caravane
| 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
D
PUY-DE-DÔME(63)
= ————
| D772 A) | FERRAND (VC-D210-
Départ fictif | 11:20 | 13:05 | 13:05 | 13:05
194 0 D772A CLERMONT-FERRAND
Départ réel ©) 11:35 | 13:20 |
13:20 | 13:20 US 1
| compas 0 tes
|iser |iear | em OS EE CO1TS7 | 821 | 1822 | 1822 net 25 | MALINTRAT(DS4DD)
| 1740 | 1825 RTE. 1865 | 75 de - PONT-DU-CHÂTEAU (D2-D1093-D2089) [1746 | 1880
| 1831 | 13317 2 1| D208 Chigmat(VERTAZON)(D2089D10) | 10e |'taer | 1a06 | 1330 178.5 15.5 1 Passage à niveau N° 11. | 11:58 13:41 | 13:42 | 13:43 1785 | 165 |
_ BOUZEL (près) | 1158
| 1341 | 18:42 | 1543 475 |4. Re
dE CR 2 Re 7 t20s |tso | far |150 1705 | 235 Carrefour D16-D212
1210 | 1862 | 13:53 | 13:55 467 |. 27. _ ue Fontsauvage (BORT-L'ÉTANG) de 12:15 [se 13:58 | 14:00 165.5 | 285|
La Font Madame (BORT-L'ÉTANG) (D212-D223)
enr [1858 | 1400 | 1402 Coulaud
(SERMENTIZON)
14:02 | 14:04 | 14:06
| Passage à niveau :
| 1231 14:16 1505 |. | D41 Berlet (AUBUSSON-D'AUVERGNE)
12:40 | 14:19 14:22 |1425
48 | 46 | D45 AUGEROLLES(D45D47
0 | 1244
| 1423 | 1426 | 1420 eo, 45 | D42 CameurDé2Dg
] ar | 14:26 | 1420| 1432 US | 4 | D67 LesSaignes | 1248 | 1426 | 1430 | 1433 139.5 545 | La Terrasse (OLMET) (près) : F 12:56 | 14:34 | 14:37 | 14:41 EE D TE
| 257 | 1435 | 1438 | 42 BE A 7
1259 |1436 | 1440 | 14:44 1365 | 575 | D3. LE BRUGERON (D37-D66-D102) |igot | 1438 1442 | 1446 1845 | 525 | D1& Lame Co 18 1441 | 1444 |1449 1385 | 605 | Leronaina mn 46 |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 85 Tour de France 2020 19087020
14ème étape : CLERMONT-FERRAND > LYON
KILOMETRES
ME
HORAIRES
à parcourir | parcourus ITINERAIRE
SE 58.5 |
Col du Béa 390 m}
: e) 417
53
Carrefour D102-D6 14:54 | 14:58 | 15:03 l
= ÉOTRE (82)
——— 119.5 |! 745 ___D6 Les Pinasses A | 13:27 15:02 | 15:06 | 15:12
116 | 78 _ CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE (D6-D101) 18:31 | 15:06 | 15:11 | 15:16
113.5 | 80.5 | D101 PontdeChevelère L | 1836 | 15:40 | 15:15 | 15:21
|. 109 85 | Dizangue CO | 18a2 liste | 1521 | 1527 407
87 SAUVAIN 13:45 | 15:18
| 15:24 | 15:30
106.5 | 875 | Les Champs A 13:46 | 15:19 | 15:25 | 15:31
105 8 Pont de la Pierre . | 1348 | 15:21 | 15:27 | 15:33
104.5 | 895 | CamefourDto1D4 L : 15:21 15:34
100.5 | 93.5 | D69 Courreau (SAINT-BONNET-LE-COURREAU) | 1855 | 15:27 | 15:33 | 1540
95 | æœ | CHÂTELNEUF 14:03 | 15:34 | 15:41 |15:48
915 | 1025 | __Malleray (ESSERTINES-EN-CHÂTELNEUF) | 14:08 | 15:39 | 15:46 | 1553
90 | 104 | Faury(ESSERTINES-EN-CHÂTELNEUF) 14:10 | 15:41 | 15:48 | 15:55
895| 1045 | Chanteperdrix (ESSERTINES-EN-CHÂTELNEUF) | 14:12 | 15:42 | 15:40 | 15:57
_87 | 107 | MONTBRISON(D68-D5 VC) | 1415 | 1546 | 15:53 | 16:00
VC SAVIGNEUX {VC-D496)
775 | GRÉZIEUX-LE-FROMENTAL (près)
| 16:06 | 16:15
755 | 1185 | Fontannes(CHALAINLE-COMTA) | 41433 | 1602 | 1609 | 16:18 725
| 1215 | BOISSET1ËS-MONTROND (près) | 1487 | 1605 |16:13| 1622 71] 123 | MONTROND-LES-BAINS (D496.D1089) 14:30 | 16:07 | 16:15 | 16:24
69 125 D1089 Passage à niveau N° 255. 14:42
16:10 16:18 16:27
