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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 208 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 11 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 208 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-208
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de
construction du nouveau pont du larivot (140 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux
limites côté ville / côté piste sur l'aéroport de Cayenne Félix Éboué (3
pages) Page 144
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté
N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au
jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 (commune de
Matoury hors agglomération) (7 pages) Page 148
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à
Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire (3 pages) Page 156
2 Direction Générale Administration
R03-2021-08-10-00001
AP Déclarant d'utilité publique le projet de
construction du nouveau pont du larivot
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 3 Direction Générale de l'Administration Œ
PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fratertité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et ARRETE préfectorai n° R03-2021-08-10-00001 Procédures juridiques
Déclarant d’utilité publique le projet de construction du nouveau pont du Larivot - doublement du franchissement de la rivière de Cayenne - sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria, et valant mise en éompatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Matoury et de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.110-1, L,122-j alinéa 4, L.131-1, R.112-4 et R.131-1 à R.132-4;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.181-8 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.411-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.122-2, et R.181-36 à R.181-38 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à R.153-14 et R.153-20 à R.153-22 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1712-2;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1279 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements dé la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l’article R.102-3 du code de Purbanisme ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 4 en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ,
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Macouria ;
VU le plan d'actions du plan global des transports et déplacements de Guyane (PGTD) du 22 février 2013 ;
VU la concertation publique portant sur aménagement de la RNT entre l'échangeur de Balata et le carrefour de la RD51, comprenant le nouveau pont du Larivot du 19 février au 31 mars 2018, la publication du bilan par le maître d'ouvrage de la concertation le 20 décembre 2018, et la présentation du bilan de cette concertation aux élus le 42 février 2049 ;
YU le contrat plan État-région (CPER) de Guyane 2015-2018 et l'avenant du 26 juillet 2017 introduisant le projet du doublement du pont du Larivot ;
VU le plan d'urgence pour la Guyane (PUG) arrêté par le conseil des ministres le 5 avril 2017 joint à l'Accord de la Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » ;
VU le contrat de convergence et de transformation pour la Guyane (CCTG) 2019-2022 prévoyant le doublement du pont du Larivot, par la réalisation d'un ouvrage dans le cadre d'un renforcement des infrastructures portant sur la liaison Est/Ouest assurant la pérennité du réseau en l'absence de voie de substitution, qui doit porter 2 voies de circulation dans le sens Cayenne/Kourou et une voie verte à double sens pour les modes actifs ;
VU le courrier de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) - service infrastructures el transports - du 20 mai 2020 demandant au préfet de la Guyane l'organisation d'une enquête publique conjointe sur la demande d'autorisation environnementale unique {AEU), la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Matoury et de Macouria :
YU le dossier d'enquête publique et d'enquête parcellaire, constitué par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), maître d'ouvrage pour le compte de l'État, en juillet 2020 et en décembre 2020, relatif à la demande d'autorisation environnementale unique (AEU) comprenant notamment une étude d'impact, et à la demande d'utilité publique du projet valant mise en compatibilité des PLU de Macouria et de Matoury, pour lé projet du nouveau pont du Larivot, déclaré complet le 14 août 2020 et régulier le 14 décembre 2020 ;
VU l'absence d'observations émises par les maires des communes de Macouria, de Matoury et de Montsinéry-Tonnégrande et par le président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral suite à leur saisine en août 2020 sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
VU le procès-verbal du & octobre 2020 de l'examen conjoint du 17 septembre 2020 pour le projet du nouveau pont du Larivot, relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU) des communes de Macouria et de Matoury dans le cadre de la déclaration d'utilité publique ;
VU favis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable avec réserves du conseil national de la protection de la nature du 12 novembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 14 décembre 2020 ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2020-44 adopté lors de la séance du 18 novembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 14 décembre 2020 ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 5 VU le rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique et l'avis du secrétariat général pour l'investissement (SGP1) du 15 décembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 15 janvier 2021;
VU la décision n°E20000012/97 du 24 novembre 2020 du président du tribunal administratif de la Guyane désignant Mme Françoise ARMANVILLE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 n°R03-2020-1 2-17-001 abrageant et remplaçant l'arrêté n°RO3- 9020-12-15-002 du 15 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique unique conjointe {enquête publique et enquête parcellaire) relative à la demande d'autorisation environnementale unique (AEU) et à la déclaration d'utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Matoury et de Macouria pour la construction du nouveau pont du Larivot ;
VU la réponse du maître d'ouvrage du 3 mars 2021 au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique pour le nouveau pont du Larivot ;
VU le rappoit, les conclusions et l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur du 10 mars 2021;
VU la saisine des communes de Matoury et Macouria, respectivement le 27 avril 2021 et le 28 avril 2021, sur le fondement de l’article L.153-57 du code de l'urbanisme ;
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Matoury et de Macouria en l'absence de réponse dans le délai imparti de deux mois à la consultation précitée ;
CONSIDERANT que l'enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Matoury et de Macouria portant sur le projet de construction du nouveau pont du Larivot, sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria, s'est déroulée du 4 janvier 2024 au 3 février 2021 inclus
CONSIDERANT que les avis d'ouverture de l'enquête publique conjointe ont été publiés dans l’'Apostille et Guyaweb les 18 décembre 2020 et 8 janvier 2021; qu’ils ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane, sur le site dématérialisé de la DGTM et affichés en mairie de Macouria et de Matoury, et sur le site d'implantation du projet jusqu'au 3 février 2021 inclus ,
CONSIDERANT que la bonne information du public a été renforcée par un communiqué de presse le 22 décembre 2020, puis postérieurement à l'enquête publique, par Une réunion de consultation le 12 avri 2021;
CONSIDÉRANT la volonté de l'État, maître d'ouvrage, représenté par le préfet de la Guyane, de poursuivre le projet de construction du nouveau pont du Larivot sur les communes de Macouria et de Matoury, à l'issue de la réunion de consultation précitée ;
CONSIDERANT que le pont du Larivot étant le seul ouvrage qui permet de desservir l'Ouest de l'agglomération de Cayenne ainsi que tout l'Ouest de la Guyane (Kourou, Sinnamary, lracoubo et Saint- Laurent du Maroni), le doublement du pont apparaît nécessaire en vue d'assurer la sécurisation de l'itinéraire, la mise en sécurité des modes actifs et d'augmenter la capacité portante de l'ouvrage d'art ;
CONSIDERANT que les documents de programmation (le plan d'urgence pour la Guyane de 2017, le contrat de plan État-région 2015-2018 avec un avenant introduisant le projet de doublement du pont du Larivot, le contrat de convergence et de transformation 2019-2022) établissent l'existence dudit projet, avec pour objectif le maintien d'une desserte prioritaire pour le bon fonctionnement de l'ensemble de la vie économique et sociale guyanaise ;
CONSIDERANT le document ci-après annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de construction du nouveau pont du Larivot sur les communes de Macouria et de Matoury (annexe n°1);
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 6 ARRETE :
Article À : Déclaration d'utilité publique
Le projet de construction du nouveau pont du Larivot sur les communes de Macouria et de Matoury est
déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté {annexe n°2}, au bénéfice de l'État représenté par le préfet de la Guyane. Ce projet est porté précisément par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service de l'État en Guyane,
Le projet de nouveau pont du Larivot, doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la route nationale 4 de Guyane, est donc considéré d'intérêt général.
Cette opération vise à réaliser un ouvrage d'art permettant le doublement du pont du Larivot au-dessus de la rivière de Cayenne, à 40 m (au niveau des culées des deux ponts et d'axe à axe) en aval et sensiblement en
parallèle du pont existant, en rive droite sur la commune de Matoury, et en rive gauche sur la commune de Macouria.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe n°1} expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : La mise en compatibilité des PLU
La déclaration d'utilité publique de ce projet emporte mise en compatibilité du PLU des communes de Macouria et de Matoury conformément aux dossiers figurant en annexes du présent arrêté (annexes n°3 et 3
bis).
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Conformément aux dispositions de l'article L.122-2 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et au | de l'articie L.122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions contenues dans l'étude d'impact, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet sur lenvironnement et la santé humaine, les mesures d'accompagnement ainsi que les modalités de suivi associées telles que fixées et détaillées en annexe du présent arrêté {annexe n°4).
Le maître d'ouvrage informera le préfet de la Guyane de la mise en œuvre des prescriptions prévues au présent article.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au sein des mairies de Macouria et de Maloury où ses annexes seront tenues à la disposition du public. il sera justifié de laccomplissement de cette formaté par la production d'un certificat par chacun des maires concernés.
Le préfet de la Guyane fera procéder à la publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Guyane d'un avis au public informant ce dernier de la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Macouria et de Matoury. Cet avis mentionnera l'affichage du présent arrêté en mairie de Macouria et dé Matoury.
Le présent arrêté, et ses annexes, seront également publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et insérés sur le site internet des services de l'Etat en Guyane {www.quyane.gouv.fr) à la rubrique suivante : Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2021 > Enquête publique sur le projet de construction du nouveau pont du Larivot, sur les communes de Macouria et de Matoury.
Le dossier final complet de DUP sera mis à disposition du public au sein des mairies de Macouria et de Matoury et à la direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (Direction juridique et contentieux — rue Élisa Robertin - Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne).
Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté et ses annexes seront adressés :
* au maire de la commune de Macouria ;
° au maire de la commune de Matoury.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 7 La DGTM transmettra aux maires des communes de Macouria et de Matoury les pièces relatives à la mise
en compatibilité de chaque plan local d'urbanisme au format défini par le Conseil national de l'information
géographique (CNIG), de manière à être publiabies sur le géoportail de l'urbanisme,
Article 6 : Entrée en vigueur des PEU mis en compatibilité
Les plans locaux d'urbanisme mis en compatibilité seront exécutoires dès l'exécution de ensemble des
formalités de publicité mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la
Guyane, où d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans le même délai de deux mois.
Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de
la réponse implicite ou explicite de l'administration saisie.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Macouria, le maire de la
commune de Matoury et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrête.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 8 PRÉFET . Direction générale
DE LA RÉGION des territoires et de la
mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nouveau pont du Larivot
Doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la route nationale 4 de Guyane
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de lopération
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-1 0-00001du 10 août 202 déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du Larivot - doublement du franchissement de la rivière de Cayenne _sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria, et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Matoury et de Macouria
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 9 SOMMAIRE
1 Préambule... rennee 3
2 Objet de l'opération... inner 3
2.1 Contexte du projet... ee 3
2.2 Objectifs du projet... une 3
2.2.1 La résilience de l'itinéraire... nee 3 2.2.2 L'augmentation de la capacité portante de l'ouvrage d'art... à 2.2.3 La sécurisation des différents modes de transport... 4
2.3 Description du projet... 4
2.3.1 Caractéristiques techniques principales... 4
L'ouvrage d'art et ses remblais d'accès... 4
Les raccordements à la RNA bidirectionnelle..…........... 5 L'assainissement de la nouvelle plate-forme routière... 5 2.3.2 Mode de fonctionnement des deux ponts... 5
2.3.3 Un projet mis au-dessus des plus hautes Eaux... 5
2.3.4 Contraintes de navigation... 6
3 Principales étapes préalables à la déclaration d'utilité publique... ie 6
3.1 Concertation publique... idee 6
3.2 Avis de l'Autorité environnementale... 6
3.3 Avis du Secrétariat général pour l'investissement... 6
3.4 Enquête publique... inner 6
4 Suites apportées au projet postérieurement à l'enquête publique... 8
4.1 Mise en place d'une concertation avec la Collectivité territoriale de Guyane, la communauté d'agglomération du centre littoral et l'association des maires de Guyane afin de prévoir le déploiement du réseau de transports en Commun... ue 8
4.2 Prise en compte des réserves de l'Autorité environnementale et du Conseil national pour la protection de la nature, notamment en ce qui concerne les mesures éviter-réduire-compenser pendant les phases travaux et exploitation... 8
4.3 Création d'un comité de suivi rassemblant l'ensemble des personnes concernées afin de faire des points réguliers pendant la phase de travaux... 8
4.4 Mise en place d’une communication claire et pédagogique à destination du plus grand nombre afin notamment de donner toutes les informations sur le pont du Larivot existant... 8
4.5 Intégration du doublement du pont du Larivot dans le projet global de doublement de {a RN1........... 9
4.6 Association du projet de la centrale du Larivot au projet de doublement du pont afin de réduire au maximum les impacts environnementaux et sanitaires en direction de la population riveraine..…..........….. 9
5 Intérêt général du projet... eee 9
2/10
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 10 4 Préambule
Le présent document relève des dispositions :
* de l'article L. 120-1 11 du code de l'environnement qui indique que « la participation confère le droit
pour le public [...] 4° d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et
propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation »;
« de larticie L. 122-1 dernier alinéa du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique » ;
S'agissant d'une opération portée par l'État, cet article prévoit également que la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet’.
* de l'article L. 126-1 2° alinéa du code de l'environnement, qui précise que « la déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, ie cas échéant, la nature et les motifs des principaies modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résuitats de l'enquête publique. »
L'exposé ci-après reprend pour l'essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique, auquel if ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce
dossier afin de qualifier plus complètement le caractère d'intérêt général de l'opération.
L'ensemble des études déjà réalisées reste à disposition du publie dans les conditions fixées par la réglementation relative à l'utilité publique et à l'accès aux documents administratifs. || peut notamment être pris connaissance de ces études auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
2 Objet de l’opération
2.1 Contexte du projet
Le réseau routier guyanais se caractérise par sa faible densité, ainsi que par son inégale répartition. Seule
l'Île de Cayenne bénéficie d'un réseau routier développé. Deux routes nationales assurent les liaisons entre
les communes de l'agglomération de Cayenne et le reste de la Guyane: la RN2 depuis Cayenne jusquà Saint-Georges de l'Oyapock via Matoury et Régina, et la RN1 depuis Cayenne jusqu'à Saint-Laurent-du- Maroni via Macouria, Kourou, Sinnamary et lracoubo. C'est donc à partir de Cayenne et Matoury que le réseau se déploie vers le reste du territoire.
Le pont du Larivot est aujourd’hui la seule infrastructure permettant aux véhicules de traverser facilement l'estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les communes de Matoury et de Macouria, mais aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni, et permettre l'accessibilité à des infrastructures d'intérêt majeur telles que l'aéroport international de Cayenne-Félix Éboué, la base spatiale de Kourou, le port maritime de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et de Kourou...
Long de 1 250 m, it accueille un trafic quotidien d'environ 20 000 véhicules. Comme le précise le plan global
des transports et des déplacements de Guyane, le doublement du pont du Larivot apparaît comme un projet prioritaire pour sécuriser la liaison Cayenne — Kourou — Saint-Laurent du Maroni.
2,2 Objectifs du projet
221 La résilience de l'itinéraire
Le pont du Larivot actuel est l'unique ouvrage qui permet de desservir de manière satisfaisante l'ouest de
l'agglomération de Cayenne mais aussi tout l'ouest de la Guyane. La RN1 est également la route permettant de rejoindre la frontière avec le Suriname à l’ouest de la Guyane.
4 Article L. 122-1 4° alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si l'expropriation est poursuivie
au profit de l’État [...], la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. »
3/10
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 11 En effet, les itinéraires alternatifs nécessitent des rallongements de parcours de l'ordre de 40 à 70 Km, via notamment la RDS, et empruntent des routes dont les ouvrages franchissant la rivière de Cayenne ou ses affluents sont à une seule voie de circulation et/ou de capacité portante limitée à 19 tonnes, ce qui réduit très fortement leur capacité.
Cette problématique s'est révélée d'actualité en 2009-2010 quand le pont a dû être fermé pendant près de 3 mois et demi après qu'un affaissement de 21 cm a été constaté au niveau d'une pile. Cette fermeture a fortement perturbé la vie sociale et économique de l’agglomération de Cayenne et de toute la Guyane. Un dispositif fluviomaritime conséquent avait alors été mis en place.
De plus, en lien avec le développement de l'agglomération de Cayenne, le trafic a évolué très fortement sur la RN1, en particulier au niveau du pont du Larivot où il a progressé, durant la dernière décennie, de pius de à 5 % par an.
LES programmes d'aménagement urbain prévus à court ou moyen termes (comme sur le secteur de Soulia), la pression démographique générale et l'augmentation du taux de motorisation des ménages vont inéluctablement continuer à faire progresser les besoins de déplacements.
Ainsi le maintien de la circulation entre Matoury et Macouria au travers de l'estuaire de la rivière de Cayenne est primordial. Tout accident ou incident sur le pont du Larivot actuel conduisant à sa fermeture partielle ou totale, de courte, moyenne ou longue durée, a un impact considérable sur les déplacements en Guyane, et par suite sur l’ensemble de la vie économique et sociale guyanaise. Or, le pont actuel reste un ouvrage Sensible, par exemple vis-vis d’un un choc accidentel de bateau sur l’une de ses piles,
C'est pourquoi le doublement du pont du Larivot est absolument indispensable en vue d'assurer la résilience de l'itinéraire, c’est-à-dire sa sécurisation. || s'agit de limiter le risque de rupture du service routier en assurant une continuité de la circulation sur la route nationale 1.
2.2.2 L'augmentation de la capacité portante de ouvrage d’art
En outre, la capacité portante du pont existant est limitée aujourd'hui à 72 tonnes ; celle du nouveau pont sera à 120 tonnes.
Or, la RN1 via le pont du Larivot est lun des itinéraires de desserte du centre spatial guyanais depuis notamment l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué (Fautre itinéraire principal étant via le port de Pariacabo à Kourou). Cette limitation de capacité portante est donc un maillon faible de l'itinéraire.
Le nouveau pont du Larivot permettra le passage de convois exceptionnels de plus grande importance.
2.2.3 La sécurisation des différents modes de transport
Enfin, la circulation piétonne est aujourd'hui impossible sur le pont du Larivot, les trottoirs du pont étant trop étroits (1 mètre de large). La circulation des cyclistes, dans la circulation principale, est délicate, 1l en est de même pour la circulation des cyclomoteurs (deux ou trois roues motorisées de petite cylindrée) ; ce mode de
transport est très usité en Guyane.
Le nouveau pont du Larivot permettra une sécurisation des différents modes de transport :
*__ en double sens pour les modes actifs (piétons, cyclistes) grâce à la voie verte ;
° dans le sens de Cayenne vers Kourou pour les cyclomoteurs, par la présence d'une bande dérasée
de droite suffisamment large.
2.3 Description du projet
Le projet consiste à réaliser un ouvrage de franchissement de l'estuaire de la rivière de Cayenne, permettant le doublement du pont du Larivot actuel à 40 m en aval hydraulique de celui-ci (côté pointe Liberté et port du Larivot), assorti des ouvrages de raccordement à la route existante, en rive droite sur la commune de Matoury et en rive gauche sur la commune de Macouria, ainsi que des ouvrages d'assainissement pluvial.
2.3.1 Caractéristiques techniques principales
L'ouvrage d’art et ses remblais d'accès
Le nouveau pont du Larivot est un ouvrage non courant. |! est conçu pour une durée de vie de 100 ans minimum, avec une maintenance normale (surveillance et entretien).
Sa longueur est de 320 m environ entre culées et la largeur de son tablier de 14,20 m environ.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 12 Le profil en travers présente une largeur utile de 13 m comprenant 2 voies de circulation routière de 3,950 m
chacune, une bande dérasée de gauche de 0,50 cm, une bande dérasée de droite de 2 m, une voie verte à
double sens de 3 m, séparée de la circulation motorisée par Un dispositif de retenue.
La voie verte, dédiée aux piétons et cyclistes, sera assortie de petits belvédères (ou aires de
repos) à
intervalles réguliers (5 au total sont envisagés).
Le profil en long est un arc de cercle de rayon 18 500 m environ.
Le tracé en plan présente une courbure constante de 9 000 m de rayon.
Le nouvel ouvrage accueillera plusieurs réseaux secs (réseaux électriques haute tension A et B, réseau
d'éclairage intérieur du tablier, réseaux de télécommunication, autres réseaux) et réseaux humides
(alimentation en eau potable : 2 canalisations de diamètre 500 mm).
Les chalutiers / crevettiers du port du Larivot ne sont pas censés passer sous le pont. Néanmoins, en cas
d'avarie d’un bateau, un choc avec les piles du pont n'étant pas exclu, celles-ci ont été dimensionnées pour
résister à un effort transversal correspondant à une force de 120 tonnes.
La descente du pont vers les ouvrages de raccordement à la RN4 sera faite via la réalisation de remblais
techniques, au regard des contraintes de compressibilité des sols en place.
Les raccordements à la RN1 bidirectionnelle
En rive gauche à Macouria, le raccordement à la RN1 se fera par un giratoire à
cinq branches, en
remplacement du carrefour actuel avec l'avenue Belle Humeur et l'avenue du Débarcadère (route de la
pointe Liberté). Le giratoire offrira ainsi une sortie sur la RNA vers Kourou, une sortie sur l'avenue Belie-
Humeur, une sortie vers l'avenue du Débarcadère (route de la pointe Liberté) et une sortie vers le pont du
Larivot actuel. Ce giratoire est compatible avec une mise à 2 x 2 voies ultérieurement de la RN1.
En rive droite à Matoury, le raccordement sera en Y par un simple embranchement.
L'assainissement de la nouvelle plate-forme routière
Sur chaque rive, l'ouvrage s'accompagnera d'ouvrages de rétention des eaux pluviales (deux bassins en rive
gauche, un fossé subhorizontal en rive droite), dimensionnés pour retenir une pluie de retour décennal et
effectuer un prétraitement des eaux par décantation avant rejet. Ces ouvrages se déverseront dans l'estuaire
de la rivière de Cayenne via des fossés.
23.2 Mode de fonctionnement des deux ponts
Les deux ponts seront ouverts à la circulation, chacun accueillant un sens de circulation :
« sur le pont actuel, sur les deux voies, dans le sens de Kourou vers Cayenne ;
sur le nouveau pont, sur les deux voies, dans le sens de Cayenne vers Kourou.
Au regard des limitations de vitesses existantes sur le reste de l'itinéraire, la vitesse étant aujourd'hui limitée
à 70 kmih entre le giratoire de la crique Fouillée et le pont du Larivot inclus, les vitesses imites seront les
suivantes :
sur le pont actuel, la vitesse restera imitée à 70 km/h comme aujourd'hui ;
* sur le pont futur, la vitesse sera aussi limitée à 70 km/h.
Après la mise en service du nouveau pont, le pont actuel pourra être fermé temporairement à la circulation
pour réaliser des travaux d'entretien de l'ouvrage existant dans des conditions optimales.
En cas de fermeture temporaire et de durée limitée du pont actuel, la circulation pourra être maintenue sur le
nouveau pont, avec une modification temporaire de son fonctionnement : chaque voie accueillera alors un
sens de circulation.
2.3.3 Un projet mis au-dessus des plus hautes eaux
Le tablier du nouveau pont sera positionné au-dessus de la cote des plus hautes eaux (PHE), avec prise en
compte du changement climatique à l'horizon 2100, à savoir 3,44 m NGG. Il en est de même du nouveau
giratoire en rive gauche. Les raccordements se font ensuite aux infrastructures routières existantes, qui,
elles, ne sont pas positionnées au-dessus de ces PHE,
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 13 2,34 Contraintes de navigation
Le nouveau pont sera plus haut que le pont actuel, permettant ainsi de préserver les conditions de navigation dans le fleuve, notamment pour le passage de navettes fluviomaritimes, et à long terme lorsque le pont existant ne sera plus là, de permettre à des bateaux de plus fort tirant d'air de passer sous l'ouvrage.
3 Principales étapes préalables à la déclaration d'utilité publique
3.1 Concertation publique
La concertation publique s'est déroulée du 19 février au 31 mars 2018 et a été organisée conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement et encadrée par un tiers garant désigné par la Commission nationale du débat public.
Elle portait sur un périmètre plus large que le présent projet à savoir l'aménagement de la RN1 en 2 x 2 voies entre l'échangeur de Balata et le carrefour avec ia RD51.
Les objectifs poursuivis par la concertation étaient les suivants :
+ informer le plus largement possible toutes les personnes pouvant être concernées par le projet: usagers, riverains, élus, associations, chambres consulaires et organisations socio-profesionnelles ;
° écouter pour mieux prendre en considération les enjeux techniques, environnementaux, économiques et sociaux, mais aussi faire émerger les attentes de la population ;
+ dialoguer pour enrichir le projet.
Cette concertation a donné lieu à la tenue de neuf réunions :
° une réunion d'ouverture le 16 février 2018 avec des représentants des collectivités concernées (CTG, CACL, Cayenne, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande) ;
° une réunion spécifique le 19 février 2018 avec les socio-professionnels de la Guyane (ainsi que le maire de Kourou) ;
° sept réunions publiques de concertation à Macouria (3), Matoury (2), Cayenne (1), Montsinéry- Tonnégrande (1) ;
ainsi qu'à une réunion de présentation du bilan avec des représentants des collectivités concernées (CTG, CACL, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou) le 42 février 2019.
3,2 Avis de l'Autorité environnementale
En application de l'article R. 122-7-1 du code de l’environnement, le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation ont été transmis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement préalablement à l'enquête publique. Suite à cette saisine, l'Autorité environnementale (Ae), dans sa formation du Conseil général de l’environnement et du développement durable, a émis un avis délibéré en date du 18 novembre 2020.
Le maître d'ouvrage a produit un mémoire en réponse aux avis de l'Autorité environnementale et du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) qui a été versé au dossier d'enquête publique, précisant en particulier les suites données aux recommandations de l'Ae.
3.3 Avis du Secrétariat général pour l'investissement
L'évaluation socio-économique du projet a été menée conformément aux articles L. 1511-14 à L. 1514-6 du code des transports et à fait l'objet d'une contre-expertise du Secrétariat général pour linvestissement (SGPI), service du Premier ministre.
L'avis du SGPI à été intégré au dossier d'enquête publique. Le maître d'ouvrage a produit un mémoire en réponse à cet avis.
3.4 Enquête publique
L'enquête publique {et enquête parcellaire) pour le projet du nouveau pont du Larivot s'est déroulée du 4 janvier 2021 au 3 février 2021. Elle portait sur la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 14 Macouria et de Matoury, au fitre des codes de l'environnement, de l'urbanisme
et de lexpropriation pour
cause d'utilité publique.
Plus de 400 contributions ont été recueillies au cours de l'enquête
publique, notamment via le registre
dématérialisé mis en place.
À l'issue de l'enquête publique unique, la commissaire enquêtrice, nommée
le 24 novembre 2020 par le
tribunal administratif de la Guyane, a émis un avis favorable à la déclaration
d'utilité publique du projet, ainsi
qu'à la cessibilité des terrains concernés par ce dernier et à l'autorisation
environnementale unique, assorti
de deux réserves et de quatre recommandations.
La commissaire enquêtrice a adressé au maître d'ouvrage en date du
9 février 2021 un procès-verbal de
synthèse reprenant Îles observations du public et demandant aux services
de l'État de répondre :
+ aux interrogations du public,
« aux contributions des organisations, associations, institutions ;
* aux questions de la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice a indiqué dans son rapport que « la direction
générale des territoires et de la mer
a répondu à ce procès-verbal de synthèse par un document précis
et détaillé de 41 pages ». Ce mémoire en
réponse au procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice
est annexé au rapport de cette dernière.
La commissaire enquêtrice estime dans son rapport que « l'analyse des observations
fait ressortir que : :
. une large majorité des personnes ayant contribué à l'enquête publique
est opposée au projet tel qu'il
est présenté ,
* les élus de la Guyane qui se sont exprimés sont opposés au projet
tel qu'il est présenté ;
e les organisations qui se sont exprimées ont émis des réserves motivées
notamment sur :
o l'absence de prise en compte du déploiement du réseau TCSP (transport
en commun en site
propre) dans le projet, et plus globalement l'absence d'anticipation du
développement des
transports en commun à une période où la réduction des pollutions
environnementales est un
enjeu majeur pour la santé humaine ;
o l'absence d'insertion du projet dans le projet global de redimensionnement
de la RN1 ;
o l'absence de lien avec le projet de la centrale du Larivot ;
© la faiblesse des mesures mises en place dans le dispositif éviter-réduire-compenser,
o l'impact environnemental majeur notamment en phase travaux.
La commissaire enquêtrice a noté l'importance de la sécurisation de la
liaison entre l'Île de Cayenne et
l'ouest de la Guyane et l'intérêt que peut apporter la construction d'un
deuxième pont afin d'engager cette
démarche. »
L'avis favorable de la commissaire enquêtrice est assorti :
«+ des réserves suivantes :
o mise en place d'une concertation avec la Collectivité territoriale de Guyane,
la communauté
d'agglomération du centre littoral et l'association des maires de Guyane
afin de prévoir le
déploiement du réseau de transports en commun ;
o prise en compte des réserves de l'Autorité environnementale et du
Conseil National pour la
protection de la nature, notamment en ce qui concerne les mesures éviter-réduire-compenser pendant les phases travaux et exploitation ;
* et des recommandations suivantes :
o création d'un comité de suivi rassemblant l'ensemble des personnes
concernées afin de faire
des points réguliers pendant la phase de travaux;
o mise en place d'une communication claire et pédagogique à destination
du plus grand nombre
afin notamment de donner toutes les informations sur le pont du Larivot existant
;
o intégration du doublement du pont du Larivot dans le projet global de doublement
de la RN ;
o association du projet de la centrale du Larivot au projet de doublement
du pont afin de réduire au
maximum les impacts environnementaux et sanitaires en direction
de la population riveraine.
AG
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 15 4 Suites apportées au projet postérieurement à l'enquête publique
Les suites données par le maître d'ouvrage après avis de la commissaire enquêétrice sont décrites ci-après.
4.1 Mise en place d’une concertation avec la Collectivité territoriale de Guyane, la communauté d'agglomération du centre littoral et l'association des maires de Guyane afin de prévoir le dé- ploiement du réseau de transports en commun
Le maître d'ouvrage prévoit la mise en œuvre de concertation avec les autres acteurs de l'aménagement du territoire et plus particulièrement les maîtres d'ouvrage pour lesquels les transports en commun relèvent des compétences. Cette concertation pourra se faire en particulier au travers d'un comité de suivi des études à venir sur le sujet des déplacements — en particulier avec le développement d'un modèle de trafic multimodal à l'échelle de l'agglomération de Cayenne, et des études globales d'aménagement de la RN1 dans l'agglomération de Cayenne.
4.2 Prise en compte des réserves de l'Autorité environnementale et du Conseil national pour la pro- tection de la nature, notamment en ce qui concerne les mesures éviter-réduire-compenser pen- dant les phases travaux et exploitation
Le maître d'ouvrage a précisé dans son mémoire en réponse aux avis de l'Ae et du CNPN, pièce du dossier d'enquête publique, dans quelle mesure il prenait en compte les recommandations de l'Autorité environnementale et les réserves du Conseil national pour la protection de la nature.
Le corpus des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, en phase travaux et en phase exploitation, relatives aux milieux physique et humain, habitats naturels, faune et flore, est détaillé dans l'étude d'impact et le mémoire en réponse aux avis de l'Ae et du CNPN ainsi que dans la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice. Ces mesures sont également présentées dans l'annexe correspondante de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
Par ailleurs, les projets du réseau routier national soumis à déclaration d'utilité publique donnent lieu à l'établissement et à la publication d'un dossier décrivant l'ensemble des engagements pris par l'État en faveur de l'environnement. Ce dossier, rendu public, reprend les engagements pris par l'État dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, c'est-à-dire :
‘ les mesures contenues dans le dossier d'enquête publique, en particulier dans l'étude d'impact
+ les réponses apportées au rapport et aux conciusions de la commissaire enquétrice ;
+ le cas échéant, les engagements complémentaires pris lors de l'examen du dossier par le préfet de Guyane, sans que ces adaptations n'entraînent de modification substantielle du projet soumis à enquête publique.
Le maître d'ouvrage respectera ces engagements suite à la déclaration d'utilité publique.
43 Création d'un comité de suivi rassemblant l’ensemble des personnes concernées afin de faire des points réguliers pendant la phase de travaux
Le maître d'ouvrage mettra en place un comité de suivi rassemblant l'ensemble des personnes concernées qui devra se réunir régulièrement et faire des points d'étape sur l'avancée des travaux. La composition et le fonctionnement de ce comité de suivi seront déterminés ultérieurement. Le comité de suivi pourra réunir les collectivités concernées, les associations de protection de l'environnement, les associations d'usagers, les riverains, les acteurs économiques.
