Procès Verbal - CHEMIN 1999 1368711958

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Procès Verbal - CHEMIN 1999 1368711958 Document publié le Vendredi 1 mars 2013 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1999 1368711958)Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2013

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 9 L’an deux mil treize, le premier mars à dix neuf heures. Votants : 11 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt cinq février deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie et PERRIER Edith MM. DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy

Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile

MM. BOSSET Jean-Hugues, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

De Mme ROCCA Cécile à Mme BELLICARD Laurence

De M. BOSSET Jean Hugues à M. VIAL Guy

Secrétaire : M. DURET Christophe

Ordre du jour :

Vote des délibérations

Urbanisme / foncier

Délégation du droit de préemption urbain à la communauté de communes du Grésivaudan

Convention de portage foncier avec la communauté de communes du Grésivaudan

Finances

Ouverture de crédits - exercice 2013 - budget principal

Intercommunalité

Modification des statuts du SIZOV (changement du siège social)

La séance commence à 19h02.

Madame le maire préside la séance. Elle cite les élus présents et les pouvoirs.

Sophie Circan entre dans la salle.

Christophe Duret est nommé en tant que secrétaire de séance.

Madame le maire informe les élus présents qu’il n’est pas nécessaire d’avoir le quorum puisque la réunion du conseil municipal de ce jour a fait l’objet d’une première convocation le 21 février pour une séance le 25 février. Faute de quorum, la séance n’avait pu être déclarée ouverte. Elle précise qu’il est donc possible de tenir une deuxième réunion sans nécessité de quorum cette fois mais avec un ordre du jour identique et dans le respect des délais de convocation requis (3 jours francs).

Délibération :

2013/03/01

Délégation du droit de préemption urbain à la communauté de communes du Grésivaudan

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants, Vu l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu le Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes du Grésivaudan approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2013,2

Vu la délibération en date du 9 juin 1989 du conseil municipal instituant et définissant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2008 portant délégation de compétence au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008 par lequel a été créée la communauté de communes du pays du Grésivaudan,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2009 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du pays du Grésivaudan,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2010 portant extension des compétences modifiés par l’arrêté préfectoral du 8 février 2011,

Vu les statuts de l’établissement de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière de politique du logement social et du logement des personnes défavorisées,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain,

Considérant que la communauté de communes du pays du Grésivaudan peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la commune concernée et par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,

Considérant l’objectif de la commune de disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages, tel qu’exprimé dans la délibération en date du 8 novembre 2012 portant prescription de la révision du POS en PLU et s’inscrivant dans le cadre du document d’orientation du PLH de la communauté de commune du Grésivaudan arrêté le 24 septembre 2012, et approuvé le 18 février 2013 fixant l’objectif de création de 21 nouveaux logements sociaux sur la commune de Bernin,

Considérant que ce projet d’acquisition de la propriété cadastrée AC n° 84p et le quart indivis d’un ac cès commun située à Bernin les Maréchales sur la parcelle cadastré AC n°84p, est nécessaire pour permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de transports en commun,

Considérant l’objectif de la commune de disposer d’une offre de stationnement public à destination notamment des commerces et services de proximité et de leurs usagers dans le cadre notamment du réaménagement de la RD 1090.

Le maire indique que l’acquisition de ces parcelles permettra à la commune de posséder une surface de terrains importante. Elle dit avoir rencontré plusieurs opérateurs spécialisés en logement social dont un cette semaine. Le programme de logements sociaux ne peut pas être mieux placé. Elle dit avoir également vu les vice-présidents concernés de la communauté de communes du Grésivaudan (objet de la délibération suivante) en vue de demander le portage foncier sur l’ensemble des parcelles le temps de monter le projet. Ils trouvent que c’est une très belle opportunité.

