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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 069 du 09 juin 2020
Document publié le Mardi 9 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 069 du 09 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-069
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-06-08-004 - 2020 06 08 AP Interdication manifestation à Riom le 9 juin 2020 (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-06-08-004
2020 06 08 AP Interdication manifestation à Riom le 9 juin
2020
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Riom
le mardi 9 juin 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-08-004 - 2020 06 08 AP Interdication manifestation à Riom le 9 juin 2020 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\
ë | Cabinet
PREFET 2 Q - 00/4 8 de la préfecture DU _
PUY-DE-DOME
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Riom le
mardi 9 juin 2020
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la route et notamment l'article L.412-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 et
complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre à, à l'article 3 du
décret n°2020-663 du 31 mai 2020 interdit jusqu'au 10 juillet 2020 inclus tout rassemblement, réunion ou
activité à un titre autre que professionnel sur la vois publique où dans un lieu public en présence de manière
simultanée plus de dix personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l'État
dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
des mesures prévues notamment aux articles L.3131-15 et L.3131-16 du code de la santé publique ;
Considérant que le département du Puy-de-Dôme constitue une zone de circulation du virus
potentiellement à risque ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-08-004 - 2020 06 08 AP Interdication manifestation à Riom le 9 juin 2020 4 Considérant qu'un appel à manifester a été lancé sur le réseau social « Facebook » par le collectif « Justice
et vérité pour Wissam » pour le mardi 9 juin 2020 à 09h00 devant la cour d'appel de Riom ; que cet appel,
qui n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable en préfecture, est susceptible d'entraîner une mobilisation
importante ; que l'engouement suscité par l'affaire « Wissam EL YAMNI » avait déjà mobilisé plus de 500
personnes devant la préfecture du Puy-de-Dôme le vendredi 5 juin 2020 ; que les mesures sanitaires de
distanciation physique et de port du masque n'ont pas été respectées tout au long de ce rassemblement ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, du respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, et
d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité
de police n’est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et
internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de
nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet de Riom :
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif de plus de dix personne est interdit le mardi
9 juin 2020 à Riom ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue
pour les contraventions de quatrième ciasse.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom et le directeur départemental de la sécurité publique
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera
transmis au procureur de la République et au maire de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, le h ê tj ; |
UF) 2?029
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-06-08-004 - 2020 06 08 AP Interdication manifestation à Riom le 9 juin 2020 5