68 | 125 | SAINT-ANDRÉLEPUY | 1442 | 1610 | 1618 | 16:27 67 | 127 |. Le Bourg : Jo | 1445 | 1613 | 16:21 16:30 66 | 128 | BELLEGARDEENFOREZ 14:46 | 16:14 | 16:22 | 16:31
60.5 | 138.5 | La Râte (MARINGES) (D1089-D122) | 41455 | 16:22 | 16:30 | 16:40 _$8
| 136 | D122 CHAZELLES-SURLYON(DI22-VC-D103D12) | 44:59 | 1625 | 16:34 | 16:44
_ RHÔNE (69) ... . |
| 55.5 | 138.5 D34
Le Gandin 15:02 | 16:28 | 16:37 | 16:47
54 | 140 GRÉZIEU-LE-MARCHÉ | 15:05 | 16:31 | 16:40 16:50 48 |
146 | AVEIZE JO | 1814 | 1630 | 1648 | 16:50
47 | 147 | Croix Trouilloux de | 1515 | 16:40 | 16:50 | 17:00
44] 150 | DUERNE(D34D489) | 1818 | 1644| 16:54 | 17:04
425 151.5 | D489 LesChalayes 15:22 | 16:47 | 16:56 | 17:07
415 |1625| LePemet | 1823 | 16:47 | 16:57 | 17:08
__40 | 154 | __ Col des Brosses (MONTROMANT) | 15:25 16:50 16:59 | 17:10 36 | 158 YZERON oo LL 16:82 | 16:55 | 17:06 | 17:47
335 | 1605 | LaBraly 1636 |1658 | 1709 | 4721 275
| 166.5 Pierre Blanche (VAUGNERAY) 15:45 |
17:07 | 17:18 | 1730
25 |16 Les Alouettes (VAUGNERAY) 15:48 | 17:10 |17:21 | 17:33 235 | 170.5
| La Maison-Blanche (VAUGNERAY) 15:50 | 17:12 | 17:23 | 17:35
21 | 173 | GRÉZIEU-LA-VARENNE | 1664 | 1716 | 17:27 | 1730
21 T 173 _ Zone de collecte CO lise |a7ae | 1727 | 1730
ÆS.OQ 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 86 Tour de France 2020 10972020 V
14ème étape : CLERMONT-FERRAND > LYON
KILOMETRES
HORAIRES
| à parcourir | parcourus ITINERAIRE
_Jerrre 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
205 | 1735 0 Le Tupinier JO
| isss | 17:47 | 1728 | 17:40 195| 1748 | CRAPONNE
| 1856 | 17:17
| 17:29 | 17:41 165 | 1775 |
FRANCHEVILLE |
1601 |17:21 | 17:38 | 1746 15 |
179 | Étoile d'Alaï | 16:08 | 17:24 | 17:35 | 17:48 18 179
TASSIN-LA-DEMELUNE (D489-VC)
11603 |17:24 | 17:36 | 1748 IS
| 1825 | VC LYON | 1608 | 17:28 |1740 | 17:58 TS [7825
| cu
| 1608 | 17:29 | 17:41
| 17:54 11 183 LYON
16:09 17:29 17:41 17:54
__®S | 1845 | CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR | 1612 | 1781 | 17:48
| 17:57 9 185 LYON-Vaise
16:12 17:32 17:44 17:57
25 1978 | CALUIREET-CURE
| 1622 | 1741 | 17:53
| 1807 — #2
1623 | ai | 17:54 | 18:08 0 194
LYON
LS 16:26 | 17:45 | 17:57 | 18:11
Arrivée :
Ligne d'arrivée : quai Jean Moulin, à l'extrémité
d'une ligne droite finale de 1,8 km
Largeur de la ligne : 7,50 m
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-003 - AP-Dérogation à l'interdiction de manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-03-002
Arrêté d'autorisation de vol à Basse altitude dans le
Puy-de-Dôme accordée à la société Hélicoptères de France
pour la retransmission télévisée du Tour de France
Arrêté d'autorisation de vol à Basse altitude dans le Puy-de-Dôme accordée à la société
Hélicoptères de France pour la retransmission télévisée du Tour de France
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-002 - Arrêté d'autorisation de vol à Basse altitude dans le Puy-de-Dôme accordée à la société Hélicoptères de France pour la retransmission télévisée du Tour de France 88 PRÉFET Sous-préfecture d’Issoire DU
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ...
ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2020-32
Portant autorisation de survol à basse altitude
pour Île passage du Tour de France
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié :
VU le Décret n°91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de ja vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme) et notamment son article 20 interdisant le survol de la réserve ;
VU le Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
(Puy-de-Dôme) et notamment son article 19 interdisant le survol à une hauteur inférieure à 300m ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux
règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux
règles de survol ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20-01609 du 24 août 2020 portant délégation de Signature à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande présentée le 15 juin 2020 par la société HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à obtenir une dérogation de survol
à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2020 »:
VU favis favorable du directeur de la Sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:
ARRÊTE
Article 1* : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 précité
et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société HÉLICOPTÈRE DE FRANCE dont le Siège social se trouve Aéropole — BP1 — 05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée les 11 et 12 septembre 2020 pour effectuer des missions de prises de vue aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2020», dans la limite des activités particulières
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-002 - Arrêté d'autorisation de vol à Basse altitude dans le Puy-de-Dôme accordée à la société Hélicoptères de France pour la retransmission télévisée du Tour de France 89 Le pétitionnaire ne devra en aucun cas Survoler les réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la vallée
de Chaudefour dont les périmètres sont joints en annexe au présent arrété.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions rappelées
en annexe. Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement
aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine
et la mission, [les messages pourront être soit téléphonés, soit laissés Sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur. gouv.fr)].
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs
du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société HÉLICOPTÈRE DE FRANCE.
Fait à Issoire, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et pÂr délégation,
Le Sous-préfgd'issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.41 1-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://cito yens.telerecours.fr/
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1. Règlementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées
conformément à l’ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables :
*_ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité
avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012".
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage
soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des aggloméra ions, Sur un
aérodrome public ou sur une aire des
aires de recueil définies par l'exploitant,
sans mise en danger des personnes et des biens
à la surface. À cette fin, l'exploitant devra s’assurer
préalablement à la mission que les aires de
recueil de Sont pas accessibles au public. Dans le
cas contraire, la mission devra être
annulée.
Opérations de Publicité, Prises de vues
aériennes :
- Pour les hélicoptères Multi moteurs (AS355
N) :
La hauteur minimale accordée est fixée à 500
FT/AGL.
* La vitesse minimale doit être Supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (V
SD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, en cas de Panne moteur ou en cas d'urgence
et soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires
de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé
sans mise en danger des personnes et des biens
à la surface;
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
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avoir été approuvées par l’Agence Européenne
pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de Pappareil.
e Les conditions d'exploitation dans la configuration
spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel] de vol.
6. Conditions opérationnelles
° Le pilote devra identifier les zones
où il existe des obstacles pour déterminer
ses trajectoires.
* La vitesse minimale doit être Supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d’acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré
la panne du SToupe motopropulseur le plus
défavorable. + Les conditions d’exploitation
permettent aux hélicoptères multimoteurs
soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de
recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans
mise en danger des personnes et des biens à la surface
en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les
conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. + L'exploitant
devra s'assurer que les trajectoires choisies
ne mettent pas en cause Ja tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution
particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des Établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements
avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
* L'information des riverains ainsi que
l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée Pourront, dans certains cas exceptionnels
de très basse altitude, être décidées par
le préfet du département.
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63-2020-09-08-003
Arrêté modificatif relatif à la composition du CODERST
du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-003 - Arrêté modificatif relatif à la composition du CODERST du Puy-de-Dôme 94 E Direction des Collectivités Territoriales
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME et de l’Environnement
DU ARRÊTÉ N° Bureau de l'Environnement
PUY-DE-DÔME
En 20201871 Fraternité
ARRÊTÉ modificatif relatif à la composition du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/01 341 du 14 août 2018, portant nomination pour trois ans des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et les arrêtés modificatifs des
13 mars 2019 et 20 janvier 2020 ;
Vu les courriers du SDIS du Puy-de-Dôme, de la Chambre de Commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme et de la
CARSAT Auvergne ;
Vu les désignations de l'association des maires du Puy-de-Dôme suite aux élections municipales 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° -— L'article 2 b - représentants des collectivités territoriales - est modifié comme suit :
-Monsieur Mickaël BARÉ, maire de Charbonnières-les-Vieilles, est nommé titulaire
-Monsieur Daniel PEYNON, maire de Joze, est nommé suppléant
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té:: 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-003 - Arrêté modificatif relatif à la composition du CODERST du Puy-de-Dôme 95 -Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix, est nommé titulaire
-Monsieur Claude RAYNAUD, maire de Luzillat, est nommé suppléant
-Monsieur Marc HOSMALIN, maire du Vernet-Chaméane, est nommé titulaire
-Monsieur Fabrice MAGNET, maire d'Ennezat, est nommé suppléant
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des
risques Sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son
représentant et comprenant en outre :
Au titre des représentants des collectivités :
Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix, est nommé titulaire
-Monsieur Claude RAYNAUD, maire de Luzillat, est nommé suppléant
Article 3 — L'article 2-c - représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts - est ainsi modifié :
-Madame Valérie MONIER est nommée titulaire, représentant la CCI du Puy-de-Dôme, en lieu et place de
Monsieur Bernard ECHALIER
-Monsieur Christophe BONNAUD est nommé titulaire, représentant la CARSAT Auvergne, en lieu et place de
Monsieur Philippe TROUVET
Article 4 — L'article 2-d- personnalités qualifiées — est ainsi modifié :
Monsieur Thomas RAQUIDEL, lieutenant à la Direction départementale du SDIS 63, est nommé suppléant en
lieu et place de Monsieur Stéphane CUBIZOLLES
Article 5 — Le reste de la composition du CODERST demeure sans changement.