Par ailleurs, un comité de suivi des engagements de l'État en faveur de l’environnement, instauré par la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, et comprenant des représentants des administrations, des élus, des responsables socio-économiques et des associations de défense de l'environnement, sera mis en place sous l'autorité du préfet, et veillera à la mise en œuvre et au suivi de ces engagements.
Ces deux comités pourraient être fusionnés.
44 Mise en place d’une communication claire et pédagogique à destination du plus grand nombre afin notamment de donner toutes les informations sur le pont du Larivot existant
Le maître d'ouvrage se fera accompagner par un spécialiste pour mettre à disposition du public une information claire et pédagogique sur les ouvrages et projets d'aménagement et d'entretien du réseau routier
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 16 national, en particulier s'agissant du pont du Larivot existant. Des éléments d'information sur les travaux ainsi
que sur le pont existant seront notamment publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Guyane.
45 Intégration du doublement du pont du Larivot dans le projet global de doublement de la RN1
Le projet du nouveau pont du Larivot est justifié en soi par la nécessité de maintenir en toutes circonstances la circulation sur fa RN1 au niveau du franchissement de la rivière de Cayenne, et d'assurer ainsi la liaison entre l'ouest guyanais et l'Île de Cayenne.
Pour autant, le projet sera pris en compte dans le projet globai d'aménagement de
la RNÂ dans
l'agglomération de Cayenne dont les études se poursuivent.
46 Association du projet de la centrale du Larivot au projet de doublement du pont afin de réduire
au maximum les impacts environnementaux et sanitaires en direction de la population riveraine
La recherche de la réduction des impacts environnementaux et sanitaires vis-à-vis des riverains en
association avec le projet de la centrale du Larivot concerne essentiellement les impacts temporaires en
phase travaux des deux projets du nouveau pont du Larivot et de la centrale du Larivot, dont les chantiers voisins pourront être partiellement concomitants. Le projet de centrale du Larivot a pour maître d'ouvrage EDF PEL.
Ce sujet en phase travaux sera traité via :
«la coordination des chantiers entre les deux maîtres d'ouvrage en associant tant que de besoin les gestionnaires de voirie ; en particulier, la coordination portera sur les accès routiers et la circulation induite par le chantier ;
« le contrôle environnemental des travaux.
Les effets cumulés sont pris en compte dans l'étude d'impact du projet.
Concernant les impacts sur les eaux superficielles et souterraines, comme indiqué dans l'étude d'impact, une
concertation sera conduite entre les deux maîtres d'ouvrage (DGTM et EDF PEl) afin de permettre à la fois la
conduite des travaux du pont et assurer la continuité de l'exutoire des eaux de rejet de la centrale électrique.
5 Intérêt général du projet
Le lien entre les deux rives de la rivière de Cayenne concerne des enjeux majeurs :
+ à l'échelle de la Guyane :
o Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni sont les trois pôles majeurs de la Guyane. La RN1
constitue l'épine dorsale qui permet de relier ces trois pôles et assurent la majorité de leurs échanges. La rupture du franchissement de la rivière de Cayenne entraînerait ainsi une coupure entre Cayenne d'un côté et Kourou et Saint-Laurent du Maroni de l'autre ;
o Cayenne est le poumon économique de la Guyane et dispose des principales infrastructures que sont l'aéroport international de Cayenne Félix Éboué (Matoury) et le port de Dégrad des Cannes (Rémire-Montjoly). Ces deux équipements majeurs assurent la très grande majorité des échanges entre la Guyane et l'extérieur. Dans un contexte où la Guyane est fortement
dépendante des échanges avec l'extérieur, ces équipements jouent un rôle stratégique dans la vie des Guyanais et l'économie du territoire. Une rupture du franchissement de la rivière de Cayenne couperait ainsi les acheminements depuis l'aéroport et le port vers Kourou et Saint- Laurent du Maroni;
+ à l'échelle de la CACL (communauté d'agglomération du centre littoral) :
o dans la CACL, les communes de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande se situent en rive
gauche de la rivière de Cayenne. L'Île de Cayenne concentrant les activités, les commerces et
l'enseignement, les habitants de ces communes en rive gauche ont des déplacements très
orientés vers le centre de l'agglomération.
Or la population de ces communes a fortement augmenté et plus rapidement que la moyenne de la CACL. Ainsi en un peu plus de 15 ans, la population de la CACL a augmenté de 50 %
alors
que celle de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande était multipliée par plus de 2,5. Les
déplacements ont ainsi eux aussi fortement évolué et le trafic sur le pont du Larivot a ainsi
doublé sur la période pour atteindre 20 000 véhicules par jour.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 17 La croissance démographique devrait se poursuivre dans les prochaines années sur ta CACL et en particulier sur les communes de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande. Les besoins d'échanges entre les deux rives de la rivière de Cayenne vont ainsi continuer à s'accroître ;
o le pont du Larivot permet le franchissement de la rivière de Cayenne à des réseaux essentiels et en particulier au réseau d'eau potable venant de l'usine de Matiti implantée sur la commune de Macouria. Cette usine et son réseau ont été réalisés en 2013 afin de sécuriser l'alimentation en eau potable de la CACL.
Le risque de rupture du lien entre les deux rives de la rivière de Cayenne résulte de plusieurs facteurs :
* en premier lieu la conception du pont du Larivot qui n’a pas été dimensionné pour résister à un choc de bateau de fort tonnage ; un choc d’un tel bateau sur des pieux d'une pile pourrait entraîner son effondrement et éventuellement l'effondrement en chaîne du pont, ce qui aurait pour conséquence, comme en 2009-2010, une fermeture brutale du pont pour une longue période ;
° Le profil en travers du pont du Larivot qui ne permet, pas en cas d'incident de la circulation, de maintenir l'écoulement du trafic même de manière dégradée ;
°__ lunicité du pont;
* jes caractéristiques de la rivière de Cayenne dont le lit mineur est large de 1200 mètres environ et qui constitue donc une barrière naturelle majeure ;
+ l'absence d'itinéraire alternatif permettant d'assurer toutes les fonctions du pont du Larivot.
La construction d'un nouveau pont permettra de supprimer ces risques de rupture du franchissement de la rivière de Cayenne :
° par nature un ouvrage neuf ne présente pas de risque lié à sa pérennité ;
° le nouvel ouvrage permettra de fermer le pont actuel pour pouvoir effectuer des opérations d'entretien dans des conditions optimales avant de le rouvrir à la circulation, ceci sans impacter les conditions de circulation des usagers de la RN1 ;
° le fonctionnement avec deux ouvrages permettra de limiter les perturbations en cas d'incident nécessitant de fermer l’un des deux ponts {lors d'un accident par exemple).
Le projet permet donc de maintenir en toutes circonstances le lien entre les deux rives de la rivière de Cayenne et donc entre l'Île de Cayenne et l'ouest guyanais, et de répondre ainsi aux enjeux majeurs du territoire.
En conséquence, afin d'assurer la pérennité de la desserte routière du territoire, le doublement du pont du Larivot est indispensable.
En outre, le projet engendre des gains de temps pour les usagers ainsi que des gains de sécurité, pour les deux roues motorisés comme pour les véhicules légers et les poids lourds, la bande dérasée droite permettant la circulation des cyciomoteurs en dehors de la circulation des autres véhicules. Les cheminements piétons et vélos seront également sécurisés grâce à la voie verte les isolant de la circulation motorisée.
Le projet permet enfin d'augmenter la capacité portante au niveau de la traversée de la rivière de Cayenne et permettra ainsi le passage de convois exceptionnels de plus grande importance.
Le caractère d'intérêt général du projet est confirmé par l'évaluation socio-économique présentée dans le dossier d'enquête publique d'après laquelle le projet est profitable à la collectivité puisque son bénéfice net actualisé est positif.
Le projet, compte tenu de son contexte et de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, présente des avantages supérieurs aux atteintes liées à ce projet, et notamment à celles relatives à la propriété privée. Il valide le choix du parti d'aménagement retenu par le maître d'ouvrage dont les objectifs annoncés font ressortir un bilan positif au regard de l'analyse du bilan coûts/avantages .
Au vu de ces éléments, il apparaît que le projet de nouveau pont du Larivot sur les communes de Macouria et de Matoury peut être reconnu d'utilité publique.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 18 Nouveau
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RDS
Direction générale
des territoires et de la mer
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 21 NOUVEAU PONT BU LARIVOT
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 22 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Sommaire
SOMMAIRE
| GÉNÉRALITÉS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES
DOCUMENTS D'URBANISME su cecssccesemenessarmeceessenesenenere D
ET MASE EN COMPATIBILITÉ MR RAR RGO RD RAM D OMS OUR SE RES RMS SAR NS RM RAS DU ALU eo Es nés 5
PR BAL ÉRÉPRÉTIGIE nn eeeeenerenesnesneneneeneeeeeneteeee eee ë
LI,2 Champ oO 'appliCAtiON siennes 5
12 MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN PLU is srnresesesnereenerenseessnsenes D
1,3 OBJET DU PRÉSENT DOSSIER sous se ssoeuccommnenseesseseonesrsseneeceeeereneeneneessneeenees D
1.4 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES...........,..,.. 6
La Béroulement de la PrOcÉAUre sans 6
14,2 Textes réglementaires régissant le procédure de mise en compatibifité ss F
Il PRÉSENTATION DU PROJET aescnncnescoceescesmecen rene eueemereresese À
ILE CONTEXTE ET OBJECTIFS ss cccsvescoremassaesessenesveaueeeranneneerensesaerenvenneueneneesess D
1.2 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT sus 20
3 CARACTÉRISTIQUES DE LA SECTION DU PROJET INSCRITE DANS LA COMMUNE …. 14
HAT Territoire COMMUNAL ui srerrerereeerenerenneneeeesseeeeeenenss Lnreeenen re ceeeinicrceeeennesne Ta
H32 Projet sur le territoire COMMUNE renier eee 4
Hi ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU 18
HET PRINCIPES GÉNÉRAUX DUR MMEUUNME RD RÉD RO ORM OT USA DE RASE RO UND TORTUE NS RÉ RUN OF FErS 418
ÎH2 COMPATIBILITÉ DU RAPPORT DE PRÉSENTATION seu rsnnesecesroresesseseenvesnennnee 18
IL COMPATIBILITÉ AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLES CERELELLILITLIELLLLIELLLELLLLELLLELLE EE: ÉMRSAR D O DO DIU RNA RÉ RD RÉ ONE ARR RÉ DE LE Reed ns ns snsne i8
IA ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION susscsssasuseueosareuuere 29
LS PIÈCES RÉGLEMENTAIRES DAS DIU ROEVRÈ DÉMO U VU ES VOTENT ORDER NO ATEN TRUITE RENE R eUR Us 45
HS Zone N'inetuant la PGnE ME iiiereereereesrerenesepereneseererénes einen Lsarrsscene 19
HS 2 Zone AU incluant de zone AT ii ieereerreseeepesesrerereereretéesrsisiaaeeeeeeneseesiessà7€
IH5.3 Dispasitions GÉTÉTAIES siens Lu rue VO
Hi.6 ANNEXES .corconvuncessonameveeonvantaieansmeentenenn anne eaumaréenéoneeneannenaeeo verve 21
LG Annexe À : liste des ERAAOCEMPNTS FÉGEUÉE ii ineneeseens Lnrrreens revers di
LG? Annexe BR: liste des opérations déclarées d'utilité publique ses 22
LEZ Annexe Ê : GNNÊrE SOMME aie érerneerersrnerrcernnrereeenessescinrrenerenenneneenenennn ester teintes enr d21
6.4 Annexe D : servitudes d'uulilé publique ia 2
LES Annexe E : recueil de FRCOMMANAUIONS sienne EE |
6.6 Annexe L':textes législatifs Dar tiEUiBrs eee cu D
HG? Anpexe Giles PAHEÉE uiiiisseeeseiererrenenereeeenreseneenenaeicenenceenecinneensereseeiénee esse 23
IV DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA nue 22
MAL PLAN DE ZONAGE iso suceronenmmenmencem eue vemneanee nes e vera me nneéeneneseeteesemeseunssnsese 22
2 EXTRAITS DU RÈGLEMENT sos ccocconmensuesaneeenesnensrennecneneenereeneeseeneeusecesseess LD
ADD DONNE Miiiisiiieirerrreneenrecengacesennesneeenecrrgenenpeneenncecesraneen pete tseesupeecneenesrn en eseprenenenesinéeneeeecreese 26
MAD ONE AÂT nd iauasrerrrrcrereresssc ere réreereuannsnrsrsene ner enepecrepesneresesccerecesrésraaanereresesersesresereéessrenneneieee DK
D2.3 [Nsposilions GÉNÉFOÎRS ennemie 30
V3 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ANNEXE À DU PLU} LT
V COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES 32
V1 ARTICULATION ET HIÉRARCHISATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION.…....., 32
V2 COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME, PLANS ET
PROGRAMMES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 231-4 ET E, 13%-5 DU CODE DE
L'URBANISME a ssccancuncenvansenereeneeeneereentenesensaneeavernenunrevenéerénenentonnespuneeeneteenens 32 BD dan loi LIÉOEQL is ireerreeéceererrrniieesénpenrnée serres eeeenreseeéeneenenneée teens enircreus 32
V2,2 Le schéma d'aménagement régional (SAR)... Lunrerrerrereecinatesninneéneenreeeese ressens cnrs JS
V22 je schéma de mise en valeur de le mer (SMAVIAT users rerereeeeeeneiessserineeenre 34
V24 Le schéma de cohérence territoriale (SCOTIen VIGUEUR. Lneeceerereesnerireceirnitese 35
V2S Le schéma de cohérence territariohe (SCOTT en GrOjEÉ eee T
2.6 Le programme local de l'habiiat (PLHE de la CACT. FOPD-T0DE sieurs RS
VE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA uses 40
© Dossier d'enquête préalable à ta déclaration d'utilité publique et à fa demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce À - Dossier de mise en compatibilité du PEU de Macouria Page 3 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 23 NOUVEAU PONT DU LARIVOT index des illustrations et glossaire
Index des figures
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel... erreurs 9
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normate d’exploitation (source : Egis)..….,.... 10
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur variable (source :
ERIS) rnrrnnrininnenennsrsnnnenar a nennenn nes eneeneeenenece een nennaninereanesrneaneree 14
Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante
{source : EgiS} Le rrnrnnnenrensnnennsecreeneneernnrernneenerce nanas 12
Figure S : principe architectural des pites (source : Lavigne & Chéron Architectes}... 13
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont {source : Lavigne & Chéron architectes)... 33
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères {source : JDM Paysagistes DPLG} 13
Figure 8: projet du nouveau pont du farivot et ses aménagements connexes sur le territoire de la
commune de Macouria ni ieneininrininnennensnrsnnnneaseeeeneeenneeeneeeneneeennes 17
Figure 9 : extrait du règlement graphique du PLU de Macouria avant mise en compatibilité 23
Figure 10 : extrait du règlement graphique du PLU de Macouria après mise en compatibilité 24
Figure 11 : extrait de la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SAR 33
Figure 12 : extraits du SMVM enr nr sr ses ennrns pr nn nenene ere enrecrneeneceeene an tannins 34
Figure 13 : extrait du SCof de ta CACE en vigueur enr rer rarennereesnenerpaspenreneemeenrere 35
Figure 14 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur nn rrerennennennsreneneeeernesennnns 35
Figure 15 : extrait du SCOT de la CACL en vigueur nine nrernerrnrrnnrennrenrecerenenencenaene 36
Figure 16 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019 un 37
Figure 17 : extrait du PLH de fa CACL nn ierrnrrnrrnrernnrrrsrerecsreneneanereenereeneneenennneneneneenes 39
BDD
BDG
CACL
ENR
GBA
NGG
[TM
CAP
OIN
PADD
PHE
PLH
PEU
PLUI-H
SCOT
SAR
SMVM
TVB
ZNIEFF
Glossaire et définitions
bande dérasée de droite
bande dérasée de gauche
communauté d'agglomération du centre littoral
espace naturel remarquable
glissière en béton adhérent
nivellement générai de Guyane
limite transversale de la mer
orientation d'aménagement et de programmation
opération d'intérêt national
projet d'aménagement et de développement durables
plus hautes eaux
plan local d'urbanisme
plan local d’urbanisme
plan locat d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat
schéms de cohérence territoriale
schéma d'aménagement régional
schéma de mise en valeur de la mer
trame verte et bleue
zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Culée : partie du pont située sur la rive destinée à supporter le poids du tablier
Pile : appui intermédiaire supportant le tablier
Tablier :
appuis
structure porteuse du pont qui supporte les charges du trafic routier et les transmet aux
Fravure : ensemble des éléments porteurs d'une travée
Travée : partie comprise entre deux piles, ou entre une pile et une culée
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce À - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 4 sur 48
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 24 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
La réalisation d'un projet public où privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement
présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général peut nécessiter une mise en compatibilité
des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou plan locai d'urbanisme).
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du
document d'urbanisme qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un document
d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue aux articles suivants du code de
f’urbanisme :
u“ L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10 (SCoT) :
# 1. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 (PLU).
Une jurisprudence définit la notion de compatibilité comme « la non contrariété avec les options
fondamentales du document d'urbanisme ».
4.2 Champ d'application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour:
# un schéma de cohérence territoriaie (SCoT) ;
“un plan local d'urbanisme (PEU) communal ou intercommunai ;
“un plan d'occupation des sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux cartes communales.
1.2 Mise en compatibilité d’un PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de l'occupation des sois qui s'applique, selon tes
cas, à un territoire communal ou intercommunal. Parmi ses principales fonctions, il :
“définit le projet d'aménagement et de développement durables de son territoire d’application ;
“découpe ce territoire en zones d'affectation gérées par un règlement spécifique ;
“prévoit les futurs équipements publics ;
# fixe les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d’un PLU à pour objet d'adapter te contenu de ce document afin de permettre,
sur son périmètre d'application, la réalisation d’un projet faisant l’objet d'une déclaration d'utilité
publique ou d'intérêt général.
1.3 Objet du présent dossier
Le présent dossier a pour obiet la mise en compatibilité du plan locai d'urbanisme (PEU) de la commune
de Macouria, localisée dans le département de Guyane française (973).
L'opération visée est la réalisation du nouveau pont du Larivot, à 40 m en aval hydraulique du pont du
Larivot actuel.
La mise en compatibilité du PEU doit permettre la réalisation de l'opération comprenant notamment :
“l'ouvrage proprement dit (comprenant l'ouvrage d'art, les ouvrages en terre, l'infrastructure
routière...) ;
# [es éléments connexes permettant l'insertion du projet dans son environnement {raccordements
sur la RNA, mesures de compensation, ouvrages d'assainissement pluviaux...) ;
# _jes installations permettant Ja construction de infrastructure (emprises temporaires, voies d'accès
aux ouvrages et équipements...)
En préalable, il est important de préciser ici que la présente mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme est conduite de façon à permettre uniquement la réalisation du projet du nouveau pont
du Larivot et de ses aménagements connexes,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementate
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibitité du PLU de Macouria Page 5 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 25 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur {a mise en compatibilité des documents d'urbanisme
i.4 Déroulement de la procédure et des textes
réglementaires
4.4 Déroulement de la procédure
Le processus ci-après explicite les principales étapes règlementaires pour la mise en compatibilité d’un
PLU dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’une demande de déclaration d'utilité publique.
1.4,4.1 Examen du dossier par le préfet
Au vu du dossier transmis par le maître d'ouvrage, Îe préfet détermine si l'opération est ou non
compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme (PLU, PEUI-H). Dans la négative, le préfet
engage la procédure régie par les articles t. 153-53 et suivants du code de l'urbanisme, et établit un projet
de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec l'opération.
en informe la commune où l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
L4,1,2 Examen conjoint par les personnes publiques associées avant l'ouverture de
l'enquête
Conformément à l'article R.153-13 du code de Furbanisme « l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles £, 153-
49 et L. 153-54 [...] a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la
procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. »
Selon tes articles L. 132-7 et L. 132-9, lors de l’examen conjoint sont associées les personnes publiques
suivantes :
# [a région:
“le département;
re [es autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports (autorités
organisatrices de la mobilité) :
# les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
local de l'habitat ;
# les collectivités territoriales ouù les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du code
de urbanisme ;
# fes établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;
r {es organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
“les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
“ les chambres de métiers:
#k [es chambres d'agriculture ;
r dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les sections
régionales de la conchyliculture ;
# {es syndicats d'agglomération nouvelle ;
# l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans fe périmètre de ce schéma ;
# {es établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Le maire de la commune où des communes intéressée{s) par l'opération est invité à cet examen conjoint.
1.4.1.3 Enquête publique
L'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan
aui en est la conséquence.
L'article L. 153-55 stipule que le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée par le préfet conformément au chapitre lil du titre 4 du livre °° du code de l’environnement.
1.4.1,4 Avis de Pétablissement public de coopération intercommunale compétent ou
de la commune
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme -
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et des résultats de l'enquête - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis,
par le préfet, en fonction du cas, soit à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet
établissement, soit au conseil municipal, dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la
responsabilité de la commune concernée, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Ceux-ci disposent alors d'un délai de deux mois pour donner leur avis. À défaut, ce dernier est considéré
comme favorable.
Dossier d'enquête préalable à le déclaration d'utité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce A— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 6 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 26 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées
conjointement.
À noter que le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision
portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique {article L, 153-56 du code de l'urbanisme).
1.4,1.5 Approbation de la mise en compatibilité du document d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié au préalable, afin de tenir compte des avis qui ont été joints et du résultat de
l'enquête publique.
1.4.2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibiité
La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est élaborée conformément aux
articles L. 153-54 à L. 4153-59 et R. 153-14 du code de l’urbanisme.
e Articte 1, 153-54
«Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut
intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommun ale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L, 132-7 etl. 132-9.
Le maire de lo ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
& Article EL 153-55
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
Hi du titre I du livre If du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'État :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b} Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'État ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'État ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans
les autres Cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes, »
& Articie L. 153-56
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet,
ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité, »
æ Articie L 153-57
« À l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune ;
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'État ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État, Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »
& Articie L. 153-658
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'État ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil
municipal dans les autres cas. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 7 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 27 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral, »
# Articte L, 153-59
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant
en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles
L. 153-285 et L. 153-26,
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble
des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date
d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
& Article R. 153-144
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne
se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. »
HARAS R
Ainsi, selon les modalités du code de l'urbanisme, le présent dossier a pour objet de mettre en enquête
publique, conjainte à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet du nouveau pont
au Larivot, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Macouria.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à ta demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria d'autorisation environnementale
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 28 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Présentation du projet
H.1 Contexte et objectifs
Le projet du nouveau pont du Larivot a pour objectif de sécuriser le franchissement de ja rivière de
Cayenne du fait d'un ouvrage existant unique sensible, notamment à un accident tel qu'un choc de
bateau, sur un itinéraire stratégique, sans itinéraire de substitution équivalent.
Le pont du Larivot est en effet aujourd’hui la seule infrastructure permettant aux véhicules de traverser
facilement l'estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les bourgs de Matoury et de Macouria, mais
aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-taurent du Maroni, et permettre l'accessibilité à des
infrastructures d'intérêt majeur telles que l'aéroport internationai de Cayenne-Félix Éboué, ta base
spatiale de Kourou, le port maritime de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et de Kourou...
Le comité d'experts réuni le 17 avril 2020 a conclu à une durée de vie résiduelle du pont actuel à 40 ans
à compter de 2020, moyennant une survelllance et un entretien régulier et en l'absence de choc d'un
bateau de fort tonnage sur les pieux d’une pile. Un choc accidentel d’un bateau, tel qu’un crevettier du
port du Larivot, peut entraîner la rupture d’un pieu.
Tout incident ou accident met en péril le maintien de la liaison routière. Son interruption, comme en
2009-2010, a des conséquences lourdes pour la vie économique et sociale guyanaise, et nécessite selon
la durée de l'interruption la mise en place de moyens conséquents, tel qu'un dispositif de liaison
fluviomaritime.
L'interruption de la circulation sur cet axe entraînerait un détour par la RDS et la RN2 d’environ 70 km
comme le montre le plan ci-dessous. Les ouvrages d'art sur cet itinéraire sont par ailleurs à une seule voie
de circulation et ta capacité portante est limitée à 19 tonnes,
= La construction d'un nouveau pont est
donc indispensable pour garantir la
continuité de la circulation routière dans
des conditions satisfaisantes.
Pour mémoire, Le trafic routier sur le pont actuel est de l’ordre de 20 000 véhicules par jour.
Le projet d'aménagement porté par l'État est de construire un nouveau pont à deux voies et incluant une
voie verte bidirectionnelle pour les modes actifs {piétons, cyclistes), en parallète du pont existant, à 40 m
en aval hydraulique de celui-ci.
Cette opération permettra ainsi de garantir la continuité de la circulation routière dans de bonnes
conditions, et intègre dans sa conception Îes dispositions nécessaires pour assurer de bonnes conditions
de sécurité pour tous ses usagers (véhicuies motorisés mais aussi piétons et cyclistes),
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 29 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
1.2 Caractéristiques générales du nouveau pont du Larivot
Le nouveau pont permettant de franchir la rivière de Cayenne est prévu en doublement du pont existant.
En mode d’exploitation normal, ie nouveau pont portera deux voies dans le sens Cayenne -> Kourou,
tandis que ie pont existant portera les deux voies dans le sens Kourou -> Cayenne.
L'ouvrage comportera :
“une bande dérasée de gauche (BDG) de 0,50 m;
“deux voies de circulation de 3,50 m ;
# une bande dérasée de droite (BDD) de 2,00 m, cette bande pouvant servir d'arrêt d'urgence ou
pour la circulation des deux roues motorisés ;
“une voie verte bidirectionnelle de 3,00 m, séparée de [a circulation par une GBA (glissière en béton
adhérent), pour les cycles et les piétons.
De chaque côté du pont sera imptanté un dispositif visant à éviter les chutes : la rive amont de l'ouvrage
supporte un dispositif de retenue de niveau H2 (largeur de la bordure support de 0,80 m), celle aval un
garde-corps intégrant une corniche en béton mince {fargeur de la bordure support de 0,40 mi.
La voie verte est protégée de la circulation routière par un séparateur de type GBA {largeur 0,50 m).
L'ouvrage présente ainsi une largeur totale du tablier d'environ 14,2 m pour longueur d'environ 1312 m
entre les appareils d'appuis des culées.
Présentation du projet
À ce stade, deux solutions sont envisagées :
“un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur variable ;
* un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur constante.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur variabte
paraboliquement est un ouvrage de 20 travées et 19 piles.
La séquence des travées (entre deux piles, où entre une pile et une culée} serait alors la suivante :
36,50 m + 56,50 m + 16 x 70 m + 56,50 m + 36,50 m = 1306 m.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur constante est
également un ouvrage de 20 travées et 19 piles,
La séquence des travées, légèrement différente, serait alors la suivante :
36 m+63 m+16 x 70 m+63 m+36m =-1318 m.
Les coupes longitudinales de ces deux solutions sont présentées respectivement en Figure 3 et Figure 4.
Le nouvel ouvrage accueillera plusieurs réseaux secs {réseaux électriques haute tension À et B, réseau
d'éclairage intérieur du tablier, réseaux de tétécommunication, autres réseaux) et réseaux humides
{alimentation en eau potable : 2 canalisations de diamètre 500 mm).
AMONT AVAL tous =
Gers lors BDG Volo 1 Vole 2 BDD GBA Vale vede FOR 0oA 000 ,.500 3,500 : 2.000 600 3.600 _ 400
Axe RN1
GBA
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Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d'exploitation (source : Fgis)
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Présentation du projet
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Rive gauche
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Rive droite
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Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale Zoom en rive droite
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supsiratum rocheux “Fond de la rivière il ive He co du Pile courante {hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG)} non reconnu
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale - solution avec tabtier en béton de hauteur variable (source : Egis}
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Rive gauche
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Tablier du pont (dessus et dessous)
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Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante (source : Epis}
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 32 NOUVEAU PONT DU £ARIVOT Présentation du projet
Le nouveau pont du Larivot est un ouvrage exceptionnel par ses dimensions, notamment sa très grande
longueur, et son importance ; c'est un élément absolument vital du réseau routier guyanais. En revanche,
à l'inverse de la majorité des longs ouvrages, il sera relativement peu perçu depuis l'extérieur, alors que
les vues offertes depuis le pont sont tout à fait essentielles ; elles constituent la seule respiration visuelle
sur le parcours.
Aussi, le parti architectural et paysager ne repose pas sur une structure extravertie et onéreuse mais sur
des ajustements fins et soignés.
En outre, les contextes, climatique d’une part, et maritime d'autre part, ont conduit te maître d'ouvrage
à retenir un ouvrage qui soit le plus robuste possible vis-à-vis de son environnement naturel agressif pour
les matériaux. Cela conduit à des choix architecturaux épurés.
Hauteur constante Hauteur variable
Figure 5: principe architectural des piles {source : Lavigne & Chéron Architectes)
€ ZRS
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes}
Des belvédères seront aménagés le long de la voie verte, envisagés au droit des piles 3, 6, 10, 14 et 17,
côté aval. ils consistent en des élargissements ponctuels du tablier, de forme circulaire, pour offrir aux
piétons et cyclistes une zone de repos et une vue sur l'embouchure de l'estuaire, sans obstruer le flux de
circulation,
12
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : IDM Paysagistes DPLG}
En matière d'assainissement, es eaux pluviales seront récoltées :
“ en rive gauche par 2 bassins de rétention qui se rejetteront dans la rivière de Cayenne par des
fossés de déversement ;
“ en rive droite par un fossé longitudinal qui se rejettera également dans {a rivière de Cayenne par
le biais d’un autre fossé.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à te demande
d'autorisation environnementale
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11.3 Caractéristiques de la section du projet inscrite dans la
commune
il.3.1 Territoire communal
La commune de Macouria, située en rive droite de l’estuaire de la rivière de Cayenne s’étend sur une
superficie de 377,5 km? et compte 12 804 habitants {donnée Insee 2016).
Elle est inscrite dans le périmètre de la communauté d'agglomération du centre littoral {CACL) de Guyane.
La commune subit une forte croissance démographique et est principalement résidentielle. L'activité
agricoie est assez marquée avec, en 2010, 253 exploitations qui s’étendaient sur 4 867 ha. Les espaces
agricoles sont toutefois très mités, par le développement de l'habitat, notamment en bordure de ja RN1.
La commune compte quelques zones d'activités notamment sur le quartier de Soula, ainsi qu’une centrale
photovoltaïque.
Les activités touristiques et de loisirs sont peu développées à proximité du pont du Larivot. Celles-ci se
trouvent en général en zone littorale (par exemple plage de ta pointe Macouria dite pointe Liberté).
La commune recèle plusieurs sites archéologiques dont un dans les emprises du projet, ainsi que plusieurs
espaces naturels à enjeu, dont l'espace naturel remarquable du littoral dans lequel s'insère en partie le
projet,
Pour finir, de par sa localisation en bordure de l'océan et en bordure de l'estuaire de la rivière de Cayenne,
la commune est fortement soumise au risque d'inondation.
La cote des pius hautes eaux connues à horizon 2100 a été estimée à +3,44 m NGG 77.
Cette cote correspond à un niveau maximal, de fréquence d’occurrence faible, même à l'horizon 2100.
11,3.2 Projet sur le territoire communal
Le projet sur le territoire communal consiste en :
# la portion du pont {incluant cuiée en rive gauche et sa voie d'accès, piles, tablier, chaussée et
sujétions) inscrite dans te périmètre de la commune de Macouria au droit de la rivière de Cayenne ;
x
* la voirie de raccordement de l’ouvrage à l'existant, incluant un giratoire permettant le
raccordement aux voiries existants (RN1, avenue Belle Humeur, avenue du Débarcadère) et les
réaménagements de ces voiries sur les portions comprises dans les emprises du projet (incluant ta
voie verte) ;
"les ouvrages d'assainissement pluvial (2 bassins de récupération des eaux pluviales et fossés
associés) et leurs accès ;
# la signalisation (marquage au sol, panneaux...)
La structure et le profil en travers du pont ainsi que le découpage des voies de circulation sont présentés
dans le chapitre précédent. Pour rappel, chaque voie de circulation a une largeur de 3,50 mètres et pourra
être utilisée en configuration unidirectionnelle ou bidirectionnelle. La voie verte a une largeur de 3
mètres, sauf autour du giratoire de Belle Humeur pour l’usage des équidés (4 m).
l'infrastructure se raccordera aux voiries existantes (RN1, avenue Belle-Humeur et avenue du
Débarcadère au niveau de la pointe Liberté) par le biais d’un giratoire. La sortie du giratoire sur la RN1
sera à 2 x 2 voies sur 20 m puis le raccordement s’étendra sur 260 m environ pour permettre la réduction
à2xi voie.