Cette délibération vise à déléguer le droit de préemption à la communauté de communes pour que cette dernière puisse préempter directement la parcelle AC 84. L’objectif est d’éviter d’avoir des frais de notaire. Une fois cette délibération votée, la communauté de communes devra également délibérer pour préempter. L’idée est de monter le projet rapidement car les délais sont très courts.

Olivier Legate indique avoir deux questions de fond. Tout d’abord, il déclare qu’il y a notoirement beaucoup trop de terrains urbanisables dans le PLU. Quel est l’objectif ? Est-ce d’augmenter, par cette opération, le faible chiffre de Bernin que la commune souhaite voir apparaître au PLH, le chiffres de logements sociaux annoncé dans le PLH initialement n’étant plus le même, c'est-à-dire 3 logements sociaux par an. En terrains communaux, la commune a largement de quoi satisfaire des programmes selon lui. Le maire indique que si la commune réalise davantage de logements sociaux qu’initialement prévu ce n’est pas un problème.

Olivier Legate est d’avis que des opérations peuvent se faire sur un certain nombre de terrains communaux, comme autour de la crèche ou sur d’autres parcelles communales. Il ne comprend pas l’urgence de cette délibération.

Le maire répète que ce n’est pas une urgence mais une opportunité à saisir. Olivier Legate signale que le but n’est pas de faire de la spéculation. La commune a beaucoup trop de terrains et il va falloir en déclasser.

Le maire lui rappelle que ces terrains sont urbanisés ou urbanisables. Il n’est pas souhaitable de déclasser des terrains au cœur du village. C’est pour cela qu’il existe d’autres projets par ailleurs, tel que le projet de l’ancienne gare qui regroupe habitants et élus. Un bureau d’étude a été mandaté pour ce projet.3

Olivier Legate fait remarquer que la commune a d’ailleurs attendu la fin du mandat pour commencer ce projet. Il s’interroge. Il cite le bâtiment du judo qui est vide. Selon lui, il n’est pas nécessaire d’acquérir des nouvelles parcelles pour réaliser des logements sociaux alors même que des bâtiments pourraient recevoir ces logements. Il entend bien qu’il y a l’opportunité de l’héritage Damiani mais pourquoi ? alors que la commune a vendu la parcelle « Sibille ».

Le maire répond que cette parcelle a été vendue car c’est une petite parcelle enclavée où il n’y avait pas d’accès et dont la commune ne pouvait rien faire. Il y a de part et d’autres des terrains communaux dont on ne peut rien faire en l’état car trop petits.

Olivier Legate ajoute que le terrain de Guy Vial n’avait pas été préempté, sinon cela aurait permis la valorisation de la parcelle Sibille.

Edith Perrier demande une description des parcelles faisant l’objet de la délibération. Les parcelles numéros 71, 73 et 82 sont communales selon Olivier Legate. Le maire indique que les parcelles communales sont les 71, 73, 87 et 89. Les parcelles 88 et 91 ont été confiées à l’OPAC 38 via un bail à construction et reviendront un jour terrains communaux. L’opportunité d’acquérir ces parcelles permet de relier le total et de faire en plein cœur du village des logements sociaux. Olivier Legate indique avoir une liste des parcelles communales en date du 17/7/09 où ne sont pas mentionnés les parcelles 87 et 91. Il demande à ce que les parcelles communales du secteur soient clairement identifiées avant le vote.

Le maire indique que les services de la mairie lui ont communiquée ces informations et elle leur fait confiance.

Patrick Soulignac assure que les parcelles 87 et 91 en font partie.

Sophie Circan rappelle que la préemption doit se faire rapidement.

Le maire sort de la salle pour aller chercher un plan réalisé par les services avec les parcelles communales.

Le maire revient en séance. Elle confirme : les parcelles communales sont les parcelles numéros 71, 73, 87 et 89.

Edith Perrier demande ce qu’il en est de la parcelle numéro 82.

Le maire lui rappelle que cette parcelle a fait l’objet d’une délibération pour préemption lors d’une séance précédente.

Edith Perrier demande ce qu’il y a actuellement sur la parcelle 84.

