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Déliberation - CHEMIN 622 1299487936
Document publié le Jeudi 7 janvier 2010 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 622 1299487936)
Thèmes du document : Logement, Famille, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
BES DELIBERATIONS DU CONSEÏL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :20
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures.
Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard,
Maire.
Date de la convocation du Conseil municipat : dix septembre deux mil dix.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban,
ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno,
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. LÉGATE Olivier et RACAT Bruno. Certifié exécuioire Pouvoir{s} : aucun .
Secrétaire : M. DURET Christophe. par fransnmiesion le
2010/09/01 F 2 8 cp 7 Servitude
de passage sur un terrain communal L & SEP. 2010 |
Vu le code général des collectivités territoriales, . Vu les articles 691 et suivants du code civil, A la Préfecture de l'Isère Vu la demande de permis de construire,
” Vu le permis de construire n°0380391010013 accordé le 7 juét 2010,
Considérant que la parcelle qui sera issue de la division parcellaire de la parcelle cadastrée AO n°74-sera enclavée,
Considérant que dans le cadre de l'entretien d'un fossé situé.sur la parcelle cadastrée section AO n°75 jouxtant la parcelle AO n°74, la commune va procéder à l'aménagement d'une voie privée d'entretien qui permettra le futur désenclavement de la parcelle issue de la division parcellaire,
Gabriel SABATIER, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif
et au foncier, expose au conseil municipal que Monsieur CORROYEZ et Mme DUBOIS ont
déposé le 10 mai 2010 un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle
sur la. parcelle cadastrée section AO n°74. Ce permis. a été accordé le 2 juillet 2010 et
Monsieur CORROYEZ et Mme DUBOIS projettent par la suite de procéder à une division parcellaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés consent une servitude de passage à tout usage sur la parcelle cadastrée AO n° 75 au profit de la
parcelle qui sera issue dela division parcellaire de la parcelle cadastrée AO n°74
conformément au tracé de la future voie privée reproduit en annexe de la délibération.
AINSI FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. * TT
0102/60/60
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"À EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :20
Présents 117 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriet, HOMAS—Bromo TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE P ilippe. Certifié exécutoire Absents : |
MME BLONDET Agnès par transmission le
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvair(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe. Fr 28 SEP. 200 |
| Es 2010/09/02
Dégrèvement pénalités d'urbanisme À la Préfeciure de l'Isère
Gabriel SABATIER, adjoint délégué au patrimoine, à rulanisne gementae et ronge | et au foncier, fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur le trésorier principal de Fontaine nous transmettant une demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Philippe AUBEL. En éffet, en application de l'article L 251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme. Le trésorier principal de Fontaine nous fait part de son avis favorable concernant cette demande.
Cette requête concerne les pénalités liées aux taxes d'urbanisme, pour la construction sise 143 chemin du Bas-Bernin, soit 122 €. Il est rappelé que Monsieur Philippe AUBEL a bénéficié l'an passé de cette remise sur la première partie de ses échéances. En effet, ne résidant pas actuellement sur Bernin mais à l'étranger, il n'est informé que tardivement des appels du Trésor Public, ce qui entraîne semble t-il à chaque fois le déclanchement desdites pénalités.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions) accepte la demande de remise gracieuse des pénalités d'un montant de 122 € concernant les taxes d'urbanisme liées au permis de construire de Monsieur Philippe AUBEL, dont la construction se situe au 143 chemin du Bas-Bernin et informe Monsieur le trésorier principal de Fontaine de la décision du conseil municipal de Bernin.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard, ®
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT. DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En éxercice ” : 20
Présents :17 . L'an deux mil dix, le seize septembreà vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, FSOHEIGNAE—Patrick-—THOMAS Bruno, TROCMET vves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Certifié exécutoire Absents : so : MME BLONDET Agnès par
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. r-
Pouvoir(s): aucun
; nn
Secrétaire : M. DURET Christophe. 9 8.SEP, 2010
2010/09/03
. J
Etablissement de la commission extra municipale PLU la Préfecture de l'Isère
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L300-2
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2010 par laquelle il a notamment été arrêté les modalités de concertation pour la reprise des études de révision du PLU en
application des dispositions de l'article L300-2 du code de l'urbanisme,
Considérant qu'il ya lieu de mettre en œuvre la commission extra municipale dans les
conditions proposées par le maire, -
Gabriel SABATIER, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier, rappelle au conseil municipal que l’une des modalités de concertation dans le cadre de la reprise des études de révision du PLU est la mise en œuvre de la commission extra municipale PLU. Il expose au conseil municipal que la création d'une telle instance de concertation doit être actée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.
Le conseil municipal propose :
Suite à sa délibération en date du 25 mars 2010 arrêtant les modalités de la concertation de l'article L300-2 du code de l'urbanisme au nombre desquels figure la création d’une commission extra municipale PLU :
e de fixer la composition de fa commission,
e d'en désigner les membres,
e d'en fixer la durée et le mode de fonctionnement,
e d'en définir les attributions
Comme suit :
Composition de la commission
+ Collège n°1 : 6 conseillers municipaux
+ Collège n°2: 1 représentant de chacune des 4 associations en rapport avec la thématique du PLU: association ‘APCM (association de protection du Cône du Manival), association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, association ASC (association de sauvegarde de Craponoz), la FRAPNA (1 représentant de l'antenne locale).
e Collège n°3 : 2 représentants du tissu économique local
e Collège n°4 : 25 habitants
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Désignation des membres de la commission
e . Collège n°1: Gabriel SABATIER, Cécile ROCCA, Philippe VIEILLE, Christophe DURET, Bruno THOMAS, Monique JUGLARD
+ Collège n°2: M. COPIN (association ASC), Madame VAUSSENAT (APCM), Mme RETOUT (association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan), Monsieur REGNAULT (FRAPNA).
e Collège n°3 : Mme BEURRIAND (agricultrice}) et Mme ROSIER {agent immobilier) e Collège n°4: Mesdames BOREL, BOURJADE, LEFEBVRE, MORICONI, REGAUDIF, et Messieurs EBERLE, TUDELA, BOBILLON, VERMEULEN, DIETTE, LOZAC'HMEUR, RENAUDIE, PORTAY, MEYER, CHEVRIER, PÉETERS, SGARRA, SALOMON, FERRARI, DE ROBERTIS, LABICHE, ADAMKIEWICZ, DOUBLIER, LE POUHAIR, LE BLANC.
La commission sera présidée par le membre du conseil municipal que Mme le maire désignera au sein du collège n°1.
Durée, mode de fonctionnement et attributions de la commission La commission est nommée pour la période comprise entre sa création et la première des deux échéances suivantes :
e délibération d'arrêt du projet de révision du PEU,
e terme du mandat municipal
La commission se réunira, sans condition de quorum, sur invitation de son président
adressée au domicile de ses membres au moins 8 jours à l'avance,
Son président la réunira également sous quinzaine sur demande de Mme le maire ou des 2/3 de ses membres.
Elle se réunira au moins. une fois par semestre,
La commission n'est pas un organe de validation des études ou de la procédure de révision mais une instance de suggestion et de réflexion à l'appui des études de la révision du PLU de la commune. Elle s'exprime pour cela par les observations de ses membres formulées lors de ses réunions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, acte l'établissement de la commission extra municipale PLU telle que prédéfinie.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 23 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseiliers :
ER exercice . : 20
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures.
Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard,
Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SQLLIGNAC. Patrick,_THOMAS_ Bruno s TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philips exécutoire Absents :
MME BLONDET Agnès emission le
MM, LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s).: aucun «
Secrétaire : M. DURET Christophe. [ 8 SEP. 200
2010/09/04
Vente d'une parcelle communale à Monsieur SCHUFFENEGKER rent re de lisère [97
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal n°2001-06-20 en date du 19 juin 2001, Vu l'avis du service des Domaines en date du 14 janvier 2010, .
Vu le courrier de Monsieur SCHUFFENECKER en date du 30 juillet 2010,
Considérant que le projet de création de logements résidences pour personnes âgées n'a pas été reconduit et que dés lors le maintien d'une réserve foncière sur ce secteur n'est plus justifié,
Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier, expose que par délibération en date du 19 juin 2001 le conseil municipal à
autorisé l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°68 d'une superficie de 834m2 en
vue de constituer une réserve foncière destinée à l'édification future de logements
résidences pour personnes âgées. Le 20 juillet 2007, la parcelle cadastrée section AC n°68 a
été divisée en deux parcelles : la parcelle cadastrée section AC n°237 d'une superficie de
290m2 restant appartenir à la commune et la parcelle cadastrée section AC n°238 d'une
superficie de 544m2 qui a été cédée à Madame SIBILLE.
Il explique que le projet de création de logements résidences pour personnes âgées n'a pas
été reconduit et que dés lors le maintien d'une réserve foncière sur ce secteur n'est plus
justifié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés annule les
dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2001 portant création
d'une réserve foncière, charge le maire de procéder à la vente, au profit de Monsieur
SCHUFFENECKER, de la parcelle cadastrée AC n° 237 vierge de toute construction d'une superficie de 290 m2 au prix de 30 000 euros, précise que les frais afférents à cette vente
seront à la charge de l'acquéreur et autorise le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.,
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 21 septembre SIG
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. sq o / «9 10
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Maire de BERNIN
À la Préfecture de l'igère EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En ékercice ::20
Présents . :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants 517 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Géorges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvair(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2016/09/05
Convention relative à la numérisation du cadastre
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la communauté de communes du pays du Grésivaudan en date du 1* février 2010,
Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier, informe le conseil municipal que la communauté de communes. du pays du Grésivaudan est signataire de l'avenant n°3 à la convention cadre du 10 décembre 2002 entre la direction générale des impôts et les partenaires associés permettant la constitution et la mise à jour de la couche cadastrale et de la banque de données territoriales.
Cette contractualisation n'émporte pas la possibilité. pour la communauté de commune du pays du Grésivaudan d'utiliser les plans et fichiers cadastraux de la commune. Pour ce faire il est nécessaire de délibérer en autorisant explicitement l'utilisation de ces données.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés _(4 abstention) autorise la communauté de communes du pays du Grésivaudan à utiliser les plans et fichiers cadastraux de la commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010
i Laurence Bellicard,
Gertifié exécutoire, Maire de Bernin .
par transmissi on le
2 8 SEP. 20 |
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À la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice . : 20
Présents :16 . L'an deux mi! dix, le seize septembre à vingt heures. Votants : 16 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en ‘ session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile,
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSEF Georges, SABATIER Gabriel, SQULIGNAC. Patrick. THOMAS._ Bruno TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. nes € a « absents y PE Certifié exécutoire
MMES BELLICARD Laurence et BLONDET Aghès par transmission le MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. | :
4 Pouvoir(s) : aucun . ! ° Secrétaire : M. DURET Christophe. 2 8. SEP. 3010
2016/09/06
Délibération aux fins d'ester en justice
A la Préfecture de l'Isè
Vu les articles L 2121-29, EL 2122-21 8°, L 2122-22-16°, |, 2132-1 et L. 2132-2 du code
ere
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27 mars 2008, par laquelle Mme le maire a été autorisée, par délégation, et ce pour la durée de son mandat, à « intenter au nom de'la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal »,
Considérant que la société d'habitation des Alpes a engagé une procédure contentieuse devant le tribunal administratif de Grenoble aux fins d'une part de faire constater l'illégalité de la décision implicite refusant d'exécuter la délibération du 9 novembre 2007 relative à la cession d'un terrain au profit de la SHA et d'autre part d'ordonner la cession au profit de la SHA de la parcelle cadastrée AC n°258 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre sa position devant le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre du litige intenté par la SHA contre la commune de Bernin ;
Considérant qu'au regard des caractéristiques de ce litige, le conseil municipal n'entend pas que celui-ci entre dans le cadre de la délégation générale consentie à Mme le maire par la délibération du 27 mars 2008,
Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme règlementaire et prospectif et au foncier expose au conseil municipal que la société d'habitation des Alpes à engagé une procédure contentieuse devant le tribunal administratif de Grenoble aux fins d'une part de faire constater l'illégalité de la décision implicite de refus. d'exécuter la délibération du 9 novembre 2007 relative à la cession d'un terrain au profit de la SHA et d'autre part d'ordonner la cession au profit de la SHA de la parcelle cadastrée AC n°258.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions) décide :
-_ d'exciure de la délégation consentie par le 16° de la délibération du 27 mars 2008 le recours intenté par la société SHA devant le Tribunal Administratif de Grenoble, et d'une manière plus générale toutes les actions pouvant être engagées dans le cadre du litige relatif à la parcelle cadastrée AC n°258.