Ce giratoire à 4 branches présente un rayon extérieur de 25 mêtres et une largeur roulable de 8,75 mêtres.
Ilcomprend aussi une surlargeur franchissable de 2 mètres côté intérieur pour les convois exceptionnels.
Les ilots auront une bordure 11 avec une vue de 6 cm cêté route, afin notamment d'assurer la protection
du passage piéton, La surlargeur franchissable centrale sera marquée par une bordure T2 basse de 2 cm
de vue avec la chaussée, La signalisation pourra être amovible. La couche de forme s’étendra aussi sous
les ilots, la surtargeur franchissable et les accotements extérieurs.
Ces dispositions permettront le franchissement du giratoire par les convois exceptionnels (largeur
roulable totale pour ceux-ci de 13,75 m).
Un pôte d'échanges de bus existe à l'extrémité sud du quartier Belle Humeur {Chou Ai} et te marquage
des 4 bus scolaires sont repositionnés sur le projet un peu plus à l’intérieur du quartier pour s'adapter au
raccordement au giratoire.
L'accès pour l'entretien au bassin de rétention de la Pointe Liberté se fait depuis l’avenue du Débarcadère
{route de la pointe Liberté) pour se raccorder sur une route de moindre trafic que la RN1. Cet accès se
poursuit aussi jusqu'à la culée en rive gauche du nouveau pont. Cet accès sera calé à la cote de 3,44 m
NGG, comme le local à l’intérieur de celle-ci,
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L'accès pour l’entretien au bassin de rétention du quartier Belle Humeur se fera depuis l'avenue Belle
Humeur selon le même principe.
La voie verte, présente sur le pont et tes remblais, assure une liaison du nouveau pont jusqu’au giratoire,
le contourne vers le quartier Belle Humeur et l'avenue du Débarcadère et se prolonge sur environ 70
mètres avant de se raccorder sur f'accotement de la RN4.
Un centre équestre est présent dans ce quartier et organise ses balades à la pointe Liberté, traversant la
RN1 existante, |! a ainsi été décidé d'augmenter la largeur de la voie verte à 4 mètres au lieu de 3 pour le
confort des équidés.
Le revêtement de la voie verte est prévu en enrabé pour offrir une bonne qualité de roulage aux cycles
et suivre les déformations du sol support lié aux sujets de tassements dans la zone.
Le giratoire est environ 80 cm au-dessus de ta RN1 existante, L'avenue du Débarcadère et l'avenue Belle
Humeur seront en déblai vers ce giratoire. La RN1 vers le pont existant sera relevée sur environ 65 mêtres
pour se raccorder au nouveau giratoire. Le raccordement vers le nouveau pont sera environ 40 cm au-
dessus du terrain naturel. La remise à niveau de la RN1 vers Kourou ne sera pas significative.
Le projet de nouveau pont {hors sections routières de raccordement à la côte des voiries existantes) est
positionné au-dessus de la cote 3,44 m NGG.
Les principes d'assainissement prévus dans le cadre du sont Îes suivants :
“ séparation des eaux de ruissellement de l’impluvium routier et des eaux de ruissellement des
bassins versants naturels interceptés par le projet ;
“mise en place d'un réseau de collecte étanche pour collecter les eaux de ruissellement de la
ptateforme routière ;
“ rejet des eaux de ruissellement de la plateforme dans le milieu naturel après traitement et
écrêtement dans des ouvrages multifonctions.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront de types :
“ caniveau à grille ou cunette béton récupérant les eaux de ruissellement de la plateforme ;
# au niveau du nouveau pont du Larivot : collecteur acier récupérant tes eaux de ruissellement de la
plateforme,
Des fossés enrochés assureront le rejet des eaux en sortie des ouvrages de rétention vers l’estuaire de la
rivière Cayenne.
Des fossés enherbés complèteront ce dispositif, Installés à titre de précaution, ils récupéreront les eaux
de ruissellement des bassins versants amont interceptés par la plateforme.
Les ouvrages sont dimensionnés pour évacuer les débits de pointe d'une pluie décennale.
Les bassins de rétention sont dimensionnés pour écrêter, comme pour les ouvrages de coliecte, une pluie
de période de retour 10 ans, lis ont de plus un rôle significatif dans le traitement de la pollution chronique
issue du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée, en permettant la décantation des particules
contenues dans les eaux. Îl est de plus prévu en sortie d'ouvrage la mise en place d’une cloison siphoïde
ou lame de déshuilage permettant de récupérer par flottaison les hydrocarbures à l’état libre, non
miscibles à l'eau.
Les bassins sont de plus équipés de dispositifs d’obturation et de by-pass pour piéger les éventueltes
pollutions accidentelles.
Le débit de fuite (période de retour de 10 ans) sera de 100 1/s/ha.
Les ouvrages de rétention auront ainsi les dimensions suivantes :
Ouvrages L'{r} {ten} hi, ni} Vite} Hu feu} Vu (rn} Vintm Qt {Hs} & (rar)
B2 90 30 0,60 1 700 0,61 1890 1 860 160 340
B3 110 10 0,60 800 0,50 890 880 70 230
L = longueur de l'ouvrage (m}
| = fargeur de l'ouvrage (m)
hum = hauteur morte {m)
Vu = volume mort (rm)
hu = hauteur utile {m)
Vu = volume utile (mÿ)
Vie = volume nécessaire pour écrêter une pluie décennale
Qf = débit de fuite {1/s)
@ = diamètre de l'orifice de fuite (mm)
Nota :
B2 = bassin de rétention côté Pointe de la Liberté
83 = bassin de rétention côté Belle Humeur
Ainsi, les ouvrages de rétention B2 et B3 permettront d’écrêter l'évènement pluvieux de période de
retour T = 10 ans (volume de stockage disponible avant surverse Vu > Vo) et permettront te confinement
d’une pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retour T =2 ans de durée 2 heures
(orifice fermé) (volume de stockage disponible avant surverse Vu 2 Sa x h (t = 2h) + Voa).
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Les ouvrages de rétention seront munis des éléments suivants :
# dispositif d'obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle ;
# lame de déshuilage ou cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures libres ou particules moins
denses que l’eau;
#__ pertuis de sortie permettant la régulation du débit de fuite ;
Fr système de surverse pour les évènements pluvieux supérieurs à une période de retour T = 10 ans;
“chemin périphérique et rampe d'accès au fond du bassin permettant l'entretien des talus.
Dans la mesure du possible les ouvrages de rétention possèderont un rapport longueur sur largeur 2 6.
Ce rapport à été réduit à 3 pour le bassin de rétention B2 afin de réduire son emprise sur la mangrove.
Les fit d’eau des orifices de fuite des ouvrages de rétention ont été calés à la cote de 2,4 m NGG
correspondant à la cote PHE 10 ans de la rivière de Cayenne,
La figure suivante présente le projet au droit de la commune de Macourta.
Dossier d'enquête présiable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibitité du PLU de Macouria Page 16 sur 40
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 36 2 E E
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 37 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
Le projet de nouveau pont du tarivot fait l’objet d’une enquête préalable à ja déclaration d'utilité
publique. Les dispositions du plan focal d'urbanisme approuvé de Macouria, qui ne permettent pas sa
réalisation en l’état, doivent être revues pour être mises en compatibilité avec le projet, conformément
aux articies EL. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
Le PLU de Macouria actuellement opposable est le document approuvé en date du 3 janvier 2005, puis
modifié le 18 avril 2044. Pour mémoire une révision du document est en cours.
1.1 Principes généraux
La mise en compatibilité porte sur l'ensemble des pièces du PLU dont les dispositions ne permettraient
pas la réalisation du projet : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement
durable, orientation d'aménagement, servitudes, règlement, documents graphiques (plan de zonage) et
liste des emplacements réservés. Elle se traduira principalement par :
*__ là modification du plan de zonage : création d’un emplacement réservé pour te projet de nouveau
pont du Larivot et ses aménagements connexes dont le bénéficiaire sera le maître d'ouvrage :
“la mise en compatibilité des règlements de zones recoupées par l'emplacement réservé. Elle porte
sur les dispositions qui ne permettraient pas la réalisation et l'exploitation du projet ;
“la modification de la liste des emplacements réservés avec ajout du nouvel emplacement réservé.
l'emprise de l'emplacement réservé sur la commune de Macouria correspond à l'emprise définitive du
projet incluant les aménagements connexes {ouvrages de raccordement à la RN1, bassins de récupération
des eaux pluviales, pistes d'accès aux culées...), ainsi que les emprises supplémentaires temporaires,
nécessaires à la réalisation des travaux.
Après mise en service de louvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d’une restitution et d’une
suppression de l'emplacement réservé.
I1,2 Compatibilité du rapport de présentation
te rapport de présentation sert de base à la définition des choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et le règlement
d'urbanisme. {| permet également l'évaluation des incidences des orientations urhanistiques du PLU sur
l'environnement,
Cette pièce, non opposable du plan local d'urbanisme, s'appuie sur un diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricotes, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de
services.
I justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard des
objectifs de consommation de l'espace fixés, te cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale
{SCoT) et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le rapport de présentation définit l’état initial environnemental du territoire de la commune et explicite
comment les enjeux identifiés ont déterminé la définition des dispositions et la traduction spatiale du
PLU, | présente égatement les modifications du PLU.
| Le projet n’a pas d'incidence sur le rapport de présentation.
HI.3 Compatibilité avec le projet d'aménagement et de
développement durables
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est une pièce non opposabte exposant
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de a commune, avec lesquelles les
autres pièces du PLU devront être cohérentes.
Le PADD de Macouria a été approuvé le 3 janvier 2005 et modifié le 25 juin 2009,
Les orientations du PADD visent à développer en priorité deux pôles urbains principaux :
# le bourg de Tonate et ses abords :
# le secteur de Soula.
Entre ces deux pôles, sur le secteur Maillard, la commune souhaite que le développement reste mesuré.
Le PADD prévoit aussi l'aménagement de secteurs ponctuels visant à créer des hameaux au cœur des
zones à vocation agricole ou destinées à des pluriactifs. {| s’agit des secteurs de Quesnel-Providence et de
Maya.
I définit également le traitement dont doivent faire l'objet les entrées de ville constituées par la traversée
de Tonate et le secteur de Soula.
Le projet ne s'oppose au développement des pôles urbains et aménagements prévus par le PADD.
Le projet ne remet pas en cause les orientations du PADD associé au PLU de Macouria.
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A - Dossier de mise en compatibilité du PEU de Macouria Page 18 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 38 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
ill.4 Orientations d'aménagement et de programmation
Les PLU peuvent comporter une pièce opposable relative aux orientations d'aménagement.
Cette pièce a été introduite par la loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Alors facultative,
appelée « orientations d'aménagement » (OA), eile prévoyait, en cohérence avec le PADD, les actions et
opérations à mener pour une mise en valeur de l’environnement dans sa globalité (paysage, entrée en
ville, renouvellement urbain...)
En 2010, avec la loi dite « Grenelle Il », cette pièce des PLU, renommée « orientations d'aménagement et
de programmation » {OAP), devient obligatoire.
Aujourd'hui les OAP sont règlementées par les articles L. 151-6 et L.151-7 du nouveau code de
l'urbanisme.
Le document d’orientations d'aménagement du PLU de Macouria a été approuvé le 3 janvier 2005 et
modifié le 25 juin 2009.
la seule orientation d'aménagement définie est celle concernant le secteur du Soula. Le projet de
nouveau pont du Larivot ne s'inscrit pas dans le périmètre de cette orientation.
| Le projet est compatible avec le document d'orientations d'aménagement du PLU de Macouria. |
I.5 Pièces réglementaires
Selon l'article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »
Articte L. 152-1 : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses
documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation. »
Au regard de l’opération envisagée, une attention particulière est portée quant aux libellés des articles
suivants, pour toutes les zones traversées par le projet :
# occupations et utilisation du so! interdites ;
“occupations et utitisation du sol soumises à conditions particulières ;
“dispositions générales.
En effet en matière d’occupations et afin d'éviter toute ambiguité, la mise en compatibilité porte sur
l'ensemble des constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du pont et de ses raccordements à la RN1
existante, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits.
Le nouvel emplacement réservé recoupera les zonages suivants, définis par le règlement d'urbanisme du
PLU de Macouria :
“zone N : zone naturelle à préserver;
# zone Ni: sous-zone de la zone N dans taquelle des structures d'hébergement touristique (tourisme
nature) et des équipements de loisirs peuvent être réalisés ;
zone AUd1 : tes zones AUd sont des sous-zones de la zone AU. La zone AU correspond aux secteurs
à caractère naturel, non équipés ou partietiement équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de zones d'aménagement concerté,
soit dans le cadre d’opérations d'aménagement de type lotissement. Elles sont destinées à l'accueil
de logements, commerces, bureaux et équipements publics en général, Les secteurs AUd
correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés
après équipements en réseaux.
5.4 Zone N incluant la zone Ni
Dans les zones N et Ni, l’article N.1 interdit toutes les constructions et installations, à l'exception de celles
visées à l’article N.2 suivantes :
“dans les zones N et Ni: des constructions liées aux infrastructures affectées aux réseaux (lignes
HT/BT, eau potable, télévision, télécommunications) dans les zones bordant la RN1 ;
# dans la zone N à l’exception de la zone Ni (et Nf zone non concernée pas le projet): des
constructions légères dont la surface n’excédera pas 42 m? de SHON à condition qu’elles ne portent
pas atteinte à la qualité des sites, milieux naturels et paysages ;
# dans la zone Ni uniquement : des aménagements et équipements de superstructure à condition
qu'ils soient liés au développement de l’activité touristique (hébergement, restaurant, bar),
services liés et équipements divers d'accompagnement et équipements de loisirs (équitation,
quad, promenade, sports nautiques, aviation légère...)
L'article N.3 concernant les accès et voirie stipule que :
Dossier d'enquête préatable à la déclaration d'utilité publique et à fa demande
d'autorisation environnementaie
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 19 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 39 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
« Tout nouvel accès sur la RNI sera interdit en dehors de ceux aménagés où prévus au plan local
d'urbanisme. »
et que :
« L'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée aux occupations du sol permises est
interdite. »
L'article N.6 précise quant à lui que :
« Les constructions autorisées devront être implantées à au moins !:
“75m de l'axe de la RN1,
# 35 m de l'axe des CD,
# 20m de l'axe des autres voies,
#25 m des berges des rivières ou criques. »
1.5.2 Zone AU incluant la zone ALI
Le caractère général des zones AU stipule en particulier que :
« {1
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté, soit
dans le cadre d'opérations d'aménagement de type lotissement. Elles sont destinées à l'accueil de
logements, commerces, bureaux et équipements publics en général.
{.
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent
être réalisés après équipements en réseaux. »
Ainsi, dans la zone AU, l'article AU.1 interdit tes occupations et utilisations du sol suivantes :
# les constructions à usage d'habitation dans le secteur AUi,
# les installations classées pour la protection de l’environnement en dehors des secteurs AUi,
“ {es installations à usage industriel, à l’exception des secteurs AUi,
# les installations à usage agricole dans les secteurs AU, AUZ, AUd et AUe,
“les terrains de camping et de caravaning,
“ les affouillements et exhaussements du soi autre que ceux nécessaires à la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées.
L'article AU.2 autorise notamment :
« 1. Dans l’ensemble de la zone, à l'exception du secteur AUÏ et AUZ, les lotissements et ensembles de
constructions groupées à usage d'habitation, les hôtels, les bureaux, les commerces, et les équipements
divers, sous réserve que :
“es équipements d'infrastructure soient réalisés.
L.J
5, Dans l’ensemble de la zone, les affouillements, exhaussements de sols nécessaires pour l’'oménagement,
les équipements d'infrastructures et de superstructures. »
En matière de règle de retrait des constructions, l’articie AU.6 indique :
« À l’exception des secteurs AUZ et AUe, les constructions doivent être édifiées à au moins :
- 75 m de l'axe de la RN1,
- 35 m de l'axe de la RN1 dans le cas où les constructions seraient desservies por une contre allée publique
située entre elles et la RNI,
- 35 m de l'axe des CD,
- 10m de la limite d'emprise des canaux.
2. En bordure des autres voies, à l'exception du secteur AUe, les constructions devront observer un recul
minimum de 3 mètres par rapport aux limites des emprises publiques.
Dans le secteur AUÏ, cette distance est portée à 5 mètres.
3. L'implantation des ouvrages techniques publics n'est pas réglementée,
L.J»
i,5.3 Dispositions générales
Les dispositions générales précisent que les zones AU sont réservées au développement de l'urbanisation
et que les zones N sont des zones de protection d'espaces pour la qualité des sites ou de risques naturels
(zones inondables) et au'elles comprennent les secteurs Nf destinés à l’exploitation forestière et le
secteur Ni destiné aux activités touristiques ou de loisirs.
Le PLU n'est donc pas compatible avec le projet. Les modalités de mise en compatibilité sont présentées au chapitre « Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria ». En plus
‘de Ja mise en compatibilité du règlement des zones, il conviendra également de mettre en concordance la définition des zones présentées dans l'article 3 des dispositions générales {titre 1} du PLU.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Docuntent 3 — Pièce À— Dossier de mise en compatibiité du PEU de Macouria Page 20 sur 46
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
1.6 Annexes
.S.4 Annexe À : liste des emplacements réservés
Aucun emplacement réservé inscrit au PLU n’est intercepté ou concerné par le projet de nouveau pont
du Larivot.
Analyse de ta compatibilité du PLU
1.6.5 Annexe E : recueil de recommandations
Les recommandations intéressent essentiellement surtout l'habitat et la publicité.
À noter que le projet fait l’objet d’une étude architecturale et paysagère.
En conséquence, le projet est sans incidence sur les emplacements réservés actuellement définis au PLU
de Macourla. LI aura en revanche pour conséquence, d'ajouter &un nouvel emplacement r rÉSrvÉ à cette
liste.
HHi.6.2 Annexe B : liste des opérations déclarées d'utilité publique
Cette annexe fait référence à une des opérations faisant l’objet d'un emplacement réservé de l'annexe À
{sans préciser laquelle).
Le projet n'ayant pas d'incidence sur les emplacements réservés actuellement définis, au PLU de
Macouria, il n’a, de fait, pas d'incidence sur les opérations d'utilité publique. pue
H.G.3 Annexe C: annexe sanitaire
Le plan du réseau d’adduction d’eau potable localise un réseau d'alimentation en eau potable le long de
la RNi et du pont du Larivot actuel.
[Le projet n’a pas d'incidence gurl'anneec, “teens her |
ii.6.4 Annexe D : servitudes d'utilité publique
Une servitude 14, liée à une ligne électrique et une servitude SDOM 1 de halage et de marchandise sont
présentes dans l'emprise du projet. Elles sont prises en compte par le projet.
une modification légère du tracé de celle--Ci. Le plan de servitude sera à mettre à jour dans les. conditions
concertation avec le concessionnaire.
Le projet va entrainer le déplacement probable de deux piliers de la ligne haute tension, entraînant ainsi.
prévues. à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, : auu regere Àdu tracé6 définitif qui aauraa été défini en
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe E.
1.6.6 Annexe F : textes législatifs particuliers
Cet article fait référence à des textes législatifs et au SAR. Le projet n’a pas pour implication de modifier
ces textes {à noter que le code de l’urbanisme a fait l’objet d’une refonte en 2015 et que les articles cités
pe correspondent plus).
Le projet est mentionné dans le SAR 2046 :
« Le doublement du pont du Larivot est essentiel pour la sécurisation de cette liaison qui connaît un trafic
en croissance de 7 % par an {13 000 véhicules en 2010, 19 000 en 2015 et 30 000 en 2020} ».
HLG.7 Annexe G :les 2NIEFFE
Le projet ne recoupe aucune ZNIEFF {zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) sur le
territoire de la commune de Macouria,
e projet n'a pas d'incidence sur les ZNIEFF définies par l'annexe G. EF
HL6.8 Annexe H
Cette annexe liste les carrières autorisées, les lotissements dont les règles sont maintenues et le droit de
préemption urbain.
| Le projet n’a pas d'incidence sur cette annexe.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A Dossier de mise en compatibilité du PEU de Macouria Page 21 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 41 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.1 Plan de zonage
La mise en compatibilité du plan de zonage réglementaire du PLU de Macouria consiste à définir un
emplacement réservé couvrant les emprises (temporaires et définitives) du projet de nouveau pont du
Larivot.
Après mise en service de l'ouvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d’une suppression des
emplacements réservés.
Les planches ci-après présentent :
“l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot avant la mise en compatibilité du PLU :
l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot après la mise en compatibilité du PLU. Cette planche fait apparaître l'emplacement réservé
au projet.
La mise en compatibilité présentée (ie la définition d’un emplacement réservé) sera à établir sur tes deux
plans de zonages du PLU de Macouria, à savoir :
“Je plan n° 1 présentant le règlement graphique de l'intégralité du territoire de la commune à
l'échelle 1/30000 :
# le plan n°2 présentant un zoom au 1/15000 du secteur Soula-Carapa.
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont indiquées en rauge.
© Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à ta dernande Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 22 sur 40
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 42 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MACOURIA
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
7 Légen de :
AU Limite de zone
ne ee 1 € «
_ (4 (+ | } (1 Limite de commune us —_—
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 43 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MACOURIA
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ D
©
4 Légende :
AU Limite de zone & > Numéro d'opération
REF . , , ,
CS se Emprise réservée pour voies
L nus et équipements divers
Ts De” 7, LT
L (1 (_} | _J |, J Limite de commune
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 44 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.2 Extraits du règlement
Les règiements des zonages AU et N seront concernés par la mise en compatibilité,
Seuls tes extraits nécessitant d’être modifiés sont présentés dans les planches ci-après. lis sont disposés
en vis-à-vis dans leurs versions en vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont rédigées en rouge.
Dossier d'enquête préatable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 - Pièce A - Dossier de mise en compatibitité du PLU de Macouria Page 25 sur 40
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 45 NOUVEAU PONT BU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
© ZONE N-— AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES ET ARTICLE N.2
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N
CARACTERE DES ZONES
La zonc N correspond nux zones naturelles à préserver, Eîle comprend Les secteurs NF réservés aux ncliviès d'aménagements forestiers réalisés pur J'ONE (nspcet de prodtélien de hais, de protection de rèchérche ot d'aceucil du public} et tes secteurs NLoû des stinetures d'hébergement touristique (tourisme nature) el des équipements de laisirs
peuvent être réalisés,
Lu rvate des zones doit être présenté en raisatt de Be qualité des sûtes pour teur intérêt paysager, écologique, faunistique et
floristique 61 re l'existence des risques Inodälions.
SECTION L- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE N, 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont intorites :
Toutes les constructions ou installations sont interdites à l'excoption de cofles viséos à l'articie N2.
ARTICLE N. 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SQUMISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Sont notamment admises les accupations et utilisations du sot ci-après :
1, Les constructions liées aux infrastruciures aflretées avx réseaux (lignes HY/BT, cau potable, 1élévision, télécammunieuntions) dons tes zones bordant ta RNI.
2. Dans la zone N, à l'exception des secteurs Net M,
Les constructions légères dont Ea surface n'excédera pas 12 m° de SHON à condition qu'elles ne portent pas atteinte à lu qualité des sites, milieux naturels ét paysiepes,
3. Dans les secteurs NT:
- La réalisntion des pistes, bretelles d'accès et sentiers de découverte à condition qu'ils soient liés aux aménagements forestiers rbudises par l'ONF ot nécessaires pour des opérations puhhiquex - L'édification de structures d’accuvit légères (type carbetsÿ à comdision qu'elles soient Hécs aux activités d'aménugements forestiers pour l'accueil du publie, la réalisation d'hébergements provisoires pour tes exploitants,
4, Dans les secteurs NE:
Eus aménagements et équipements de supersiructuré à condition qu'ils soient liés uu développement de Factivité touristique Ctébergement, restauram, bar), services Dés &1 Équipements divers d'accompagnement et équipements de foisirs {équimion, quil, promenade, sports natéqueés, aviation lépèce...}.
& ZONE N— APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES ET ARTICÉE N.2
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N
CARACTERE DES ZONES
La zone N correspond aux zones naturelles À préserver. Elle comprend les secteurs NT réservés aux activités d'aménagements forestiers réalisés par l'ONF (aspect de production de bois, de protection de recherche et d'uccueit du
publie} el les secteurs NI où des structures d'hébergement touristique (tourisme nature) el des équipements de loisirs peuvent être réalisés, La zune N et à zone MI avencitieront épalement le nouveat pan du Larivot incluant ses BNÉARARUEONS CORHEXUS,
Le reste des zones doit &ire préservé en ruison de ta qualité des sites pour leur intérèl paysager, écologique, faunistique el floristique et de Pexistence des risques inondattons,
SECTION L- NATURE DE L'OCCUPATION LT DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE N. 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes tes constructions ou installations sonl interdites à l'exception de cclies visées à l’article N2,
ARTICLE N. 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTFICULIERES
Sont notamment #mises Les occupalions et utifisutions du soi ci-après :
HE. Les constructions liées aux infrustructures affeciées aux réseaux (lignes HT/BT, vau potable, létévisinn, télécomemunications) dans Les zones bordant la RNT.
2. Dans la zone N, à l'exceplion des secteurs NF et NI.
Les constructions légères dent la surface n’excédera pas 52 m2 de SHON à condition qu'efles ne purtent pas atteinte à Le qualité des sites, milieux nuturels et paysages.
3. Dans les secteurs NF!
. La réalisation des pistes, bretelles d'accès el senGers de découverte à condition qu'ils soient liés aux aménagements forestiers réalisés par l'ONF ou nécessaires pour des opérations publiques
- L'édification de structures d'accueil légères (type carbots} à condilion qu'eftes soient liées aux activités d'aménagements forestiers pour l'aceueit du publie, la réalisation d'hébergements provisoires pour les exploitants,
4, Dans les secteurs N1 :
Les aménagements et équipements de superstructure à condition qu'ils soient liés au développement de l’activité touristique hébergement, restuurant, bar), services tiés et équipements divers d'accompagnement et équipements de loisirs (équitation, quud, promenade, sports nautiques, aviation tépère..),
4, Dans lus secure N et NÉ?
Sin ie éonalruclioas, iistel
italisalion ot au foncluntenent du projet de itivet ti
idée, es onvrapes d'assainissement géusvial Gi les pévra
existinies,
ë 5 = Ca TEA &.
cimits di 80
péie GUN VOTES
s affoutlicimentts dl Ex
crs de raccorcde
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d’autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PEU de Macouria Page 26 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 46 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
& ZONE N - AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.3
SECTION H1 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N.4- ACCES ET VOIRIE
1. Accès
Tout terrain enclavé est inconstrectible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voic judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.
Les accès devront être adaptés aux besoins des apérations.
Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une jrermission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout nouvel accès sur }a RN sera interdit en dehors de ceux aménagés ou prévus au plan local d'urbanisme.
Fiat Locai d'Urbanisme de MACOURIA 33
Règlement
2. Voirie
L'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée aux occupations du soi permises est interdile.
& ZONE N— AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.6
ARTICLE N. 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions autorisées devront être implantées à au moins :
- 75 mdc l'axe de ta RNE,
- 35 mde l'axe des CD,
- 20 m de l'axe des eutres vais,
- 25 m des berges des rivières ou criques,
Cette clause ne s'applique pas aux aménagements liés aux activites nautiques (cales de mise à l’eau, appontements,.…}.
Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibitité du PLU de Macouria
@ ZONE N -— APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.3
SECTION 11 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N.4-ACCECS ET VOIRIE
1. Accès
Tout terrain enclavé est inconsiructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique où par voie judiciaire, er application de l’article 6R2 du Code civil,
Evs accès devront être udaptés aux besoins des opérations.
Tout nouvel accès doit faire l'abjet d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout nauvel accès sur la RNI sera interdit en dehors de ceux aménagés où prévus au plan local d'urbanisme, aaiamment le rarcorderaent de mouveas por du Larivoi,
Plan Eocal d'Urbanisme de MACGURIA 33
Règiement ‘
2. Voirie
L'ouverture de toute voie publique ou privée nen destinée aux occupations du sol permises est interdite, cxccpié je ouveuu gontiht Earivorctses ouvrages ou infrastrontures de snceordementans velries GRISSanTes,
@ ZONE N- APRÈS MISE EN COMPATIBIUTÉ — ARTICLE N,6
ARTICLE N. 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions autorisées devront être implantées à au moins :
- 15 mde l'axe de ta RAI,
- 45 mde l'axe des CD,
- 20 m de l'axe des autres voies,
- 25 m des berges des rivières ou criques.
s nautiques {cales de mise à l’eau, appontements,..), #i aix nn
amragenents connexes fouçages d'asssiniecsecet nhivini, Bture trovimux et corsteaction du nonveag pont d
auvrages et fnfrastrnctures de rmeocerdenent Ex v
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Document 3 - Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PEU de Macouria Page 27 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 47 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PEU de Macouria
iV.2.2 Zone AU
@ ZONE AU - AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ— CARACTÈRE DES ZONES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
CARACTERE DES ZONES
Les zones AU correspondent aux secteurs à caractère naturel, non équipés ou partiellement équipés, destinés à être auverts
à Purbanisation,
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de Zanes d'Aménagement Concerté, soit dans le cadre
d'opérations d'aménagement de type Iotissement. Etes sont deslinées à l'accueil de logements, commerces, bureaux et équipements publics en général.
Elles comprennent les secteurs AUS à vocation industrielle ou artisanale, les secteurs AUZ, Abc, Auë, AUc à vocation d'habilat, avec des fonnes d'occupation et de densité variable.
Le secteur AUZ est inclus dans ie périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de Soula,
Les secleurs AUc carrespondent à des hameaux parfois isolés, destinés à recevoir des agriculteurs ou phuri-aclifs au cœur
d'espaces de mise en valeur agricole.
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés après Équipements en ÉSCAUX.
Ec secteur AUc correspond à l'urbanisation du secteur Sainte Agathe, en continuité du bourg. 1? est destiné à us aménagement de type urbain, à vocaiian mixte (habilai, commerces, équipements).
& ZONE AU APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
CARACTERE DES ZONES
Les zones AU correspondent aux secteurs à caractère nalurel, non équipés ou particllement équipés, destinés à étre ouverts à
l'urbanisation.
L'équipement des zones AU pourra sc faire sait dans Le cadre de Zones d'Aménagement Concerté, soit dans le cadre d'opérations d'aménagement de iype lotissement. Elles sont destinées à l'accueil de lagements, commerces, bureaux ct équipements publics en général, incluant l nouveau pont du ; SES INÉNRGONIUNÉS CENNINCE (ORVERICE de vent nluvial, Gus é s..)
Etes comprennent les secteurs AUÏ à vocation industrielle où artisanale, les secteurs AUZ, AUc, Aud, AUe à vacation d'habitat, avec des formes d'occupalion et de densité variable,
Le secteur AUZ est inclus dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de Soula.
Les secteurs AUc carrespondent à des hameaux parfois isolés, destinés à recevoir des agriculteurs où phuwi-actif au cœur
d'espaces de mise en valeur agricole.