Le maire indique que c’est un petit abri situé entre le primeur et la petite placette et cela inclut les garages. Le cercle tracé sur le plan communiqué aux élus sur la parcelle 84 permet de laisser du terrain au bâtiment.

Olivier Legate évoque le stationnement. Le bâtiment sert de garage à plusieurs riverains et fait partie de la parcelle 84. Il y a 2 voire 3 voitures en permanence.

Le maire redit qu’il faut déléguer le droit de préemption à la communauté de communes pour qu’elle acquière le bien, l’idée étant de pouvoir transférer le portage financier des terrains que la commune a déjà préempté le temps que le projet se monte (objet de la délibération suivante). Une nouvelle préemption est également à l’ordre du jour via la délibération n°3 d’ouverture de crédit.

Christophe Duret demande ce que signifie dans la délibération les termes « [...] le quart indivis d’un accès commun située à Bernin les Maréchales sur la parcelle cadastré AC n° 84p [...] ». Le maire répond que c’est le périmètre avant division. Les propriétés dites Damiani représentent les parcelles numéros 82, 84, 85, 86 et 181. Un quart de cette bande permettra à chacun d’accéder chez lui. Christophe Duret demande ce que représentent les pointillés.

Le maire indique que ces pointillés délimitent ce qui est à acheter.

Olivier Legate demande s’il y aura toujours des servitudes.

Le maire confirme. Elle ajoute que tout est en vente actuellement dont les parcelles numéros 85 et 181. Olivier Legate souhaite savoir qui paye quoi.

Le maire répond que pour la parcelle n° 84 la commun e acquiert directement auprès du vendeur. Elle rappelle que la commune a réalisé une ouverture de crédits tout dernièrement pour régler la parcelle 82. Elle propose d’acquérir la maison au bord de la placette de la RD, ainsi que le garage au bord de la parcelle 86 qui va avec ladite maison. Il y a 2 logements à l’intérieur. Il faut une ouverture de crédit pour préempter. L’objectif est d’acheter de manière temporaire le temps que la communauté de communes vote sa propre délibération ; en avril/mai la commune revendra à la communauté de communes. Christophe Duret demande pourquoi.

Le maire indique que le délai de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) prend fin au 11/3/13 et le conseil communautaire est le 11/3/13.

Edith Perrier demande si les logements de la maison au bord de la RD sont viables ? La commune achète t-elle pour détruire ?4

Le maire répond qu’il y a des locataires pour le moment. Elle ajoute que l’idée n’est pas de détruire mais de pouvoir construire derrière.

Yves Trocmet demande si ce projet a besoin de cette maison et de ce garage. Un projet ne peut pas être autoportant avec les parcelles 82, 84 + 87 et 91 ? Quelle est la valeur ajoutée de l’acquisition de cette maison.

Le maire indique que certains élus avaient trouvé l’intérêt de mettre à terme un autre commerce sur cette placette et de transformer le rez-de-chaussée de la maison en commerce afin de donner un peu plus de vie.

Sophie Circan demande si les autres parcelles en vente intéressent la communauté de communes. La question sur le reste des terrains issus de la succession se pose et le maire indique que les heritiers se sont alignés sur la parcelle 86 en détachant une bande de 700 mètres sur les parcelles 85 et 181. Les DIA pour la vente de la maison et des terrains ont été reçues.

Yves Trocmet fait remarquer que ces acquisitions permettent de réaliser des projets importants. Par ailleurs, et de par ce portage, les frais de notaire seront réduits et donc les impacts sur le budget plus modérés car il n’y aura pas de frais de notaire supplémentaire pour le portage. Sur la 1ère parcelle préemptée la quote part notaire est plus importante.

Le maire ajoute que le notaire est ouvert pour ne faire éventuellement qu’un seul acte.

Le maire affirme qu’elle reviendra de toute façon vers les élus sur cette affaire.