- de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours intenté par la société SHA devant le tribunal administratif de Grenoble, et d'une manière plus générale pour toutes les actions pouvant être engagées dans le cadre du litige relatif à la parcelle cadastrée AC n°258.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. -. de confier au Cabinet ITINERAIRES Droit Public, 9 Quai André Lassagne, 69 001
Lyon, représenté par Maître Vincent LACROIX, d'assurer la défense des intérêts de la commune de Bernin dans le cadre du recours intenté par la société SHA devant le. “tribunal administratif de Grenoble, et d'une manière plus générale. pour toutes les actions pouvant être engagées dans le cadre du litige relatif à la parcelle cadastrée AC n°258.
_ AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 14 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants : 14 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, VIAL Guy et VIEILLE Phifippe.
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, SABATIER Gabriel et TROCMET Yves
Pouvoir(s): aucun
Secrétaire: M. DURET Christophe.
2010/00/07
Signature de conventions d'utilisation du CUBE avec les associations locales
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété publique,
Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération, - Considérant que l'équipement sportif et culturel ci-après dénommé « le CUBE » possède 1 salle omnisports, 3 salles de sport, 1 salle de combat et des sailes de réunions, Considérant les nombreuses demandes des associations locales {communales et intercommunales) d'utiliser ces salles pour réaliser leurs activités sportives, culturelles et/ou de loisirs,
Mme le maire propose de signer une convention d'occupation pour l'utilisation du CUBE avec chaque association locale qui en émettrait le souhait, et après avis de la commission SAC. Cette convention serait une convéntion à titre gratuit, signée de manière annuelle rappelant les droits et les devoirs des 2 parties en présence.
Mme le maire rappelle que cette convention vaut occupation gratuite du domaine public de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés décide d'autoriser Mme le maire à signer, avec les associations locales qui en ont fait la demande, une convention d'occupation pour l'utilisation du CUBE.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard, Certifié
exéciioire Maire de Bernin
Dar transmission le
2 8 SEP. 2010
À la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai Î de deux mois à compter de Sa publication. CONVENTION ANNUELLE POUR L'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT SPORTIF ET CULTUREL
DE LA COMMUNE DE BERNIN
Entre « :
La commune de Bernin représentée par son maire, Mme Laurence BELLICARD, habilitée par
délibération en date du
d’une part, ;
ci-après désignée « la commune » M ca être annexé à la délibération N° 20 o[03/c- ü Conseil Municipal en date du : u p du: 46/09/40
L'Association XXX
domicilié(e).
ci-après désignée « l’association »
Représentée par son (sa) président(e)
d’autre part, Laurence BELLICARD Maire de BERNIN
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICEE | : généralités
Lo La commune met à la disposition de l’association une sake-ceéquipementspontif et culturel, ci-
après dénommé « LE CUBE » ; composé comme suit : Gertifié exécuioir |
- une salle omnisports, par transmission le |
- 1 salle de combats mn |
- 2 salles de danse, EP, 2010 |
- 1 salle multi-activités, 28 SEP. i
- 3 salles de réunion, |r
- des locaux de rangements, : Me
- des vestiaires/toilettes/douches. À l& Préfecture de | |
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'ütifisation de cette salle et de définir
les obligations respectives des 2 parties précitées. , Elle vaut autorisation d'occupation gratuite du domaine public de la commune.
Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment sous réserve d’un préavis de 72 heures
pour des motifs d'intérêt général définis à l'article VIH.
L'association signataire ne pourra entrer dans les lieux et l'occupation de la salle prendra effet
à compter de la date de signature de la présente convention. L’absénce de signature de convention
vaut refus d'accès au « CUBE ».
ARTICLE Il : désignation de la salle mise à disposition
La salle affectée à l'association est identifiée sous le nom XXXX et située {Rdc, côté, ss sol...)
ARTICEE Hl : planning d'occupation
Un planning d'occupation fixe les plages horaires (créneaux) attribuées annuellement à l’association.
Au titre de l’année 2010/2011, le planning d'utilisation par l'association est le suivant : Jour Heure de début Heure de fin Salies
XX XX XXX | salle XXX
Durant ces créneaux, l'utilisation du « CUBE » se fait sous la propre responsabilité de l'association, en
conséquence cette dernière assure la surveillance et la. sécurité de ses adhérents
L'association s'engage à respecter strictement les salles et les créneaux horaires qui iui sont
attribués. °
Si l'association souhaite utiliser son ou ses créneau(x) pendant les vacances scoläires, elle doit en
informer Ja mairie, par écrit, tel que stipulé à l’article 5 du règlement intérieur.
ARTICLE IV : conditions d'utilisation du CUBE
L'utilisation de l'équipement sportif et culturel se fera par les adhérents dans ie cadre de l'objet
statutaire de l'association.
L'association ayant reçu l'autorisation d'utiliser les locaux de l'équipement sportif et culturel veillera,
sous son entière responsabilité, au bon déroulement de son activité dans le respect de l'intégrité, de
la propreté des locaux et de leurs abords. Les utilisateurs devront quitter leurs chaussures de ville et
chausser des chaussures de sport propres, adaptées au sport en salle et à semelle non marquante.
ARTICLE V : Modalités pratiques
L'association se verra remettre les clés du CUBE à la signature de la convention, une cié pour le
président de l'association et une clé pour chaque professeur ou entraineur contre signature d’un
registre. Les clés devront être restituées à ia fin de la convention. En cas de perte ou de vol
l'association doit en informer immédiatement la mairie. Chaque clé à une valeur de 15 euros et la
” mairie se réserve le droit d’en facturer le coût à l’association, Il est fait interdiction formelle à
l'association de refaire un double des clés du CUBE. Toute absence constatée de fermeture des
portes peut valoir sanction.
L'association qui quitte en dernier les lieux doit s'assurer que le bâtiment est vide et les ouvertures
fermées (portes et fenêtres). L'association doit enciencher l'alarme pour mettre le bâtiment en
sécurité. Chaque intervention de la société de gardiennage est facturée 52 euros à la mairie et la
mairie se réserve le droit d’en facturer le coût à l'association.
ARTICLE VI : conditions d'utilisation du mobilier
La commune de Bernin met à disposition des associations le mobilier et les équipements suivants :
- des salles de réunions équipées (tableau blanc, tables, chaises)
- des salles de sports,
- des équipements sportifs,
- des placards fermés à clé.
Si un placard fermé à clé est mis à disposition de l'association, une clé de ce placard sera donnée lors
de la signature de la présente et ce pour la durée de la convention contre signature d’un registre. Un
double de cette clé sera conservé en mairie. li est fait interdiction formelle à l'association de refaire
un double de la clé du placard. Si l'association reconduit son activité à la saison associative suivante
et souhaite conserver le bénéfice de son placard, la clé pourra lui être laissée pendant l'été. Sinon,
elle devra être rétrocédée à la mairie à la fin de la saison associative.
ARTICLE VH : utilisation exceptionnelle
Toute utilisation en dehors des lieux où plages horaires figurant au planning indiqué dans l'article I
devra faire l’objet d’une demande particulière déposée en mairie au moins 1 mois avant la
manifestation exceptionnelle.
Les demandes doivent être adressée par écrit, à l'attention de Mme le maire en indiquant :
- le nom de l'association,
- l'objet de l'association,
- le but de la manifestation,
- les dates et horaires prévus,
- le nombre de personnes attendues. L'autorisation ne pourra être délivrée qu’en fonction des disponibilités du « CUBE », de la
conformité et de l’objet de la manifestation.
Dans le cadre des réservations pour un usage ponctuel, une convention précisant les modalités de
mise à disposition des locaux sera au préalable signée avec l'association.
Les manifestations exceptionnelles à but lucratif pourront être soumises à une participation
financière.
ARTICLE VIII : indisponibilités d'occupation
La commune se réserve le droit d'annuler tout usage de la salle, avec un prévis de 72 heures au
moins :
- Pour des travaux de réfection urgents nécessitant une intervention des services techniques ou
d’une entreprise spécialisée,
- Pour la réparation d’un matériel présentant une défaillance,
- Pour des manifestations excéptionnelles organisées par la commune nécessitant l'usage du
« CUBE »
- Pour des manifestations organisées par des associations et validées par la commune nécessitant
l'usage du « CUBE ».
ARTICLE IX : assurances et responsabilité
L'association devra souscrire, annuellement, une police d'assurance couvrant tous risques et
dommages pouvant résulter des activités et manifestations autorisées.
Une attestation devra obligatoirement être fournie au moment de la signature de la présente
convention.
L'association est responsable des dégâts occasionnés à la suite d’une utilisation anormale du
matériel: Les réparations éventuelles ou remise en état seront effectuées à ses frais.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou incidents survenant dans le cadre de
l’utilisation du « CUBE ».
L'association s'engage à ce que tous ses adhérents et utilisateurs de la salle mise à sa disposition
soient titulaires d'une assurance en responsabilité civile garantissant notamment les risques liés à la
pratique de l’activité.
ARTICLE X : respect du règlement intérieur
L'association s'engage, en signant la présente convention à respecter l'intégralité du règlement
intérieur qui lui a été remis ce jour et qui figure en annexe de la présente convention.
Tout manquement au règlement intérieur sera considéré comme une faute grave et sera passible de
sanctions telles qu'indiquées à l’article 11 du règlement intérieur.
ARTICLE XI : engagement de la commune
La commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les installations
mises à disposition ainsi que le matériel dont elle est propriétaire.
ARTICLE XI: durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 11 mois, elle prend effet à compter de la date
de signature de la présente convention et arrive à échéance le 2 juillet 2011.
Si l'association souhaite utiliser son ou ses créneau(x) pendant les vacances scolaires, elle doit en
informer la mairie, par écrit, tel que stipulé à l'article 5 du règlement intérieur.
ARTICLE XIII : application et notification de la convention
Un exemplaire de la présente convention sera remis à l'association.
