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Arrêté - arr136 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arr136 2026)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Domaine : Voirie/ Permanent
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE N°136/26
Objet : Stationnement réservé aux PMR sur le parking du tennis couvert situé avenue du Moulin à Roissy en Brie.
Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-2,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L241-3-1 et L241-3-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R417-11,
CONSIDERANT que pour préserver la sécurité et l’accessibilité des voies ouvertes à la circulation publique des personnes à mobilité réduite, il convient de règlementer le stationnement sur le parking du tennis couvert situé avenue du Moulin à Roissy en Brie.
A R R E T E
Article 1 : À compter du 27 avril 2026, une place de stationnement sera réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite, sur le parking du tennis couvert situé avenue du Moulin à Roissy en Brie
Article 2 : Le stationnement de véhicules non autorisés est interdit sur cet emplacement.
Article 3 : La mise en place et l’entretien de la signalisation réglementaire seront assurés par les Services Techniques de la ville de Roissy-en-Brie,
Article 4 : Tout contrevenant à ce présent arrêté pourra faire l'objet de poursuites et être verbalisé. Les véhicules stationnant sur la place de stationnement indiquée sur le présent arrêté pourront être enlevés et déposés en fourrière (notamment, selon l'article R417-10 du code de la route).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Article 6 : MM, Mme - le Maire de Roissy-en-Brie,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Chef de Service de la Police Municipale de Roissy-en-Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire,
Le 1er Adjoint délégué en charge de l’Aménagement durable,
de la Transition écologique, des
Travaux et de la commande publique
Jonathan ZERDOUN
SERVICES
TECHNIQUES
-°-°-°-
ADMINISTRATIF
-°-°-°-
ST/JZ/EL/SD
Département de
SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de
PONTAULT-COMBAULT
-°-°-°-
Commune de
ROISSY-EN-BRIE