Article 6 — La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie
sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ) g SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEFBA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-003 - Arrêté modificatif relatif à la composition du CODERST du Puy-de-Dôme 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-17-004
Arrêté n°SPI-2020-030 du 17 août 2020 accordant une
dérogation horaire à l'établissement
"RESTAURANT-PIZZERIA LE T-ME" à MUROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-004 - Arrêté n°SPI-2020-030 du 17 août 2020 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PIZZERIA LE T-ME" à MUROL 97 PRÉFET , DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME d'issoire Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2020-0 4”
accordant une dérogation horaire
à l’établissement « RESTAURANT-PIZZERIA LE T-ME »
à MUROL
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés,
restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00707 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN,
Sous-Préfet d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain ESTIVAUX, exploitant du Restaurant-Pizzeria le T- ME en vue
d'être autorisé à laisser son établissement situé Route de Besse à MUROL (63790), ouvert jusqu'à 2 heures ;
VU l'avis de la Commandante de la compagnie de gendarmerie départementale d'Issoire, brigade territoriale
autonome de Besse-saint Anastaise du 15 août 2020 ;
VU l'avis du Maire de MUROL du 03 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que les avis du Maire et des services de la Gendarmerie établissent des conditions d'exploitation de l'établissement « Restaurant-Pizzeria le T-ME» qui permettent d'accueillir favorablement la présente demande ;
ARRÊTE
Article 1° —
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION de J’'ÉTABLISSEMENT ACCORDEE
MUROL RESTAURANT -PIZZERIA LE T-ME Fermeture à 2 heures
Route de Besse
1/2
1, Boulevard ce la Sous-Préfecture
CS 90093
63501 ISSOIRE CEDEX
Téi : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-004 - Arrêté n°SPI-2020-030 du 17 août 2020 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PIZZERIA LE T-ME" à MUROL 98 ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment
et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions d'exploitation de
l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d'ISSOIRE, le Maire de MUROL et le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Issoire, le 17 août 2020
p/ Le Sous-Préfet d’Issoire
la Secrétaire Générale
istine Mrdenovic
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
1. Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél: 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-17-004 - Arrêté n°SPI-2020-030 du 17 août 2020 accordant une dérogation horaire à l'établissement "RESTAURANT-PIZZERIA LE T-ME" à MUROL 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-03-004
Arrêtè n°SPI-2020-033 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune d'Esteil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-004 - Arrêtè n°SPI-2020-033 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d'Esteil 100 DRE FET Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME d'ssoire Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2020-033
portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales
dans la commune d'Esteil
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7 à R. 11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Pascal BAGDIAN en qualité de Sous-Préfet
d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01609 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-Préfet d'issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01186 du 26 juin 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Esteil ;
Vu l'arrêté du Sous-Préfet d'Issoire n°SP1-2020-025 du 30 juillet 2020 portant convocation des électeurs de la
commune d'Esteil les 20 et 27 septembre 2020 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux ;
Vu la proposition du Président de la délégation spéciale instituée dans la commune d’Esteil ;
Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du département du 02 janvier 2019 ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'Esteil :
ARRÊTE
ARTICLE _1- Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Esteil, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet d'Issoire et le Président de la délégation spéciale de la commune d'Esteil sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 03 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfêt d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
1/2
+. Boutevarc de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Téi: 04.73.89.07.76
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-004 - Arrêtè n°SPI-2020-033 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d'Esteil 101 Annexe à l'arrêté préfectoral n°SP1-2020-033 du 03 septembre 2020
Commune Canton Membre Délégué de Délégué du TGI
de la délégation spéciale l'administration
ESTEIL | BRASSAC | Alain BOUDON ITIER Philippe HERCEGF1 Isabelle
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Frédéric TEDESCHI SUJOBERT Marie-Rose | TRILLEAUD Franck
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, sait
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-03-004 - Arrêtè n°SPI-2020-033 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d'Esteil 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-09-001
AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX
AVIS CONFORME N° 141
Commune de Champeix
Demande d’extension de 651 m² d’un magasin « Intermarché Contact » portant la surface de
vente totale de vente à 1 650 m² – Quai d’Aubary / Route de Montaigut le Blanc sur la commune
de Champeix (63320)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 103 A RE FET Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME e Riom Liberté
Égalité
Fraternité
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 141
Commune de Champeix
Demande d'extension de 651 m° d’un magasin « Intermarché Contact » portant la surface de vente totale
de vente à 1 650 m° — Quai d’Aubary / Route de Montaigut le Blanc sur la commune de Champeix (63320)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018, portant
création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme,
et l'arrêté modificatif n°2019- 83 du 1°’ octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-092 le 2 octobre 2019 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, publié au RAA n°63-2020-093 le 25 août 2020, portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-58 du 7 août 2020, publié au RAA n°63-2020-088 le 12 août 2020, fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente
demande ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SAS SERGOUD, basée Route de Montaigut le
Blanc à CHAMPEIX (63320), enregistrée en mairie de Champeix le 26 juin 2020 sous le n° 063 080 20V0009,
reçue par le secrétariat de la Commission le 25 juin 2020 et enregistré le 29 juillet 2020 pour l'extension de 651
m° d'un magasin « Intermarché Contact » portant la surface de vente totale de vente à 1 650 m° — Quai
d'Aubary / Route de Montaigut le Blanc sur la commune de Champeix (63320) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 4 septembre 2020;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 8 septembre 2020;
Considérant que, du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet répond ainsi aux orientations
réglementaires du SCoT du Pays d'Issoire qui a été approuvé le 1° mars 2018. Il participera à fournir une offre
complète en besoin courant à l'échelle du bassin de vie, et d'assurer un relais pour des besoins récurrents,
limitant ainsi les déplacements contraints.
9, rue Gilbert Romme CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél: 04.73.64.00.00
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 104 En termes d'animation et de contribution à la vie locale, le magasin travaille déjà avec plusieurs
producteurs/prestataires locaux et soutient des associations locales. Le projet sera l'occasion de développer ce
rôle d'animation ainsi que le potentiel des producteurs locaux référencés
L'augmentation de la surface plancher et de la surface du parc de stationnement au sein d’une emprise foncière
inchangée traduit une densification urbaine des parcelles concernées sans consommation supplémentaire de
l'espace foncier.
En matière d'accessibilité, le projet aura un impact négligeable sur les flux de circulation, et la desserte existante
est en adéquation avec l'offre commerciale.
Considérant que du point de vue du développement durable et compte-tenu de l'opposition de l’Architecte des
Bâtiments de France, il n'a pas été possible de recourir, ni à l'installation de panneaux photovoltaïques ni à une
végétalisation en toiture. Cependant, le parc de stationnement doté d'éclairage solaire se composera de 73
places dont 11 places en pavés drainant (136 m°), 2 places pour recharge des véhicules électriques, 1 place de
drive, 2 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 5 places couvertes pour les deux roues. Le
pétitionnaire s'engage à limiter l’artificialisation du parc de stationnement et à créer des cheminements piétons
perméables, ainsi qu'à augmenter le nombre de places en pavés drainant.
Les espaces verts représentent 11 2504 m° soit plus de 69 % de l'emprise foncière du projet. Les services
techniques de la mairie accompagneront le projet en vue de la végétalisation de l'espace du projet.
Le pétitionnaire prends en compte les remarques de la DDT concernant l'absence de cuve de récupération des
eaux pluviales.
Sur le plan visuel, la façade sera en revêtement bois permettant une meilleure insertion dans l'environnement
rural qui caractérise le site.
Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur, la nouvelle
offre va permettre d'offrir à la clientèle un magasin moderne et fonctionnel disposant d'une gamme plus large de
produits dont de l'électroménager absent de la zone de chalandise. Le projet constitue un renforcement de
l'attractivité de l'offre commerciale avec une amélioration du confort d'achat des consommateurs afin de
pérenniser l'activité au sein de l'appareil commercial actuel et de contribuer au maintien des équilibres actuels en
réduisant l'évasion vers les agglomérations issoirienne et clermontoise (estimation de 50 % soit 15,5 M€). Le
magasin actuel est l'unique grande surface alimentaire de la zone de chalandise. La réalisation du projet
permettra ainsi de compenser la sous-densité de supermarchés et donc de réduire le sous-équipement de
commerces alimentaires sur la zone. Le service drive (une seule piste avec borne) permettra également de
combler une absence de ce type de service et pourra être utilisé par les touristes traversant la zone. Il est à noter
une augmentation de 35,9 % de la population entre 1999 et 2017, sur la zone de chalandise (plus de 3000
personnes).
Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;
Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les articles
L750-1 et L752-6 ;
En conséquence émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commercial relative à l'extension de 651 m? d'un magasin « Intermarché Contact » portant la
surface de vente totale de vente à 1 650 m° - Quai d'Aubary / Route de Montaigut le Blanc sur la commune de
Champeix (63320) par 9 votes FAVORABLES, 1 vote ABSENTION et 1 vote DÉFAVORABLE.
Ont voté favorable :
- Madame Arlette GIRARD-NUGIER, représentant le maire de Champeix ;
- Madame Martine VARISCHETTI, représentant le Président de la Communauté d'Agglomération Pays d'Issoire ;
- Monsieur David COSTON, 1° vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays d'Issoire au titre de la
compétence SCOT ;
- Madame Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- M. Lionel GAY, représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d'Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Gérard GUILLAUME, Président de « Billom Communauté », représentant les EPCI au niveau
départemental ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 105 - Monsieur Jean-Michel CUSSET, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Michel VERNIN, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
S’est abstenue :
- Madame Françoise BAS, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire .
A voté défavorable :
- Monsieur Michel MATHELIN, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs.
Fait à Riom, le 9 Septembre 2020
Olivier MAUREL
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 106 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 16230
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section ZM n° 436 — 4 210 m°
Section ZM n°437 — 5 310 m°?
Section ZM n°241 — 6 710 m?
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R.752-
ô)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
espaces verts (en m°)
Avant Nombre de Al
proi et Nombre de S Nombre de A/S 3
| Nombre de A,
Après Nombre de S projet Nombre de A/S 3
Superficie du terrain consacrée aux [11 250
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°?)
l’articleR. 752-6)
4 arr D Autres surfaces non imperméabilisées :|13 600 — 11 places perméables en pavés drainants m? et matériaux / procédés utilisés (pavés écovésétal) de l’aire de stationnement Panneaux photovoltaïques : Opposition ABF pour végétalisation toiture ou pose de m? et localisation panneaux photovoltaïques- Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de
Champeix
Energies Foliennes (nombre et localisation) renouvelables
(cf. b du 4° de
Autres procédés (m° / nombre et
ocalisation)
et observations éventuelles :
_ Cuve de récupération des eaux pluviales à intégrer au projet
laces à 20, et d’intégrer des cheminem
- Augmentation de la surface perméable du parc de stationnement. Le projet présente 11
places pour une surface de 136 m°, il a été demandé au pétitionnaire de porter le nombre de
ents piétons en surface perméables.
Autres éléments dans le projet, en collaboration avec les
- Le pétitionnaire s’est engagé à effectuer une végétation plus importante que celle exposée
services techniques de la mairie de Champeix.
intrinsèques ou
connexes au projet
- Le porteur de propose également un aménagement des paillasses afin de pouvoir intégrer
des tables mises à disposition des clients qui souhaiteront se restaurer sur place, en plein air. mentionnés
expressément par la localisation du site en zonePPRI - Signalétique d’évacuation de secours du cheminement piéton dans le cadre d’une
commission dans son
avis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 107 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 999
Een Magasins Nombre | 1 projet : de SV SV/magasin >300 m? Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
Nombre Après Magasins
projet | de SV SV/magasin* >300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
de l’article
R.752-6)
Total 69
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
Auto-partage
1)
Co-voiturage | 0
0
0 Perméables
Total 73
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage Auto-partage
Perméables | 11
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant
projet
Après
projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-001 - AVIS CDAC 141- Intermarché - CHAMPEIX 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-07-004
KM_C28720090716562
ARRÊTÉ N°2020-64 portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce (Habilitation n°CC-13-2020-63) à la
société SAS MALL & MARKET, située 18 rue Troyon, 75017 PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-004 - KM_C28720090716562 109 Eu ERE FET
Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-64
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce
(Habilitation n°CC-13-2020-63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, Président de la SAS MALL & MARKET,
située 18 rue Troyon, 75017 PARIS, en date du 4 septembre 2020 ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet
ARRÊTE
Article 1° -
- Madame Ophélie DEBONO
- Madame Manon LOUAZEL
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN
- Monsieur Yacine TARIKET
de la société SAS MALL & MARKET sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux
projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°CC-13-2020-63).