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés après
équipements cn réseaux. Le süctour AU accueillons noiaramer
tatvrages d'asse SCENIC giuviat, ouvrages ct iafresiruciurcs dc
lo nouveau pont du Larivol cecs amlosgemonts tonnexcr
sccordemen! aux Sriss D
Le secteur AUc correspond à urbanisation du secteur Sninte Agathe, en continuité du bourg. F est destiné à un aménagement de type urbain, À vocation mixte (habitat, commerces, équipements),
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibitité du PLU de Macauria Page 28 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 48 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer
la mise en compatibilité du PLU de Macouria
@ ZONE AU — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE AU.2
ARTICLE._AU. 2 - OCCUPATIONS OÙ UTILISATIONS DU SOL SQUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES,
Sont notamment admises, les occupations et utilisations ci-après :
t. Dans l'ensemble de la zone, à l'exception du secteur AUi et AUZ, les lotissements ct ensembles de construciions groupées à usage d'habitation, tes hôtels, les bureaux, jcs commerces, et les équipements divers, sous réserve que : = tes équipements d'infrastructure soient réalisés.
9. En outre, les commerces autorisés dans les opérations d'ensemble devront respecter l'ensemble des clauses suivantes !
= qu'ils soient par leur volume et feur aspect compatibles avec le milieu envirannané,
- que les accès et le stationnement des véhicules soient adaptés aux fanctions. Ces éléments devant figurer sûr la demande de permis de construire.
3. Lors de la transformation de locaux d'habitation en commerces, ceux-ci devrant respecier les clauses de l'articie AU 2.2.
à. Certains établissements artisanaux ou dépôts, à condition qu'ils respectent l'ensemble des clauses suivantes : - pour les dépôts, qu'ils sotent atlenants à une activité commerciale de vente au détail,
- pour Les dépôts ot les établissements artisanaux, qu'ils offrent toutes garanties de sécurité et de protection contre Îes nuisances (bruits, poussières, vibrations.….}
- qu'ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu envirannam, - qu'ils cancernent des activités de commerces et de services de proximité.
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA 22
Règlement
$. Dans l'ensemble de ta zone, les affouiilements, exhaussements de sois nécessaires pour l'aménagement, les équipements d'infrastructures ot de superstruciures.
6. Dans ke secteur AUL les constructions à usage industriel ét artisanat ainsi que les constructions à usage d'habitation liées aux besoins pour La surveillance et le gardiennage, à condition que leur surface hors œuvre nette n'excède pas 150 mé,
7. Les stations service cn AËc.
ZONE AU — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE AU.2
ARTICLE AU. 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SQUMISES_ A
CONDITIONS PARTICULIÈRES.
Sont notamment admises, Les oceupatians et utilisations ci-après :
1. Dans l'ensemble de la zone, à l’exception du secteur AUÏ et AUZ, les lotissements et ensembles de canstructions groupées à usage d'habitation, Les hôtels, les bureaux, les commerces, et les équipements divers, saus réserve que : . les équipements d'infrastructure soient réalisés.
2. En outre, les commerces autorisés dans les apérations d'ensemble devront respecter L'ensemble des clauses suivantes :
- qu'ils soient par leur volume et Leur aspect compatibles avec le milieu eavironnant,
- que les accès et te stationnement des véhicuies soient adaptés aux fonctions. Ces éléments devant figurer sur la demande de permis de construire.
4. Lors de In transformatian de locaux d'habitation en commerces, ceux-ci devront respecter les clauses de l'anticle AU 2.2.
à. Certains établissements arlisanaux au dépôts, à condition qu'ils respectent l'ensemble des clauses stévantes : - pour fes dépôts, qu’ils soient attenants à une activité commerciale de vente au détail,
pour les dépôts et les établissements artisanaux, qu'ils offrent toutes garanties de sécurité et de protection contre Les nuisances (bruits, poussières, vibrations..….},
qu'ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le mitieu environsiant, . qu'ils concernent des activités de cannnerces ct de services de proximité.
Plan Local d'Urbanismic de MACOURIA 22
Règlement
3 Vans de cocteur AUS, le pouver pemtafn Lariot dt tes amét HS CONNEXES
&. Dans l'ensemble de la zone, les alfauillements, exhaussements de sols nécessaires pour l'aménagement, les équipements d'infraséructures et de superstructures, dont notamment ceux Hés à Bi construction du are à por du Larivat ct és eménegemente connemps Leurs d'assainissement plusial savrages de reccordement eux voiries cxisfinien.. }
7. Dans le secteur AUÏ, tes constructions à usage indusiriel et artisanal ainsi que les constructions à usage d'habitation liées
aux besoins pour la surveillance et le gardiennage, à condition que teur surface hors œuvre nette n'excède pas 150 m°.
8. Los stations service en AUc.
Dossier d'enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementate
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 29 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 49 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PEU de Macouria
1.2.3 Dispositions générales
£ ARTICLE 3 — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ B ARTICRE 3 — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
LE 3- Û ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de Ja commune est divisé en zones urbaines “U" et en zones naturelles ’N". Le territoire de la commune est divisé en zones urbaines “U" et en zones naturelles "N'".
1. Les zones urbaines et à arhaniser comprennent : #, Les zones urbaines et à urbaniser comprennent :
1.1, Les zones UC du bourg de Tonate, Soula et Maitlard, 1 Les So “ org de Toner sous
d Nul la C 1.2, La zonc UD Sccleur Sic-Agathe ct abords chemin de ta Carapa. 3.2. La z0Re
a Ste-Agatne he de de “Soula. € la Carapa.
1.3. Les zones UI Zone d'activité aux sbords de Soula. 1.3, Les zones U onc d'activité aux abords de Soula,
4 , sut 4. Les zones AU réservées au développement de l'urbanisation, Sont tt 2006 AULH qi accuciliers notament Le t.4, Les zones AU réservées au développement de l'urbanisation, ! ve open RSS À maso Pont Gé Larivat {yo ses aménagements conteste}
2. Les zoucs naturelles comprennent : , ne . g î 2.1, Les zoncs À réservées aux exploitations agricoles 2. Les zones naturelles comprennent 2.1. Les zones À réservées aux exploitations agricoles
Pi Local d'Urbanisme de MACOURIA 4
Plan Locat d'Urbanisme de MACOURIA 4 Règlement Règlement
2.2, Les zones N de protection d'espaces pour la qualité des sites où de risques nalurels (zones inondables), Elles comprennent cs secteurs NF destinés à l'exploitation forestière ct le secteur NI destiné aux activités touristiques ou de 2.2. Les zones N de protection d'espaces pour la qualité des sites on de risques naturels (zones inondables). £ltes
loisirs. comprennent les scetcurs NFdestinés à l'exploitation forestière ct fe secteur NI destiné aux activités touristiques ou de loisirs.
Les atios et Niaccseiiferent épalement Le aouve pont du Larivot, inéluantscs urnéragoments connexes.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à ta demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria d'autorisation environnementale Page 30 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 50 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Dispositions proposées pour assurer
la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.3 Liste des emplacements réservés (annexe À du PLU) @ ANNEXE A - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES — APRES MISE EN COMPATIBI LETÉ
um ANNEXE A- LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
ANNEXE A ANNEXE À
- VOIRIE -
- VOIRIE -
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
N° EQUIPEMENT EMPRISE | BENFEFICIAIRE À Qhsralions
OPERATION ACQUEHIR
1 Carrefour ETAT 0,3 ha
FR EQUIREMENT ENPRISE | RENEFICIAIRE À Ohrenalinns RN 1 / Ancienne RN 1 OTERATION ACQUERRIR 2 Giratoire ETAT 6,3 la
G Carrefour ETAT 0. ba RN 1 / Zone indusirietle de Souta
RN f / Ancienne RN 1 3 Carrefour
ETAT 6.3 hu
2 Giratoine ETAT 0.3 ha RN 1 /Souts
RN 1 / Zone industrielice de Soula 4 Carcfour
ETAT 0.3 ha
3 Curretour ETAT 0.3 hu RN 1 / Zone artisanale de Soula
RN 1 7 Soulu 5 Carrefour
ETAT 0.3 hu
4 Carrefour EFAT 03 ba RNI/RDSi
RN 1 / Zone artisanale de Souta 6 Cure ETAT 63t
57 |Carelour ÉTAT 3 ha ' RN1 / Maillar ÿ ha
RN 1/RD 51 7 Voic de desserte
25m COMMUNE 7 ha
6 Carrefour ETAT 6. ha : RNI / Maillard RN 1 / Ancienne RN 17 Zone
industrielle de Soula
7 Voie de desserte 25 m COMMUNE 7ha es EN 1 / Ancienne RN t/ Zone 8 Voie de desserte 25 COMMUNE 19 ha
industrielle de Soutx RN 4Soula / Maya
=
B | Voie de desserte 35m | COMMUNE | 15ha 9 [Voidedesee 25m | COMMUNE | Hha RN E / Soula / Maya Soula 1 Fartnous / Muillant
à Voie de desserte 55m | COMMUNE 4 ha HO Voie de desserte Nard 25m COMMUNE
10 ha
Soula / Farmous / Maillard Maïüllard / Parepou / Grund blanc
10 Voie de desserte Nond 25 m COMMUNE 16 ha ti
Nouvens pont sh Larivet el ETAT Domaine
Mailurd / Parepou / Grand blanc
AMÉTLEUTENS DORRÉÈNES taviré
| j
Re. Plan Loca! d'Urbanisme de Macouria
Anñcexes on
fre Pian Local d'Urbanisme de Macauria
Annexes
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À Dossier de mise en compatibifité du PEU de Macouria Page 31 sur 40
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 51 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Conformément aux articles t. 131-4 et L. 134.5 du code de l’urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont
compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L, 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4, »
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-
énergie territorial prévu à l'article L 229-26 du code de l'environnement. »
V.1 Articulation et hiérarchisation des documents de
planification
il existe différents types d'articulations entre documents de planification et d’orientations tels que la
conformité, la compatibilité, la prise en compte...
La compatibilité correspond à l’obligation de non contrariété, à savoir la possibilité de divergence entre
les deux documents concernés mais à condition que les options fondamentales ne soient pas remises en
cause par le document devant être compatible.
La hiérarchisation qui s'applique au documents de planification est la suivante :
Ainsi, le PLU doit être compatibie avec le SCoT qui lui-même doit être compatible avec le SAR qui lui-
même doit être compatible avec la loi Littoral.
Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V.2Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme,
plans et programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et
L. 131-5 du code de l’urbanisme
La commune de Macouria en tant que commune riveraine d’un océan est soumise à la loi Littoral.
Les prescriptions relatives à la construction de routes en zone littorale sont réglementées par les articles
L. 121-4, L. 121-6 et R. 121-5 du code de l'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages
et routes.
Ainsi, selon l’article L. 121-4 :
«Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative. »
* c'est-à-dire aux dispositions du livre !, titre Il, chapitre 1 relatifs à la protection du littoral
D'autre part, l'article L. 121-6 stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces
urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant
la proximité immédiate de l'eau, »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 32 sur40.
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 52 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Le projet est compatible avec les articles pré-cités car :
1. D'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d'une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de doubler le pont actuel afin de sécuriser l’itinéraire en assurant le maintien de la circulation, il
se raccorde de part et d’autre des rives à la RN1 existante. il ne répond pas à un besoin de desserte
ou de mobilité nouvelle vers des lieux actuellement non desservis.
Cette interprétation est appuyée par certaines jurisprudences, et notamment celle du
tribunal administratif (TA) de Saint-Denis de la Réunion, en date 13 juill, 1999, M. Begue c/
C. de Saint-Leu, n°97001284 et 9900291 qui indique que le dédoubiement d'une route
nationale sur quelques centaines de mètres et la création d'une place giratoire ne peuvent
être assimilés à la réalisation d'une nouvelle route mais constituent un simple
aménagement de la route existante.
2. Ilrépond à un enjeu de sécurité civile {nécessaire maintien de la desserte du territoire).
3, D'autre part, la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du
pont actuel pour éviter des sections de raccordement routières importantes. il permettra de
garantir la pérennité de la circulation routière, car à défaut il faudra, pour les catégories de
véhicules autorisées, exécuter un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2.
Le projet est donc en conformité avec les objectifs de protection du littoral, et la mise en compatibilité
du PLU de Macouria vise à permettre la réalisation des travaux du pont et ses aménagements connexes,
Les modlifi cations. envisagées. dans le cadre de Ja mise en, compatibilité du PEU: de. Macouria, ‘pour.
permettre | la réalisation du nouveau pont du Larivot et de ses aménagements connexes, est compatible .
avec la toi Littoral. :
U.2.2 Le schéma d'aménagement régional (SAR)
Le SAR est un document de planification qui, en outre-mer, fixe les orientations fondamentales de la
Région en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de
l'environnement. Le SAR de Guyane a été approuvé par le décret en Conseil d'État n° 2016-931 du 6juillet 2016, le SMVM étant une partie intégrante du SAR.
Le SAR comporte des prescriptions relatives au réseau routier qui prévoit notamment la mise à niveau
et le renforcement du réseau national ; il prévoit également explicitement {a réalisation du doublement
du pont du tarivot,
Extrait (page 252) :
PARTIE Hi - LES ORIENTATIONS ET RÈGLES DU SAR - CHAPITRE 2 — Les orientations relatives aux infrastructures,
aménagement et équipements — Le réseau routier
« En matière routière, le SAR vise :
.… Ja mise à niveau et le renforcement du réseau national et départemental (notamment structure de
chaussées et reconstruction des ponts...) ;
L.
- le doublement des ponts de Kourou et du Larivat, [...]. »
« Les emplacements nécessaires aux projets précités de confortement et de développement du réseau
routier devront être réservés dans les documents d'urbanisme.
Tout projet, aménagement ou décision d'occupation du sol qui pourrait faire obstacle à la réalisation de
ces infrastructures routières et ouvrages de franchissement et s'avérer ainsi incompatible avec les
orientations du SAR en matière routière est proscrit.
Le choix des tracés routiers devra limiter les impacts sur le paysage, la biodiversité, les ressources et les
risques.
Les nouvelles routes et les travaux ou aménagement sur des infrastructures routières existantes, dès lors
qu'ils sont situés au sein d'espaces naturels à haute valeur patrimoniale où de corridors écologiques,
doivent être conçus et réalisés de façon à garantir la préservation des fonctions écologiques des espaces
traversés, »
Figure 14 : extrait de fa carte de destination générale des
différentes parties du territoire du SAR
BESYINATION DES SOLS 4 DESTINATION DES SOLS spaces ruraux habités
Espaces naturels remarquables du fittoral
Espaces d'activités économiques existants
Espaces naturels à haute valeur pateimoniate
spaces d'activités économiques futurs
Espaces naturels de conservation durable
Espaces maritimes de conservation durabie
Espaces forestiers de développement
Réseau routier existant à renforcer
Espaces agricoles
ne - Voies de desserte à réhabiliter
Espaces urbanisés , — — —. Voies structurantes à créer
Espaces urbanisabtes …….….…. Novettes fluviales ou fluvio-maritimes
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 33 sur 49
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 53 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, pians et programmes
Ainsi, sur la commune de Macouria, le projet recoupe une infime partie de l’espace naturel remarquable
du littoraf, Le SAR rappelle que ces espaces sont régis par le code de l’urbanisme.
Seuls les travaux et aménagements suivants peuvent être autorisés {extrait du SAR, pages 2278228) :
# [es aménagements légers. À ce titre, le SAR admet les aménagements liés à la découverte des
milieux naturels variés et des paysages littoraux et à l'écotourisme ;
“les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir
l'utilisation des énergies renouvelables :
# les nouvelles routes de transit ou de desserte locale, dès lors que leur réalisation est justifiée par
les contraintes liées à la configuration des lieux ;
# Jes instailations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à ta
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de
plaisance lorsque leur focalisation résulte d’une nécessité technique impérative ;
# [4
Ces travaux, aménagements et équipements sont admis sous réserve que leur localisation et leur aspect
ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère
et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux,
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 m en
aval hydraulique, pour un raccordement à fa RN1 à chacune de ses extrémités,
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tet qu'un choc de bateau, la
réalisation d'un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, pour les véhicules autorisés (tes
ouvrages de la RDS étant de capacité limitée) en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative et sa construction à un enjeu de
sécurité civile,
V.2.3 Le schéma de mise en valeur de [a mer {SMVM)
Le SMVM de Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional, approuvé par le décret
en Conseil d’État n° 2016-931 du 6 juillet 2046.
Le projet de doublement du pont du Larivot est prévu par le SAR et pris en compte dans {es orientations
et règles du SMVM :
Le secteur de la construction est le premier secteur
de l'artisanat sur le littorai, Il est à la fois tiré par la
forte demande en logements et par les grands
travoux d'aménagement: à moyen terme sont
prévus un nouveou pont du tarivot et la réalisation
de l’échangeur des Maringouins.
MAILLER LES TERRITOIRES DU LITTORAL ET FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT 1 . Li 1 Li dore
_inenences. DELA MISE EN. ŒUVRE pu COMPARAISON AU. SCENARIO OMENTATIONS er REGLES oU SVM | smvm L TENDANGIEL ©
Voir anaîyse sur les Infrastructures routières du | Voir analyse sur les infeastruaures
SAR routières du SAR
Les infrastructures de transports :
Elles concernent des infrastructures
routières aussi blen que fluviates et
niadithnes :
- aménagements des tronçons de RNE situés
en son sein et les doublements des ponts du
Lérivot et de Kourou. Ces aménagements
peuvent être autorisés sous contraintes afin
de respecter les dispositions Gu code de
l'urban{sme refatlves au lfttoral,
Navettes fluviales ct fluvlomaritimes
Cabotage nraritime
Figure 12 : extraits du SMVM
La mise.en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau1 poNt.Gdu Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SMVM de Guyane. LUN .
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SAR de Guyane.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 34 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 54 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
V.2.4Le schéma de cohérence territoriale {SCoT} en vigueur
Le territoire de Macouria est couvert par le SCOT de la communauté de communes du centre littoral
{CCCL} devenue communauté d’aggtomération du centre littorai (CACE) dont la version en vigueur à été
approuvée le 21 juin 2011 et est en cours de révision.
Le projet est mentionné dans le DOG (document d’orientations générales) dans l’orientation J1:
J, Le réseau. de voies de transit
Figure 13 : extrait du SCoT de fa CACL en vigueur
S'agissant de l'orientation A2 concernant les espaces naturels de protection farte, elle fait référence à des
espaces délimités par une ancienne version du SAR. La version en vigueur du SAR (2016} localise la partie
du projet inscrite sur le territoire communal de Macouria en espace naturel de conservation durable, de
même que le SMVM, Concernant ces espaces, le SAR permet :
“ «Ja réalisation d'infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n'est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;
e Jamélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire »
S'agissant de l'orientation A1 visant la protection des espaces naturels remarquables du littoral, le SCoT
permet la réalisation d'équipements publics d’infrastructures d'intérêt général dont la localisation répond
à une nécessité technique impérative. Le projet recoupe sur une infime partie un ENR défini par te SMVM.
Le projet consiste à doubler te pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 m en
aval hydraulique.
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un chac de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS5 et la RN2, en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative.
Le DOG du SCoT prévoit également dans le respect du code de l’urbanisme que, dans les espaces proches
du rivage, les opérations d'aménagements ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement
prévues par le SMVM, que sont admis dans les coupures d'urbanisation les équipements publics
d’infrastructures d'intérêt générai,
te DOG du SCoT prévoit également de :
# limiter les constructions et installations dans ta bande littorale :
:: Limher les constructions et installations dns a bande Worale |
H oppaitendra aux .conpnunee concernées. de “délimiter dans leurs Ÿ l'irbarieme la bande Étturale en leniant compte des ctilères ,
définis por ‘ æmbole LA82-2 du Code de ' Urbanisme. : :
L sricie LA1683 fueles dispasitions puvantes: cris
je Les terrains stuës dans les parties scuefement wrhanisées sont préservés : Jorsqu'ils sont à fusage de plages, d'espaces boisés. de pars où de jardins : publics, I} en est de mère des espaces restés nalurels sués dans les } pattios sctucflement urbanisés, sauf si un intérêt puote Pxpess. at4 plan kfact abanieme Jusüfie une attre offecistion, : ‘
. Les ; secteurs sus dans tes , paies ‘acluciement urbanisées Denver, d ds lois qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publicalon de La loin “08-1241 du 30 décembre 1009 relative et sous réserve de fa préservation | des | ptsges, des espates boisés, dus parcs où des jardins publics, être: délriés par le plan Keeat Gubanme pour Être atectés à des services . pubos, des équipements collectifs, des opévalions de réeménegement de À quatier, de logemen à caractère socio etde résorphon. de lhabäatË inSAUbe, ‘des: Conmerces, des sinchres arisanales, des équipements | tunstiques et hôteliers ainsi qu’. toute aube.setivilé économique Sont la | locafsation à proximité de a mar cel liée pas EOn N=ge Pu.par. une | nécessite àRoonemique de desserte par vale maribmne. : ie |
Des mesures : ‘compensélouss sSewoot ‘alors “re. mire “en ouré | permettant le maintien de équäbre du mleu marin et terrestre, Ces Ë pstahspons Srganisent ou préservent taccès. at la désre Greutation le le fon 6 du.
fvages lire Lente .
- Sont également outotisés dans
Figure 14 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur
il convient en premier lieu d'indiquer que les articles du code de l'urbanisme ont évolué depuis
l’étaboration du DOG.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité pubtique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 35 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 55 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec tes autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Ainsi, les prescriptions relatives à la construction de routes nouveltes sont dorénavant fixées par l’article
L. 421-6 du code de f'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages et routes, qui stipute
que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de 4
contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces
urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant
la proximité immédiate de l'eau. »
Le projet est compatible avec l’articte L. 121-6, car :
“d'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de doubler le pont actuel afin de sécuriser l'itinéraire et maintenir la circulation, Il se raccorde de
part et d’autre des rives à la RN1 existante ;
“la configuration des fieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du pont actuel pour
éviter des sections routières de raccordement importantes. || permettra de garantir la pérennité
de la circulation routière, car à défaut il faudra exécuter un détour d’environ 70 km par la RDS et
la RN2.
Des dispositions spécifiques aux DOM sont fixées par les articles EL. 121-39 à L. 121-49 du code de
l'urbanisme remplaçant notamment l’article L. 156-3.
IEconvient toutefois d'indiquer que selon l'articte L. 121-485 :
« Hest déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve
domaniale dite des cinquante pas géométriques [...].
À défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une
largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. »
Le retrait défini par les 50 pas géométriques est à considérer à partir de la limite transversate de la mer
(TM), la LTM étant fixée pour l'heure au niveau du pont du tarivot actuel.
Toutefois, pour rappel, selon l’article L.121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité
maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement
des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
aux dispositions du présent chapitre* {orsque leur localisation répond à une nécessité technique
impérative. »
* c'est-à-dire aux dispositions du livre |, titre H, chapitre t relatifs à la protection du littoral.
Ainsi, pour les raisons évoquées au paragraphe V.2.1 {enjeu de sécurité civile, configuration des lieux},
le projet est en conformité avec les objectifs de protection du littoral.
#__ préserver les rivières, criques et zones humides :
ces milieux nalureis seront préservés autant que je possible à de. ne : pas. sonore Je stoncionnement. yéodynanique ‘8t À écologique d :
Les mangroves seront . présentes SU : Qu: Épalsseur. He: 400
mètres mméninim de part st d’autre des. cours d'eau
maitisée en vue de. favoriser la: consesvation des “qualités: écologiques eet le ‘développement de la biodiversiié.
Une : attention | toute . ‘pañiculère sem. ‘poriée ax opérations d' aménagements avsl ayant ue. réperoussion LE recte ou 1 orete: ‘sure réseau hydrographique amont: UE
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et des zones humides associées “
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En mikeu 1abain les rives des es seront les feux. prvlégiés d rplantation de slrculations douce ace (pléto ns el cyces} “ ir
Figure 15 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur
Le projet a été conçu de façon à limiter autant que possible ses impacts sur le milieu naturef et le milieu
aquatique, tant en phase travaux qu'en phase exploitation. À défaut des mesures compensatoires sont
prévues et détaillées dans le dossier spécifique relatif à la demande de dérogation relative aux espèces
protégées.
Le projet de nouveau pont ne génèrera pas d'impact qualitatif sur l'estuaire et il intègre un système
d'assainissement pluvial.
Dossier d'enquête préalable à ta déclaration d'utilité publique et à a demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 36 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 56 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Le projet est donc en conformité avec le principe de préservation des zones humides et des milieux de
mangroves.
Le PADD du SCoT prévoit quant à lui la création d’un réseau primaire constitué de routes rapides à 2 x 2
voies. Le projet de doublement du pont du Earivot répond bien à cette orientation,
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de | ses aménagements connexes est compatible avec le SCoT de la CCCL (aujourd’hui CAL}. ©"
V.2.5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT} en projet
est important de souligner que le SCoT est en cours de révision. La version arrêtée du 11 juillet 2019 a
été présentée en enquête publique en début d'année 2020.
Le doublement du pont du Larivot est inscrit dans la prescription P23 du DOO (document d'orientation
et d'objectifs) du SCoT en cours de révision.
Extrait :
« Les autorités compétentes en matière de document d'urbanisme local identifient les voies existantes et
favorisent leur maillage à travers l'inscription des axes à relier, sous la forme d’emplacements réservés ou
de prévision dans les OAP des PLU par exemple.
Le SCOT précise ici les axes et projets structurants inscrits mais n’exclut pas d'autres projets destinés à
améliorer la desserte et les conditions de déplacements, sous réserve de leurs faibles incidences
environnementales,
Les axes structurants
Doublement de la RN1 de Balata à Tonate et doublement du pont du Larivot
Aménagement en 2 x 2 voies de la RN2 Balata-PROGT avec 2 voies réservées aux transports collectifs et
l’aménagement adapté aux modes doux
Aménagement du giratoire des Maringouins situé sur la commune de Cayenne
Les axes secondaires
Lu}
La trame verte et bleue (TVB} du projet de DOO du SCoT identifie deux corridors écologiques en rive
droite de l'estuaire de la rivière de Cayenne (page 99) dans lequel va s'insérer le projet :
Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Carto des
corridors
,. écologiques et
#4 réservolrs de
biodiversité
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Figure 16 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019
IE s’agit :
# du corridor péri-urbain 12 « Mangrove du Mont Grand Matoury- Mangrove du Larivot ». Le projet
de SCoT identifie le nouveau pont du Larivot comme un élément de fragmentation et recommande
ainsi le « Maintien et restauration d'une bande de mangrove connectée entre le Larivot et la
Chaumière. Coupure naturelle sur la RNI » ;
“du corridor péri-urbain C7 « Savane Malmaison — Littoral ». Le projet de SCOT identifie la RN1 et la
ligne EDF comme éléments de fragmentation constituant une menace, ainsi que f’extension
urbaine (OIN} et du réseau routier (doublement RN1}. Il recommande le « Maintien et restauration
d'une mosaïque d'habitats naturels. Coupure naturelle sur la RNI ».
Les prescriptions P44 et P45 du projet de DOO, associées à a trame verte et bleue prévoient
respectivement :
# Pp44:
« [..] L'ensemble des documents et opérations qui doivent être compatibles avec le SCOT sont
compatibles avec les cartographies de la trame verte et bleue ci-après. [...] »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 37 sur 40
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 57 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
“ P45:
« {...] Préserver / Valoriser restaurer les corridors écologiques : ils ne doivent faire l'objet d'aucune
fragmentation ou interruption par le développement urbain. Les « éléments naturels » contribuant
à une fonctionnalité écologique en pas japonais du corridor {savanes, boisements linéaires ou en
bosquet, haies) doivent être préservés.
Les corridors identifiés au SAR devront être strictement protégés et valorisés dans leur
fonctionnalité écologique (cf. tableaux pages suivantes). Les corridors du SCoT devront être
préservés et valorisés dans leur fonctionnalité globale au regard des enjeux qui sont mentionnés
dans les tableaux.
Limiter l'impact des projets d’infrastructures : ils ne devront pas compromettre les continuités
écologiques et, le cas échéant, il sera mis en œuvre des mesures d’évitement, ou de réduction de
l'impact (exemple : passages à faune), [..] »
Ces corridors sont bien maintenus, entre le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes et le projet de centrale thermique, par fa préservation de cette zone en zone naturelle dans le
cadre de ces 2 projets (cf. document 3 pièce B relative au PEU de Matoury).
Pour finir, la prescription P53 et la prescription P54 du DGO du SCoT relatives à la loi Littoral prévoient
respectivement :
#__P53, concernant les aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral :
« [...} Ces aménagements possibles sont définis à l’article R121.5 du CU et concernent notamment :
L...] les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation
des espaces et milieux [...] »
# PS4, concernant les exceptions relatives à l’interdiction de construction dans les espaces proches
du rivage :
« [...] Cette disposition connaît quelques exceptions pour :
-les constructions et installations nécessaires aux services publics, à des activités économiques ou
à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. »
Comme déjà évoqué au paragraphe V.2.1, le projet de nouveau pont du tarivot et ses aménagements
connexes répondent à ces deux conditions,
V.2.6 Le programme local de l'habitat (PLH\ de la CACE 7020-2075
Le PLH de la CACE 2020-2025 approuvé en 2019 définit un programme d'actions qui s'articule autour des
orientations suivantes :
1) Affirmer le rôle de la CACE comme pilote de fa politique tocale de l'habitat ;
2} Faciliter les parcours résidentiels en développant une offre de logements diversifiée ;
3} Prévenir et traiter les différentes formes d’habitat spontané ;
4} Réhabiliter le parc existant dans une perspective d'amélioration durable du parc ; |
5} Développer une offre d'habitat adaptée pour répondre aux besoins des personnes à tous les âges
de la vie.
# détaille la programmation en logements par commune et rappelle les secteurs concernés par l'OIN
{opération d'intérêt national} de Guyane.
Le PLA localise une zone de production d'opération d'habitat identifiée, qui correspond à la zone Aüd1
du PLU de Macouria dans laquelle s’insère en partie fe projet.
Toutefois la construction du nouveau pont est compatible avec le développement de l'habitat dans cette one, "tunis nee NEREEHESINNERENRH NN S
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire àla réalisation du nouveau pont du Larivot et de. ses aménagements connexes est compatible avec le projet de révision du SCoT de la CACL arrêté en juillet
Dossier d'enquête préalable à ta déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 58 NOUVEAU PONT DU LARIVOTF Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Programme 16cal de l'Ifshtiot 2020-2026 Cinmunauté d'Agglamiération du l'entre 1ittérat lrograme d'actlatin
FICHE COMMUNALE
Figure 17 : extrait du PLH de la CACL
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de ses aménagements connexes est compatible avec le PLH de la CACL.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité pubfique et à la demande Document 3 — Pièce À - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 39 sur 40
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 59 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
L'article R. 104-10 du code de l'urbanisme prévoit que :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article
L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration
de projet, lorsque {a mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article
L, 153-31, »
L'article EL. 153-31 du même code stipule que :
&« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pos
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement où par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté. »
La mise en comptabilité du PLU de Macouria, telle que prévue par le présent document, ne permet que
la réalisation du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes.
Cette mise en compatibilité est concernée par la réalisation d'une évaluation environnementale au titre
des articles R. 104-190 et L. 153-31 précédemment cités, ainsi qu’au titre de l’article L. 104-2 du code de
Furbanisme.
Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PEU de Macouria
Conformément aux artictes EL. 122-14 et R.122-27 du code de l’environnement, une procédure
d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre pour les projets subordonnés à
déclaration d'utilité publique et impliquant une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme,
lorsque l'étude d'impact du projet au titre du code de l’environnement contient l'ensemble des
éléments mentionnés à l'articie R. 1064-18 du code de l’urbanisme.