Olivier Legate demande si la commune va devenir propriétaire selon le même scénario que le projet Liaud ?

Le maire répond que oui.

Yves Trocmet ajoute que la délibération précédente et celle de ce jour font apparaître en dépenses plus de 530 000 euros (et l’équivalent en recette), et en coûts résiduels quelques milliers d’euros de frais de notaire.

Olivier Legate indique que ce projet n’a de sens que si la commune s’engage à dépasser le nombre du nombre de logements sociaux inscrits au PLH. Sinon cela veut dire que la commune gèle d’autres opérations.

Le maire est bien d’accord. Elle assure que les autres projets avancent en parallèle. Olivier Legate indique qu’il y a quelques années la commune avait fixé un chiffre minimum. Yves Trocmet confirme.

Olivier Legate déplore que la commune se soit dotée au fil du temps de plusieurs terrains urbanisables, dont certains relativement chers, qui ne feront jamais l’objet de constructions. Le maire dit qu’il vaut mieux des logements sociaux à cet endroit qu’aux Petites Eymes. Edith Perrier indique que l’autre intérêt est de faire des parkings proches des commerces. Le maire indique qu’au départ dans les études sur l’aménagement de la RD, les places de parking derrière le primeur étaient incluses. De part ces acquisitions à l’ordre du jour, il y a davantage de possibilités pour réaliser des parkings compte tenu de la surface totale.

Selon Olivier Legate, les parkings de Liaud Perret sont sous dimensionnés. Fatalement, il y a un déport des véhicules.

Le maire lui rappelle qu’ils sont conformes au POS (un parking par logement social). Elle ajoute qu’il était possible de n’en mettre aucun.

Olivier Legate fait remarquer qu’il y a deux places de stationnement aux Michellières par logement mais les voitures se garent sur les trottoirs car les garages sont pleins et la police municipale ne passe que trop rarement. Les foyers ont souvent deux ou trois voitures chacun.

Le maire répond que si les élus sont d’accord, elle fera verbaliser.

Olivier Legate estime qu’il faudrait prévenir avant.

Le maire répond que ce n’est pas légal de prévenir.

Olivier Legate met en garde de nouveau les élus sur les places de parking. Les locataires des logements sociaux ne sont pas les mêmes que ceux d’Echirolles ou Saint Martin d’Hères. A Bernin, ces foyers ont souvent 2 voire 3 voitures.

Christophe Duret demande s’il n’y aura que des logements sociaux sur les parcelles 82 et 84. Le maire indique que c’est un débat qui doit avoir lieu entre élus et que l’opérateur fera ce que la commune voudra.5

Yves Trocmet indique que le projet devra être équilibré. Le projet sera auto porteur. Il n’y aura aucune subvention. Le but est de développer les logements sociaux et de permettre l’aménagement de places de parking pour les commerces. La commune n’a pas la capacité à supporter des subventions lourdes pour ces logements sociaux.

Olivier Legate rappelle que pour les Michellières et Liaud Perret la commune a financé 10 000 euros par logement, ce qui n’est pas cher au regard d’autres investissements. Il évoque les sommes de 80 000 euros puis 50 000 euros.

Le maire lui rappelle que le projet faisait l’objet d’une réhabilitation et la SDH a d’ailleurs dû sortir des fonds propres pour finaliser le projet.

Christophe Duret demande si ces acquisitions rajouteront des possibilités, si l’on ne fait pas que du social au PLU et si cela est déjà calculé dans l’interstitielle.

Le maire répond que cela a déjà dû être calculé dans l’interstitielle et restera dans le secteur dense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Décide de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à l’établissement de coopération intercommunale la communauté de commune du pays du Grésivaudan, sur les zones délimitées sur le plan annexé à la présente.

Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet et à monsieur le président de la communauté de communes du Grésivaudan.

2013/03/02

Convention de portage foncier intercommunal en vue de la réalisation de logements sociaux avec la communauté de communes du Grésivaudan

Madame le maire rappelle que par voie de l’exercice de son droit de préemption urbain, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle cadastrée section AC n° 82.