En cas de non respect de la convention, la commune se réserver le droit d'engager tout recours et
d'annuler sans délai l'autorisation délivrée au terme de la présente convention
Fait en 3 exemplaires à Bernin, le
Le maire, Le président de l'association, pour acceptation
Laurence BELLICARD EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseiliers :
En exercice . : 20
Présents :15 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :15 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/98
Signature d’une convention d'utilisation du bâtiment communal cadastré AD 135 avec l'association Bernin à chœurs
Vu l'article L2125-1 du code général de la propriété publique,
Considérant que le bâtiment communal cadastré AD 135 sis sur la RD 1090 ci-après dénommé «l'ancien dojo» possède des salles pouvant être utilisées comme salles de répétition musicale,
Considérant la demande de l'association Bernin à chœurs d'utiliser ce bâtiment pour effectuer des répétitions musicales,
Considérant l'avis favorable de la commission SAC,
Mme le maire propose de signer une convention d'occupation pour l'utilisation de l'ancien dojo avec l'association Bernin à chœurs,
Cette convention serait une convention à titre gratuit, signée de manière annuelle rappelant les.droits et les devoirs des 2 parties en présence,
Mme le maire rappelle que cette convention vaut occupation gratuite du domaine public de là commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés décide d'autoriser Mme le maire à signer, avec l'association Bernin à chœurs une convention d'occupation pour l’utilisation du bâtiment communal cadastré AD 135.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010 «
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
Certifié exécutoire
cer trencrission le
2 8 SEP, 200
À la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :15 L'an deux mil. dix, le seize septembre à vingt heures, Votants 15 Le Conseil municipal de la. commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à-la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dx septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MME BLONDET Agnès
MM, BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe,
2010/09/09 |
Signature d'un avenant à la convention avec Bouygues Telecom
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la convention d'occupation privative du domaine public entre la commune et Bouygues Telecom en date du 20 juillet 2010,
Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, rappelle au conseil municipal que la commune de Bernin a autorisé la société Bouygues Telecom à installer une station relais sur là commune'de Bernin, dans la tour du chêteau de la Veyrie, par une convention en date du 8 juin 1998 (délibération du 15 mai 1998), modifiée par l'avenant n°i en date du maï 4 mai 2000 (délibération du 28 avril 2000) et par l'avenant n°2 signé le 15 juin 2007 (délibération du 8 juin 2007) puis par l'avenant n°3 (délibération du 1% juillet 2010).
H a été convenu de rédiger une nouvelle convention annulant et remplaçant la convention initiale ainsi que les avenants n°1, 2 et 3 en intégrant les modifications prévues au projet d'avenant n°4.
Cette nouvelle convention intègre les éléments suivants :
« Article 8 Dispositions particulières,
8-1 Modification de l’article 3-1 « Durée-résiliation anticipée » des Conditions générales, La convention est conclue jusqu'au 15 juin 2019. Au-delà de ce terme, elle est prorogée tacitement par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties , notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise Mme le maire à signer un avenant à la convention signée en date du 20 juillet 2010 et toutes les pièces s'y rapportant avec la société Bouygues Telecom.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE EONFORME. A BERNIN, le 21 septembre 2010
Certifié reel ire Laurence Bellicard, .
par transmission le Maire de Bernin
2 8 SEP, 2010
A la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillérs :
Enexercice. "20 : : cr : Présents 5 15 L'an deux mil dix, lé seize septembre àà vingt heures: Votants ” 115 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM; DURET Christophe, REVOL. Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LÉGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/19
Etablissement du comité consultatif déplacements et sécurité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2, Considérant qu'il y à lieu de nommer la commission -extra-municipale en tant que comité consultatif au sens de l'article L 2143-2 CGCT dans les conditions proposées par le maire,
Bruno Thomas, conseiller municipal, rappelle au conseil municipal que l'une des modalités de concertation. dans le cadre du mandat est la mise en œuvre d'une commission extra municipale déplacements et sécurité. Il expose au conseil municipal que la création d’une telle instance de concertation doit être actée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.
Le conseil municipal propose : Certifié exécutoire par fransmiselon le
DECIEE : ; . e de fixer la composition du comité,
< d'en désigner les membres, 2 8 SEP. 2016
e d'en fixer la durée et le mode de fonctionnement
d'en définir les attributions
À la Préfecture de l'Isère
Comme suit :
Composition du comité
e Collège n°1 : 3 conseillers municibaux
e Collège n°2 : 9 habitants
Désignation des membres du comité
e Collège n°1 : Bruno THOMAS, Patrick SOULIGNAC et Sophie CIRCAN
e Collège n°2: Claude CASTELLUCCIA, Frédéric CHATAIN, Agnès GIRAUDIN, Alain
OFFREDI, Isabelle RIEU, Yves ROULET, Claude VERMEULEN, Guy RICHEL, Thierry DE
ROBERTIS
Le comité sera présidé par le membre du conseil municipal que Mme le maire désignera au sein du collège n°1.
Durée, mode de fonctionnement et attributions du comité
: Le comité est nommé pour la période. comprise entre sa création et le terme cu mandel . municipal. LE : : . : : : :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoufs devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le comité se réunira, sans condition de quorum, sur invitation de son président adressée au domicile de ses membres au moins 8.jours à l'avance.
Son président la réunira également sous quinzaine sur demande dé Mme le maire où des 2/3 de ses membres. :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des’ suffrages exprimés, acte l'établissement du comité consultatif déplacements et sécurité tel que prédéfini.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 28 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents 115 L'an deux mil dix, le seizé septembre à vingt heures. Votants 115 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe, Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s) : aucun -
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/11
Etablissement du comité consuitatif habitat
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2, Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre la commission extra municipale en tant que comité consultatif au sens de l'article L 2143-2 CGCT dans les conditions proposées par le maire, ‘
Cécile Rocca, 1° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle au conseil municipal que l'une des modalités de concertation dans le cadre du mandat est la mise en œuvre d'une commission extra municipale habitat. Elle expose au conseil municipal que la création d'une telle instance de conceïtation doit être actée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.
Le conseil municipal propose :
DECIDE : ... , Certifié exécutoire e de fixer la composition du comité, par transmission le
e d'en désigner les membres,
d'en fixer la durée et le mode de fonctionnement, se
e d'en définir les-attributions 2 & SEP, 2010
Comme suit : .
Composition du comité A la Préfecture de l'Isère s Collège n°1 : 4 conseillers municipaux
e Collège n°2 : 7 habitants
Désignation des membres du comité
« Collège n°1: Cécilé ROCCA, Christophe DURET, Gabriel SABATIER et Georges ROUSSET ‘
e Collège n°2: Gérard BOUCHET, Bénédicte ROSIER, Christiane RETOUT, Hélène MORICONI, Jean BOURJADE, Alain OFFREDI et Jean Claude BOBILLON
Le comité sera présidé par le membre du conseil municipal que Mme le maire désignera au sein du collège n°1
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durée, mode de fonctionnement et attributions du comité
Le comité est nommé pour la période comprise entre sa création et le terme du mandat municipal. - ‘ Le comité se réunira, sans condition de quorum, sur invitation de son président adressée au domicile de ses membres au moins 8 jours à l’avance,
Son président la réunira également sous quinzaine sur demande de Madame le maire ou des 2/3 de ses membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, acte l'établissement du comité consultatif habitat tel que prédéfini.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. : POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents 115 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants : 15 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET. Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe, Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LÉGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s).: aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/12
Etablissement du comité consultatif développement durable
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2, Considérant qu'il y a lieu de nommer la commission extra-municipale en tant que comité consultatif au sens de l'article L 2143-2 CGCT dans les conditions proposées par son maire,
. Philippe Vieille, adjoint délégué au développement durable et à l’agriculture, rappelle au conseil municipal que l’une des modalités de concertation dans le cadre du mandat est la mise en œuvre d'une commission extra municipale développement durable. Il expose au conseil municipal que la création d'une telle instance de concertation doit être actée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.
Le conseil municipal propose :
DÉCIDE :
+ de fixer la composition du comité,
e d'en désigner les membres,
d'en fixer la durée et le mode de fonctionnement,
d'en définir les attributions
Comme suit :
Composition du comité
e Collège n°1 : 3 conseillers municipaux
e Collège n°2 : 4 habitants
Désignation des membres du comité
Certifié exécutoire
par iranëm ission le
2 8 SEP. 2010
À la Préfecture de l'Isère
e Collège n°1: Philippe VIEILLE, Sophie CIRCAN et Georges ROUSSET e Collège n°2: Cosima FRICK, Christiane RETOUT, Noëlle BEURRIAND et Robert ZAPP
Le comité sera présidé par le membre du conseil municipal que Mme le maire désignera au sein du collège n°1
Durée, mode de fonctionnement et attributions du comité
Le comité est nommé pour là période comprise entre sa création et le terme du mandat municipal.
Le comité se réunira, sans condition de quorum, sur invitation de son président adressé au domicile de ses membres au moins 8 jours à l'avance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Son président la réunira également sous quinzaine sur demande de Madame le Maire ou des 2/3 de ses membres.
Le conseil municipal, après en.avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, acte l'établissement du comité consultatif développement durable tel que prédéfini.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 21 septembre 2010
laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. : Cerifié exécuioire
EXTRAIT DU REGISTRE par transmission le
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .
Nombre de conseillers : _. . . | 2 ê SEP, 2016
En éxercice : 20
Présents ris L'an deux mil dix, le seize septémnbre à vingt heures. Votants 145 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidncpede Badefecaurnce élite ère Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, * PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvoir(s}: aucun
Secrétaire: M. DURET Christophe.
2010/09/13
Lancement d'une démarche de réalisation du PCS et du DICRIM
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a donné une assise juridique à la réalisation de plans communaux de sauvegarde (PCS) permettant de prévenir et de sauvegarder la population .en cas d'événements exceptionnels. Guy Vial, conseiller municipal délégué à l’environnement, rappelle que la réalisation d’un Plan communal de sauvegarde (PCS) est de la compétence de la commune. Ce plan définit sous l'autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Le PCS. permet la gestion opérationnelle d'une crise, et constitue de ce fait un outil indispensable pour toute commune soumise à un risque.
Guy Vial précise le contenu d'un PCS :
- État des lieux et diagnostic du risque
- Définition des objectifs et des priorités
- Annuaire de crise (recensement du matériel, des moyens humains, des locaux...)
- Définition de la « Cellule Municipale de Crise »
- Définition du déclenchement d'alerte
- Définition des missions et des actions de chaque acteur
- Gestion de l'après-crise
- Mémo de crise
- Information et sensibilisation du public
- Exercice de simulation d'alerte.
Guy Vial rappelle que la commune de BERNIN est potentiellement soumise à un ensemble de risques majeurs, constitués de risques naturels et de risques technologiques : & Risques naturels
- Inondation,
- Feux de forêt,
- Risque climatique,
- Crues torrentielles et ruissellement sur versant,
- Glissements de terrains et chutes de blocs,
Ruptures de barrage,
- Séisme.
$ Risques technologiques
- Risque nucléaire,
- Transport de matière dangereuse.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, À Ja. suite. de cette présentation, Guy Vial propose au conseil municipal d'approuver l'élaboration dù Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Document d’information sur les risques majeurs (DICRIM) et le lancement de la démarche de réalisation. Il indique que la commune de Bernin sera accompagnée dans cette démarche par un bureau d'études spécialisé en risques majeurs.
I propose également de nommer un élu référent de ce dossier et se propose comme candidat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés: - approuve l'élaboration du Plan communal de sauvegarde (PCS) et du Document d'information sur les risques majeurs (DICRIM) et le lancement de la démarche de réalisation,
. - nomme Guy Vial en qualité d'élu référent du projet. .
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 23 septémbre 2010
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice. : 20
oire
mission
le
fé
exécui
Certi par
tran
& E
Présents ... dl L'an deux mit dix, le seize septembre à vingt heures. Votants 65 . Le Conseil municipal de la commune de Berñin, dûment convoqué, s'est réuni en Pr session ordinaire, à la mairie, sous là présidence de Madame Laurence Bellicard, on Maire. à Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. = eu Présents : MMES BELLICARD !aurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, = PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. % Co] MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, a 5 SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Phifippe. D 53 Absents : ‘
es & MME BLONDET Agnès
ei ET MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. en Pouvoir(s) : aucun
EL. Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/44 . .