L'évaluation environnementale qui constitue le document 4 du dossier d'enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale unique vaut :
“évaluation environnementale du projet de l’article 1. 122-1 du code de l'environnement et au
titre de la police de l’eau ;
# évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU au titre de articles L, 104-2 et
R. 104-120 et L, 153-31 du code de l’urbanisme.
Dossier d'enquête préalable à la déciaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementaie
Document 3 - Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 40 sûr 40
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PRÉFET
Direction générale
DE LA RÉGION des territoires et de la mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la route nationale 1 de Guyane
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et à la demande d'autorisation environnementale unique
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Document 3 - Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
PIÈCE B - PLU DE MATOURY
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 62 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Sommaire
SOMMAIRE
| GÉNÉRALITÉS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES
DOCUMENTS D'URBANISME .uussssiseerescenemessenensesseseneer
1.4 Mise EN COMPATIBILITÉ DRE PÉSRA RU AR EN EDR RENTRÉE ST SN VAR RRQ On és ter pesant 6
IRD Définition ss ieinenrnnenereenerennneeneenenrenenesneeent ë
112. Champ d'application nine 6
12 VISE EN COMPATIBILITÉ D'UN PEU ns ssccscsnsresnssnsrreesnervecereesenenrors Ô
1.3 OBJET DU PRÉSENT DOSSIER asus rononaus asnssssneennennennncuna nantes nee neeemecnereseerses À
4 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES. soveuses À
14.1 Déroulement de {a BrOcéduré LL sessineerreeennseeesesesenoseesetenerens H
142 Textes réglementaires régissant lo procédure de mise en compatibitité se 8
IL _ PRÉSENTATION DU PROJET sms ssusssecrensesssrncesesscnseneree LO
H,4 CONTEXTE ET OBJECTIFS ses cusccescenenonennemerenee mme cacauneneenvesenvvenesreeveeseense DO
HL.2 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT A ET
IS CARACTÉRISTIQUES DE LA SECTION DU PROJET INSCRITE DANS LA COMMUNE 25
HAT Territoire COMMUNAL ii ininsrerrerresseseeneeerenaneeeeéerenerenecnnereneetes een 15
1.3,2 Projet sur le territoire COMME sr Drssrinieesesrerreseénpnenineesre 15
HE ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU EN VIGUEUR
EN JUILLET 2020... s encens cnnecneserenessenenssseres see LO
{1 PRINCIPES GÉNÉRAUX sun sencreneresossnncsuneéseonssenseomeesssasne anses eessnneeeeesee LG
IH.2 COMPATIBILITÉ DU RAPPORT DE PRÉSENTATION sus sersnsorsssnonseressnenenseueseses LB
HS COMPATIBILITÉ AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
18
HL4 ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION sucres sssseseosssssses 2Ù
{ES PIÈCES RÉGLEMENTAIRES DRODT RU SR RS UMR OU SC RUN DR RU TOR RD ROSÉ ÉD EUR TS TT Un 20
HSE ZONE NM seen ireerrerneéssrenenrsrnseriererenrenereemeeeeeenensénaneerrnneeneeeenes serie tennis eeneeeeeeeer est 20
HL5.2 Zone Uport ni isssniereenernneereeneneenenereernmeeneeeeeenemineesntes 21
nee o nes éme amené ne eee eee nee een een cocon unennss are DA IG ANNEXES sus cscrssresnsesse
Hi G.1 Annexe 1: schéma directeur d'assainissement seen 22
14,6,2 Annexe 2 : plans de prévention des FiSQUes sise 22
HL6.3 Annexe 3 : plan d'exposition au bruit plan de dégagement 22
HLG6.4 Annexe 4 : emprises réservées, droit de préemption urbain, servitudes diverses et autres
CODÉTOINÉES usa crcsrserreeesnrerenrerenesseperenienasncrten cvs esse tenennnneriane se anna tetemnepireeenennetennee reponses sécenresnennnsens 22
HGS Annexes 5, GET Ti iii rreerrereeererrreeneresscnnieneerereeeseneeeenes enr enrseenasenereenreenennnn 23
IV DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY EN VIGUEUR EN
JUILLET 2020 nus reressnsnessse seen nosoenccsenessrerereseensserees 24
NT PLAN DE ZONAGE DROIT OR RÉ R RO TUN ODEND RNU M SUTÉRSRÉ RENOM UT N DURE SR MR ARE N UE N eus 24
IV,2 EXTRAITS DU RÈGLEMENT ssecssuuscsseresseesnesnonseneuensenees seneensenesesenreseense aressess 27
HADT ZONE Ni ésecisnrreereceseceerenerneusrenaaeeééreseeerereeensienintsa ce eepeneepnemenneeneeneesreeneeenniseenenréenerenne 28
2.3 Mise en cohérence des dispositions GÉNÉFOIES Sn iurseerisrenssst 30
I3 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ANNEXE 4 DU PLU}...
V COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES 33
V.1 ARTICULATION ET HIÉRARCHISATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION 33
V.2 COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME, PLANS ET
PROGRAMMES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 232-4 €T L. 231-5 DU CODE DE
L'URBANISME ses ssueseserrsuueeneneesreessenenseseseoseesenenureesrenseure seneressrnersesesarsssores DD VDT La doi LIÉOTQE nn niéssirerireenrersenireesneeninrennneesennesententenreenenannnnaenenaréenieenennen 33 VU2,2 Le schéma d'aménagement régional {SAR}. ire 34 U2,3 Le schéma de mise en valeur de 1e mer (SMVME SR eteeerenenrennes 35 V24 Le schéma de cohérence territoriole {SCoT} en VIQueur iris 36 U2,5 Le schéma de cohérence territoriale (SCOT} en projeter 28 V2.6 Le programme local de l'habitat de la CACE 2020-2025 8 reremenerness 39
VI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE MATOURY.............. us 40
Dossier d'enquête préatable à ta déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 3 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 63 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Sommaire
VII ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ ET DISPOSITIONS
PROPOSÉES POUR ASSURER LA COMPATIBILITÉ DU PLU
APRÈS MODIFICATION DE CELUI-CI SUITE À SA MISE EN
COMPATIBILITÉ POUR LE PROJET DE CENTRALE
ÉLECTRIQUE nn runernrenseenereeneennnesc cernes cerner 41
VIT CONTEXTE ET NATURE DE LA DEMANDE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
MATOURY LIÉE AU PROJET DE CENTRALE ÉLECTRIQUE DU LARIVOT ss susccuvecneacconeress AT
VH.1,1 Présentation du projet de centrale nee eeserreireereeerenereereneenes 41
VI E,2 Objet de la demande de mise en compatibiité ere 41
VE,2,3 Descriptions des incompatibilités du projet de centrale avec le PLU de Matoury et proposition
de mise en compatibilité par EDE PEL ue rare errerrerenerenrn manner ecenreneresnreenreaneneresnree 4
VIE.2 ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT AVEC LA
PROPOSITION DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET DE CENTRALE DU
LARIVOT DOMINER ONE RAR LR ANR TO ES EPS TRE SA OR RO RSR RU RSS OSEO RD EDR OR ARS RSR RU me + AG
VHZT Règlements graphique EE ÉCIE nn neininnnerrennenreinenennnnnns 46
LL EN 2/2 EES 46
L'ALCE E NE DATE PERRET TEE 46
VHE.3 DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITÉ AVEC LA
PROPOSITION DE MISE EN COMPTABILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET DE CENTRALE DU
LARIVOT LRREELERLLERE) RONA RO DD AN OR OO RD DM RTS PS PES DOTE RO RDS RON PRENONS TNT ER D D ONE or ons 47
VH3,1 Plan dé Zonage RU rerrreneerernereneeerenrenreenerereneinreenrenerenre nee A7
VH3,2 L'OAP ini ninennenen en eenmenennae tirer nninineeninnenrnne 50
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Page 4 sur 52 d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 64 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Glossaire
Index des figures
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuer.…..... iso 10
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d’exploitation (source : Egis}...............… 1i
Figure 3: vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur variable
{source : Egis) ic éeranrernnernnernenneneenmenennsennenenneennennenod 12
Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante
{source : Egis) ui ienrarenrnnannesinnennninineaiepenenenenenennnenenneou 13
Figure 5 : principe architectural des piles (source : Lavigne & Chéron Architectes)... 14
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes) 14
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : IDM Paysagistes DPLG} 14
Figure 8: projet du nouveau pont du tarivot et ses aménagements connexes sur le territoire de la
commune de MAtOUFY nn sséssrerncnenssrecrnerepenr seen nnnnenpessencenner een paanenenenenenenenennenneener ere tenisennenss 17
Figure 9 : extrait du PADD du PLU de Matoury sisi 19
Figure 40 : extrait du règlement graphique du PLU de Matoury avant mise en compatibilité... 25
Figure 11 : extrait du règlement graphique du PLU de Matoury après mise en compatibilité... 26
Figure 12 : extrait de la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SAR... 34
Figure 43 : extraits du SMVM reine eennetecrenanenieennenneneneenenennennennnnennen 35
Figure 14 : extrait du SCoT de ta CACL en vigueur inner 36
Figure 15 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur inner 36
Figure 16 : extrait du Scot de la CACE en vigueur so innnnennnnnrennens 37
Figure 17 : extrait de la TVB du projet de SCoT de ta CACL arrêté en juillet 2049... 38
Figure 18 : plan de situation du projet de centrale EDF (source : dossier de DUP — EDF PEI}.................41
Figure 19 : proposition de règlement graphique modifié pour le projet de centrale du tarivot.........…. 43
Figure 20 : proposition de mise en compatibilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot 48
Figure 21 : proposition de mise en comptabilité de la proposition de zonage de la centrate du Larivot avec
le projet de nouveau pont du Larivot... ii seaeeeennnenneennenemenenmennns 49
Figure 22 : OAP proposée dans le cadre du projet de centrale du Larivot 54
Figure 23 : proposition de mise en compatibilité de l'OAP relative au projet de centrale du tarivot avec
Glossaire et définitions
BDD bande dérasée de droite
BDG bande dérasée de gauche
CACL communauté d'agglomération du centre littoral
ENR espace naturel remarquable
ERC éviter, réduire, compenser
GBA glissière en béton adhérent
NGG _ nivellement général de Guyane
LTM limite transversale de la mer
OAP orientation d'aménagement et de programmation
OIN opération d'intérêt national
PADD projet d'aménagement et de développement durables
PHE plus hautes eaux
PLH plan local d'urbanisme
PLU plan local d'urbanisme
PLUI-H plan local d'urbanisme intercommunal vatant programme local de l'habitat
SCoT schéma de cohérence territoriate
SAR schéma d'aménagement régional
SMVM schéma de mise en valeur de la mer
TVB trame verte et bleue
ZAC zone d'aménagement concerté
ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Culée : partie du pont située sur la rive destinée à supporter te poids du tablier
Pile : appui intermédiaire supportant le tablier
Tablier : structure porteuse du pont qui supporte les charges du trafic routier et les transmet aux
appuis
le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes ss 52 Travure : ensemble des éléments porteurs d’une travée
Travée : partie comprise entre deux piles, ou entre une pile et une culée
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d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 65 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
1.1 Mise en compatibilité
Li.1 Définition
La réafisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement
présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général peut nécessiter Une mise en compatibilité
des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou plan tocai d'urbanisme).
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique et sur fa mise en compatibitité du
document d'urbanisme qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un document
d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue aux artictes suivants du code de
l'urbanisme :
5. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10 (SCoT);
# L. 153-54 à L, 153-58 et R. 153-14 (PLU).
Une jurisprudence définit la notion de compatibilité comme « la non contrariété avec les options
fondamentales du document d'urbanisme »,
3.2 Champ d'application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour:
# un schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
“Un plan locai d'urbanisme {PEU) communal ou intercommunal ;
“un plan d'occupation des sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux cartes communales.
2 Mise en compatibilité d’un PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de l'occupation des sois qui s’applique, selon les
cas, à un territoire communal ou intercommunal. Parmi ses principales fonctions, il :
#_ définit le projet d'aménagement et de développement durables de son territoire d'application ;
# découpe ce territoire en zones d’affectation gérées par un règlement spécifique ;
“prévoit les futurs équipements publics ;
“ fixe les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d’un PLU à pour objet d'adapter le contenu de ce document afin de permettre,
sur son périmètre d'application, la réalisation d’un projet faisant l’objet d'une déclaration d'utilité
publique ou d'intérêt général.
1.3 Objet du présent dossier
Le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du plan locat d'urbanisme (PLU) de la commune
de Matoury, localisée dans le département de Guyane française (973).
L'opération visée est la réalisation du nouveau pont du Larivot, à 40 m en aval hydraulique du pont du
Larivot actuel.
La mise en compatibilité du PLU doit permettre la réalisation de {’opération comprenant notamment :
2 l’ouvrage proprement dit {comprenant l’ouvrage d'art, les ouvrages en terre, l'infrastructure
routière...) ;
# les éféments connexes permettant l'insertion du projet dans son environnement (raccordements
sur la RN3, mesures de compensation, ouvrages d'assainissement pluviaux...) ;
# Jesinstallations permettant la construction de l'infrastructure {emprises temporaires, voies d'accès
aux ouvrages et équipements...).
En préalable, if est important de préciser ici que la présente mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme est conduite de façon à permettre uniquement la réalisation du projet du nouveau pont
du karivot et de ses aménagements connexes.
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d'autorisation environnementale
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l.4 Déroulement de la procédure et des textes
réglementaires
4.4 Déroulement de la procédure
Le processus ci-après explicite les principales étapes règlementaires pour la mise en compatibilité d'un
PLU dans je cadre d’une opération faisant l’objet d'une demande de déclaration d'utilité publique.
l.4,1.4 Examen du dossier par le préfet
Au vu du dossier transmis par le maître d'ouvrage, le préfet détermine si l'opération est ou non
compatible avec les dispositions des documents d’urbanisme (PLU, PLUÏ-H}. Dans la négative, le préfet
engage la procédure régie par les articles L. 153-53 et suivants du code de l'urbanisme, et établit un projet
de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec l'opération.
ILen informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
1.4.1,2 Examen conjoint par {es personnes publiques associées avant l’ouverture de
l'enquête
Conformément à l'article R. 153-133 du code de l’urbanisme « l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-
49 et L. 153-54 [...] a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la
procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. »
Seton les articies L. 132-7 et L. 132-9, lors de l’examen conjoint sont associées les personnes publiques
suivantes :
# [a région;
* fe département;
“ es autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports {autorités
organisatrices de la mobilité) ;
“ les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
local de l'habitat ;
s les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du code
de l'urbanisme ;
“ les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;
“ les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
# les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
# [es chambres de métiers;
# {es chambres d'agricuiture ;
“dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les sections
régionales de fa conchylicufture ;
# les syndicats d'agglomération nouvelle ;
e J'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
“les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Le maire de la commune où des communes intéressée{(s) par l'opération est invité à cet examen conjoint.
t.4.1.3 Enquête publique
L'enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence.
L'article L. 153-55 stipule que le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée par le préfet conformément au chapitre ill du titre Il du livre I du code de Fenvironnementt.
L4,1.4 Avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
de là commune
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme -
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et des résultats de l'enquête - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis,
par le préfet, en fonction du cas, soit à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet
établissement, soit au conseil municipal, dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la
responsabilité de la commune concernée, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour donner leur avis. À défaut, ce dernier est considéré
comme favorable,
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d'autorisation environnementaie
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Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées
conjointement.
À noter que le plan iocat d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision
portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
publique et l'adoption de la déciaration d'utilité publique {article L. 153-56 du code de l'urbanisme).
4.1.5 Approbation ce la mise en compatibilité du document d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié au préalable, afin de tenir compte des avis qui ont été joints et du résultat de
l'enquête pubtique.
i.4,2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est élaborée conformément aux
articles &. 53-54 à L. 153-589 et R. 153-14 du code de l'urbanisme.
Arücie EL. 153-54
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d’une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut
intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent où de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9,
Le rnaire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint, »
krticie L. 4153-55
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
I du titre 1 du livre I* du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'État :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
Généralités sur ta mise en compatibilité des documents d'urbanisme
b}) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'État ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent où la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'État ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans
les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article &. 1553-56
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet,
où lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L, 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
lo mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité. »
Brticle £, 4153-57
« À l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'État ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'Étot. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »
S Article EL, 4153-58
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire au de la commission
d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'État ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée por
l'État ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent où du conseil
municipal dans les autres cas. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la
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en compatibilité des documents d’urbanisme
réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. »
&æ Article E. 1453-59
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant
en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
153-25 et L. 153-26.
Dans les outres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble
des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date
d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
& ArticleR, 1153-14
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne
se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable, »
KEFFÉAAXX
Ainsi, selon les modalités du code de l'urbanisme, le présent dossier a pour objet de mettre en enquête
publique, conjointe à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet du nouveau pont
du Larivot, a mise en compatibilité du PEU de la commune de Matoury.
© Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité pubiique et à la demande Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury
d'autorisation environnementale
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[11 PRÉSE
1.1 Contexte et objectifs
Le projet du nouveau pont du Larivot a pour objectif de sécuriser le franchissement de la rivière de
Cayenne du fait d’un ouvrage existant unique sensible, notamment à un accident tel qu'un choc de
bateau, sur un itinéraire stratégique, sans itinéraire de substitution équivalent.
Le pont du Larivot est en effet aujourd’hui la seule infrastructure permettant aux véhicules de traverser
facilement l'estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les bourgs de Matoury et de Macouria, mais
aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni, et permettre l'accessibilité à des
infrastructures d'intérêt majeur telles que l'aéroport international de Cayenne-Félix Éboué, la base
spatiale de Kourou, le port maritime de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et de Kourou.
Le comité d'experts réuni le 17 avril 2020 a conclu à une durée de vie résiduelle du pont actuel à 40 ans
à compter de 2020, moyennant une surveillance et un entretien régulier et en l’absence de choc d’un
bateau de fort tonnage sur les pieux d’une pile, Un choc accidentel d’un bateau, tel qu'un crevettier du
port du Larivot, peut entraîner la rupture d’un pieu.
Tout incident où accident met en périt le maintien de la tiaison routière. Son interruption, comme en
2005-2010, a des conséquences lourdes pour la vie économique et sociale guyanaise, et nécessite selon
la durée de l'interruption la mise en place de moyens conséquents, tel qu'un dispositif de tiaison
fluviomaritime.
l'interruption de la circulation sur cet axe entraïînerait un détour par la RD5 et la RN2 d'environ 70 km
comme le montre le plan ci-dessous, Les ouvrages d’art sur cet itinéraire sont par ailleurs à une seule voie
de circulation et la capacité portante est limitée à 19 tonnes.
= La construction d’un nouveau pont est
donc indispensable pour garantir la
continuité de la circulation routière dans
des conditions satisfaisantes.
Pour mémoire, le trafic routier sur le pont actuel est de l'ordre de 20 000 véhicules par jour.
Le projet d'aménagement porté par l’État est de construire un nouveau pont à 2 voies et incluant une
voie verte bidirectionnelie pour les modes actifs (piétons, cyclistes}, en parallèle du pont existant, à 40 m
en aval hydraulique de celui-ci,
Cette opération permettra ainsi de garantir la continuité de la circulation routière dans de bonnes
conditions, et intègre dans sa conception les dispositions nécessaires pour assurer de bonnes conditions
de sécurité pour tous ses usagers (véhicules motorisés mais aussi piétons et cyclistes).
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 40 sur 52
d'autorisation environnementale
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1.2 Caractéristiques générales du nouveau pont du Larivot
Le nouveau pont permettant de franchir la rivière de Cayenne est prévu en doublement du pont existant.
En mode d'exploitation normal, le nouveau pont portera deux voies dans le sens Cayenne -> Kourou,
tandis que le pont existant portera tes deux voies dans le sens Kourou -> Cayenne.
L'ouvrage comportera :
*# une bande dérasée de gauche (BDG) de 0,50 m ;
deux voies de circulation de 3,50 m ;
une bande dérasée de droite (BDD) de 2,00 m, cette bande pouvant servir d'arrêt d'urgence où
pour la circulation des deux roues motorisés ;
une voie verte bidirectionnelle de 3,00 m, séparée de ta circulation par une GBA (glissière en béton
adhérent), pour les cycles et Îes piétons.
De chaque côté du pont sera implanté un dispositif visant à éviter les chutes : la rive amont de l'ouvrage
supporte un dispositif de retenue de niveau H2 {largeur de la bordure support de 0,80 m), celle aval un
garde-corps intégrant une corniche en béton mince {largeur de la bordure support de 0,40 m}.
La voie verte est protégée de la circulation routière par un séparateur de type GBA (largeur 0,50 m).
L'ouvrage présente ainsi une largeur totale du tablier d'environ 14,2 m pour longueur d'environ 1312 m
entre les appareïs d’appuis des culées.
À ce stade, deux solutions sont envisagées :
“ un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur variable ;
# un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur constante.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur variable
paraboliquement est un ouvrage de 20 travées et 49 piles.
La séquence des travées (entre deux piles, ou entre une pile et une culée) serait alors la suivante :
36,50 m + 56,50 m + 16 x 70 m + 56,50 m +36,50 m = 1306 m.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur constante est
également un ouvrage de 20 travées et 49 piles.
La séquence des travées, légèrement différente, serait alors la suivante :
36 m+63 m +16 x 70 m +63 m+36m = 1318 m,
Les coupes longitudinales de ces deux solutions sont présentées respectivement en Figure 3et Figure 4.
Le nouvel ouvrage accueillera plusieurs réseaux secs (réseaux électriques haute tension A et B, réseau
d'éclairage intérieur du tablier, réseaux de télécommunication, autres réseaux) et réseaux humides
{alimentation en eau potable : 2 canalisations de diamètre 500 mm).
AMONT AVAL
mt 14.200 mie
Cété omee BDG Vols 1 Vola2 800 GBA Vol verte SR noan
800 500 3.600 | 2.000 500. 3.060 400
Axe RN1
GBA Jnamovtble A) ÿ d
} à 4
a LE : = 1 4 ‘
JELE A'UE
J
ed — Qi
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d'exploitation {source : Fgis)
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementaie
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FNEME CO RPE DRE
(120.00 = 16 x 70 020 TT ——
14 , 4 , era 4
Pia Puy P16 GE PH rw Paz #41 CE F9 Pà P? Pa Fs FL $s-Z, Pr ‘et À Ro
Cayenne B-
Rive gauche Rive droite
® 10m NA45Tm 13.7Ètm
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TT es Zss17 fp = 18544032 ms
[ Sbitsim}
Foi di subsraien Tex du pratasm Peau | HÆË
Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale Zoom en rive droite
36.500 56.500 . 16 x 70.000 = 1120.000 : 66.500 , 36.500 |
C20 p19 p18 P17 p11 po ce) © p2 > | CO |
| x 17.830 m | 17.697 m | |
9.358 m | | 11.347 m 9.362 m
. csir | ET sptan 7.562 m jy 25717830 m Ÿ L=1343260m ! 7.567 m
| | | TS ÉE j, CNRS | UE LL
F
Légende D O ———— me Tablier du pont (dessus et dessous)
Pileenrive Pile courante Passe navigable de 20 m {largeur} x 10 m substratum rocheu toit du substratum Plus haütes eaux du projet (3,44 m NGG) (hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) Eux non reconnu TT TT Fond de la rivière
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale - solution avec tablier en béton de hauteur vartable (source : Egis)
Bossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Page 12 sur 52 d'autorisation environnementale
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Présentation du projet
_. UE 00
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Rive gauche
_ Rive droite
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Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale
Zoom en rive droite
63.000 16 x 70.000 = 120.000
i 63.000 F 36.000
ca ® © pro ® pa <> )
À 47.830 m
17.697 m |
| | 7.345 m —— 9,358 m 6.103 m — || DE TL, Rp = -18519.034 m L = 1343.280 m | 11.947 m 9.362 m Zs = 17.830 m |
Légende où C) < RAR nes Tablier du pont (dessus
et dessous)
Passe navigable de 20 m (targeur} x 10 m toit du substratum Plus hautes eaux du
projet {3,44 m NGG}
substratum rocheux “ . pil t a —— Si Pie enrive le GQOUENLE hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) non reconnu Fond de la rivière
Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante {source : Fgis)
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d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 73 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Le nouveau pont du Larivot est un ouvrage exceptionnel par ses dimensions, notamment sa très grande
longueur, et son importance ; c'est un élément absolument vital du réseau routier guyanais. En revanche,
à l'inverse de la majorité des longs ouvrages, il sera relativement peu perçu depuis l'extérieur, alors que
les vues offertes depuis le pont sont tout à fait essentielles : elles constituent la seule respiration visuelle
sur le parcours.
Aussi, le parti architectural et paysager ne repose pas sur une structure extravertie et onéreuse mais sur
des ajustements fins et soignés.
En outre, le contexte climatique d'une part, et maritime d’autre part, ont conduit le maître d'ouvrage à
retenir Un ouvrage qui soit le plus robuste possible vis-à-vis de son environnement naturel agressif pour
les matériaux. Cela conduit à des choix architecturaux épurés,
Hauteur constante Hauteur variable . »
Figure 5 : principe architectural des piles {source : Lavigne & Chéron Architectes)
Présentation du projet
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes)
Des belvédères seront aménagés le long de la voie verte, envisagés au droit des piles 4, 7, 11 et 18, côté
aval. ls consistent en des élargissements ponctuels du tablier, de forme circulaire, pour offrir aux piétons
et cyclistes une zone de repos et une vue sur l'embouchure de l'estuaire, sans obstruer le flux de
circufation.
12
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères {source : JDM Paysagistes DPLG)
En matière d'assainissement, les eaux pluviales seront récoltées : LA
“ _en rive gauche par 2 bassins de rétention qui se rejetteront dans la rivière de Cayenne par des
fossés de déversement ;
* en rive droite par un fossé longitudinal qui se rejettera également dans la rivière de Cayenne par
le biais d’un autre fossé.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à ta demande d'autorisation environnementale Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 14 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 74 NOUVEAU PONT DU EARIVOT
Présentation du projet
1.3 Caractéristiques de la section du projet inscrite dans la
commune
1.3.4 Territoire communal
La commune de Matoury, située en rive gauche de l'estuaire de la rivière de Cayenne s'étend sur une
superficie de 137,2 km? et compte 32 440 habitants {donnée Insee 2016).
Elle est inscrite dans le périmètre de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL).de Guyane
La commune subit une forte croissance démographique et une forte pression foncière. Elle est bien
pourvue en pôles générateurs économiques et commerciaux,
Le territoire communal est principalement occupé par des espaces naturels et forestiers. L’urbanisation
se concentre sur quelques secteurs. On notera la présence de l'aéroport international de Cayenne-Félix
Éboué,
De par sa localisation en bordure de l'océan et en bordure de l'estuaire de la rivière de Cayenne, la
commune est fortement soumise au risque d'inondation.
La cote des plus hautes eaux connues à l'horizon 2100 a été estimée à +3,44 m NGG 77.
Cette cote correspond à un niveau maximal, de fréquence d'occurrence faible, même à l'horizon 2100.
1.3.2 Projet sur le territoire communal
Le projet sur le territoire communal consiste en :
“ja portion du pont (incluant culée en rive droite et sa voie d'accès, piles, tablier et chaussée et
sujétions] inscrite dans le périmètre de la commune de Matoury au droit de la rivière de Cayenne ;
“la voirie de raccordement de l'ouvrage à la RN1, incluant l'adaptation de la RNA pour permettre
l'accueil de ce raccordement ;
“les ouvrages d'assainissement pluvial (fossés)} ;
“ ja signalisation (marquage au sol, panneaux...)
La structure et le profil en travers du pont ainsi que le découpage des voies de circulation sont présentés
dans le chapitre précédent. Pour rappel, chaque voie de circulation a une largeur de 3,50 mètres et
pourra utilisée en configuration unidirectionnelle ou bidirectionnelle. La voie verte a une largeur de 3
mètres.
La voie verte créée dans le cadre du nouveau pont démarre depuis la RN1 et traverse le pont pour se
raccorder de l'autre côté à la RN1 existante. Cette infrastructure anticipe la future création d'une voie
verte le long de la RN1 sur ce secteur,
Un fossé subhorinzontal destiné à recueillir les eaux pluviales issues de l'infrastructure est réalisé entre
la RN1 actuelle et le projet. L'entretien de ce fossé se fera depuis la voie verte au nord de celui-ci. Elle
pourra aussi servir d'accès à la cutée en rive gauche. Sinon, un autre accès est prévu depuis la RN1 à
l’autre extrémité du fossé subhorizontal.
Les principes d'assainissement prévus dans le cadre du projet sont jes suivants : P
“ séparation des eaux de ruissellement de l'impluvium routier et des eaux de ruissellement des
bassins versants naturels interceptés par le projet ;
“ mise en place d’un réseau de collecte étanche pour coliecter les eaux de ruissellement de fa
plateforme routière;
# rejet des eaux de ruissellement de la plateforme dans le milieu naturet après traitement et
écrêtement dans des ouvrages multifonctions.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront de types :
# caniveau à grille ou cunette béton récupérant les eaux de ruissellement de la plateforme ;
“ au niveau du nouveau pont du Larivot : collecteur acier récupérant les eaux de ruissellement de
{a plateforme.
Des fossés enrochés assureront le reiet des eaux en sortie des ouvrages de rétention {fossé
subhorizontal) vers l'estuaire de la rivière de Cayenne.
Les ouvrages de collecte et le fassé subhorizontal de rétention / écrêtement sont dimensionnés pour
évacuer Les débits de pointe de période de retour 10 ans.
Le fossé subhorizontal d'assainissement ptuvial permet en outre un abattement de la potlution routière
par décantation dans l’ouvrage et donc avant rejet.
De façon à pouvoir isoler une éventuelle pollution accidentelle, un volume mort sera localisé dans
l'ouvrage. Sur le finéaire de chaussée longeant le volume mort, la collecte des eaux de ruissellement de
la plateforme se fera via un caniveau à fente et non par ruissellement diffus de façon à pourvoir isoler le
volume mort du reste de l'ouvrage.
Le fossé subhorizontai sera muni d'un dispositif d’obturation et de by-pass permettant de piéger la
pollution accidentelle.
Le débit de fuite vers le milieu naturel (période de retour de 10 ans) sera de 100 l/s/ha,
Dossier d'enquête préatabie à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 15 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 75 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Le fossé de rétention aura ainsi les dimensions suivantes :
Quuapes Een) tir} Frs (M) Via (en*} Her (rm) Vu bn Va {ri} Of (1/5) & {nr}
FSI 200 5,6 0,60 600 0,70 309 906 60 190
L= fongueur de l’ouvrage (m)
l= Jargeur de l'ouvrage (m)
hu = hauteur morte {m}
Vu = volume mort {m°)
hu = hauteur utile {m)
Vu = volume utile (m?)
Vie = volume nécessaire pour écrêter une pluie décennale
Qf = débit de fuite (1/5)
® = diamètre de l’orifice de fuite (mm)
Ainsi, l'ouvrage de rétention FS1 permettra d’écrêter l'évènement pluvieux de période de retour T =
10 ans {volume de stockage disponible avant surverse Vu > Va} et permettra le confinement d’une
pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retour T = 2 ans de durée 2 heures
{orifice fermé} (volume de stockage disponible avant surverse Vu > Sa x h2 (t = 2h) + Vra),
Les ouvrages de rétention seront munis des éléments suivants :
*_ dispositif d'obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle :
“lame de déshuilage ou cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures libres ou particules moins
denses que l’eau ;
*__ pertuis de sortie permettant la régulation du débit de fuite :
“système de surverse pour les évènements pluvieux supérieurs à une période de retour T = 10 ans :
“chemin périphérique et rampe d'accès au fond du bassin permettant l'entretien des talus.
Dans la mesure du possible l'ouvrage de rétention possèdera un rapport longueur sur largeur > 6.
Les fil d’eau de l’orifice de fuite de l'ouvrage de rétention ont été calés à la cote de 2,4 m NGG
correspondant à fa cote PHE 10 ans de la rivière de Cayenne.
La figure suivante présente le projet au droit de la commune de Matoury.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 16 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 76 Nouveau pont du Larivot
L
SN
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CR CARRÉ
PACS es
He
Légende :
6 © Trait de côle Projet
Déblais Emprise projet
Rermblais Piste d'accès
Empriss travaux mm Fossé / cunelle Route et Tablier
Cadastre
no =
1 1 Limites communales
PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX À __ _
Terre-plein
Voie verte
Sinon S = Pl 7 ne ETES
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ht {#i Tablier hauteur constante
Tablier hauteur variable
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 77 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Le projet de nouveau pont du Larivot fait l’objet d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique. Les dispositions du plan locai d'urbanisme approuvé de Matoury, qui ne permettent pas sa
réalisation en l’état, doivent être revues pour être mises en compatibilité avec te projet, conformément
aux articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
Le PEU de Matoury actueilement opposable est le document approuvé le 5 février 2013. Depuis son
approbation initiale, le 7 septembre 2005, il a subi tes modifications et révisions successives suivantes :
“modification 1 : 27/06/2007 ;
“_ révisions simplifiées 1 & 2 : 08/10/2008 ;
#__ modification 2,3, 4 et S et révisions simplifiées 3, 4, 5 : 07/10/2009 ;
# modification 6, 7 : 30/01/2012 ;
# modification 8, 9 : 07/11/2012 ;
# modification 10 : 28/03/2012 ;
# approbation en préfecture : 05/02/2033.
la par la suite fait l’objet de deux modifications simplifiées, sans reprise des documents le constituant :
“le 1% avril 2038 : modification de l'intitulé de lemprise réservée n° 41 ;
#__ le 10 novembre 2015 : modification du zonage de la parcelle A11231 en la classant intégralement
en AUbc.