Article 2 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 — La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 — Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
1/2 9 Rue Gilbert Romme
— CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.09
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-004 - KM_C28720090716562 110 + Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
* dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 7 séptembre 2020
Le sous-préfet de Riom,
livier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-07-004 - KM_C28720090716562 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-09-08-004
KM_C28720090907510
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-004 - KM_C28720090907510 112 EE
PRÉFET |
DU Direction ge la Réglementation
PUY-DE-DÔME ARR LE ON DE-DÔME Liberté
Ftenité 20201869 VTC - 20-002
ARRÊTÉ
portant agrément d’un organisme de formation
préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur
de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- VU le Code des transports et notamment l'article R3120-9 ;
- VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales
des transports publics particuliers de personnes ;
- VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
- VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs
de taxis ;
- VU l'arrêté préfectoral n°20-01604 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
- VU la demande présentée le13 août 2020 par Monsieur Smaïl BECHOUA, président de « SBA CONSEIL » en
vue d'obtenir l'agrément de son centre de formation, en qualité d'organisme de formation assurant la formation
initiale des chauffeurs de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), ainsi que leur formation continue dans le
département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT la conformité à la réglementation en vigueur, des éléments communiqués par le président de
-SBA Conseil ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE ler : Le centre de formation « SBA CONSEIL », sis 40 rue Jules Guesde 63100 CLERMONT-
FERRAND, est agréé sous le numéro 20-002, pour assurer la formation initiale et continue des chauffeurs de
Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au Préfet dans
les meilleurs délais.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wmww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-004 - KM_C28720090907510 113 ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre est tenu :
1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations :
2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial :
3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.113-3 du code de la consommation
et de ses textes d'applications.
ARTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus
aux examens d'accès à la profession de chauffeur de Voiture de Transport avec Chauffeurs (VTC) :
2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
ARTICLE 5 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d‘une condamnatation sanctionnée à
l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut , à titre de sanction retirer ou ne pas renouveler l'agrément
de l'organisme de formation.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionanire du centre de formation, à préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de présenter ses
observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( &SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
éatrice STEKHA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux. °
Le recours administratif gracieux est présenté à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Cilermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https.f/citoyens.telerecours.fr/
2/2 18
boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-08-004 - KM_C28720090907510 114 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-07-31-003
1 - arrêté observatoire dialogue social
Composition observatoire dialogue social
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-31-003 - 1 - arrêté observatoire dialogue social 115 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Unité Départementale du Puy-de-Dôme
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département du Puy-de-Dôme
La Responsable de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-
Alpes,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 29 Mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette
FOUGEROUSE en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1° Mai 2016
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 12 janvier 2018
ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et
suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département
ARRETE
Article 1°” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon
suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Cyril VIDAL
Suppléant : Sébastien AUZARD
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Frédéric LAGOUARRE
Suppléant : Aline PICARONY
> Au titre de l’U2P :
Titulaire : Alain ROCHETTE
Suppléant : Yves ROCHE
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire : Pascal SERVIER
Suppléant : Patrick GOUTTEPIFFRE
> Autitre du FESAC :
Titulaire : pas de candidat
Suppléant : pas de candidat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-31-003 - 1 - arrêté observatoire dialogue social 116 > Autitre de l’UDES :
Titulaire : Michel FURET
Suppléant : pas de candidat
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Valérie GUILLAUME
Suppléant : pas de candidat
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Dominique HOLLE
Suppléant : Christophe BOUCHEIX
> Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Philippe JAVION
Suppléant : Corinne BRIVOIS
> Autitre de la CGT-FO :
Titulaire : Nicolas MONTEILLE
Suppléant : Mickaël ATTOU
> Autitre de l’'UNSA :
Titulaire : Emmanuelle BROWN
Suppléant : SZYMASZEK Jean
> Autitre de CFTC :
Titulaire : pas de candidat
Suppléant : pas de candidat
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 octobre 2018 ;
Article 3 : L’arrêté du 14 juin 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation du département du Puy-de-Dôme est abrogé ;
Article 4: La Responsable de l’Unité départementale du Puy-de-Dôme de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 31 Juillet 2020
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Départementale du
Puyde Dôme
<
Bernadette FOUGEROUSE
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif, 6 Cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cédex 1
La décision contestée doit être jointe au recours.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-31-003 - 1 - arrêté observatoire dialogue social 117 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-09-09-004
O2 CLERMONT NORD AGREMENT
Agrément d'un organisme de services à la personne délivré la SARL O2 CLERMONT NORD à
Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-004 - O2 CLERMONT NORD AGREMENT 118 LS 3 Direction Régionale des Entreprises, PREFET de la Concurrence, de la Consommation, DU du Travail et de l'Emploi PUY de DOME Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N° 6320200909003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants, R 7232-1 à 7232-11 et D 7231.11 ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d'agrément déposée le 7 août 2020 par la SARL O2 CLERMONT NORD dont le siège social
est situé 1, rue Claude Danziger — 63100 CLERMONT-FERRAND ;
VU le certificat n° 55024.7 accordant, du 29 mai 2020 au 9 juillet 2021, la certification AFNOR conforme aux
exigences des règles de la marque NF Service « Services aux personnes à domicile » V10-1 et à la norme
NF X50-056 à la SARL O2 CLERMONT NORD ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier(@direccte.gouv.fr
Site www.auvergene-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-004 - O2 CLERMONT NORD AGREMENT 119 Article 1 :