Elle informe le conseil municipal d’une part de la préemption en cours par la commune d’une partie des parcelles section AC n° 84p et 86p et de la délégat ion de l’exercice du droit de préemption de la commune à la CCPG pour la préemption d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n°84p

Le potentiel présenté par le tènement constitué des parcelles communales adjacentes et de ces nouvelles parcelles est très important pour développer une offre complémentaire de logements sociaux.

Au vu de la superficie du tènement et des accès possibles, il paraît également souhaitable d’offrir une offre de stationnement complémentaire à destination des commerçants et de leurs clients.

La valeur vénale estimée de ce tènement est de 513 000 € (en attente de l’estimation des Domaines)

Le maire rappelle que la communauté de communes du pays du Grésivaudan peut assurer le portage foncier de ce tènement au titre de ses compétences en termes de logement pour les communes de l’intercommunalité, contribuant à la réussite du PLH intercommunal.

Une rencontre récente a permis d’entendre l’intérêt réciproque de la commune et de la communauté de communes à faire porter au niveau intercommunal un projet foncier visant à accroitre de manière substantielle les logements sociaux à Bernin, en complément d’une démarche proactive de sa part, et dans le cadre imposé dans par le PLH et le SCOT de la région grenobloise. L’objectif commun à la commune et à la communauté de communes est d’offrir un maximum de logements sociaux sur ces parcelles, et a minima 10, maintenir l’activité commerciale de proximité en plein cœur du village et le stationnement nécessaire à cette activité.

Le maire propose au Conseil de confier à l’intercommunalité le portage d’un projet foncier sur les parcelles n° AC n° 82, n° 84 et 86p en vue de la réalisation de logements sociaux. La Communauté de communes délibèrera le 25 mars sur cette affaire. Le conseil sera amené à valider une convention sur cinq années maximum qui reprendra :

• le prix d’achat du bien de 513 000 €,

• les frais financiers au taux de 1,5% pour les trois premières années et 3,5% les deux dernières années

• les frais liés à l’acquisition : frais d’actes, de notaire, de géomètre, diagnostics, indemnités diverses • les travaux éventuels (gros œuvre) :

o permettant d’assurer le maintien de l’affectation du bien,6

o résultant d’une dégradation anormale ou accidentelle du bien,

o ’installations nécessaires à la mise en conformité du bien avec la règlementation concernant l’environnement et la sécurité.

• L’assurance du bien et son gardiennage si nécessaire

• La gestion des baux

• Les impôts et taxes communales

• Les frais d’entretien et de réparation (élagage, tonte, entretien électrique) en tant que propriétaire des logements et commerces

Yves Trocmet est perplexe sur le titre de la délibération puisque la réalisation de logements porte sur des logements sociaux. Il faut mettre l’accent sur le social pour assurer le portage. Olivier Legate demande quelle va être la convention liant la commune à la communauté de communes. Sur Liaud Perret, la COSI (ancienne appellation de la communauté de communes) avait accepté avec 100% de social.

Le maire indique d’une part qu’il n’y a pas de projet de convention pour le moment. D’autre part, elle dit qu’Olivier Legate fait erreur ; le 100% de social visait à obtenir une subvention. Il avait été opté de faire du logement social sur la parcelle acquise afin de récupérer les subventions de la région.

Le montant mentionné est la somme des trois parcelles (123 000 + 180 000 + 210 000 = 513 000). Elle précise que la parcelle 86p correspond seulement au garage.

Yves Trocmet revient sur le titre. Il remarque que tout est clairement dit dans le corps de la délibération qui précise l’objectif commun.

Olivier Legate demande si les parcelles 73 et 71 font partie de la cible du projet. Le maire confirme.

Christophe Duret s’interroge sur l’absence de préemption sur la parcelle 86p. Le maire indique c’est la commune qui va préempter compte tenu des délais (date limite : 11/3/13).