IH.1 Principes généraux
La mise en compatibilité porte sur l’ensemble des pièces du PLU dont tes dispositions ne permettraient
pas la réalisation du projet : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement
durable, orientation d'aménagement, servitudes, règlement, documents graphiques {plan de zonage) et
liste des emplacements réservés. Elle se traduira principatement par :
# la modification du plan de zonage : création d’un emplacement réservé pour le projet de nouveau
pont du Larivot et ses aménagements connexes dent le bénéficiaire sera le maître d'ouvrage :
# [a mise en compatibilité des règlements de zones recoupées par l'emplacement réservé. Elle porte
sur les dispositions qui ne permettraient pas la réalisation et l'exploitation du projet ;
“a modification de fa liste des emplacements réservés avec ajout du nouvel emplacement réservé.
Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
l'emprise de l'emplacement réservé sur la commune de Matoury correspond à l'emprise définitive du
projet incluant les aménagements connexes {ouvrages de raccordement à la RN1, ouvrages
d'assainissement pluvial, pistes d'accès aux culées..), ainsi que les emprises supplémentaires
temporaires, nécessaires à la réalisation des travaux.
Après mise en service de l'ouvrage, les terrains non utilisés feront l'objet d’une restitution et d’une
suppression de l'emplacement réservé.
IH,2 Compatibilité du rapport de présentation
Le rapport de présentation sert de base à fa définition des choix retenus pour établir te projet
d'aménagement et de développement durables {PADD)}, les orientations d'aménagement et le règlement
d'urbanisme. Il permet également l'évaluation des incidences des orientations urbanistiques du PLU sur
l'environnement,
Cette pièce, non opposable du plan locat d'urbanisme, s'appuie sur un diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équitibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de
services.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard
des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale
(SCoT} et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le rapport de présentation définit l’état initiaf environnemental du territoire de la commune et explicite
comment les enjeux identifiés ont déterminé ta définition des dispositions et ta traduction spatiale du
PLU. H présente également les modifications du PEU.
Le projet n'a pas d'incidence sur.le rapport de présentation, : 2": P
HE.3 Compatibilité avec le projet d'aménagement et de
développement durable
Le projet d'aménagement et de développement durables {PADD) est une pièce non opposable exposant
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme à l’écheile de la commune, avec lesquelles les
autres pièces du PLU devront être cohérentes.
Le PADD de Matoury en vigueur a été approuvé le 5 février 2013.
Dossier d'enquête préalable à Fa déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 -- Pièce 8 — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 18 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 78 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
Les orientations générales du PADD sont les suivantes :
4) Mettre en valeur le positionnement stratégique de Matoury au sein du territoire guyanais et au
cœur de la CAC ;
2} Conforter les espaces naturels comme éléments structurants du territoire communal ;
3} Doter Matoury d'une urbanité accrue et d'une plus grande diversité, tant sociale que
fonctionnelle ;
4) Renforcer les pôles d'activités économiques existants et augmenter les retombées sur l’économie
locale ;
5) Accroître l'attractivité touristique de Matoury ;
6) Améliorer l'accessibilité en structurant le réseau routier et en favorisant les déplacements doux,
L'orientation 2 définit des espaces naturels à préserver strictement, délimités par des fronts verts.
Le projet se situe en dehors de ces espaces délimités.
Il prévoit également la mise en place d’un couloir vert que la réalisation du projet n'empêche pas.
Le PADD prévoit également de favoriser les modes de déplacement doux et de renforcer le réseau
{routier} actuel. Ainsi, le projet constitue un renforcement du pont du Larivot actuel et intègre une piste
cyclable.
‘Le projet est compatible avec le PADD du PLU de Matoury. :
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Figure 9 : extrait du PADD du PLU de Matoury
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 19 sur 52
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 79 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
HE.4 Orientations d'aménagement et de programmation
Les PLU peuvent comporter une pièce opposable relative aux orientations d'aménagement.
Cette pièce a été introduite par la loi n° 2003-5990 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Alors facultative,
appelée « arientations d'aménagement » {OA}, elle prévoyait, en cohérence avec te PADD, les actions et
opérations à mener pour une mise en valeur de l’environnement dans sa globalité (paysage, entrée en
ville, renouvellement urbain...).
En 2010, avec la loi dite « Grenelle 1} » cette pièce des PLU, renommée « orientations d'aménagement et
de programmation » {CAP}, devient obligatoire,
Aujourd'hui tes OAP sont règlementées par les articles L. 151-6 et L.151-7 du nouveau code de
l'urbanisme.
Le document d'orientations d'aménagement du PLU de Matoury en vigueur a été approuvé le 5 février
2013.
Deux orientations d'aménagements sont définies :
5 |e secteur Cogneau Lamirande ;
“le secteur du Parkway,.
Ces deux secteurs ne recoupent par la zone du projet,
Le projet est compatible avec le document d’orientations d'aménagement du PLU de Matoury. |
HE. Pièces réglementaires
Selon l'article L. 151-8 du code de F’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L, 101-1 à L. 101-3. »
Article L. 152-1 : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses
documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation. »
Au regard de l'opération envisagée, une attention particulière est portée quant aux libellés des articles
suivants, pour toutes les zones traversées par le projet :
“occupations et utilisation du soi interdites ;
“occupations et utilisation du sol soumises à conditions particulières ;
“dispositions générales.
En effet en matière d’occupations et afin d'éviter toute ambiguïté, la mise en compatibilité porte sur
l'ensembie des constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du pont et de ses raccordements à la RN1
existante, ainsi que les affouitlements et exhaussements du sot induits,
Le nouvel emplacement réservé recoupera les zonages suivants, définis par le règlement d'urbanisme du
PLU de Matoury :
* zone N': zone ayant pour vocation la préservation d'ensernbles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques. La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et
paysagères, interdit toutes les occupations ou utilisation du sol susceptibles d'y porter atteinte,
La zone N correspond au secteur de Stoupan, de la Levée, et de la « coupure verte » et intègre les
espaces naturels les plus remarquables : mangrove, criques, savane, etc.
* zone Uport : zone correspondant au secteur du port maritime du Larivot ainsi qu'à la zone militaire
du débarcadère de Stoupan, Cette zone est destinée à recevoir des établissements industriels,
techniques, et militaires, des entrepôts et des activités artisanales.
Le nouvel emplacement réservé va également se superposer sur l'extrémité d’un emplacement réservé
déjà défini (ER 1) de 70 m de largeur,
Hi.5.3 Zone N
Le caractère de ia zone N défini par le règlement du PEU est ie suivant :
« La zone N à pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques.
La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes les occupations
ou utilisation du sol susceptibles d’y porter atteinte.
La zone N se développe notamment sur les secteurs de Stoupan, de la Levée et autour de la coupure
verte. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à ia demande d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 20 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 80 NOUVEAU PONT DU LARIVOTF Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juillet 2020
L'articte 1 interdit toutes constructions non visées à F'articie 2 et en particulier :
# «toute nouvelle construction
# tout déboisement et défrichement
# tout remblai et exhaussement, sauf ceux justifiés par les travaux d'intérêt public »
# 1.
L'article 2, définissant tes occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières autorise
ainsi :
« La régularisation, la réhabilitation et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes
avant le présent PLU, à condition qu'elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe
du RD6 et de la RN2,
l- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les
conditions ci-après.
1-Lesinstallations nécessaires aux télécommunications et aux transports d'énergie de leur bonne
insertion et de leur faible impact sur environnement. »
1.5.2 Zone Uport
Le caractère général de la zone Uport est le suivant :
« La zone Uport correspond au secteur du port maritime du Larivot ainsi qu'à la zone militaire du
débarcadère de Stoupan. Cette zone est destinée à recevoir des établissements industriels, techniques, et
militaires, des entrepôts et des activités artisanales.
il s'agit d’une zone équipée :
“ d’ensembles administratifs liés au port et aux activités militaires
# de centre de stockage de marchandise ou d‘entrepôts
# de lieux de stockage de carburant
Les conditions d'occupation du sol sont déterminées en fonction des contraintes et des servitudes liées
aux activités de la zone portuaire et militaire. »
L'article 1 interdit les occupations et utilisations des sols suivantes :
# «l'ouverture et l’exploitation de carrières,
# _Jes constructions à usage d'habitation sauf celles liées au gardiennage et aux activités militaires,
# les terrains de camping et de caravaning,
* fes affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas nécessités par la construction d'un
bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone »
L'article 2, définissant les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières autorise
ainsi :
«[...]
I Sont notamment admises les occupations et utilisations du soi ci-après.
1. Les constructions, lotissements et opérations d'ensemble à usage d'activités industrielles, de
commerce, d'artisanat et d’entrepôt ;
2. Les équipements d'intérêt collectif, ou les infrastructures susceptibles d’être liées à la zone ;
3, Les installations classées dès lors que le niveau de nuisance reste compatible avec la vocation de la
zone ;
4. Toute installation liée et nécessaire aux activités portuaires et militaires
li- Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les
conditions ci-après.
1. Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation d'un projet amis dans cette
zone
L..)»
Concernant les voiries, le paragraphe 2 de l’article 3 précise que :
« Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques où des passages privés
aménagés aux caractéristiques suffisantes et adaptées :
#“ aqux opérations que ces voies doivent desservir,
# à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent
où aux apérations qu'elles doivent desservir : elles auront une emprise de 12 m au moins. Cette largeur
pourra être réduite à 6m lorsque la voie ne dessert qu’une seule parcelle.
La longueur de voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité.
Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux
des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour
aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Page 21 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 81 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juiftet 2020
Le PLU n'est donc pas compatible avec le projet. Les modalités de mise en compatibilité sont présentées au chapitre « Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Matoury ». En plus de la mise en compatibilité du règtement des zones, il conviendra également de mettre en concordance Ja définition des zones présentées dans le chapitre 3 des dispositions générales {titre 1) du PLU. a
i1l.6 Annexes
GE Annexe 1: schéma directeur d'assainissement
Le projet n'implique aucune modification du schéma directeur d'assainissement {SDA}. Il est de plus à
noter que les ouvrages d'assainissement pluvial prévus dans le cadre du projet sont dimensionnés pour
une pluie de retour 10 ans, ce qui est conforme au SDA.
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe 1 du PLU de Matoury. is NN RUN rt
1.6.2 Annexe 2 : plans de prévention des risques
Cette annexe reprend les plans de prévention des risques d'inondation, littoraux et de mouvements de
terrain,
Le projet se conforme à ces plans de préventions en adéquation avec fa régiementation.
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe 2 du PLU de Matoury, 2 "0 EH
I.6.3 Annexe 3 : plan d'exposition au bruit — plan de dégagement
Cette annexe définit les zonages et règlements relatifs au plan d'exposition au bruit (PEB) et au plan de
dégagement de l’aéroport de Cayenne-Félix Éboué {ex Cayenne-Rochambeau),
Le périmètre du projet n'est pas intercepté par les périmètres bruit et de dégagement aéronautiques {cf
plan des servitudes du PLU de Matoury).
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe 3 du PLU de Matoury :
Î.6.4 Annexe 4 : emprises réservées, droit de préemption urbain,
servitudes diverses et autres contraintes
l'emprise réservée n° 1 concerne le recalibrage et la mise à 2 x 2 voies à terme de la RN1. Cette emprise
réservée est définie au profit de l’État.
Comme précisé dans le paragraphe fli5, l'emprise réservée qu'il est prévu de définir pour le projet du
nouveau pont du larivot et aménagements connexes se superpose à l'extrémité ouest de l’ER 1.
Toutefois les deux projets ne sont pas incompatibles, fe nouveau pont venant se raccorder à la RN1
existante. De plus le nouveau pont tel que conçu est compatible avec un futur doublement de la RN1. La
modification de l’ER 1 nécessitée par le projet n'a de répercussion que sur le pfan de zonage et non sur
la définition de FER 1 dans la liste.
La liste ne prend par contre pas en compte l’emprise réservée définie pour le projet.
Le projet n’a pas d'incidence sur le document définissant les secteurs de droit de préemption urbain.
Concernant les servitudes, une servitude 14 liée à une ligne électrique est comprise dans l'emprise du
projet inscrite sur te territoire de ?a commune de Matoury.
Bien que non matérialisée sur le plan des servitudes, cette annexe prévoit une servitude SDOM! de libre
passage en bordure des cours d’eau.
Le projet prend en compte ces servitudes.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 22 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 82 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA HAVIGA TION INTERIEURE
Chapitre Hi: Servitudee
Auticts ZE
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 198$ art. 25 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en
vigueur de ler octobre 1985)
(Décret n“89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en
vigueur le ler janvier 1990}
(Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 art, 28 Journal Officiel du 4 janvier 1992}
{Ordonnance n° 2000-9016 du 19 septembre 2000 art, 3 Journal Officiel du 22 septembre
2000 en vigueur le ler janvier 2002)
H est interdit:
4. De jeter dans le lit des rivières et canaux demaniaux où sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le lit das cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;
2. D'y planter des pieux :
3. D'y mettre rouir des chanvres ;
4. De modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que cg soit;
5. D'y extraire des matériaux;
6. D'extraire à mains de 11,70 m de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.
Le contravenant sera passible d'une amende 150 à 12000 euros et davra, en outre, remattre les lieux en état ou, à défaut, payer las frais de la remise en état d'office par administration.
Concernant la servitude liée au domaine public fluvial et à la navigation interne exposée ci-dessus, la
limite transversale de la mer étant à l’heure actuelle établie au niveau du pont du Larivot existant, le
projet de nouveau pont se situe en domaine maritime et non fluvial. La servitude ne s'applique donc pas
au projet.
Pour finir, cette annexe présente la réglementation en matière d'archéologie préventive.
L'annexe 4 devra être mise en compatibilité pour intégrer. dans la liste des emprises r réservées ja nouvelle |
emprise réservée définie pour: le projet de! nouveau pont. du Larivot et ses aménagements €connexes :
e_ plus, :lee projet va entraîner le ‘déplacement probable de deux piliers. de da ligne. haute. tension,
entrainant. ainsi une modification légère du tracé de celle--Ci, Le plan. de servitude. sera à mettre à jour.
dans les conditions prévues. à | 'article. R. 153- 18 du code de l'urbanisme, :au regard du tracé définitif qui
‘aura été défini à en concertation avec le concessionnaire, …::
Analyse de la compatibilité du PLU en vigueur en juïñtet 2020
HLG.S Annexes 5, 6 et 7
Ces annexes concernent respectivement la ZAD de Cogneau Lamirande, la ZAC de Copaya et la ZAC de
Concorde, qui ne sont pas interceptées par le projet.
Le projet n'a pas d'incidence sur les annexes 5, 6 et 7.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce 8 — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 23 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 83 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
iV.1 Plan de zonage
La mise en compatibilité du plan de zonage réglementaire du PLU de Matoury consiste à définir un
emplacement réservé couvrant les emprises (temporaires et définitives) du projet de nouveau pont du
Larivot.
Après mise en service de l'ouvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d'une suppression des
emplacements réservés,
Les planches ci-après présentent :
“l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot avant la mise en compatibilité du PLU (Figure 10) :
#_ l'extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot après la mise en compatibilité du PLU. Cette planche fait apparaître l'emprise réservée
pour le projet ainsi que l'adaptation de l'emprise réservée n°1 relative au projet de
réaménagement de la RN1 (Figure 11),
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont indiquées en rouge,
©Dossier d'enquête préalable à fa déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 - Pièce B — Dossier de mise en compatibitité du PLU de Matoury Page 24 sur 52
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 84 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 85 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 86 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PEU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.2 Extraits du règlement
Les règlements des zonages N et Uport seront concernés par la mise en compatibilité.
Seuls les extraits nécessitant d’être modifiés sont présentés dans les planches ci-après, Ils sont disposés
en vis-à-vis dans leurs versions en vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
Les modifications apportées pour ta mise en compatibilité sont rédigées en rouge.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la dernande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 27 sur 52
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 87 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
iV.2.4 Zone N
ZONE N — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
CARACTERE DES ZONES
La zone N a pour vocation Ja préservation d
écologiques. : M
La zone N en privilégiant la pérennité des unités natures el Jay
on du sol Isuscopuies d'y porter tnt CU
ppe
ensembles naturels de grandes valeurs palimoniales et
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
Sont tcrdites toutes les constructions non visées à l'article N 2.
ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SGL INTERDITES
Sont interdits :
- Toute construction nouvelle.
- Tout déboisement ot défrichement
- Fout remblai et exhaussement, sauf ceux jusbfiés par les travaux d'intérôt public. - L'ouverture et l'exploitation des carnières, Les extraclions des matériaux
- Les dépôts at déchargos
- Les campings, caravanages et dépôts de caravanes,
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS PU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
ARTICLE 2
La réguiarisaton, la réhabilitation et l'oxiension des constructions à usage d'habitation cxistantes avant le présent PLU, à condition qu'elles soient édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe du RD6 e1 de la RN2,
I Toutelois les accupations ot utilisations du soft suivantes ne sant admises que si sites respoctent les conditions ci-après.
£ Les installations nécessaires aux télécommunications et aux transpons d'éncrgie de leur bonne insertion et de eur faibie impact sur l'envirennement,
Canon de dhitrepu Méglemaesnl Pésusps ANT
ZONE N — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DES ZONES
La zong Na Pour:
écologiques.: E
La zone N en prbilégiant {a pérennité des unités nalurelles at pa sagères, | outes l8s 0: is Et ao ouNeau pont # utilisation du sot susceptibles d'y porler alsinte, Eèe accuelhere Lutet efses emérianements £OPE
compensation desi
La zons N se développe nnolamment sur les secta
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
Sont interdites toutes las constructions non visées à l'article N 2,
ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont inlerdäs :
- Toute construction nouvelle, &xceri
{ouvrages d'assainissement pluvial, Guviages deraccoi rdements à la RKf et louies sujétions les) - Toul déboisement et délrichement, autres que
et ses aménagement Connexes {ouvrages d'essais
louis suiétions H6vs}
- Toul remblatel exhaussement, sauf ceux justifiés par tes travaux d'intérêt public. - L'ouverture et l'exploitation des carrières, les extraclions des matériaux
- Les dépôls et décharges
- Les campings, caravanages el dépôts de caravanes,
sement paivia
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
La régularisation, la réhabilitation et l'extension des constructions à usage d'habilalion existantes avant fe présent PLU, à condition qu'elles solent édifiées sur une profondeur de 100 m à compter à l'axe du RDG et de la RN2,
1. Toutefois las occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que sf elles respectant les condiflons ci-après.
1- Les installalions nécessaires aux télécommunications el aux transports d'énergie de teur bonne inserlion et de feur faible Impact sur l'environnement.
2-16 nouvesu pont du Larivot at ses emênag mens connetes le ls queles cuvrages d'sssaint ssemenf puvial, de sec anis ä 18 ANT st tout ! serve Je Eu Ban 8 insertion ef de la mise en
Comes dé Batogiee Réglement Janvier 21
cite du nouveau nont éu Latvot sl ses aménagements connexe
ibcassatres à la réslisallon du nouveau soft du Lafivot
ouvrages de raccordements à fa RNS g4
=
@ CS
Ô
N
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce 8 - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 28 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 88 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.2,2 Zone Uport
/ N ZONE Uport — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
— CARACTÈRE DES ZONES, ARTICLES 1 ET 2
@ ZONE Uport - AVANT MISE EN COMPATIBILIFÉ — CARACTÈRE DÉS ZONES, ARTICLES 1 ET 2
| ISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uorr DISPOSITIONS APP ZONE Uporr
CARACTÈRE DES ZONES
CARACTERE DES ZONES La zone Ussercorraspond au secteur du por maritime du Larivet ainsi qu'à la ons militaire du débarcadéra de
La zone Unos correspond aù secteur du port maritime du Larivot ainsi qu'à la zone miliaire du débarcadère de Sloupan. Celle zone est destinés à recevoir des établissements industfiels, techniques, st militaires, des
Stoupan, Celte zoné est dostinte à recencir des établissements nALSViEIS techniques, ct militaires, des entrepôts at des activités arisanales, ainsi qu'une partie du nouveau port du Lativot el de 66s BIRÈTAES Hs
ontepñs et des activités artisanales. CORRGRES,
IL s'agit dure zons équipée : {Ls'agit d'une zone équipés :
-" d'ensembies adivänistraiits liés au port et au acthités militaires - d'ensembles administratifs liés au port at aux activités millaires
- de centre de stockage de marchandise au d'ertrepôts - de centre de slockagé de marchandise ou d'entrepôts
- do feux de siccage de carburant - de lleux de stockage de carburant | | à .
Les conditions d'accupation du sol sat déterminées en lonclion des contraintes et das sersitudes liées aux Les conditions d'occupalion du sol sont déterminées en fonction des contraintes el des servitudes liées aux
acüviés de la zone portuaire at mililaire aclivités da ta zone poluaire et militaire
S N 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UFILISAT ES SOL
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ECTION 1 U
OGGUP DE L'UTILISATION DES SES
ARTICLE t OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE 1 DCCHPATIONS ET UTILISATIONS OÙ SOL INTERDITES
. Sont interdits :
Sont imerdits : . L'ouverture
et l'expiaitation de carnères,
- Lonenture et l'exghctation de carrières, . | LL. Les constructions à usage d'habitation sauf
celles liées au gardiennage et aux activités militaires,
- Les constructions àUsage d'habtalon sauf cebes fées au gardiennage et aux activités mñsites,
- Les terrains de camping el de caravaning,
= Les terrains de camping et de caravaning, | | . . Les affauitements et exhaussements de sols
qui ne sont pas nécessitéspar la construction d'un bâtiment
= Les affbuilemnts el exhaussements de sols qui no sont pas nécessités par ia construction d'un bérimant où la réalisation
d'un aménagement aulonsé dans la zone, nelaratant ceux ÎÉs au noueat font du
où fa réalisation d'un aménagement auterisé dans la zone
Lañyet gt ses aménagements CMiNBRES LET
ARTICÉE 2 GCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ARTICLE 2
OCCUPATIONS EF UTILISATIONS DU 801 SOUMISÉS À CONDITIONS
PARTICULIÈRES PARTICULIÈRES
l. Rappels | | n E Rappels
1. L'édification de ctures est soumise à autorisation | | . 1. _L'édification de clêtures est soumise à autorisation
;
2. Les installations oi travaux dvers sont souris à autorisation prévue aux anicies R 442.1 et suivants du 3 Les Installations etravaux divers sont soumis à autorisalion prévue aux artides R 442.1 el sulvanls du
code de l'urbanisme ; code da l'urbanisme
:
I Sant notamment admises tes occupations et utillsations du soi chaptès. H. Sont notamment adraises
les occupalions at utilisalions du sol ci-après.
L Les constructions, iolissemonts et opérations d'ensemble à usage d'actités industrielles, de 1. Les conshuctions, lobssements et opéralons d'ensemble ë usage d'activités industrielles, de
commerce, d'amisanat et d'errepét, | commerce, d'artisanat et d'enbrepôt ;
2. Les équipements d'intérêt cofectf, au les rasbuclures suscopliiées d'étre Héesàlazonn. 2. Les équipements
d'intérél collectif, ou les infrastructures suscepübles d'étra liées à la zone ;
3. Les rétaiatons dassées dès lors quo le niveau de suisance reste compatible avec la vocation de la 3 Les installations ciassées dès lors que la niveau de nuisance raste compatible avec la vocation de la
ï Zone ; 4. Toute installation liée et nécessaire aux actiités poruaires et militaires 4. Youto instalation liée et nécessaire aux activités portuaires el mifitaires : notivear pont au Larfvot at ses aménagements pornaves lei que les nivrages d'assainissemes
1: Toutefois les accupatians et utilisations du sot suivantes ne sant admises que si elles respectent (es
â. NS es Là fo etses ue RL ronnaes lets que les mavrages d'assainissement
conditions chaprès. de | £. Les exhassements et affoullemonts do sais nécessaires à la réafisation d'un projet amis dans code zone L Î
2. Les construetions à usage d'habitation el fours annoxes ne sont admises que Bus ies COrAONS SUNANES : M atafol Go HA OnE etutlisañons du ao euhrantes na ao adilses que 21 es rospactané fes
qu'elles soient destinées au iogoment des persannes dant a présence est RÉOSSaÏS POUr _
e | ttemen I uen
dt
assurer La direction, le fonctionnement, la siveilancé où le grréicnnage des établiscemonts ül seras 1. Les exaussements et atfoulemeats de sols nécessaires à la réaisaton dun projet ans dan celle zone
ke
œ
néraux de là ! © 3. Les constructions à usage d'habitallon etieurs annexes na sont admises que sous les conditions suivantes : 5
GEREra à zqne " . . . a vx = . qu'elles sofent destinées au logement des personnes dont ts présence est nécessaire pour Go
- s'eles soient réaliséos simukanément ou postérieurement aux actvhés et établissements assurer la ditéclion, 16 fonctionnement, la surveillance où le gardiennage des établissements et services 2;
auxquels elles sont Jées. vo généraux de la zon ; — € = qu'elles solent réalisées simultanément ou postérieurement aux activités at établissements oo
o auxquels elles sont liées, s
N N Louer ds Ass # ï ie 1 - cunadetéatens Héuloans Janvier 2021 À
© Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibitité du PLU de Matoury Page 29 sur 52
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 89 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.2.3 Mise en cohérence des dispositions générales
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES — LES ZONES URBAINES D'APPELLATION « U »
Les secleuts concernés par lo zonage 2 :
+ Sud de la Levée,
* Lotissement YARD,
+ Stoupan.
Les secteurs conceinés par fe zonage U.3 :
+ Chomin Gibeën.
En zona &, coirospond aux zoncs d'activités. En fonction de leurs caradéristiques. toës zones US ont êté
définies À Savoir :
fa zono US 1 : zone c'activiés industrielles et artisanales
la zone US 2 : zone d'activités artisanales, commerciales et de senices,
la zone US 4: zone de commerces, do bureatm et de services
La zone U, est exclusivement consttuée par fe sectèur d'A « Le Plateau » de ta fututo ZAC La Chaumière - Le
Platcau est constitué par le mome do La Chaueniète et eg strictement défimité par une voicrio primaire existante
féaësée en 2002 et achevée en 2004.
Le Plateau sera exclusivement destiné à recavoir des cocuparions et uillisation du soi à usage d'acivités
leriaires et d'équipements (bureaux, senices, activités tertiaires, aclivités Hbérales, équipements).
La zona Uaéropont corespond au secteur aéroponualte de Rochamheau.
Cele zone est destinée à recevoir des activités liées à l'aéroport alnsi que des élablissemonts industriels ol techniques, des entrepôts et dos achvités artisanales, ainsi que fes activités militaires de la base adrienno 267. Les oomtians d'occupation dur sal son détenminées en fonction des contmintes et des servitudes liées aux actilés de la zon0 aéroponuaire et militaire.
La zona Upoit correspond au secteur du por mañtime du £arivot ainsi ga la zone male du débarcadère de
Sioupan. Cetle zen est destinée à recevoir des élablissements Indusiriels, techniques, et maires, des
entrepôts et des actvités aniisanates.
Les conditions d'occupalon du sol sont déterminées en fonction des contraintes et des servitudes liées aux
aclités de le zone poruaire et miitaire
LES ZONES À UREANISER D'APPEL LATION a ALJ ».
Les zones à wbaniser se définissent comme étant celles dans lesquelles la capacité do la dessoite et les
Équpements publics existants où en cours de réalisation, ne permettent pas la consuuclion immédiate de
logemenls.
Ces zoncs. aimquellos Sanplquent les dispositions des différents chapitres dus titre 1 du présent réglement. son défimitées au plan conformément à la légende daptès :
La zone AU, ost constituée à partit d'une zone naturello situéo dans la continué de ta trame utbaine. Ee se
pue à proximité du centre ville de Natoury sui sa partie ouest {les Ecars de la Désiré) 4 Concorde et aux
QUSSAS.
Elle vise à motte en œuvre les principes de mbité et de diversité dans l'abjecüf d'un rentorcement du pâte de ve
du Centre Ville ej du quartier de Concorde. .
Sant autotisées les constructions groupées et les constructions individucfes sous réserve :
Du ruspeci des arientalions débnies,
< De la réalisation par la commune ou ut aménageur des voiries ct réseaux publics nécassaires, Du taspoct du réglement de ta zone Ub du présent règlement.
La vocation dominanie do cette zona, l'habitat, est affiméa sur ta base du dispostif égiementaire de la zone LU,:
densité élovée, une implantation continue ou discontinue, etc.
Les sCiCUTS DONCEIRÈS par co 2ansg8 :
- Entrée de la Chaurrière,
+ Chemin de la Lovée,
* Extension do Concorde,
: Ouest Routg.
Ea zong AUb co e un secteur AUbc qui couvre la zonc 1e développement urbain de Concorde Nord et une
le du secteur OunstBourg. Les dispositions génétates du régfemont de la zone Lb/Ubc s'appliqueront dans
secteur AUbE avec des dérogations oi vatialions indiquéos dans le présent réglement.
# DISPOSITIONS GÉNÉRALES — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES — LES ZONES URBAINES D'APPELEATION € U »
Les secteurs concernés par lo zonage Uo2 :
a Sud de la Levée,
* Lolissemenl YARD,
" Sloupan.
Les secteurs concernés par le zonage Uo3 :
» Chemin Gibelin.
Le zone Un correspond aux zones d'aclités. En fonction do leurs caracléristiques, trois zones US on! été définies savoir :
- _ lazone US 1 : zone d'activités induskielles el arllsanales
- la zono US 2: 20ne d'aclivités arisanales, commerciales et do sorvicos,
- Ja zone US 3: zone da commarces, de bureaux ef de services
La zonë Lh est exclusivement constituée par la secteur dit « Le Pialeau » de la future ZAC La Chaumiôra - La Pialeau ast constitué par ls more de La Chaumière et est strictement délimilé par une voigrie primaire existante
réalsée en 2002 et achevéo on 2004,
Lo Plateau sora exdusivement destiné & recevoir des occupations et utilsalon du sol à usage d'activilés terllaires et d'équipements (bureaux, services, aclivités lertiaires, aclhilés Hbérales, équipements).
La zone Uaëroport correspond au secteur aéroportuaira de Rochambeau, | Gelte zona est Gestinéo à recevoir des activités liées à l'aéroport ainsi que des élatlissemonts industries ef techniques, des entrepôts et des activités artisanales, alnsi que les aclivités militaires de la base aérionne 267. Les conditions d'occupation du so sont déterminées an fonction des conlrainles et des sariludes fiées aux aclivilés de }a zons aéroporluaire et militaire.
La zone Upot coraspond au sacteur du port marilime du Larivot alnst qu'à la 20h mifilaie du débarcadére do
Stoupan. Calla zono est dastnée à recavoir des élablissamants indusiels, tachniques, et mlfilatres, des
éntrapôls of das activités arlsanales, ainsi qu'une partie du nouveau pont de Lanvel el do ses améagements
oonexes fofs qua les clwrages d'astaiiiésement pluvial etes ouvredes de raccordement à ls EN! Les conditions d'occupation du so! sont déterminées en fonclion des contraintes et des serdiudes [l&es aux
activités de la zone portuaire et miitaira
LES ZOHES À URBANISER O'APPELLATION & AU »,
Les zones à urbaniser sa définissent comme étant celles dans lesquetes la capacilé do la dessne elfes puipoments publics axistanis ou en cours de réalisalon, ne permellant pas la construction immédiate de mants,
Ces zonss, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre il du présent règlement, sont délimiéos au plan conformément à la légendo ci-après :
La zone AU o8t constiluée à partir d'une zone naluralle stuée dans la continullé de la trama urbaine. Elle so
sue àproximité du centre ville de Matoury sur s8 partie ouesl (les Ecarts de la Désirée) à Concorde el aux
oussals,
Elle vise à maître en œuvre les principes do mixité et de diversité dans l'objsclif d'un renforcement du pôta de vie
du Cane ville et du quartier de Concorda, à
Sont autuiséos les constrictions groupées etles constructions individuelles sous réserve :
- Du respect des orientations définies,
+ Delta réalisation par la communa où un amênageur des voieries el réseaux publics nécessaires,
- Durespect du règlement de {a zono Ub du présent réglement.