Demande.de subvention au conseil général de l'Isère pour la réalisation du PCS et du-DICRIM
Guy Vial, conseiller municipal délégué à l’environnement, indique au conseil municipal que la commune de Bernin ne s'est pas encore dotée d'un PCS (Plan communal de sauvegarde) et d'un DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs). Il convient de réaliser ces 2 documents de gestion de crise au plus vite avec l'aide d’un bureau d'études spécialisé. Guy Vial informe le conseil municipal que le conseil général. de l'Isère peut subventionner la réalisation des PCS et des DICRIM communaux à hauteur respective de 30 et 40%. Il propose donc de solliciter le conseil général pour l'attribution de 2 subventions, pour la réalisation du PCS et du DICRIM.
Plan communal de sauvegarde :
Type de | Montant. total Partenaire financier En % En € dépenses en € HT
Réalisation du | 5000 CGI 30% 1500 Plan
communal de
sauvegarde
Autofinancement 70% 3500
TOTAL 5000 TOTAL 100% 5000
Document d'information sur les risques majeurs :
Type de | Montant total Partenaire financier En % En € dépenses en € HT
Réalisation du | 5000 CGI 40% 2000 DICRIM
Autofinancement 60% 3000
TOTAL 5000 TOTAL 100% 5000
Guy Vial propose au conseil municipal d'autoriser Mme le maire à déposer deux demandes de subventions auprès du conseil général, pour la réalisation du PCS et du DICRIM de la commune de Bernin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise . le maire à déposer deux demandes de subventions auprès du conseil général, pour la réalisation du PCS et du DICRIM de la commune de Bernin.
AINSI FAÏÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 23 septe
‘Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai, de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT _DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers:
En exercice : : 20
Présent ES L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gabriel. Pouvair{s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
ré
2 8 SEP,
2010
la
Préfecture
de
l'isà
2910/08/15
Signature ane convention d'affiliation des prestataires culturels du chéquier jeune Isère
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle
au conseil municipal que depuis plusieurs années la commune passe régulièrement des conventions avec le conseil général de l'Isère dans le cadre du dispositif chéquiers jeunes Isère.
Après différentes évolutions de ce dispositif, le conseil général de l’Isère propose la signature d'une nouvelle convention pour les prestataires culturels, dont la bibliothèque municipale fait partie. Cette convéntion permet à la mairie de Bernin d'accepter les contremarques appelées « chèques jeunes Isère — Adhésion Culturelle > d'une valeur de 15 euros en règlement des
frais d'inscription des jeunes berninois, auxdites activités culturelles, servies par la commune (cf. notamment article 2 de la convention annexée qui précise l'ensemble des modalités
d'utilisation desdites contremarques).
Le dernier avenant, à la convention d'affiliation en vigueur jusqu'ici, signé en 2009, était
valable jusqu'au 30 Septembre 2010.
Elle indique qu'il convient de signer la convention annexée, avec le conseil général de l'Isère, afin de préciser les dates de validité et nouvelles modalités d'acceptation des contremarques du chéquier jeunes Isère. Cette nouvelle convention serait valable jusqu’au 30 novembre 2013.
Elen Quennemet Cosson propose au conseil municipal d'autoriser Mme le maire à signer cette convention d'affiliation avec le conseil général de l'Isère.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise
Mme le maire à signer cette convention d'affiliation avec le conseil générat de l'Isère, valable
jusqu'au 30 novembre 2013, pour l'acceptation des contremarques « chèques jeunes Isère - Adhésion Culturelle ».
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, . À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
Là présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Su pour être annexé à la délibération N°. 2040 | 09 {A 5 : |
su Conseil Municipal en dète du: 4 6 © O@ ] AD SU
“Laurence BEL ie
“Mate de BÉRNIN :
Chéquier Jéie Isère
ADHESION CULTURELLE
_ Convention d'affillation des prestataires cuturels
Vu la délibération. du Conseil général de l'Isère n° 2001 Di F3d8 du 22'juin 2001. portant création du
dispositif Chéquier jeune Isère,
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère. n° 2009 BP F 8 05, portant création du Pack Rentrée.
Vu la décision du 29 janvier 2010 de Ja Commission Permanente,
Il a été convenu ce qui suit:
Entre ‘
Le Département de l'isère, représenté par le. Président du Conseil général de lisèré. “dûment: ‘habité par délibération de la Commission permanente en date du 28 janvier 2010, ci-après dénommé "Le Département",
d'une part,
Et
Association ou association départementale {agissant au nor
affiliées) ou collectivité publique :
Représentée par M en Lu
Fonctions... cute ercsiresee he
ci-après dénommée "Le Prestatair
d'autre part,
H est préalablement expos lrRiéfecture de Fisèr ei.
Soucieux de permettre au plus grand nombre de collégiens isér Héquival pts! ineorits dans lés Collégesiét :: autres établisséments scolaires publics et privés, d'accéder à des activités sportives et culturelles variées ét de: développer bar là-même les pratiques sportives et culfurelles des jeunes, le Département de l' Sète a initié: Mn processus original": "Le Chéauiér Jeuñe Isère".
Ce dispositif permet au collégien ou équivalent, moyennant une participationfixée à huit euros: dé bénéficier
de huit coniremarques ou chèques :
Tune contremarque d'une valeur de quinze euros représentant la pärticipation du Département. jrs de He
l'inscription à la pratique d'une activité sportive :
2. une contremarque d'une valeur de quinze euros représentant ja participation du Dépariement JorS : de. l'inscription à le pratique d'une activité culturelle : hrs
$. une contremarque d’une valeur de huit-euros représentant ia para du Département ire dé: rachat sut d'une. place pour assister à une manifestation sportive ; . SET
4. une contremarque d'une valeur de huit euros représentant la participation du département lelors’ d8 l'achat : * d'une place pour assister à unee méniestation culturels:
Sans: hectits das à un étabiiésement pe pour ps ÎME, IMPROY. les jeunes doi
colège hors du département ou suivant fe formation à distance de niveau collège. : ‘une contremerque d’une ‘valeur de fuit euros réprésentant le participation au département lors de lé
- intéressantes ;
6. une “contremarque d'une valeur de huit. euross représentent la participation du département lors de la découverte d'une pratique culturelle
un chèque permettant d'assisterà une séance de cinéma;
une contremarque d'une väleur de huit auros représentant la participation du Département lors de l'achat d'un livre.
il a été décidé que le Ghéquier jjeune isère serait valable sur l'année scolaire.
Chaque : añniée, les élèves pourront commander leur chéquier à partir de mai jusqu'au 31 octobre.de l'année N. «Ces: chéquiers seront distribués dans les collèges courant septembre st octobre de année N'et ils seront i “ufisables jjusqu’au 30 septembre de l'année N+1.
5 Pour létisemble des Prestataires concernés, l'adhésion à l'opérätion- Chéquier jeune {sère est un : “moyen. d'offrir au plus grand nombre de collégiens isérois ou équivalents, des services qui, tout en ::<-permettant l'accroissement des pratiques sportives et culturelles, contribuentà développer la notoriété "de certaines pratiques.
Ceci exposé, il est ensuite converti ce qui suit:
: Article 1: Adhésion à l'opération Chéauier jeure Isère
“Par là présente convention, Re préstataire désigné ci-dessus, déclare adhérer à l'opération Chéquier jeune’ Tete érimés bai le Département de l'Isère”
Article 2 : Utilisation des Chèques jeune isère "Adhésion culturelle”
"Le Prestataire déclare acceptér comme moyen de paiement, la remise d'un Chèque Jeune Isère "Adhésion -'cuiturelle *en-rémunérationdes Seuis’Services culturels proposés bar lui.
* Pér ailleurs, le Prestataire reconnaît expressément que le Chèque jeune Isère n'a ni la forme, ni la valeur juridique d'un chèque ni d'un quelconque effet de commerce et qu'il n'est donc ni cessibie, ni circulable, ni endossable de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire devra toutefois s'assurer de la validité du chèque remis.
Par ailleurs, il est précisé qué ls Chèque jeune Isère ne donne lieu à aucun "rendu" de monnaie ni à aucun remboursement du collégien ou équivalent par le Prestataire.
Article 8 : Vérification de l'identité dur Hénéficiaire | .
‘Le Prestataire s'engage expressément à f'accepiérdla remise d'un Chèque Jeune Isère “Adhésion culturelle", eh päiéMent des services proposés-par [Ut qué-du titulaire nommément désigné au recto du chèque.
Lors de là présentation d'un Chèque Jéune Isère "Adhésion culturelle”, le Prestataire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire; par la production, per l'intéressé, d'une carte d'identité ou de tout autre document avec photo {carte de coliégien ouCarté: de transport scolaire; par exemple) permettant de justifier de l'identité du porteur.
Lors de la remise dui Chèque jeune Isère, | le Prestataire inscrira son nom au verso. de ce document et indiquera là date d'utilisation du chèque. :
Article 4 : Modalités de remboursemént du brestataire ‘
En échange des Chèques jeune lsère, "Adhésion culturelle, le Préstataire s'engage à : ‘
+ accorder une réduction: de 15euros à Valoir sûr Pinécription à la prätique annuelié d’uñe activité culturelle,
Les soussignés conviéhineri que le Chèque jeune Iséfre& Adhésion culturelle », présenté au Département de lisère.pour rémboursement, vaut contremarque à Fa hatteur de 15 euros (quinze euros).
Les sommes restantes ‘serontà l2:Charge du bénéficiaire
découvérte. d'une pratique Sportive où permettant d'acquérir: un forfait de ski à des conditions financières - La présentation d'un Chéque Jeühe Isère “Adhésion sportive,
Découverte sportive, Découverte culturelié,
Cinéma, Manifestation. spôrtivé; Manifestation culturelle,
Livre" lors de, l'inscription à da pratique d'une activité
culturelle ne permettra alièun remboursement qu'Prestataire
soussigné.
5 jeune Isère au Conseil général de risère
La demande dé: remboursement sera. envoyée par lé Prestataire
directement à l'opérateur technique. Le
Prestataire est! seul; réSponsable de l'envoi des’ Chèques
jeune à l'opérateur technique, en vué d'un
remboursement.’Atissi devra-t-il envoyer à sés frais et
en recommandé, l'ensemble des chèques collectés
par lui accompagnés dé la demande de remboursement
à l'adresse indiquée au dos de chaque Chèque jeune.
it appartendra au Préstataie de photocopiër le bordereau
dé remboursement nécessaire à l'envoi des
chèqués pour. les remboursements ultérieurs.
L'opérateur technique établira ensuite Un bordereau préparatoire
de remboursement et l'enverra au Conseil
général. dé l'isère: Sur cette base, le paiement sera
effectué directement par le Conseil général de l'Isère
auprès du Prestataire. Cette demande sera.complétée parle
nombre de chèques remis au remboursement.
Seul le comptage des chèques effectué par l'opérateur fait foi.
Pour le millésime 2009, la date limite de réception
des demandes de remboursement à l'opérateur technique
est fixée impérativement au 31 janviér 2010.
‘
Pour les millésimes suivants, ja date limite de réception
des demandes de remboursement à l'opérateur
technique est fixée impérativement au 30 novembre de l'année
N+1. Pour chaque millésime, se reporter à la
date figurant au verso des chèques.
Article 6 : Délai de remboursement par Le Département
Le Département s'engage à rembourser le Prestataire
des Sommes qui jui sont dues dans les délais les plus
brefs, à la condition que le Prestataire ait adressé au Département
l'ensemble des pièces nécessaires à son
remboursement, à savoir:
.