L'agrément SAP 811903608 est accordé à la SARL O2 CLERMONT NORD dont le siège social est situé 1, rue
Claude Danziger — 63100 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du
Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 30 Novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 du Code du
Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La xxxxx est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les
activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
-_ Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
La SARL O2 CLERMONT NORD est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de
handicap
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du Travail
et L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit
se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du Code du Travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 9 du
Code du Travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
“exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du Code du
Travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet
compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-004 - O2 CLERMONT NORD AGREMENT 120 Article 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du
Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
“gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
Ÿ_ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
“contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-004 - O2 CLERMONT NORD AGREMENT 121 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-09-09-003
O2 CLERMONT NORD DECLARATION
MODIFICATIVE Modification de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré la SARL O2 CLERMONT NORD à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-003 - O2 CLERMONT NORD DECLARATION MODIFICATIVE 122 z
Le) L. PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 811903608
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 3 mai 2019 au nom de la
SARL O2 CLERMONT NORD sise 1, rue Claude Danziger — 63100 CLERMONT FERRAND sous le n°
SAP 811903608 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de l’Unité départementale du Puy-de-Dôme
de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL O2 CLERMONT NORD ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-003 - O2 CLERMONT NORD DECLARATION MODIFICATIVE 123 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL O2
CLERMONT NORD sise 1, rue Claude Danziger — 63100 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP
811903608, annule et remplace le récépissé délivré le 3 mai 2019 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 novembre 2020 et est limité au :
29 novembre 2025 pour les activités relevant de l’agrément
29 novembre 2030 pour les activités relevant de l’autorisation
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national en mode prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des
soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2025 en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation
de handicap
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'il est en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
Du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2030 en mode prestataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-003 - O2 CLERMONT NORD DECLARATION MODIFICATIVE 124 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les
activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2020
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
a
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-09-09-003 - O2 CLERMONT NORD DECLARATION MODIFICATIVE 125 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-09-01-016
SKM_C25820090308250
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 01
septembre 2020.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-09-01-016 - SKM_C25820090308250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 01 septembre 2020. 126 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Établissement : CENTRE PÉNITENTIAIRE DE RIOM
Décision portant délécation de signature
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef
d’établissement pénitentiaire
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en
modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane Miret en qualité
d” Adjoint à à la Directrice et Directeur des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom du
Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thibault Ladent en qualité de
Directeur de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert-Henry Duboeuf, en
qualité d'Attaché d'Administration et d'Intendance chargé de la Gestion Déléguée aux fins de
signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Magalie Ranoux, en qualité
d'Attaché d'Administration et d'Intendance chargé du Budget et du Suivi Administratif aux
fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Camille Martini, en qualité de
Commandant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Riom
Route d'Ennezat P
63202 RIOM CEDEX ,
Tél : 04 63 85 81 00 e
1/5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-09-01-016 - SKM_C25820090308250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 01 septembre 2020. 127 Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme Roure, en qualité de
Commandant, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric Martinet, en qualité de
Capitaine, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck Allione, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Vincent Arfeuil, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice Gozard, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry Rolland, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie Segur, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric Bonnefoy, en qualité
de Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Michel Constant, en
qualité de Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lionel Favard, en qualité de
Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-09-01-016 - SKM_C25820090308250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 01 septembre 2020. 128 Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eddy Fleuriot, en qualité de
Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà Marie-Madeleine Gastrin, en
qualité de Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel Ponard, en qualité
de Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier Touche, en qualité de
Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe Arnould, en
qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David Bellan, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François Bochu, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérémy Boitel, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julie Boyannick, en qualité de
Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François Brun, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric Cerezo, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain Faivre, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Sébastien Faure, en
qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Igor Feron, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Colin Filain, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Pierre Guilbert, en
qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David Herviou, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Vincent Lepan, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry Malfant, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël Mangin, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme Plazanet, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène Rives Mauriol, en
qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie Trahin, en qualité de
Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Riom. le 1° Septembre 2020
Le Chef d’Établissement,
Magalie BRUTINEL
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