La vocation dominante de celle zone, l'habitat, est affirmée sur la base du dispositif régtemenlaire de la zone Us:
dansité élevée, uno implantalion continue ou discontinue, alc,
Les secteurs concernés par 08 zonaga :
« Entrée da la Chaumiére,
a Chemin de la Lovée,
» Extension de Concorde,
e Oues! Bourg.
La zone AUb comporte un sacleur AUbc qu couvre la zone de développement urbain de Concorde Nord el une
parle du secleur Ouest-Rourg. Les disposilions générales du réglemant de la zone Ub/Ube s'appliquoront dans te secteur AUbc avec des dérogalions el variations indiquées dans le présanl réglement,
Coninnne dde féstotrs Régions - Janvlter 262% WE
Dossier d'enquête préalable à ls déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 30 sur 52 d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 90 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU DISPOSITIONS GÉNÉRALES — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ - CHAPITRE 3 DIVISION DU
TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES — LES ZONES NATURELS D'APPELLATION « N » TERRITOIRE COMMUNALE EN ZONES — LES ZONES NATURELS D'APPELLATION « N 5
La gens N a pour vocation la préservation d'ensembies naturels de grandes valeurs patimonisles et écologiques. | | . La zon0 N en prviégiant la pérennité des unités naluroiles ot paysagètos, Interd4 touies ios occupalions ou utilisation du so: suscéptibles d'y portet aileinte.
La zone N cores, au secteur de Stoupan, de la Levée, et de la « coupure verte » et intègre les cspares naturels les plus remarquabies : mangroye, triques, savane, cie.
La zone N, est dite tatureiie de loisirs.
Elle permet d'accueillir touias activités liées aux loisirs, au tourisme au sport et à la uture tout en maintenant [e carattôte paysager du site. | . L'aménagement de ces sites no doit pas compromeltre ln qualité de ces Sites, et le rappoït à fa nature doit être sonaf. Ainsi, it so fera dans te cadre d'un projet d'ensemble approuvé par la commune. lo ce GéCOMPOLE ON SOUS ZONES !
La zone NLL: zone dastiné à l'accueil d'activids de loisirs à grande échelle
La zone NL2 : zone destinée à l'accueil d'activié de loisxs ponctuets
La zone Nil comprend les secteurs da : + Débarcadère de Stoupan,
*Bordite tour de (Te,
+ Bordure Nord de la Coupure verto,
+ Entrée do Cogneau Lamirande.
La zone NL2 comprend les secteurs de : * Bordure Sud de la Coupura verte,
+ Entrée de Eogneau Lamirande,
- Entrée plate forme de compostage.
+ For T0,
- Déharcadère de la Levée,
+ Caffourchon.
LES EMPLACEMENTS RESERVÉS
Les emplacements réservés destinés à l'implantation de voiss d'ouvrages pubics, d'instalations d'intérêt générai et d'espaces verts, bion que situés dans des zones urbanes ou des zones naturelles, ne peuvent être construits cu tecovoir une autre destinafon que celle prévue au PLU . . . Le document graphique fait apparaitre les emplacements réservés tandis que leur destination, leur superficie ct feut bénéficiaïe Sonf consignés dans la fisto anvexûe au présent réglement, conformément à l'arbcic R 129-24 du Code de FUbanisme. | Les emplacements résonsés visés à l'aricie R 1239-18 (It, 3°) sont déduits de la superticie prise en compte pour te calcid des possibiités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une parte Bst comprise dans un de ces empiacempnis et qe acceple de céder gratuitement cette parte à la Cofcctiité bénéficiaire de la réserve, pout être autorisé à reporter sur la parëe restante de son terrain un droit ile construire caraspandant à tout ou parie du coefficient d'occupation du sof affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à ta cotlectiyé. Cette autorisation est instruio ot le cas échéant, accordée comnte ent malidre de dérogations.
LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Les espaces boisés classés constluont une calégofie particulière d'aspacas boisés wbains où périurbains pratég 5 pa le PLU, qui présentent un intérê toi que (a fégistation générato résuitant du code forasfier a pari sun sante pour asser leur préservation, sans compiler que four finalité est aussi da prôvoir les boïsements
UtUES. Les règles de prolection des EGC sont contenues dans les articles L. et R, 130:1 el s. du codo de l'urbanisme,
ainst que t'aricie L.146-6 du cade de l'urbanisme Intéressant plus pañicuèrement &s gspaces boisés du littoral. Co ségime est aujourdhui utilisé comme la règte d'inconstructibilité la plus draconienne. Le champ d'apgñcation de la cég'ementation est large. L'anticie L£30-1 de coco de Furbanisme vise les bois, forêls ou parc, enclos ou non, allenants ou non à das constructions, soumis cu non au tégime forestier. IL peut donc s'agir d'espaces boisés uibains ou périuthains. Cette législation conceme aussi ben les espaces boisés à conserver ou à protéger, qu'à créer. , | Uilisations du 50! autorises Toutes les utilisations du sol qui dsquernens de porter atteinte au hoispmen SON iatenites. ]l en ast ainsi des pennis de conshuire, autorisation de jotir, installations dassées, camping, clôtures, défrithements, etc. Par conte des abtorisations de coupe ou d'ahatlage d'arbre peuvent être autorisées.
Leona hi féctege Elegiénentre ani TPE een
La zons N a pour vocallon la prôservalion d'ensambles naluris de grandes valours patrimoniaies al écologiques. La zone N on privibglant la péronnità des unftôs naluralles el paysagères, interdit toutos les oocupations où utitisallon du so! euscptiblas d'y porter atleinte. Elie accuaillera iGufefoss en partie le nouveau sont du Larisot at es aménagements énneses e1 patate du pont achuct, moyennant mesures de 1édicton of de conansates es M PACS.
la zu N correspond au secteur de Stoupaa, dela Levée, et do ta « cotipura verts » at Intâgre les espacas naturéts les plus remarquables : mangrove, ciques, savane, olc.
La zone N 65$ dilo naturelle de loisirs.
Eéa pormel d'acoueifir toutes activités ilées au toisirs, au tourisme au sport ai à la cullure tout on malnionant lo carac{èra paysagot du sito.
L'aménagamant da ces sites no doit pas compromottra laqualité de ces sites, atle rapport à ta nature doit êtra réservé. Ainsi, 4 sa fara dans jo Cadro d'un projet d'ansemble approuvé par fa commune. ko so décompose of soUS Z0A0S !
La zonë NLS : zonc daslind à l'accxaë d'acliviés do toisirs à grande échalo
La zons NL2 : zon0 dasbnée à l'accse} d'activité de faisirs ponctueis
La zone NL1 comprard les secloues da : « Débarcadère do Siaupan,
+ Bordure tour de l'Île
+ Bordura Nord de la Coupure vade,
s Entrée da Cagnoau Lamirande.
La zona NL2 comprend tes soctours de: + Borduro Sud da ia Coupure vorle,
+ Entrès da Cognaau Lamirande,
» Entéo plate forme de composlage,
» Fo Tr,
. Déhaccadèré do la Lévéb,
# Catourchor.
LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Les emplacaments résenés desiinés à Fimplantalion de voies d'ouvrages publics, dinstafations d'intérèt général oi d'espaces vors, bien que sluès dans des zones urbaines ou des zones naurolios, ne peuvent être construits ou récévois une autre destination que cells prévun au P.LU.
Le document graphique fait apparaltre les emplacoments résorvés tandis que leur dostinabon, leur suparñcio ot ur se soni consignés dans la lisla annexéo au présent rég'ement, conformément à l'adicle R 123-24 du Code ébanisme.
Les emplacements réservés visés à l'articlo À 123-18 (Il, 3”) sont déduits do la supoñficio prise on compte pour te calout des possiblités de construction. Toutelols, Ie propriétaire d'un terrain dont uns perte osi comprise dans un do cos emplacements et qui acteple do céder gratuitement coite para à la Coloctiväé bénéficiaire da la réserva, peul tre aulorist à roporter sur la partie restanto de son torraln un dsoû da construlre correspondant à tout ou partis du cosfficionl d'occupation du s0l affactani la superficie du terrain qu'it cède graluitemant à la callaclié. Cote autorisation est lnstruite el, le cas échéant, accordé comma en maliëra da dârogatlons.
LES ESPAGES BOISÉS CLASSÉS
Les papacas boisés classés consütuont uno catégona culiéro d'espaces boisés urbains où pétlutbains protégés par le PLU, qui présantent ur intéré tel que la lépidalion générale résuilant du code forestier à pant insu isante pour assurer lour préservation, sans compter que taus finalité ast aussi do prévok las boisoments UfS.
Les régis do protection des FAC sont contanues dans los añticlos L. ét R. 130.5 ets. du code de l'urbanisme, ainsi que l'arbcle L.146-6 du cods da l'urbanisme intéressant plus parécuflèramant les espaces bolsäs du lilloral. Cs régima est aujaurd'hul ut#isé commo ta règle d'inconsiuctbiilé fa plus dracantonne.
Lo champ d'apphealion do la réglementation osi large. L'artida L.510-4 du code do l'urbanisme vise las bois, forèts cu parc, enclos où non, attonants où non à dos conslructions, soumis ati non au régima fornstiar. LE pout donc s'agir despares boisés uans ou pâtiurbains, Coito légistaton ooncome aussi &ten tes espaces boisés à consarar qu prôtéger, qu'à Ct60r. | | Uilisabons du sol alorisées. Toutes las utlisalions du sol qui fisquoralent da porter atlesile au bnisement sont infardites. ft on si sinsi das pormis da construire, autorisaton do tot, installations dassdos, camping, clèlures, défrihements, ate. Par conta das autorisations de couno où d'abattago d'arbra peuvent tre autonséas.
nent Jenvier 2023
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury
d'autorisation environnementale
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 91 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de MaTOURY en vigueur en juillet 2020
IV.3 Liste des emplacements réservés (annexe 4 du PLU)
@ ANNEXE 4 - LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS — AVANT MISE EN COMPATIBIEITÉ
EMPRISES RESERVEES
NUMERO DE .:
LEuase |: NoMDELEMpReE |" || CARACTERISTIQUES DE L'EUPRIS “AFFECTATARE
qe TRN Recalibrage et mise à 2*2 voies à terme Fiat
ra TRN2 Miso à 2°2 voies Elal
:, 2] Voie de contournement | Nouvelle vois à créer pour permeltre l'évitement Etat “Lée l'ushe de Lamirande | de l'usine ef sa mise en vateur
-| Vole de contoumement { Nouvelle vole de déviation à créer pour éviler la Etat ‘| du Centre Ville traversée du centre Ville
: Nouvslle voie pour la desserle de louf le secteur 4 Liaison Giratoire de Balata. Du carrefour dé la Chaumilére jusqu'à à PROGT} fulur glratotre son entrés sur la parcelie A8 62, l'emprise a une Commune
‘+ de La Chaumière largeur de 40 m, al au-defà, Jusqu'au giratoire du “ PROGT sa largeur passe à 60m.
-{ Liaison Lamirande / RN2 ! Nouvelle vole de jonction à partir du glratooire Commune
SU Voie de désenclavement du quarlier Lamirande -E Laison Lamirande/ s À Crique Fouilée support de l'aménagement du nord de ta zone Commune
|: Voie de jonclion et de désenclavement du
«1 Haison Balata Est /} secteur: Parcelles concernées : AD 364, 355 AH Commune -] Crique Fouillée 1 247, 814, 82, 126, 104, 184, 185, 105, 191,
: 1419, 1069, 1123,1#24
Voie en conlinulté de la voie Primake de
:| Rocade du Centre Ville | Barbadine 1! venant rejoindre le gtratoire d'entrée Commune du Centre Villa
ls Nouvelle et ullime vole de desserle du Centre : Lialson Copaya / RN4 Ville sur la Malourienne Commune
lo Voie réliant la Levée à l& RNA el au centre ville à Liaison Levée/ RN4 de Maloury Commune
::::l Liaison Copaya /Routs | Vole permetlant le désenclavement de Copaya c * | de la Levée ei l'ouveriure d'une zone d'aclivité omnuns :] Giratoire de la Situé à fintersection de la Route de la Etat
‘| Chaumière Chaumlère et de la RNA 4
: Sous dimensionné, te dghatoire acluel doit
:] Echangeur de Balala évoluer vers un échangeur État
: Point d'échange inter quariers sur ta RN2 situ : cas k entre le chemin Samtel at la vale d'accès à la Etat : Cotonnière ouest
| Porte d'enirée du centre | Ghraloirs devant permellre l'accès à fa dévialion Etat -[ ville de la RN2, et l'accés à la rocade
u Gtratoire devant rejoindre la déviation de la RN?2,
: Deus pre d'entrée le boulevard du centre ville, et le nouveau Etat ! quartier du sud
3
ANNEXE A - LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
EMPRISES RESERVEES
NUMERO DE : L'enpRise | ::: ARACTERISTIQUES DE L'EMPRISE ECTATA
DRE RN1 Recalibrage et mise à 2°2 voles à terme Etat
Nouveau nont du Lardvat ei sas aménagements
Houveeu nost du Lerivot connexes {raccordement à ta RN°, ouvrages Etat d'assalnissement pluviel.….
:T RN2 Mise à 2*2 voles Etat
Voie de contournement Nouvelle voie à créer pour parmeilre l'évitement Etat de l'usine de Lamirande | de l'usine al sa mise en valeur
:| Voie de contoumement ! Nouvelle voie de déviation à créer pour éviter ta Etat “| du Centre Vile traversée du centre Ville
Nouvelle voie pour la desserte de tout le secteur
Liaison Gkatoire de Balata, Du carrefour de la Chaumière jusqu'à
PROGT} fulur glratoire son entrée sur la parcelle AB 62, l'emprise à une c
de La Chaumière largeur de 40 m, et au-delà, jusqu'au giratoiré du ammuRe PROGT sa largeur passe à 60m.
Liaison Lamirande / RN2 | Nouvelle vole de jonction à partir du giratooire Commune
Liaison Lamirande Vois de désenclavement du quartier Lamiranda
} Crique Fouillés support de l'aménagement du nord dé la zone Cermune
Voie de jonction et de désenclavement du
Liaison Bafata Est /|secleur : Parcelles concernées : AD 364, 365 AH Commune Crique Fouiliée 1 247, 814, 82, 126, 194, 184, 186, 195, 100,
1119, 1059, 4123,1124
Vole en continuité de la vole Primaire de
Rocads du Centre Ville | Barbadine venant rejoindra le grratoire d'entrée Commune du Centre Vills
Nouvelle et ultime vole de desserte du Centre Liaison Copaya { RN4 Ville sur ta Matourienne Commune
Î 4 et re vit Ejalson Levés/ RN4 Jo pen là Levée à la RN4 et au centre ville Commune
Liaison Copaya/ Voie parmsitant le désenclavement de Copaya at
Route de la Levée l'ouverture d'une zone d'activité Coramune
Giratoire de la Säué à l'intersection do la Route de la E Chaumière Chaurière et de ta RN1 tat 5 Sous dimenisionné, le giraltoire acluel doit
Echangeur de Balata | &/juer vers un échangeur Etal
Carrefour de | Point d'échange inter quarlièrs sur la RN2 situé
Cols 81a entre le chemin Samuet et la vols d'accès à ta Etat
otonnière Cotonnière ouest
Porte d'entrée du centre | Giraloira devant permeltre l'accès à la déviation B ville de la RN2, et l'accés à la rocade ki iè d'entré Giratoire devant rejoindre la déviation de ta RN2,
re Mn pure entrée | jà boulevard du centre ville, etie nouveau Etat
Li cenue vIIl8 quarlier du sud
3
Dossier d'enquête préalable à ja déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 32 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 92 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Conformément aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont
compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L, 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L.302-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
5° Les dispositions porticulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L 112-4, »
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-
énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. »
V.1 Articulation et hiérarchisation des documents de
planification
Il existe différents types d’articulations entre documents de planification et d’orientations tels que la
conformité, la compatibilité, la prise en compte.
La compatibilité correspond à l'obligation de non contrariété, à savoir la possibilité de divergence entre
tes deux documents concernés mais à condition que les options fondamentales ne soient pas remises en
cause par le document devant être compatible.
La hiérarchisation qui s'applique au documents de planification est la suivante :
Ainsi, le PLU doit être compatible avec le SCOT qui iui-même doit être compatible avec le SAR qui lui-
même doit être compatible avec la loi Littoral.
V.2 Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme,
plans et programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et
L. 131-5 du code de l'urbanisme
V.2.1 La loi Littoral
La commune de Matoury en tant que commune riveraine d’un océan est soumise à la loi Littoral,
Les prescriptions relatives à la construction de routes en zone fittorale sont réglementées par les articles
L. 421-4, L. 121-6etR. 124-5 du code de l'urbanisme et relatif aux règies particulières à certains ouvrages
et routes.
Ainsi, selon l'articte L. 121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas souris aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative. »
* C'est-à-dire aux dispositions du fivre !, titre Il, chapitre 1! relatifs à la protection du littoral
D'autre part, l'article L. 123-6 stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage, Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
contraintes liées à {a configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L 121-16 est possible dans les
espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Dossier d'enquête préatable à la déciaration d’utitité pubfique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 33 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 93 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
Le projet est compatible avec les articles pré-cités car :
1. D'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la
nécessité de doubler le pont actuel afin de sécuriser itinéraire en assurant te maintien de la
circulation. ll se raccorde de part et d’autre des rives à ta RNA existante. Il ne répond pas à un
besoin de desserte où de mobilité nouvelle vers des lieux actuellement non desservis.
Cette interprétation est appuyée par certaines jurisprudences, et notamment celle du
tribunal administratif (TA) de Saint-Denis de la Réunion, en date 13 juill, 1999, M. Begue
c/ C de Saint-Leu, n° 97001284 et 9900291 qui indique que le dédoublement d'une route
nationale sur quelques centaines de mètres et la création d'une place giratoire ne peuvent
être assimilés à la réalisation d'une nouvelle route mais constituent un simple
aménagement de la route existante.
2. lirépond à un enjeu de sécurité civile (nécessaire maintien de la desserte du territoire}.
3. D'autre part, la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du
pont actuel pour éviter des sections de raccordement routières importantes. [l permettra de
garantir la pérennité de la circulation routière, # faudra, pour les catégories de véhicutes
autorisées, exécuter un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2.
Le projet est donc en conformité avec les objectifs de protection du Littoral, et la mise en compatibilité
du PLU de Matoury vise à permettre la réalisation des travaux du pont et ses aménagements connexes.
Les modifications envisagées dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Matoury,. permettre : la ‘réalisation: du ‘nouveau. pont du Larivot ses ‘a nnex
compatibles avec la loi Littoral, ci
V.2.2Le schéma d'aménagement régional {SAR}
Le SAR est un document de planification qui, en outre-mer, fixe les orientations fondamentales de la
Région en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de
l’environnement. Le SAR de Guyane a été approuvé par le décret en Conseil d'État n° 2016-931 du 6
juillet 2016, le SMVM étant une partie intégrante du SAR.
Le SAR comporte des prescriptions relatives au réseau routier qui prévoit notamment la mise à niveau
et le renforcement du réseau national; il prévoit également explicitement la réalisation du
doublement du pont du Larivot.
Extrait (page 252) :
PARTIE NE LES ORIENTATIONS ET RÈGLES DU SAR - CHAPITRE 2 - Les orientations relatives aux infrastructures,
aménagement et équipements — Le réseau routier
« En matière routière, le SAR vise :
- la mise à niveau et le renforcement du réseau national et départemental (notamment structure
de chaussées et reconstruction des ponts...) ;
[.]
- le doublement des ponts de Kourou et du Larivot, [...]. »
« Les emplacements nécessaires aux projets précités de confortement et de développement du réseau
routier devront être réservés dans les documents d'urbanisme.
Tout projet, aménagement ou décision d'occupation du sol qui pourrait faire obstacle à la réalisation de
ces infrastructures routières et ouvrages de franchissement et s'avérer ainsi incompatible avec les
orientations du SAR en matière routière est proscrit.
Le choix des tracés routiers devra limiter les impacts sur le paysage, la biodiversité, les ressources et les
risques.
Les nouvelles routes et les travaux ou aménagement sur des infrastructures routières existantes, dès lors
qu'ils sont situés au sein d'espaces naturels à haute valeur patrimoniale ou de corridors écologiques,
doivent être conçus et réalisés de façon à garantir la préservation des fonctions écologiques des espaces
traversés, »
Figure 12 : extrait de fa carte de destination générale
des différentes parties du territoire du SAR
DESTINATION DES SOLS
Espaces ruraux habités
à A Espaces naturets remarquables du littoral
Espaces d'activités économiques existants
Espaces naturels à haute valeur patrimoniate
“2 Espaces d'activités économiques futurs
Espaces naturets de conservation durable
Espaces maritimes de conservation durable
Espaces forestiers de dévetoppement
Réseau routier existant à renforcer
Espaces agricoles
Voies de desserte à réhabiliter
Espaces urbanisés on, __——. Voies structurantes à créer
2 Espaces urbanisables …...".. Navettes fluviales ou fluvio-maritimes
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 34 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 94 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Ainsi, sur la commune de Matoury, le SAR localise le projet en espace naturel de conservation durable.
Concernant ces espaces, le SAR y permet notamment (page 233) :
# «la réalisation d’infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;:
“ l’amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire ; »
Ces travaux, aménagements et équipements sont admis sous réserve que leur tocalisation et leur aspect
ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère
et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux.
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 men
aval hydraulique, pour un raccordement à la RN1 à chacune de ses extrémités,
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, pour les véhicules autorisés (les
ouvrages de la RDS étant de capacité limité} en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative et sa construction à un enjeu de
sécurité civile.
Le secteur de la construction est te premier secteur
de l'artisanat sur le fittoral. Il est à la fois tiré par la
forte demande en logements et par les grands
travaux d'aménagement: à moyen terme sont
prévus un nouveau pont du tarivot et la réalisation
de l'échangeur des Maringouins.
MAGLLER LES TERRITOIRES DU LITTORAL ÊT FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT
ne [incioences DE Lu MISE EN ŒUVRE. ou. COMPARAISON ORIENTATIONS ET REGLES DU SUV. :[sMvn “. : FYENDANCIEL [AU SCENARIO
Voir analyse sur les Infrastructures routières du | Volr analyse sur 1e infeastructures
SAR routières du SAR
Lesinfrasteuctures de transports :
Ellos concernent des infrastructures
routières aussi bien que fluviales et
maritimes :
- aménagements des trançons de RNI situés
en son sein et les doublements des ponts du
Larivot et de Kourou. Ces aménagements
peuvent être autorisés sous contraintes afin
de respecter lès dkpasitions du code de
Purbanisme refatives au littoral.
Navettes fiuviates ot fluviomaritimes
Cabotage maritime
Figure 13 : extraits du SMVM
La mise en €GmE atibilité du PLU de Matoury nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est ‘compatible avec le SMVM de Guyane. pris
La mise en compatibilité du PLU de Matoury. nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot te ;
ses aménagements connexes est. ‘compatible. avec. le. SAR de Guyane.’
V.2,3 Le schéma de mise en valeur de la mer {SMVM)
Le SMVM de Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional, approuvé par le décret
en Conseil d'État n° 2016-9314 du 6 juillet 2016.
Le projet de doublement du pont du tarivot est prévu par le SAR et pris en compte dans les orientations
et règles du SMVM :
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à ta demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise er compatibitité du PLU de Matoury Page 35 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 95 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V.2.4 Le schéma de cohérence territoriale {SCoT} en vigueur
Le territoire de Matoury est couvert par le SCoT de la communauté de communes du centre littorai
{CCCL) devenue communauté d'agglomération du centre littoral (CACL} dont la version en vigueur a été
approuvée le 21 juin 2011 et est en cours de révision.
Le projet est mentionné dans le DOG (document d’orientations générales) dans l'orientation J1 :
La RN2. “depuis. le: aie au, ne du. “Caltaurchon. “puis: la RNA:
accès deu la R
Figure 14 : extrait du SCoT de ta CACL en vigueur
S'agissant de l'orientation A2 concernant les espaces naturels de protection forte, elle fait référence à
des espaces détimités par une ancienne version du SAR. La version en vigueur du SAR (2016) localise la
partie du projet inscrite sur le territoire communal de Matoury en espace naturel de conservation
durable, de même que le SMVM. Concernant ces espaces, le SAR permet :
# «Ja réalisation d’infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n'est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;
“ {amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire ; »
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 49 m en
aval hydraulique.
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel au’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir Fa pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative.
Le DOG du SCoT prévoit également dans le respect du code de l'urbanisme que, dans les espaces proches
du rivage, les opérations d'aménagements ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement
prévues par le SMVM, que sont admis dans les coupures d'urbanisation les équipements publics
d’infrastructures d'intérêt général,
Le DOG du SCoT prévoit également de :
“limiter {es constructions et installations dans fa bande littoraie :
. + Limiter les constructions a instaltations dans ta bande Httorale
# “appardenden : aux. communes |‘eoncernées : de: “détmier “dans” teurs À la bande fiorale en lenant, comple. ‘des .cnilèrea :
désnis par able L 522 6u Gace de l'Urbarina
Varia L166-3 fus es
« Las férrains situés dans je parie scherement wrbarishes à sont où préservés Æ
‘torsqu'ils sont à Fusage de plages, d'espures. boisés, de parcs où de jardins Ÿ “pubies, 1 en est de même des espaces Le Fret situés dans les. E
paies ectyelernent whanisés, saut si un ut potéé pu pan local :* dur Pate Se se née rene
1 nt de L
Pants, ‘de Hgement à caraciète: saxiof el de “résorption de. f'habilal
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Jocalsabon à promis. de. la mer el juste par son usage DU porn nécessté coranique de desserte par vole maine. À
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« Sont également mdotisés dans ca secteurs radaptaton, ls chargerentde À destination, ta réfecton et l'extension Eléo des constructions extilantes. °°°:
Figure 15 : extrait du SCoT de [a CACL en vigueur
| convient en premier lieu d'indiquer que les articles du code de Furbanisme ont évolué depuis
l'élaboration du DOG.
Ainsi, les prescriptions relatives à la construction de routes nouvelles sont dorénavant fixées par l'article
L. 121-6 du code de l'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages et routes, qui
stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
Dossier d'enquête préalable à la déctaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 36 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 96 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les
espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Le projet est compatible avec l’article L. 121-6, car :
“d’une part, celui-ci ne correspond pas à la création d'une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de reconstruire / doubler le pont actuel qui présente des déficiences structurelles limitant sa
pérennité dans le temps. l! se raccorde de part et d'autre des rives à la RN1 existante ;
“_ la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du pont actuel
pour éviter des sections routières de raccordement importantes. Il permettra de garantir la
pérennité de la circulation routière, car à défaut it faudra exécuter un détour d'environ 70 km par
a RDS et la RN?2,
Des dispositions spécifiques aux DOM sont fixées par les articles L. 121-39 à L. 121-49 du code de
{urbanisme remplaçant notamment l'article L. 156-3.
convient toutefois d'indiquer que selon l’article L. 121-45 :
«ll est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la
réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques {..].
À défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une
largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. »
Le retrait défini par les 50 pas géométriques est à considérer à partir de la imite transversale de la mer
{LTM), fa LTM étant fixée pour l’heure au niveau du pont du Larivot actuel.
Toutefois, pour rappel, selon l’article L. 121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative. »
* c'est-à-dire aux dispositions du fivre &, titre li, chapitre | relatifs à la protection du littoral.
Ainsi, pour les raisons évoquées au paragraphe V.2.1 (enjeu de sécurité civile, configuration des lieux),
le projet est en conformité avec les objectifs de protection du littoral.
“préserver les rivières, criques et zones humides
B. Préserver les rivières, criques et zones humides |
Ces mieux nôturets seront préservés autant que possible afin de
ne pas -compromelire ke fonctionnement . hydradnamiaes el
écologique des espaces qu.Hs regroupent | : :
Les man $ seront pééservées sur une épaisseur de #00
mères mére de part ut d'sure des cours d' seu ‘
Les. nouvates urbaalsations devront s se développer de ère
maîtisée ‘en vus de favodiser la :conservabion des sua écologiques, etla développement de 18biodiversité. È .
Une | ‘attention toute. patticutière “sera ponée Eux ‘opérations
-d'aménsgements avai ayant une répercussion directe ou indirecte . :sur le réseau bydographique amont: ‘
. +.8fes ne devront pas affecter le fonctionnement des cours d eau À
etdas i6nes humides associées, :ir 0 Oo
.“elles rt dégraderent pas le qualité des eeaux, ae
+ *#lles ne. serent Pas: sourises ch ré agaraveront es risques. .
En seu webain les rives des, criques seront. les Eaux ris
d d'inlantaion d de sirouiahons doucessq: el ape. ‘
Figure 46 : extrait du Scat de la CACL en vigueur
Le projet a été conçu de façon à limiter autant que possible ses impacts sur le milieu naturel et le milieu
aquatique, tant en phase travaux qu'en phase exploitation. À défaut des mesures compensatoires sont
prévues et détaillées dans le dossier spécifique relatif à la demande de dérogation relatives aux espèces
protégées.
Le projet de nouveau pont ne génèrera pas d'impact qualitatif sur l’estuaire et il intègre un système
d'assainissement pluvial.
Le projet est donc en conformité avec le principe de préservation des zones humides et des milieux de
mangroves.
Le PADD du SCoT prévoit quant à lui la création d’un réseau primaire constitué de routes rapides à 2 x2
voies. Le projet de doublement du pont du Larivot répond bien à cette orientation.
La mise. en compatibilité du PLU de Matoury nécessaire àla réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SCOT de la CCCL (aujourd' hui CACL).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 Pièce 8 — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 37 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 97 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V.2,5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT} en projet
est important de souligner que le SCoT est en cours de révision. La version arrêtée du 11 juillet 2018 a
été présentée en enquête publique en début d'année 2020.
Le doublement du pont du Larivot est inscrit dans la prescription P23 du DOO {document d'orientation
et d'objectifs) du SCoT en cours de révision.
Extrait :
« Les autorités compétentes en matière de document d'urbanisme local identifient les voies existantes et
favorisent leur maillage à travers l'inscription des axes à relier sous {a forme d’emplacements réservés
ou de prévision dans les CAP des PLU par exemple.
LE SCOT précise ici les axes et projets structurants inscrits mais n’exclue pas d’autres projets destinés à
améliorer la desserte et les conditions de déplacements, sous réserve de leurs faibles incidences
environnementales.
Les axes structurants
Doublement de la RN1 de Balata à Tonate et doublement du pont du Larivot
Aménagement en 2 x 2 voies de la RN2 Balata-PROGT avec 2 voies réservées aux transports collectifs et
l'aménagement adapté aux modes doux
Aménagement du giratoire des Maringouins situé sur la commune de Cayenne.
Les axes secondaires
[Li
La trame verte et bleue du projet de DOO du SCoT identifie deux corridors écologiques en rive droite de
l'estuaire de la rivière de Cayenne (page 99) dans lequel va s’insérer le projet :
Carte des
Matour 4 corridors
| ue écologiques et
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biodiversité
SCOT CACL
# {P] Prescription
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Base Lvoarpe
Figure 17 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019
Il s'agit :
*__ du corridor péri-urbain 12 « Mangrove du Mont Grand Matoury- Mangrove du Larivot », Le projet
de SCoT identifie le nouveau pont du Larivot comme un élément de fragmentation et
recommande ainsi fe « Maintien et restauration d'une bande de mangrove connectée entre le
Larivot et la Chaumière. Coupure naturelle sur la RNI » ;
*_ du corridor péri-urbain C7 « Savane Mamaison — Littoral ». Le projet de SCoT identifie la RN1 et
la ligne EDF comme éléments de fragmentation constituant une menace, ainsi que l’extension
urbaine {OIN) et du réseau routier {doublement RN1). (Irecommande le « Maintien et restauration
d'une mosaïque d'habitats naturels. Coupure naturelle sur la RNI1 ».
tes prescriptions P44 et P45 du projet de DOO, associées à {a trame verte et bleue {TVB) prévoient
respectivement :
“ p44:
« {...] L'ensemble des documents et opérations qui doivent être compatibles avec le SCoT sont
compatibles avec les cartographies de la trame verte et bleue ci-après, [...] »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 38 sûr 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 98 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
# P45:
« L...] Préserver / Valoriser restaurer les corridors écologiques : ils ne doivent faire l’objet d'aucune
fragmentation ou interruption par le développement urbain. Les « éléments naturels » contribuant
à une fonctionnalité écologique en pas japonais du corridor {savanes, boisements linéaires ou en
bosquet, haies) doivent être préservés.