" pour les associations : une photocopie du Journal
Officiel. portant création de l'association ainsi
qu'un relevé d'identité bancaire correspondant at compte qu'il
souhaite voir créditer de ces sommes.
« pouries sociétés, le numéro SIRET ainsi qu'un
relevé d'identité bancaire libellé aux rom et adresse
de la société. ' °
0
Le Prestataire s'engage par ailleurs. à avertir le Département
de toutes les modifications qui pourraient
intervenir sur ce compte et à lui transmettre le nouveau
relevé d'identité bancaire correspondant.
Article 7 : Promotion de l'opération Chéauier jeune
Isère
Afin de promouvoir l'opération Chéquier jeune isère
et sa diffusion au sein des établissements recevant
des
collégiens ou équivalents et ayant passé une converition
avéc le Département pour bénéficier du dispositif, le
Prestataire autorise le Département de l'Isère à taire
état de son identité, de ses références et de la liste
des
services proposés par lui dans tous les documents; catalogues,
sis Internet et guides d'utilisation ‘édités par le
Département à cet effet.” E
Fe
De la même façon, le Département dé lisère: autorise
le Prestataire à faire état, dans Ses documents
commerciaux, de son adhésion à l'opération Chéquier
jeune Isère,
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à mettre en
valeur fout document de communication concernant
lé
Chéquier jeune Isère, comme lès vitrophanies et les affiches.
Article 8 : Durée de l'opération Chéquier jeune isère
La présente convention prendra effet à compter du jour
de sa signature par les deux parties et se terminera le
30 novembre 2015.
.
Article 9 : Résiliation
West expressément convenu que le Département de l'isère
se réserve le droit de résilier à tout moment, sans
L : indemnisation et sans préavis, le présent contrat d'affiliation
en cas de manquement, par le Prestataire, aux
“obligations énoncées dans la présente convention
ou pour tout-autre motif d'intérêt général. Ces. mêmes
iidis s'appliquent dans l'hypothèse où l'opération Chéquier
jeune Isère viendrait à faire l'obiet'd une suppression où d'une modification profonde résultant de décisions prises par les organes dirigeants du Dépértement de l'Isère. ë :
La résiliation de la présente convention pour quélque motif que ce soit ne permettra aucune indeminisation du - Prestataire par le Département de l'Isère, Cependant, son exécution se prolongera jusqu'à remboursement :- total des prestations offertes par le Prestataire avent résiliation.
En cäs de résiliation, pour quelque causé que:ce soit, le Prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation Chéquier jeune Isère.
Article 10 : Domiciliation" |
“Pour l'exécution de la présénte convention, lès parties élisent domicile à leurs-adresses respectives indiquées “8 la première page de la convention d'affiliätion.
Article. 11:; Juridietion compétente .
Fou conflit survenant dans l'exécution dela présènte convention sera porté devant le tibunäl administratif de Grenoblé:
Fait en deux originaux,
Ass Un NN EE nr a ie
Pour jé Présfataire .: - Pourie Département de l'isère,
.” Le Répréseñtänt. Le Président du Conseil général EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de cofseillers :
En exercice : 20
Présents : 16 L'an deux mit dix, le seize septembre à vingt heures. Votants : 16 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Mäire.
Date de là convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents : ce 2 : . MME BLONDET Agnès Certifié exécutoire MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno et SABATIER Gäbriel. p ae ie 3 US VORranS SBiG Pouvoir(s) : aucun pa fre mission le Secrétaire : M. DURET Christophe.
2 8 SEP, 200
2010/08/16
Demande de subvention à la CAF — construction d'une struct e #1 ti Re (crèche halte garderie) À la Prélecture de lisère
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires Scolères, Miormé le conseil municipal que la caisse d'allocation familiales (CAF) peut subventionner, dans le cadre de la dotation territoriale, la création de projets d'investissement communaux,
Elen Quennemet Cosson rappelle que la commune s'est engagée dans là construction d’une nouvelle structure multi accueil (crèche et halte garderie) de 42 places.
La CAF peut subventionner ces travaux à hauteur de 30 % du montant total en € HT.
- Montant des travaux : 1 586 447 euros TTC.
- Montant des travaux subventionnables : 1 326 460 euros hors taxes. - Taux de subvention : 30 %
- Montant de la subvention : 397 938 euros
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d’Elen Quennemet Cosson et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de solliciter auprès de la CAF au titre de là création d'une structure multi accueil, une subvention de 397 938 €, et autorise Mme le maire à déposer le dossier correspondant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil.-dix, le seize septembre à vingt heures, Votants :17 Le Conseil municipal de la communé de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippé.
Absents : | Certifié exécutoire
MME BLONDET Agnès trans : ,
MM, LEGATE Olivier et RACAT Bruno. Pre ransmission le Pouvoir(s): aucun ‘ ee
Secrétaire : M. DURET Christophe. 8 SEP. 2010
2010/09/17 FE
Mise en place d'une aide en faveur de l'accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER | À la Préfecture de l'isère
Cécile Rocca, 1°° adjointe déléguée aux affaires sociales et à-ta-coordination-de-la-vie-de-la commune, expose au conseil que la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 à instauré un certain nombre de dispositifs visant à favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages ayant un revenu modeste, dont le dispositif PASS-FONCIER. Cécile Rocca rappelle au conseil que le dispositif PASS FONCIER se caractérise par les éléments suivants :
e Les ménages éligibles doivent (conditions cumulatives) :
-Etre primo-accédants et acheter ou construire leur résidence principale dans le neuf Disposer de ressources inférieures ou égales aux plafonds permettant l'éligibilité au prêt à taux zéro:
Nombre de personnes destinées Plafonds des revenus fiscaux de à occuper le logement référence
1 23 688 €
2 31 588 €
3 36 538 €
4 40 488 €
5 et plus 44 425 €
“Disposer de laide d'une ou plusieurs collectivités, dont le montant varie selon le
nombre de personnes composant le foyer (3 000 € pour un ménage de 3 personnes maximum, 4 000 € au-delà).
+ Ce dispositif permet aux ménages éligibles de bénéficier des avantages suivants : -Majoration du prêt à taux zéro ;
Application d'une TVA à 5.5% pour la construction ;
-Octroi d'un prêt à remboursement différé accordé par le collecteur 1% logement, remboursable après amortissement du prêt principal.
Pour les projets LIAUD-PERRET et LES CATIERES, Cécile Rocca propose donc au conseil municipal de mettre en œuvre le dispositif PASS FONCIER à Bernin, étant précisé que ce dernier ne pourra être réalisé qu'avec l'agrément de tous les partenaires financiers engagés nationalement et localement.
Cette mise en œuvre porte sur le principe d'octroi d'une subvention pour les personnes répondant aux conditions permettant de bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro et du PASS FONCIER.
Afin de faciliter la démarche des accédants, la réception et l'instruction de la demande de subvention seront assurée par L'agence départementale d'information sur le logement, en liaison avec les services de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cécile Rocca propose de fävoriser dans le choix des dossiers, oùtre les critères d'éligibilité énoncés plus haut :
- les ménages actuellement locataires du parc locatif social et souhaitant en sortir, afin de
débloquer les parcours résidentiels ; ainsi que les ménages demandeurs de logements sociaux de longue date ou
- les ménages travaillant sur le territoire du Grésivaudan (pour au moins l'un des accédants du ménage), afin de retenir les familles et les ‘actifs permettant de maintenir ou développer les services, et de limiter les déplacements vis-à-vis des agglomérations grenobloise et chambérienne.
La décision nominative d'attribution de la subvention sera prise par le conseil municipal sur avis du collecteur et.la subvention sera versée directement à l’accédant par le biais de son notaire.
Une aide pourra être demandée auprès de la communauté de communes du pays du Grésivaudan et auprès des services de l’état dans le cadre du dispositif du pass foncier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés : décide d'adopter le principe de versement d’une subvention pour les ménages répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro et du PASS FONCIER;
décide de fixer le montant de ces subventions pour le projet LIAUD-PERRET à : 3 000 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3 ; 4 000 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4 : décide de fixer, dans le cadre d'une participation de la Communauté de communes du Pays de Grésivaudan au Pass foncier pour le projet des CATIERES, le montant de ces subventions à :
1 500 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3;
2 000 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4;
précise qu'en cas de non intervention de la communauté de communes sur le projet des CATIERES, le montant des subventions versées aux accédants seront identiques au projet LIAUD-PERRET soit :
3 000 € si le nombre d'occupants du logement est inférieur ou égal à 3 ;
4 000 € si le nombre d'occupants du logement est supérieur ou égal à 4 ;
décide qu'il sera demandé aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention de la commune en cas de revente du bien dans les 15 ans suivant l'attribution de la subvention, pour tout autre cause qu'un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kilomètres, décès d'un des conjoints) :
décide de confier à l'ADIL la réception et l'instruction des demandes de subvention en laison avec les services de la commune, chaque fois que le ménage sera éligible à la majoration du prêt à taux zéro et au PASS FONCIER,
décide de favoriser les ménages répondant aux critères définis ci-dessus.
dit que la décision nominative d'attribution de la subvention sera prise par le conseil municipal-sur avis du collecteur et que la subvention sera versée directement à l'accédant par le biais de son notaire.
précise que le nombre total de pass foncier financé sera de 16 (8 sur le projet LIAUD PERRET et 8 sur le projet des CATIERES).
précise que le respect des engagements de la commune de Bernin tient au bénéfice des dispositifs d'aide au logement prévus par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. À ce titre, toute remise en cause du PASS-FONCIER, de la TVA à taux réduit qui. s'y applique ou des modalités de calcul et d'attribution des aides au logement rendrait immédiatement caduque la présente délibération.
autorise Mme le maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 23 septemb
Laurence Bellicard, 4
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents ‘17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants 1147 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : MME BLONDET Agnès
Cerifié exécutoire
smission le MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. par ty Pouvoir{s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe,
2 8 SEP. 2020
2910/09/18 TT
Autorisation de signature de conventions visant l'o ti FR a ièr 5 à
de la Communauté de communes du pays du Grésiv Aa Ë kaneuieère
de logement
Vu la délibération n° 406 du conseil de la communauté de communes du pays du
Grésivaudan du 29 mars 2010 relative à la politique de l'habitat et du logement,
Cécile Rocca, 1°° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la
commune, rappelle que la communauté de communes du pays Grésivaudan, suivant une
politique de développement de l'habitat, encourage les communes à construire, rénover ou
réhabiliter des logements dans une logique d'équité sociale et d'économie d'espace. En ce sens, elle propose une aide financière aux communes, leur permettant ainsi de
financer les dépenses induites sous forme de subventions accordées sous certaines conditions, ‘
Il est précisé que les modalités d'intervention de la communauté de communes font l'objet
de conventions visant à organiser le contenu et fes conditions du partenariat avec les
communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés autorise
Mme le maire à signer ces conventions ainsi que tout document administratif afférent à ces opérations pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier des aides financières de la communauté de communes relatives à sa politique de l'habitat.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mit dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de là convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BÉLLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOUETGNAT PStiCR, THOMASBAME, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Certifié exécutoire
Absents : h ; : : MMÉ BLONDET Agnès par transmission le
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. de
Pouvoir(s} : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe, 2 8 SEP. 2010
2910/09/19
Demande de subvention au conseil général de l'Isèr& dauflasféhabiHtation léère logements communaux Ÿ
Cécile Rocca, 1*° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la commune, rappelle que la commune est propriétaire du tènement. immobilier comprenant la salle des fêtes, la poste, l'ancien local jeunes et le logement situé au 1% étage actuellement inoccupé,
Elle indique qué la commission « habitat » s'est positionnée en faveur de la réhabilitation du local jeunes et du logement situé au 1° étage et de leur transformation en logements. Elle rappelle que le conseil général de l'Isère peut subventionner les réhabilitations de bâtiments en logements à hauteur de 30% du montant total HT des travaux. Elle indique que le coût des travaux est estimé à 90 000€ HT environ.