Christophe Duret trouve la fin de la délibération un peu ambigüe sur l’aspect social par rapport à la remarque d’Yves Trocmet.

Yves Trocmet propose de reprendre en fin de délibération la phrase du paragraphe 6 « et a minima 10, maintenir l’activité commerciale de proximité en plein cœur du village et le stationnement nécessaire à cette activité ». Les élus sont favorables. La délibération sera modifiée dans ce sens.

Yves Trocmet demande également de préciser les numéros de parcelles adjacentes (parcelles section AC numéros 71, 73, 83, 87, 89 et 88 et 91, ces deux dernières ayant été données à bail à construction à l’OPAC 38) dans le corps de la délibération (3ème paragraphe). Les élus sont favorables. La délibération sera modifiée dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Accepte de confier à la communauté de communes du Grésivaudan le portage foncier d’un projet de réalisation de logements sociaux, et a minima 10, maintenir l’activité commerciale de proximité en plein cœur du village et le stationnement nécessaire à cette activité, sur les parcelles n° AC n°82, n° 84 et 86p,

Autorise le maire à signer la convention,

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

2013/03/03

Ouverture de crédits - exercice 2013 - budget principal

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose au conseil municipal qu’afin de s’engager dans un achat de terrains par préemption, et conformément à l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires dans l’attente du vote du budget principal.

La présente ouverture de crédits s’équilibrant comme suit :

Section d’investissement7

Les crédits visés ci- dessus seront repris et inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption.

Yves Trocmet précise que cela concerne une partie de la parcelle 84 et une partie de la parcelle 86.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’ouverture de crédits du chapitre 21 en dépenses et 16 en recettes du budget principal pour 2013, telles qu’elles sont proposées ci-dessus et en annexe.

2013/03/04

Modification des statuts du SIZOV (changement du siège social)

Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2 du 11 octobre 2012 par laque lle le syndicat intercommunal de la zone verte (SIZOV) s’est donné les moyens d’exercer sa compétence assainissement en louant des bureaux accessibles au public et permettant d’accueillir le personnel supplémentaire indispensable à son activité « Assainissement collectif et non collectif » (environ 7500 abonnés),

Vu la délibération du SIZOV du 29 novembre 2012 par laquelle les statuts du syndicat ont été modifiés,

Madame le maire indique que le siège social du SIZOV n’est plus à Saint-Ismier mais à Montbonnot Saint Martin.

Le comité syndical du SIZOV a décidé à l’unanimité qu’à compter du 1er janvier 2013 les statuts devaient être modifiés comme suit :

- Article 4 - siège du syndicat : le siège du SIZOV est établi à Montbonnot Saint Martin (38330), 960 chemin de la Croix Verte,

- Article 6 – fonctionnement du syndicat – alinéa 5 : les réunions du Comité syndical se tiennent dans la salle du conseil municipal de la mairie de Montbonnot Saint Martin mais elles pourront se tenir dans une autre commune membre du syndicat si le comité syndical en délibère au préalable (article L5211-11 du CGCT).

Les communes du SIZOV doivent approuver ces modifications. Madame le maire propose donc au conseil municipal d’approuver ces modifications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la modification des statuts du SIZOV citée ci-dessus.

Olivier Legate rappelle au maire qu’elle s’était engagée en réunion publique à communiquer sur le site internet le dossier complet sur l’étude des déplacements.

Le maire répond qu’elle l’a relu mais attend toujours des validations de certains élus. Le document est prêt. Elle espère le communiquer le plus vite possible.

La séance se termine à 19h55.

Dépenses Recettes

CHAPITRE 21

Achat Terrains

Affectation de

crédits

+180 000 €

CHAPITRE 024

Produits des

cessions

d’immobilisation

Affectation de

crédits

+ 180 000 €

Total

dépenses : + 180 000 €

Total recettes :

+180 000 €