Elle propose donc au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil général de l'Isère sur la base du plan de financement suivant.
Réhabilitation de bâtiments communaux en logements :
Type de Montant total en € HT Partenaire En % En € dépenses financier
Réhabilitation | 90 000 CGI 30% 27000 de logements
Autofinancement | 70% 63000
TOTAL 90 000 TOTAL 100% 90 000
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), autorise Mme le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil général de l'Isère sur la base du plan de financement suivant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. - POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010 . /
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
Là présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRATT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :147 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellcard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix, Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique ROQUES Alban, ROUSSET. Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Lot ÉKECUEO Absents : .
MME BLONDET Agnès
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe,
2016/09/26
SE 38- travaux sur réseau France Telecom- chemin depaigeBréte rredied'isère
Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures-aux-grands équipements et aux travaux, informe le conseil municipal que sur demande de la commune, le syndicat énergies du département de l'Isère, SE 38, a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée : « enfouissement F,T, chemin de Passe-Quatre tranche 2, affaire n° 10.111.039.»
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur, les montants prévisionnels sont les suivants :
le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l'opération est estimé à 41 476 euros Y le montant total de financements externes: 3000 euros Y les frais de maîtrise d'ouvrage SE 38, inclus dans le prix de revient : 1664 euros Ÿ la contribution aux investissements de là commune pour cette opération : 36 812 euros
Afin de permettre au SE°38 de lancer la réalisation des études détaillées, i convient due là
commune de Bernin :
- prenne acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; -__ prenne acte de l'appel de contribution aux frais de maltrise d'ouvrage du SE 38,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Dominique Revol et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés prend acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération, à savoir :
+ prix de revient prévisionnel: 41 476 euros ;
- financements externes : 3 000 euros ;
- participation prévisionnelle : 38 476 euros (frais SE 38 + contribution aux investissements).
Et prend acte de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SE 38 pour i 664 euros.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
SA
La présénte délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 ‘an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de.la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire; à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire. :
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET: Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philispe
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM, LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s} : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2610/09/24 ‘
SE 38 - travaux sur réseau de distribution pu
FPascse-Quatre tranche 2 Ce
Dominique Revol, conséiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équinement et aux travaux, informe le conseil municipal que sur demande de là commune, le syndicat énergies’ du département de l'Isère, SE 38, à étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci“oint, intitulée : « enfouissement B.T. chemin de Passe-Quatre tranche 2, affaire n° 10.111.039. » !.
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire,
les montants prévisionnels sont les suivants :
le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l'onération est estimé à : 146 705 euros Y le montant total de financements externes: 798603 euros les frais de maîtrise d'ouvrage SE 38, inclus dans le prix de revient : ” 5887 euros Ÿ là contribution aux investissements de la commune pour cette opération : 61015 euros
Afin de permettre au SE:38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient que la commune de Bernin :
- prenne acte de l'avant-brojet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; -_ prenne acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SE 38,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Dominique Revol et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération, à savoir :
- prix de revient prévisionnel : 146 705 euros :
+ financements externes : 79 803 euros ;
- participation prévisionnelle : 66 902 euros (frais SE 38 + contribution aux investissements).
Et prend acte de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SE 38 pour 5 887 euros, Cette contribution étant appelée en début d'année suivant la réception des travaux,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Berhin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de {a convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, _ROQUES-Alban- ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, ISOULE Nec Patrick, IHOMAS U TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE ie rite eNÉEUFEPe
Absents : : par transmission le MME BLONDET Agnès
Pouvoir(s) : aucun 2 8 SEP. 2010
Li
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. | a De 7
Secrétaire : M. DURET Christophe. |
| 2010/09/22
Modification des statuts de la communauté de commines du Grésivaudan
Vu l'article L 5211 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant création de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan,
Vu la défibération n°439 prise par le conseil de communauté en date du 24 juin 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, Considérant le projet de nouveaux statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, joints en annexe de le présente,
Mme le maire présente la proposition de modification des statuts de là communauté de communes du pays du Grésivaudan, conformément à la délibération prise par cette dernière le 24 juin 2010.
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la modification statutaire telle que proposée par la communauté de communes du pays du Grésivaudan.
Mme le maire précise que cette délibération sera notifiée à la communauté de communes du pays du Grésivaudan dés qu'elle sera rendue exécutoire.
AINSI FAIT.ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À la Préfecture de l'Isère Annexe à la délibération n°439 portant modification statutaire .
Vérsion modifiée de l'annexe 1
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1} En matière de dévelopcement économique
À. l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
sont d'intérêt communautaire : .. 2QnTg ImIereT comMunqUuiIaire :
Zone d'activités Pré Millon La Terrasse
s Zone d'activités d'Etape au Versoud
" Zone d'activités de la Grande lle let Il
* Zone d'activités de Champ 7 Laux à Le Champ-près-Froges |
= Zone d'activités Communautaires Alfred Fré j ile Alofing} à
rroges si VilererBonnot Certifié exécutoire | “Zone d'activités Eurekalp {St
Vincent de Metcuz TQuve : es
# Zone d'activités La Buissière Par LE Ami 5 le |
“Parc technologique Pré-Noïr à Crolles D »
* Zone d'activités Malvaisin au Versoud | 28 SEP, 2010
“Zone d'activités Pré-Brun à Pontchorro im
* Zone d'activités Pré Millet à Montbonnot
Fiche Industrielle Moulin Vieux à Pontcharrd À {a Préfecture de
l'eère #_ Parc d'activités des Granges aux Adrets ,
#._ Zone d'activités du Pruney au Versoud (ancien fènement des
Papèteries de Lancey]
D'autres délibérations d'intérêt Communautaire pourrent être adoptées selon la procédure de l'article L.5214-16 du CGCT.
B. les actions de développement économique notamment :
= la création, la promotion etla gestion de pépinières d'entreprises et
d'ateliers relais.
sont d'intérêt communautaire :
- Espace Bergès : pépinières d'entreprises
- Pépinière d'entreprises et ateliers relais « Eurekalp »
-_ Aïeliers+elais du Malvaïisin au Versoud
Le restaurant inter-entreprises du Haut Grésivaudan à Pontcharra.
{Suite du paragraphe inchangée)
" L
Vu pour être annexé à la délibération N° 2040 | 09 120
du Conseil Municipal en date du : AG lo5| lo ee BELLICARD
| Laurence B
Maire de BERNIN 2} En mofière d'aménagement de l'espace el de transport {chapitre inchangé)
LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1} Voirie (inchangé)
2] Protection ef mise en valeur de l'environnement finchangé)
3} Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisirs |
æ. sont d'intérêt communautaire :
le centre nautique intercommunal à Crolles
le boulodrome intercommunal à Lancey
la base de loisirs intercommunale de La Terrasse
le futur stade d'athlétisme à Vilard-Bonnot
les deux terrains de tennis à Saint-Hilaire du Touvet
le terrain de football de Saint-Hilaire du Touvet
le rez-de-chaussée du mille-club de Saint Hilaïire-du Touvet
l'espace Aragon à Villard-Bonnot
le moulin de St Mury Monteymond
les équipements sportifs affectés principalement aux collèges et aux
lycées suivants :
BOOM
6
BR
M
GE
NM
4
4
e Gestion directe :
o Gymnase Simone de Beauvoir à Crolies
o Gymnoses et plateau sportif du collège Pierre Aiguille au
Touvet .
o Gymnase Lionel Teray à Villard-Bonnot
o Plateau sportif du coliège lcare à Goncelin
o Gymnase Maurice Cucot à Pontcharra
e Gestion parreprésentation substitution:
o Equipements sportifs liés qu lycée Marie Reynoatd à Villard-.
Bonnot {gymnase Hison-Roche et plateau sportif (via le SIVU
dulycée}
o Salle évolutive de St Ismier [via le SIEST)
o Equipements sportifs du collège La Moulinière à Domène {via
le SIC - syndicaï intercommunal! du collège de Domène)
o Equipements sportifs du lycée du Grésivaudan à Meylan {via
le SIEST)
l'aire de décollage de St Hilaire du Touvelt et l'aire d'aiterrissage de Lumbin ‘ ‘
s Ja base de loisirs du Bois Français {part Grésivaudan)
D'autres délibérations d'intérêt communautaire pourront être adoptées selon la procédure de l'article L.5214-16 du CGCT. 4) Action sociale d'intérêt communautaire
c} Politique d'aide aux personnes âgées
soni d'intérêt communautaire : SONT CG IMIÉTÉT Communautaire ;
1. la rédlisation et la gestion de maisons d'accueil des
Personnes Ôgées dépendantes d'intérêt Communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire la. MAPAD
Résidence Belle Vallée à Froges et le futur établissement
porté par le SYMAGE.
2. la création et la gestion de dispositifs d'intérêt
Communautaire favorisant l'accompagnement et la prise
en charge des personnes âgées. Sont déclarés d'intérêt
Communautaire les dispositifs d'aide à domicile
précédemment portés par la Communauté de communes
du Balcon de Belledonne [ADMR de Saint Martin d'Uriage,
du Grand Colon, des 7 Laux et de Belledonne)
D'autres délibérations d'intérêt Communautaire pourront êire adoptées selon la procédure de l'article L.5214-14
du CGCT.
b}) Politique d'aide aux personnes handicapées et/ou aux
personnes à mobilité réduite inchangé)
c} Action sociale en faveur de la petite enfance
sont d'intérêt communautaire :
1. Les équipements et les services divers déjà d'intérêt
ComMmünautaire [lieux d'accueil de la pelle enfance,
mobilisation de dispositifs contractuels et auires services en
faveur de l'enfance et de l'adolescence; :
la structure d'accueil petite enfance du plateau des petites roches
les structures d'accueil petite enfance du Champ Près Froges, Lumbin
et La Terrasse
le centre de loisirs de Saint-Maximin
le relais d'assistance matermelle du Haut Grésivaudan
le relais d'assistance maternelle Petites Roches - La Terrasse : Lumbin
le relais d'assistance maternelle La Pièrre - Tencin et Champ Près Froges
le relais d'assistance maternelle BMiers, Bernin, Montbonnot, Saint lsmier,
St Nazaire les Eymes
le relais d'assistance maternelle du Versoud
le Centre de Loisirs iñtercommunal sans hébergement du moyen
Grésivoudan
le centre de loisirs intercommunal de la Combe de lancey 2. les dispositifs contractuels type enfance / jeunesse déjà
d'intérêt communautaire des collectivités suivantes :
{inchangé}
d) Action sociale en faveur des publics avant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi
æ sont d'intérêt communautaire : (nchangéi
e) Action sociale en faveur d'une meilleure prévention
sont-d'intérêt communautaire :
1. les conseils locaux de prévention de la délinquance
2. les centres de planification
3. les lieux de parentalité suivants
le LAEP «le cerf-volant » à Pontcharra
le LAEP à Croiles
le LAEP à Allévard
le LAEP «la Farandole»., à Domène {part
Grésivaudan)
e. le LAEP «le 12x à Meylan {part Grésivaudan)
005
D'autres délibérations d'intérêt communautaire pourront être adoptées selon
la procédure de l'article L.5214-16 du CGCT.
f) _En matière de services à la population (inchangé)
LES COMPETENCES FACULTATIVES
1} infrastructures finchanaé)
2} En matière de développement ef d'aménagements sporlifs de l'espace communaufaire (inchangé)
3} En matière de développement ei d'aménagement culfurel de l'espace communautaire {inchangé)
4) Elaboration, suivi ef mise en œuvre du contrat de Pays ef de différentes procédures contractuelles linchangé)
5} Autres
e Aires d'accueil des gens du voyoge :
ol'aire de grand passage à Crolles
claire d'accueil de Ponicharra
ol'aire d'accueil de Si Ismier EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En éxercice : 20
Présents 117 . L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELFICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Eien et ROCCA Cécile.
MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents : Ï
MME BLONDET Agnès
MM. LÉGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s} : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe. |
Certifié exécutoire
Par transmission le
2010/09/23 28 SEP. 2010 | Désignation d'un délégué titulaire auprès du syndicat mixte dE dE
naturel régional de Chartreuse [À la Préfecture de lisère LI parc
Vu le CGCT et notamment son article L. 5211-7,
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du parc régional Chartreuse,
Mme le maire rappelle que la commune est membre du syndicat mixte de gestion du parc régional Chartreuse et a désigné, par délibération en date du 27 mars 2008 un délégué titulaire et un délégué suppléant.
M. Dominique RAYNAUD avait été élu délégué titulaire et M. Philipe VIEILLE avait été élu délégué suppléant. ° Mme le maire fait état de la démission de M. Dominique RAYNAUD de son poste de conseiller municipal en date du 30 juillet 2010 et indique qu'il convient de désigner un nouveau délégué titulaire auprès du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Chartreuse.
Mme le maire propose donc de désigner le délégué suivant :
Comme délégué titulaire :
- Guy Vial
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de voter à mains levées (et non par bulletin secret) pour la désignation du délégué titulaire.
Le conseil municipal, après avoir voté à mains levées, à l'unanimité des suffrages exprimés, désigne Guy Vial comme délégué titulaire auprès du syndicat mixte de gestion du parc régional Chartreuse.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. : A BERNIN, lé 21 septembre 2010 e
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: : 20
Présents : 17
Votants :47
L'an deux mil dix,.le seizé septembre à vingt heures.
Le Conseil municipal de la commurie de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire. °
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence
PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Ele
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christ
ROUSSET. Georges, SABATIER Gabriel,
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philip
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM, LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s) : aucun
Secrétaire : M. DURET Christophe. A
CIRCAN some, JOGLARD
et ROËCALGÉE
phe, RE
SOU
pe.
MGñigue,
OL Qu ROC AC Pätricke ? THÉ
TT
2010/09/24
Détermination des taux de promotion pour les avancemients de grade 400
Vu la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la toi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives. à la fonctio publique territoriale, et plus particulièrement le 29 alinéa de l'article 49 ;
Vu la saisine du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de l'Isère:
Mme le maire explique qu'il appartient désormais au conseil municipal de fixer, après avis du
comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre O % et
100%:
a délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement
de gräde, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale.
* Elle propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade concernant l'année 2010 comme suit :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIO EN NBRE DE Se NOMIRKATIONS
POSSIBLES
Ingénieur territorial Ingénieur principal 100 % i Adjoint administratif principal 2% Adjoint administratif principal 100 % l classe 1° casse
Adjoint technique 2% classe Adjoint technique 1%° classe 109 % 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
d'adopter la proposition ci-dessus et charge Mme le maire
‘Monsieur le préfet, au centre
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et À
POUR COPIE CONFORME,
La présente délibération peut faire l'objet d'un
de gestion de l'Isère ainsi qu'a
A BERI
de deux mois à compter de sa publication.
des suffrages exprimés décide
de transmettre la présente à
trésor public pour exécution,
AIN, le 21 septembre 2010
|: Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
ours devant le Tribuna! administratif dans un délai EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers +
Enexercice : 20
Présents :17 L'an-deux mil.dix, lé seize septembre à vingt heures.
Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme. laurence Bellicard,
Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban,
ROUSSET Georges, SABATIER Gal
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM, LEGATE Olivier et RACAT Bruno.
Pouvoir(s) : aucun :
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/09/25
Condition de recrutement d'un agent non titulaire, a
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 relatifs aux agents non titulaires ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs, ‘
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatifs aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 12 juin ‘2007 portant création d’un poste de rédacteur à temps complet,
Vu l'offre d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de l'Isère,
Considérant que la procédure de recrutement lancée auprès du centre de gestion n'a pas
permis de trouver un candidat , inscrit sur liste d' aptitude, par voie de mutation ou
détachement, correspondant aux exigences du poste,
Mme le maire informe le conseil municipal qu'un poste de rédacteur à temps complet à été
créé le 21 septembre 2009 pour assurer les fonctions de chargé de communication et de
l'organisation événementielle.
Qu'une offre d'emploi avait été adressée au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'à la Gazette
des communes.
Les réponses à ces offres n'avaient pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste
d'aptitude du grade de rédacteur ou titulaire de cé grade correspondant aux. exigences
spécifiques du poste.
Elle rappelle donc que ce poste a été pourvu par un rédacteur non titulaire par le biais d'un
contrat à durée déterminée d'une durée d'un an.
Le contrat étant arrivé à terme, une nouvelle offre d'emploi à été adressée au Centre de
Gestion.
Néanmoins, la procédure de recrutement d'un agent statutaire s ‘étant avérée infructueuse, il
est proposé de procéder au recrutement d'un contractuel conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (l'article 3 — 5° alinéa).
Ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant'une parfaite connaissance dans le.
domaine de la communication et de l'organisation événementielle,
L'intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade de rédacteur entre le SÈME et le 1390 échelon, à ce traitement indiciaire s'ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et ia prime de fih d'année versée à l'ensemble des agents.
Compte tenu que la procédure de recrutement s'est avérée infructueuse, Mme le maire - propose que ce poste soit occupé par un candidat non titulaire en contrat à durée
déterminée d’une durée d’un an à compter du 21 septembre 2010.
La présente délibération peut faire l'objet d'uñ recours devant le Tribunal administratif dans un délei de deux mois à compter de sa publication. Le conseil münicipal, après en avoir délibéré età l'unanimité des suffrages exprimés : - décide. que:ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire; - - décide que le Candidat recruté pourra êtré nommé par le biais d'un contrat à durée déterminée d'une durée d’un an,
- décide que ce poste pourra être pourvu par un cendidat ayant une parfaite connaissance dans le domaine de la communication et de l'organisation événementielle,
- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade de rédacteur entre le 5è et 13% échelon, à ce traitement s'ajouteront le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée à l’ensemble des agents,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge Mme le maire, de transmettre la présente à. Monsieur le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de s& publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Eh éxercice :20
Présents : 17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. . Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Beilicard, Maire,
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix, . Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. LEGATE Olivier et RACAT Brunal
Pouvoir(s} : aucun |
Secrétaire : M. DURET Christophe. |
‘| j
|j 2916/08/26
Autorisations scéciales d'absence À
f
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions. “statutaires | rares $ la fon È publique territoriale, notamment l'article 59 — 5ère alinéa relatif aux autorisations d'absence pour événements familjaux,
Vu la loi n° 92-108 dû 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps dé sapeurs pompiers,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade où pour en assurer momentanément la garde,
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur n° 83-217 du 20 septembre 1983 autori sant les absences en faveur des agents représentants de parents d'élèves,
Vu la circulaire ministérielle FP/4 n° 1748 du 20 août 1990 relative à la rentrée scolaire,
Vu la circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et ägents de la fonction publique territoriale,
Vu la circuiaire n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective, Vu le code du travail,
Considérant qu'un groupe de travail constitué d'agents dés différents services et conduit par là DGS et la responsable ressource humaine à été mis en place pour formaliser une proposition sur ce thème,
Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de l'Isère en date du 8 juillet 2010,
Mme le maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier ‘autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé à l'article 59 de là loi du 26 janvier. 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Des décrets d'application sont intervenus dans certains domaines (droit syndical par exemple), des circulaires ministérielles concernant la fonction publique de l'état et étendues à la fonction. publique territoriale fix kent le régime d'autres autorisations.d “absence.
La présente délibération peut faire. l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Enfin, des autorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion d'évènements familiaux.
Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer, après avis du comité technique paritaire, sur la nature des autorisations d'absence accordées et sur le nombre de jours. Mme le maire propose de valider le tableau des autorisations spéciales d'absence joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), décide d'adopter le tableau proposé pour les autorisations spéciales d'absence.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. .
POUR COPIE CONFORME.. À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1 AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES ÉVENÉMENTS FAMILIAUX ennemie 2
IE AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES ÉVENEMENTS DE LA VIE COURANTE ... . 3
ELT AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À LA MATERNITÉ sus 3
IV AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES MOTIFS CIVIQUES ss 4
. V AUTORISATIONS D'ABSENCE LTEES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS 7
VE AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES À DES MOTIFS RELIGIEUX 8
Les autorisations exceptionnelles d'absence qui suivent peuvent être ageordés S
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- LA EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipai de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mi dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC. Patrick, THOMAS._Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philipp : Absents : Ce rürie
MME BLONDET Agnès par tre
MM. LEGATE Olivier et RACAT Bruno. '
Pouvoir(s} : aucun
Secrétaire: M. DURET Christophe. 2 ê SEP, 200
2910/08/28 . Engagement dans l'édition 2010/2011 du |lconçour &E ainilles à énergie
positive » de l'AGEDEN . [A Ia Préfecture de lléëré
Sophie Circan, conseillère municipale, indique que la Commune est sollicitée pour participer à un concours. « Familles à énergie positive) porté par l'AGEDEN. Elle indique que l'idée.du concours est d'appliquer le protocole de Kyoto directement chez soi en réduisant sa consommation d'énergie de 8% entre 2 hivers uniquement par des changements de comportement.
Dans le cadre de ce concours, la commune de Bernin doit s'engager à : - identifier un responsable de projet sur la commune,
- participer aux comités de pilotage du projet,
- organiser le recrutement des équipes et des parrains/marraines de l'énergie sur son territoire,
- pärticiper aux 3 évènements clés et aider à leur organisation : évènement de lancement du concours, évènement intermédiaire et événement de clôture,
-prévoir un budget pour récompenser les participants de là commune, -prévoir le prêt d’un économètre pour les parrains.
Mme le maire répond aux objectifs environnementaux que s'est fixée la commune et que ce projet s'intègre dans la politique de développement durable communale et propose donc au conseil municipal d'engager la commune de Bernin à participer à l'édition 2010/2011 du concours « familles à énergie positive >» et de nommer Mme Sophie CIRCAN comme responsable de ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés décide : - d'engager la commune de Bernin à participer à l'édition 2010/2011 du concours « familles à énergie positive »,
- de nommer Mme Sophie Circan comme responsable de ce projet.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 201
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
_ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures. Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
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TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE P Hippe. ASC Gireee Absents : Î par feet MME BLONDET Agnès Î
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Pouvoir(s} : aucun . ;
Secrétaire : M, DURET Christophe. | L
2010/09/29 À la Préfecture de fl Désignation d'un délégué à la commission d'évaiuation des transferts de c Isère
de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan (ÉLCETC)
Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l'emploi, rappelle, conformément aux prescriptions du code général des impôts, qu'une commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) a été instituée au niveau de la communauté de communes du pays du Grésivaudan.
Par délibération communautaire du. 24 juin dernier, le conseil de communauté du Grésivaudan a validé le règlement intérieur de la CLETC. Ainsi, les articles 2 et 3 prévoient que chaque commune dispose d'un siège (article 2), lequel doit être dévolu obligatoirement à un membre du conseil municipal désigné par vote à bulletin secret (article 3).
Dans ce cadre, Yves Trocmet propose au conseil municipal de procéder à l'élection du représentant de la commune de Bernin au sein dé lä CLETC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de voter à mains levées (et non par bulletin secret) pour la désignation du délégué.
Le conseil municipal, après avoir voté à mains levées, à l'unanimité des suffrages exprimés désigne Yves Trocmet délégué auprès de la CLETC.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice. : 20
Présents :17 L'an deux mil dix, le séize septembre à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mil dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile,
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE PHifippe:
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Secrétaire : M. DURET Christophe.
2 8 SEP. 2010
2010/09/30
Financement de la prestation « coilecte, traitement et valorisation des déchets en
2019 » À la Préfecture de l'Isère
Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finankes-et-à-l'emplei-expese au-conseil municipal que dans l'attente de la mise en place d'un financement homogène du service « collecte, traitement et valorisation des déchets » sur le territoire de la Communauté de communes. du pays du Grésivaudan, un dispositif transitoire est instauré en 2010, permettant à la communauté de communes de percevoir la totalité des recettes de son territoire (hormis les 8 communes pour lesquelles la TEOM est directement encaissées par le SIBRECSA : la Chapelle du Bard, la Ferrière, Hurtières, le Moutaret, Pinsot, Sainte Marie-du- Mont, Saint Pierre d'Allevard et Tencin).
Pour les communes qui finançaient la prestation par le biais d'une contribution budgétaire, il est proposé que la communauté de communes du pays du Grésivaudan émette, en 2010, un titre à l'encontre de chaque communé concernée pour le montant correspondant à la contribution budgétaire 2009, à savoir :
Montants des contributions
Communes budgétaires 2009
Bernin 288 735€
Le Champ Près Froges _: 22 543 €
La Combe de Lancey 2 081 €
Crolles 1 090 441 €
Fioges 167 795 €
Laval 14217€
La Pierre 2348 €
Saint. Mury Monteymond 1324 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Versoud 26 629€
Villard-Bonnot 557 456 € TOTAL ‘ 2173 569 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- accepte l'application de ce dispositif transitoire et prend acte que la commune de Bernin devra verser une contribution à hauteur de 288 735 € pour l'année 2010, à la communauté de communes du pays du Grésivaudan, pour financer lé service « collecte, traitement et valorisation des déchets »,
- charge Mme le maire de transmettre la présente à la communauté de communes du pays du Grésivaudan ainsi qu'au trésor public.
AINSI FAIT ET DELTBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 21 septembre 2019
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Eù éxercicé. : 20
FR se = : ns z : . eh fs Décision modificative n° 2 - exercice 2010 - budget princièala Dre
Présents :17 L'an deux mil dix, le seize septembre à vingt heures, . Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est. réuni en session ordinaire, à là mairie, sous la présidence de Madame Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : dix septembre deux mit dix. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominigue, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULTGNAC..Patrick. FHOMAS, Bruno, f TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. | MOTS eXécuioire |
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3010/08/31
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Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget principal pour l'exercice 2010 ont besoin d'être actualisés.
Pour la section de fonctionnement, il est à noter que les modifications proposées ne pénaliseront pas l'autofinancement et sont liées essentiellement à des économies et à des réajustements de recettes encaissées.
En investissement, les reports de chantier et surtout les économies faites sur différents projets, permettent d'intégrer dès cette année une première partie des frais engagés pour le futur multi accueil, à hauteur de 210 965 € tout en diminuant le besoin de financement prévisionnel par l'emprunt.
Une décision modificative suffira pour entériner ces changements :
(voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s'équilibrant comme suit :
Section de fonctionnement
ses -
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits / crédits /
réaffectation réaffectation
- 71 490 € de crédits - 34 083 € de crédits
+ 104 822 € ‘ +67 415€
Fotai Total
dépenses : recettes : “
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Section d'investissement.
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits / crédits /
réaffectation réaffectation
- 448 840 € de crédits - 62 683 € de crédits
+ 472 660 € 86 503 €
Total
recettes :
+57152€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2010, telles qu l'elles sont proposées ci-dessus et en annexe.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 21 septembre 2010
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 38038 Commune de BERI
=
Code INSEE Budget Communal 610
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal
REAJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES 2010
Dépenses €) Receties (al
Désignation Diminution de crédité Augmentation de [Diminution de crédité Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-60611 : Eau et assainissement 0.00 < 2 000.00 € 0.00 €” 6.00 <|
D-60624 : Produits de traitement 0.00 € 800.00 < 0.00 € 0.00 €
D-60633 : Fournitures de voirie 0.00 € 4 009.00 & 9.00 € |” 0004
D-6135 : Locations mobilières 1050.00€ 1 060.00 € 000 9.00 €
D-61521 : Terrains : 9.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61522 : Bâtiments 5 000.00 € 9 400.00 € 0.00 € | 0.00 €!
D-61551 : Matériel roulant 0.00 € 7 000.00 & 0.00 € 0.00 €
D-617 : Etudes et recherches 9.00 €| 12 000.00 & 0,00 €| 9.00 €]
D-6232 : Fêtes et cérémonies 4 650.00 € 3 100.00 0.00 € 0.00 €)
D-6237 : Publications 2 000.00 € 0.00 4 0.00 € 0.00 €]
D-6262 : Frais de télécommunications 2790.00 € 7790.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 400.00 € 0.00 €| 9.00 €
D-6282 : Frais de gardiennage (églises, forêts et bois 9.00 € 300.00 & 0.00 € 0.00 €
D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 2 000.00 € 10 560.00 € 0.00 € 9.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 17 490.00 € 60 890.00 €| 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du 9.00 € 00€. 2 870.00 <| 12 970.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 9,00 € 0.09 € 2 870.00 €] 12 970.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 2832.00 0:00 € 9.00€
TOTAL D 023 : Virement à la section 0.00 € 2932.00 €| 2.00 € 8.00 €
D-6554 : Contributions aux organismes de $4 000.00 € 0.00 € 6.00 € 0.00 €
D-657362 : CCAS 0.00 € 41 000.00 & 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges dé gestion 54 000.00 € 41 900.00 €l 0,00 € 0.66 €
R-70875 : Aux communes membres du GFP 0.00 € 9.00 4 0.00 € 12 000.00 €
R-70878 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 12 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine 0.00 € 0.00 £ 12 000.00 € 12 000.09 &
R-7381 : Taxe additionnellé aux droits de mutation 9.00 € 9.00 & 9213.00 € 9.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.09 € 9.00 € g 213.00 € 0.00 €
R-7411 : Dotation forfaitaire 0.00€ 0.00 0.00€ 412.00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 9.00 € 90.00€ 000€ 22 664.00 €]
R-7473 : Départements 0.00 € 0004 0.00 4 4 500.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 0.00 € 0.00 € 8.00 € 27 566.00 €
R-752 : Revenus des immeubles ‘ 0.00 €] 0.00 4 8 100.00€] 4 100.00 £!
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 0.00 € 0.00 € 9 190.00 € 4 500.00 €
R-7718 : Autres produits exceptionnels sur 9-00 € 0.00 € 600.00 € 10 579.00 €
R-7788 : Produits exceptionnels divers 9.00 € ::0.00€ 200.00.€ 200.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 800.06 €| 10 779.00 €
Total section de fonctionnement 71 480.00 € 104 822.00 € 34 083.00 € 67.45.00 €
Page 1 sur 3 38039 Commune de BERKNIN DM n°2 2910
Code INSEE Budget Communal
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal
REAJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES 2016
Dépenses (D Recettes al
Désignation Diminution de crédité . Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de crédits crédits
INVESTISSEMENT .
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 9.00 € 0.00 € 0.00 €] 2 932.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 9.00 € 0.00 € 0.00 € 2 932.00 €l
R-024 : Produits de cessions 9.00 € 0.00 0.00 € 30 002.00 €
TOTAL R 924 ; Produits de cessions 0.00 € 6.09 € 0.00 € 30 062.00 €
R-10222 : EC.T VA. 0.00 € 0.00 € 0.00.€ 32 866.00 €
R-10223 TE. 0.00 € 0.00 € 3 000.00 € 9.00 €l
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 9.00 £ 38 000.00 € 32 865.06 €
R-1313 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 695.00 €
R-1323 : Départements D.00 € 0.00 4 520.00 € 8 009.00À
R-18251 : GFP de rattachement 900€ 000€ QE 1 000.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 5.06 € 0.06 €) 520.00 € 20 704.00 €
D-16449 : Opérations afférentes à l'opt° de tirage sur 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €l
R-1641 : Emprunis en euros ‘ 0.004 0.00 4 19 411.00 4 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 15 000.00 € 9.60 € 19 414.00 €] 0.00 €
D-2031 : Frais d'études 83 100.00 € 0.004 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 8310000 € 6.00 € 6.00 € 0.00 €
D-204151 : GFP de rattachement 2030.00 € 0.00 € 9.00€ 0,00 €
D-2042 : Subventions d'équipemeñt aux personnes 9.00 € 50 500.00 € 9.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement 2 030.60 € 50 500.00 € 9.00 € 0.00 €
D-2111 : Terrains nus 5 000.00 € 0.00 4 0.00 € 0.00€|
D-21316 : Équipements du cimetière 25 000.00 €l 0.09 € 0.00 € 0.00 €l
D-21318 : Autres bâtiments publics 0.00 € 8812.00 € 0.00 €] 0.00 |
D-24538 : Autres réseaux 0.00 € 1 527.00 4 0.00 € 0.00€
D-21571 : Matériel roulant - Voirie 29 000.00 € 6.00 € 0.00 €| 000€
D-21578 : Autre matériel et outillage de voirie 2 100.00 €, 31 804.00 € 0.00 € 0.00 €]
D-2181 : Installations générales, agencements et 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 9.00 €]
D-2182 : Matériel de transport 0.00 € 29 006.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 27 000.00 € 0.00 0.00 € 9.00 €
D-2184 : Mobilier 1 200.00 € 52 000.00 € 9.00 € 000€
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 1044.00 4 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 88 300.00 € 448 187.00.€ 0.00 € 0.00 €
D-2312 : Terrains 2 600.00 €] 0:00 & 0,00 €] 0.00 €]
D-2313: Constructions 105 770.00 € 230 973.00 0.00 € 0.00 €
1D-2315 : Installations, matériel et outillage 147 388.00 € 42 000.00 € 0.00€ -. 000€
TOTAL D 23 Immobilisations en cours 265 658.00 € 272 873.00 € 0.00 €| * 6.90 €
D-458103.: ASST PASSE QUATRE 3:752.00 € 0.00 000€ 0.00 €
TOTAL D 458103 : ASST PASSE QUATRE 3782.00 € 0.00 €| 0.60 € 0.00 €
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Coce INSEE
Commune de BERNIN
Budget Communal
DM n°2 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal
REAJUSTEMENTS BUDGETAIRES 2010
Dépenses (5) Recettes @)
Désignation Diminution de crédité Augmentation de [Diminution de crédit Augmentation de É crédits crédits
R-458203 : ASST PASSE QUATRE 0.06 € 9.004 3 752.004 9.00 € TOTAL R 458203 : ASST PASSE QUATRE 0.66 € 0.99 € 3 752.00 € 8.00 € Total section d'investissement | 448640.00€ 472 660.90 € 62 883.00 € 86 503.00 €
| Total Général
(1) y compris les restes à réaliser
57 152.00 €| 57 462.00 €
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