Les corridors identifiés au SAR devront être strictement protégés et valorisés dans leur
fonctionnalité écologique (cf. tableaux pages suivantes). Les corridors du SCoT devront être
préservés et valorisés dans leur fonctionnalité globale au regard des enjeux qui sont mentionnés
dans les tableaux.
Limiter l'impact des projets d'infrastructures : ils ne devront pas compromettre les continuités
écologiques et, le cas échéant, if sera mis en œuvre des mesures d‘évitement, ou de réduction de
l'impact (exemple : passages à faune}, {.J »
Ces corridors sont bien maintenus, entre le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes et le projet de centrale thermique, par la préservation de cette zone en zone naturelle dans le
cadre de ces deux projets (cf. chapitre VI}.
Pour finir, la prescription P53 et la prescription P54 du DOO du SCoT relatives à la loi Littorai prévoient
respectivement :
“__P53, concernant les aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral :
« [...] Ces aménagements possibles sont définis à l'article R121.5 du CU et concernent notamment :
[...] les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation
des espaces et milieux [...] »
“__P54, concernant Îes exceptions relatives à l'interdiction de construction dans les espaces proches
du rivage :
« [..] Cette disposition connaît quelques exceptions pour :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, à des activités économiques ou
à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer, Ces installations organisent ou
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. »
Comme déjà évoqué au paragraphe V.2.1, le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes répondent à ces 2 conditions.
La. mise en compatibilité du PLU de Matoury. nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aména ements connexes est com patible avec le P jet d révision d SCoT. de CACL arrêté en juillet.
2019.
V.2,6 Le programme local de l’habitat de la CACL 2020-2025
Le PEH de la CACE 2020-2025 approuvé en 2019 définit un programme d’actions qui s'articule autour des
orientations suivantes :
1) Affirmer le rôle de a CACL comme pilote de la politique locale de l'habitat
2) Faciliter les parcours résidentiels en développant une offre de fogements diversifiée ;
3) Prévenir et traiter les différentes formes d'habitat spontané :
4) Réhabiliter le parc existant dans une perspective d'amélioration durable du parc :
5} Développer une offre d'habitat adaptée pour répondre aux besoins des personnes à tous les âges
de la vie,
If détaille la programmation en logements par commune et rappelle les secteurs concernés par l'OIN
(opération d'intérêt national} de Guyane.
La zone du projet du doublement du pont du Larivot est inscrite dans le périmètre du secteur 4 de l'OIN.
Toutefois le projet ne recoupe pas le périmètre opérationnel pressenti, tef que défini dans le projet de
révision du SCoT de la CACL.
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Dossier d’enguête préalable à la déciaration d’utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B- Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 38 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 99 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de matoury
L'article R. 104-10 du code de l'urbanisme prévoit que :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article
L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclarotion
de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article
L. 1453-31. »
L'article L. 153-31 du même code stipule que :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale où
la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté. »
La mise en comptabilité du PLU de Matoury, telle que prévue par le présent document, ne permet que
la réalisation du projet de nouveau pont du tarivot et ses aménagements connexes.
Cette mise en compatibilité est concernée par la réalisation d’une évaluation environnementale au titre
des articles R. 104-10 et L. 153-31 précédemment cités, ainsi qu'au titre de l’article L. 104-2 du code de
l’urbanisme,
Conformément aux articles L. 122-14 et R.122-27 du code de l’environnement, une procédure
d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre pour les projets subordonnés à
déclaration d'utilité publique et impliquant une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme,
lorsque l'étude d'impact du projet au titre du code de l’environnement contient l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme.
L'évaluation environnementale qui constitue le document 4 du dossier d’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnemental unique vaut :
“évaluation environnementale du projet de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et au
titre de la police de l'eau;
“évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU au titre des articles L. 104-2 et
R. 4104-10 et L, 153-31 du code de f’urbanisme,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 40 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 100 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
VH.1 Contexte et nature de la demande de mise en
compatibilité du PLU de Matoury liée au projet de
centrale électrique du Larivot
VE ZE. Présentation du proiet de centrale
Le projet de centrale électrique du Larivot, mené par EDF PEI, est situé en bordure de la RN1, au
croisement avec la RD191, en rive droite de l'estuaire de la rivière de Cayenne, sur la commune de
Matoury.
‘| Légende
[emo Taté Oisoduc (FOD}
[2] Terrain EDF-PE:
ÉXZA se nermique
Site photovaïtaiqua
Central électrique du barkrot
Pian do sliuabon du projet t/ 25000
+ dé:
RAR ÉTAIT
E
Koerdcvtsa !RGÉD 160$ LIU 22 ir ebr Derén mA DENCE
Figure 18 : plan de situation du projet de centrale EDF (source : dossier de DUP - EDF PE])
Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
I comprend:
# un site thermique (aussi appelé « centrale thermique »} d’une puissance totale d'environ 120
MWe, fonctionnant au fioui domestique ;
# un oléoduc permettant d’acheminer le fioul domestique depuis le port de Dégrad des Cannes
jusqu'à la centrale du Larivot ;
“ un site photovoltaïque (aussi appelé « centrale photovoltaïque ») constitué de panneaux
photovoltaïques sans stockage d'une puissance totale de 10 MW ;
“ un poste d'évacuation et de répartition de l'électricité (aussi appelé « poste HTB »} sur le réseau
électrique haute tension 90 000 V;
“Lune canalisation de rejet des eaux du site vers l’estuaire de la rivière de Cayenne.
VH.1.2 Obiet de la demande de mise en compatibilité
Ce projet s’insère sur deux zones du PLU de Matoury :
“ ja zone AUs1 dédiée à l'installation d'activités industrielles et artisanales ;
“ Ja zone N qui a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques.
Le règlement associé à ces deux types de zones ne permet pas la réalisation du projet de centrale et c'est
pourquoi son maître d'ouvrage, EDF PEI, a procédé à une demande de mise en compatibilité.
VEH.2.3 Descrintions des incompatibilités du projet de centrale avec le
PLU de Matourv et oroposition de mise en compatibilité par EDF PEI
VH.1.3.1 Incompatibilités
VIL1.3.1.1 Surle PADD
Le PADD du PLU de Matoury en vigueur prévoit sur le secteur du projet « une zone d'activité liée entre
autres aux produits de la pêche » avec « l'implantation d’un pôle d'activité le fong de ta CD191 pour
accueillir des activités de transformation liées aux produits de la pêche ».
Le projet de centrale n’entre pas dans cette catégorie d'activité.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibitité du PEU de Matoury Page 41 sur 52
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VI1.1.3.1.2 Sur le règlement écrit
Zone AUSs1
Nota : le règlement de cette zone renvoie à celui de la zone Us.
Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibifité pour le projet de centraie électrique
Zone N
Règlement Nature de l’incompatibilité
Règlement Nature de l’incompatibilité
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES :
# Dépôts et décharges
“Stockage de matériel, matériaux et
marchandises
Stockage des déblais et du bois de défrichement
sur la zone complémentaire chantier
Bâtiment de stockage de matériaux industrieis
prévu au niveau du site thermique
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES :
# Les parcs de stationnement à condition
qu'ils soient plantés à raison d’un arbre de
haute tige pour deux
Plantations non prévues au niveau des parcs de
stationnement
CARACTÈRE DES ZONES
La zone N a pour vocation la préservation
d'ensembles naturels de grandes valeurs
patrimoniales et écologiques.
La zone N en privilégiant fa pérennité des unités
naturelles et paysagères, interdit toutes les
occupations ou utilisation du sol susceptibtes d'y
porter atteinte.
La zone N se développe notamment sur tes
secteurs de Stoupan, de la Levée et autour de la
coupure verte.
Le projet est une installation industrielle, il nest
donc pas compatible avec l'usage et la
destination prévus au titre de la zone N.
EMPRISE AU SOL
l'emprise au sol ne pourra excéder 70 % de la
surface de la parcelle
l'emprise au soi des constructions (bâtiments,
routes, artificialisation,..} est supérieure à 70 %
de la surface des parcelles concernées.
HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
En US1 : la hauteur à l’égout du toit ne pourra
excéder 15 m,
En US2-US 3 : la hauteur à l'égout du toit ne
pourra excéder 9 m.
La hauteur de certaines installations sera
supérieure à 15 m. C’est en particulier le cas des
cheminées qui s’élèveront à environ 30 m.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOË
INTERDITES
# Toute construction nouvelle
“ Tout déboisement et défrichement
8 Tout remblai et exhaussement, sauf ceux
justifiés par les travaux d'intérêt public
#“ L’ouverture et l’exploitation des carrières,
les extractions des matériaux
“Les dépôts et décharges
Les installations prévues d’être implantées sur la
zone N sont des constructions nouvelles, elles
nécessitent un défrichement, le dépôt de terres
issues des déblais et le dépôt du bois issu du
défrichement.
ASPECT EXTÉRIEUR
Les saillies des climatiseurs sont interdites, à
moins qu'elles ne soient intégrées à la façade par
des éléments d'architecture.
Les clôtures pourront être édifiées à 1,80 m sur
façade. Cette hauteur pourra être portée à 2 m
en limite séparative ou en mitoyenneté,
Des ventilateurs, des installations de climatisation
et des aéroréfrigérants seront situés en toiture de
bâtiments.
La clôture du site centrale aura une hauteur
supérieure à 2 m.
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction devront
être entretenues, ainsi que les aires de
stationnement qui doivent être plantées à raison
d’un arbre de haute tige pour deux places,
Plantations non prévues au niveau des parcs de
stationnement
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
La régutarisation, la réhabititation et l'extension
des constructions à usage d'habitation existantes
avant le présent PLU, à condition qu'elles soient
édifiées sur une profondeur de 400 m à compter
à l’axe du RD6 et de la RN2,
Les installations nécessaires aux
télécommunications et aux transports d'énergie
de leur bonne insertion et de leur faible impact
sur l’environnement.
Les installations du projet prévues sur la zone N
ne sont pas des extensions de construction à
usage d'habitation existantes avant le présent
PLU.
Les installations prévues d'être installées sur la
zone N ne sont pas des installations de
télécommunications ou de transport d'énergie.
EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol de l'extension n’excèdera pas
30 % de l’emprise totale de la construction
existante.
l'emprise au sol de la centrale photovoitaïque est
supérieure à 30 % de la surface des parcelles
concernées.
Dossier d'enquête préafabie à la déclaration d’utilité publique et à fa demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Pagé 42 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 102 NOUVEAU PONT DU LARIVOT
VH.1.3.2 Propositions de mise ne comptabilité du PLU avec le projet de centrale du
Larivot
La demande de mise en compatibilité du PLU de Matoury avec ie projet de centrale du Larivot prévoit :
1) Modification du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ;
2) Création d’une zone AUX permettant la construction du site thermique, du site photovoltaïque et
la mise en place de la zone complémentaire chantier ;
3) Création d’une zone Ns en lieu et place de la zone N du terrain du Larivot située entre la RD19 et
la RN1, dont le règlement sera cohérent avec les engagements de sanctuarisation de la zone au
titre des mesures ERC du projet et compatible avec la mise en place de l'ouvrage de rejet ;
4) création d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le site du projet. —
VH.1.3.2.1 Le PADD
L'évolution du PADD consiste en la suppression de la mention suivante: « l'implantation d’un pôle
d'activité le long de la CD191 pour accueillir des activités de transformation liées aux produits de la
pêche ».
V11.1.3.2.2 Le règlement graphique
KB Ptanh Locat de l'Urbanisme MATOURY
LEGENDE
EE tune
\ F NN
MEN \ M [ET RES
Zeno do chrartlèr Centrale du Larlvot
Figure 19 : proposition de règlement graphique modifié pour le projet de centrale du Larivot
Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour ie projet de centrale électrique
VIH1,1,3.2.3 Le règlement écrit
& Proposition de règlement de la zone AUX pour le projet de centrale du Larivat
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUX
CARACTÈRE DES ZONES
H s'agit d'une zone destinée à la praductlon d'éfacinicité.
SECTION t - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE À - OGCCUPATIONS ET UFLISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites dans l'ensemtie da la zone, ies constuctions nor aubrisées à l'aicte 2.
- Les campings, carwanages et dépôis de caravanes,
- Les carrières,
Les alfouiements elexhaussements des sois qui n'ont pas de rapport dec! avecles #avaux de constuction nécessaires atix services publiés où d'intérêt cofeclif ou avec l'aménagement paysagei des emacès lives.
ARTICLE 2 + OCCUPATIONS ET UTAISATIONS DU SOL SOUNMISES A CONDITIONS PARTEULIERES
+ Roppets
L Lédfcation de chtures est soumise à autotisalion.
2. Lesinslafations et ravetx divers son! soumis À autorisation prévie aux articles R.442.1 et suivants di Code de l'Urbarésme,
(Sont notamment admises les occupations etulllisétions du soi chaprès.
& Lesconsladions, àdeslination d'actviés induslietes, d'artisanat, da bite et d'entepôt drectemen liés à la centrale éectrique,
2. Lescorsticions à destination d'habilation à condition d'être sbiclement nécessaies à l'actvié de production d'énargié 3 Lasconstrudions etinstalalions nécessaires aux sewices pubfcs où d'inlérét collectif Hé à la production d'énarge, À Lesinlaïstions classées dès lors que le niveail da nuisarce tesle carnpahble avec là vocation de ha ze.
t. Toutetols tes occupailons el utilisations du soi suivantes ne sont admises que sl elles respectent les conditions chaprès, 1, Les eheussomentset allouitements de so nécossaires à da t6aisalion dun proet de production d'éneigle
SECTION IL- CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 3 ACGÈS ET VOIRIES
1 Accès
Les accès doivent présenter des taractéidiques parmellant de satisaire aux exigences de sétuité el de détense conte Yincervile.
Les atcès sétonl adaptés ætx basoins des opérabons et aiénagés de lagon à ne pas apporter fa monde gène à ia ticifation publique, Foute opération duë prendre te minimum d'accès sur les voies pubiques.
2. Voie
Toute censbuction ou instalation doll être desservis par des voies pubtques au des passagés privés aménagés mix carectéistques sullisantes et adaplées :
aux épéfatons tue ces voies doivéni desservi,
A l'epprocha des matériets de futle conte l'incendie, de protectan civile, etc.
Les césenstons, formes el caractéristiques des voies dovent être adaptées aux usages qu'eles supportent au aux apéraions qu'etes dairentdessenvit : eles auront une emprise de Gm au mors,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibitité du PLU de Matoury Page 43 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 103 NOUVEAU PONT DU EARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
Elles dovent être antnagées afin de permette aux véhicules pévés el à ceux dés services pubhes {luilé contre Fincerklle,) de faite dendour atsément.
ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Eau
Toutes es construclions ou installations nouvelles devionl être ramoulées au réseau d'eau potable
2. Assainissement eaux usées
Un dispositif d'assainissement indvidusl ou colectil poutia être créé dans te tespect du régement santare dépaemental a confémménent au schéma diecleur d'assainissement
Les rejels d'eaux usées sont interdits darts le réseau de coïecle dès eaux pluviales, les puils perdus, marétages el cours d'eau.
3. Eaux pluvhles
Les aménagements nécessaires au libre écoutement des eaux pluviatés serontÀ la charge exclusive du constructeur qui devra téaiser des dspusitis adaptés à opération, au tetrain et aux contfaintes d'entretien,
4. Autres réseaux
Loisqte la parceëe esl dessesvie par des réseaux enterrés, les branchements priés devront être réalisés en sotrertain.
ARTICLES FORME ET SURFACE DES PARCELLES
La oi ALUR du di 24 mars 2014 à supprimé ta possibfté de fixer une surlace minimale de parcéle dans les PLU.
ARTICLE6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Les Constniktions où installations son interdites dans une baixle de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la toute natone, à
l'exception des constructions el inslafalions suivantes: constuctions au installations fées ou nécessates aux attasturiures routières, aux services puliés exxant la proxndé immédiate des infastuctures routières, aux réseaux ditérèt publ.
Lés tonsltuctons te poursèrt être ÉUfÉeS & moins de 10 m des aies voies.
ARTICLE 7 IMPEANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constucions ne pourront ére édifées & moins de 3 m des limités sépatalives,
ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
ARTICLES EMPRISE AU SOL
Sens objet
ARTICLE 9 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Là häuleur maximale des constructions est htée À 35 m,
ARTICLE 1 ASPECT EXTERIEUR
ou Par eur Siuation, tr dmension, let archilecluse où leur aspect ex doivent compatbtes avec fes caractères das leux avoisinants.
ARTICLE 42 STATIONNEMENT
Sans ubiei
ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
# Proposition de règlement de la zone Ns pour fe nrojet de centrale du Larivot
CARACTERE DES ZONES
La zone Ns est site zone nalurelie sanctuartsée.
Elle a pour vocation la préservation d'ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et écologiques.
La zone N en privilégiant la pérennité des unités naturelles et paysagères, interdit toutes les occupations où uilisation du sol suscepübles d'y porter alteinte.
La zone Ns est sifuée enire le port du Larivot et la route Départementate 191,
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICÉE 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sani interdies toutes les constré£tions non visées à l'article 2 notamment
- Les réhabitatons et les extensions de constxlion existants,
- Toite constxtion nouvelle,
- Tétt déboisement et défitement à 'excephon de ceux rendus nécessaies par tes travaux autorisés &l'anticte 2, - Tout rembal et exhaussément à l'exception Je ceux rendus nécessales par les travaux atdorisés à l'articte 2, - L'ouverture el l'exploitétion des carières les extactions des matériaux,
- Les dépôts el décharges,
- Les Campiigs, Cafavanages el dépôts de caravanes.
ARTICLE 2 « QCCUPATIONS ET UTLJSATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont autorisées les intaflalions nécessaires à l'évacuation des eaux piviales et eaux usées infustielles traitées, sous réserve: - tu'eles concernent dés installations nécessaires au service public ou d'intéiél collectif, + qu'ebes respectent les caractétisfques, les seurs d'acceplabAié el les vohmnes imposés par la régfementation, qu'eftes ne modfient pas les écoslements de la zone.
Sont autorisés les sentiers non biuminés ayant pour but de permette la sensibifsation dit pueÀ l'ervirennement de la zone, Sous téserve de préserver fa loncton de corrkioe écalogkque principale de la zone ét lorsqu'ils sort nécessaires À la gestion où À fouvetuie a publ de ces espaces ou méeux, Sont aulorisés :
+ les équipements Kégers et démontables nécessales à leur préservation ét à leur téstaurelion, les cheimnenents piétonniers el cydabes ef les sentes équestres ncimentés nt biumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ot à linfonnation du pubfe, les postes d'observation te la lune,
SECTION I1- CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARCLE3 ACCESET VOIRIES
Sans oljel
ARTIGLE4 DESSERTE PAR LES RESEAUX
Sans objet
Sans obel ARTICLES FORME ET SURFACE DES PARCELLES
SECTION lt - POSSIBILITES MAXINALES DE L\JCCUPATION DES SOLS Sens cel
ARTICLE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATIONS DU SÛ. {C.0.5)
La mlion du œellicient d'occupation du SOL a été suppnée par la Loi pour l'accès au logement et un ufbaréane rénové {ALUR) du 24 mars 2014,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Docurnent 3 — Pièce B — Dossier de mise en compätibitité du PLU de Matoury Page 44 sur 52
d'autorisation environnementate
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 104 NOUVEAU PONT DU L'ARIVOT
ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Sans okéet
ARTICLE 7 (MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Sans abiét
ARTICLE 8 (MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE HEME PROPRIETE
Sans objet
ARTICLES EMPRISE AU SOL
Sans objet
ARTICLES HAUTEUR MAXIMIN DES CONSTRUCTIONS
Sans objel
ARTICLE ft ASPECT EXTERIEUR
Sans objet
ARTICLE 12 STATIONNEMENT
Sans objel
ARTICLE E3 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Sans objet
SECTION 1IE- POSSIBELITES RAXIMALES DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE #4 COEFFICIENT D'OCCUPAFIONS DU SOL (COS)
Sans obiet
Vocation des espaces
Eépsce dE NA prrducthec 8
Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
La création d’une OAP
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 - Pièce B — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury d'autorisation environnementale Page 45 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 105 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VH.2 Analyse de la compatibilité du projet du nouveau
pont du Larivot avec la proposition de mise en
compatibilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot
VA.2.7 Règlements graphique et écrit
Le projet du nouveau pont du Larivot présente des emprises qui vont déborder sur la proposition de zone
Ns liée à la demande de mise en comptabilité du PLU de Matoury avec le projet de centrale du Larivot.
Or, la proposition de règlement associé à cette zone N5s, qui constituera une zone naturelle sanctuarisée
dont la vacation sera de préserver des ensembles naturels de grandes valeurs patrimoniales et
écologiques interdit :
» «les réhabilitations et les extensions de construction existantes,
* toute construction nouvelle,
“ tout déboisement et défrichement à l'exception de ceux rendus nécessaires par les travaux
autorisés à l’article 2,
# tout rembloi et exhaussement à l'exception de ceux rendus nécessaires par les travaux autorisés à
l'article 2,
“ l'ouverture et l'exploitation des carrières, les extractions des matériaux,
# les dépôts et décharges,
“les campings, caravanages et dépôts de caravanes. »
Les occupations et utilisations du soi soumises à conditions particulières prévues par la proposition de
règlement sont les suivantes :
« Sont autorisées les installations nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales et eaux usées industrielles
traitées, sous réserve :
“qu’elles concernent des installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
ñ qu'elles respectent les caractéristiques, les seuils d'acceptabilité et les volumes imposés par la
réglementation, qu’elles ne modifient pas les écoulements de la zone.
Sont autorisés les sentiers non bituminés ayant pour but de permettre la sensibilisation du public à
l'environnement de la zone.
Sous réserve de préserver la fonction de corridor écologique principale de la zone et lorsqu'ils sont
nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, sont autorisés :
* les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune. »
Ainsi, le projet du nouveau pont du tarivot et ses aménagements connexes, en particulier les ouvrages
de raccordements à la RN1 {rembiai technique, voirie) n’entrent pas dans les occupations et utilisations
autorisées,
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales {fossé subhorizontal) et fossé de rejet dans l'estuaire de la
rivière de Cayenne semblent en revanche compatibles.
VIH.2.2 L'OAP
Le projet du nouveau pont du Larivot présente des emprises qui vont s’insérer dans l’espace naturel à
préserver de l'OAP proposée par EDF PEI dans le cadre de sa demande de mise en compatibilité.
Les aménagements prévus dans le cadre du nouveau pont du Larivot ne sont pas compatibles avec
l'orientation de préservation de l’espace naturel.
VH.2.3 Le PADD
La proposition de modification du PADD par EDF PEF pour le mettre en compatibilité avec le projet de
centrale thermique du Larivot concerne une zone dans laquelle ne s’insère pas le projet du nouveau pont
du Larivot, aussi aucune mise en compatibilité n’est à prévoir quant à cette modification pour les besoins
du projet du nouveau pont du Larivot.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utifité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PEU de Matoury Page 46 sur 52
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 106 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
VH.3 Dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité avec la proposition de mise en comptabilité
du PLU avec le projet de centrale du Larivot
VIE,3.1 Plan de zonage
En vue d'assurer la compatibilité du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes
avec la proposition de mise en comptabilité du PLU avec le projet de centrale du Larivot, il est proposé de
rétablir ta zone Ns recoupée par les emprises travaux du projet de nouveau pont du Larivot en zone N.
Les planches ci-après présentent :
# l'extrait du document graphique de zonage proposé pour la mise en compatibilité avec le projet de
centrale du Larivot (Figure 20} ;
“l'extrait du document graphique de zonage proposé pour la mise en compatibilité avec le projet de
centrale du Larivot modifié en vue d'assurer sa mise en compatibilité avec le projet du nouveau
pont de Larivot.
Cette planche fait apparaître l'emprise réservée pour le projet ainsi que le rétablissement en zone
N de l'emprise du projet de nouveau pont recoupant la zone Ns proposée pour le projet de centrale
{Figure 21).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury Page 47 sur 52 d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 107 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
AVEC PROJET EDF
Légende : rs _..
© © Ô © Ô Limite de commune
Largeur d'emprise réservée
Si Emprise réservée pour voies
et équipements divers | Numéro d'opération
EXD
U Stbpis Î
Lu me
L
È Limite de zone
l
1 ET
mu / ".
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 108 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
_ AVEC PROJET EDF
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 109 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité et dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU après modification
de celui-ci suite à sa mise en compatibilité pour le projet de centrale électrique
V1i,3.2 L'OAP
En vue d'assurer la compatibilité du projet de nouveau pont du tarivot et ses aménagements connexes
avec la proposition d'OAP relative au projet de centrale du Larivot, il est proposé d’exclure du périmétre
de l'OAP la zone recoupée par les emprises travaux du projet de nouveau pont du Larivot.
Les planches ci-après présentent :
#__ |’OAP proposée dans le cadre du projet de centrale du Larivot (Figure 22};
“__ l’OAP revue pour les besoins du projet de nouveau pont du Larivot (Figure 23}.
Page 50 sur 52 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce B— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Matoury
d'autorisation environnementale
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 110 Nouveau pont du Larivot __ ___ 2 RS ED : 0.
COMMUNE DE MATOURY = _—_ _ _ __
OAP CENTRALE DU LARIVOT - __ 7
AVANT MISE EN COMPATIBILITE
Na De SA
RTS
PS CS CR NF
CRE RO VE
Légende : Ée Préserver te bon fonctionnement écologique 2 des milieux en maintenant une continuité Qualité environnementale et préservation des risques
mn} . . _ énniontat . - are dectiné à êir ; Limites communales EL 3 Contour du site Espace permettant lirnplantation d'installation de chanliers destiné à être
Desserte Vocation des espaces “.…. Adapter tes aménagements au risque d'inondation par Fmplantation de structures en su ee on | transparence hydraulique Espace dédié à la production d'électricité |
par fkide #° #1 ASSUTET UNE transition qualitative entre l'espace bâli et l'espace naturel en respectant les ## prescriptions du SAR en espace naturel de conservation durable ” Aménager et
sécuriser les accès
—— Arrivée olécduc Espace dédié à la production d'énergie
sotaire Pour les zones humides impactées, il sera prévu une compensation à fonctions et . if » Surface équivalenies, dans le même sous-bassin versant, puis si ce n'esl pas possible
Le Espace naturel à préserver une compensation
surfacique de l'ordre de 200%
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 111 Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MATOURY
OAP CENTRALE DU LARIVOT
APRES MISE EN COMPATIBILITE
Desserte
Limites communales
Emprise projet pont =
nouvel ER
Aménager et
sécuriser les accès
Arrivée oléoduc
Préserver le bon fonctionnement écologique
Et des milieux en mainienant une continuité
fx Sn ur
À Contour du site Eu ms on
Vocation des espaces
Espace dédié à {a production d'étectricilé
par fluide
Espace dédié à la production d'énergie
solaire
Espace nalurel à préserver
F
ne < " so
Espace permettant l'implantation d'ins(allation de chantiers destiné à être
“tt Adapter les aménagements au risque d'inondation par limplan(ation de structures en -..,. transparence hydraulique
#47 4 Assurer une lransilion qualitative entre l'espace bâti el l'espace naturel en respectant les ré é . h _ . . F4 #, prescriplions du SAR en espace naturel de conservation durable
Pour tes zones humides trnpactées, il sera prévu une compensation à fonctions et k surface équivalentes, dans le même sous-bassin versant, puis si ce n'est pas possible NH, une compensation surfacique de l'ordre de 200%
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 112 PRÉFET | Direction générale
DE LA RÉGION des territoires et de la mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nouveau pont du Larivot
Doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la route nationale 1 de Guyane
Mesures ERCAS
éviter, réduire, compenser, accompagner, suivre
Annexe n°4 à l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du Larivot - doublement du franchissement de la rivière de Cayenne - sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria, et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Matoury et de Macouria
= » SE Re CREER NS CE À Core à OR LE CR NT GER
SSTAS RS TS ST CE ER NAN NS EN ORENS RÉ PST RS
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NZ
ee. eo.
2
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 113 SOMMAIRE
À PTÉAMUE nr rrnnnnnnnennnnnnnnennnnnnnenntennennennnnennnnnnnt
4
à Mesures en phase CHANTIER ee eneeneennennnnNNnennnnenNEnnNnnnnnnnnn
5
2 A MÏIEU PRYSIQUE un enrenennnenenenenennenenennnnnnnnnnnnnnnnnnntt
5
D 4.1 SOI Et SOUS-SO bre
5
D 42 EAUX SOUHRITAÎMES rene
5
à 4.2 1 Écoulements SOUHEITAINS...nn.eeennnnnnnnnnnnnt
5
2 4.2.2 Quailité des eaux SOUTRTAÎNES. rensneseneneneennnnnnennenennnnt
6
à 1.3 EAUX SUPEHCIEIIRS...nerenseenennnnnnnnnteennennntennnnnnnnnnnnnnnn
Hu
2 431 Écoulements et risque INONdAHION..........eenenNennrnNnNrEnNnnnnnn 7
9 4.3.2 Extraction de sédiments dans la rivière de Cayenne...
8
2.4.3.3 Qualité des eaux superficielles et milieu AQUATIQUE..nn
eee 9
2 1.4 USAGES de l'EAU eme eseneenseennneennennntnnnnnentnnnnnnnnnnnn
9
D 4AA NAVIYATIOMennrrerremeeennenennNnnnnnnnnnnnnnnnnnn
ts 9
D 14 9 PÊGhE een
10
D 44 3 GONGYIIQUU Ernest
10
D 2 MIEU NATUME nr
10
9 9.4 Zones d'inventaires et de DTONGTION. een
10
2 2.2 Habitats naturels, flore et FAUNE rremeeninennennnennneeeenenneneneneenneeneeneenenenn
eee een 10
D D 2 À Volet H@ITESTTE nrrenennnennnnnnnenNNNeenNtennnnnennnnnnnnnnnnn
10
D D D 9 VOÏET Marennes
12
D 3 MIIEU RUMGManennnnennnnnnnnNnNnennnneNNNnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnns
47
2.3.1 Foncier et biens AHÉTIGSnrrnrrrnnennneeeerennnnnennennennnennnn
47
2.3.2 Déplacements et MODI NT rene
18
9 3.3 Activités et accès LIVGFAÏNS annee
18
D 3À RÉSEAUX mrmurrrrrrrremmmmnnnennnnnnnnnnnnnnnnnNEnNnnn nn 19
D 35 Patrimoine culturel et historique.........eerennnenennnnnnnr
19
D 3 6 QUAIITÉ 6 l'AiarmrerrrrrrmeeennnennenNneenNNtenNnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
19
D 3 7 ENVITONNEMENT SONOTE.neeenenennnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt
20
2 3.8 Environnement VIDÉO TE rrrnnennnnnnssnnnnrsntieeneeneeeneeeeeeennnnenenennn
nn 20
2.4 Paysage et GAUE dE ViBnrnrenenesseseeeeneennennennnnenNntennnnnnnnnnnnnntt
21
3 Mesures spécifiques liées aux DASES-HFAVAUX
rennes 21
34 MIIGU PRYSIQUE nr ennemi
22
3 4.4 EAUX SOUHEITAINES. een
22
3 4.2 Eaux SUP@TCIBIIES...nnnsssnennneenneenNNNNteenNNnennnnNEnNNEnnnnnnnnT
22
32 MU NAUTEhrcreennnennnnnnnNnnnnnnNNNnNeEnNtenntnnnnnnnnnnnnnnns
23
3.2 4 Volet HRITESTTErrrrneneeennennttennentntennnnnnnennnnnnnnnt
23
3 3 MINBU UM AÏMannrnreremnneemmnnnnennnennnnennnennnentnnnnttnnnnnnnnnnnnnnnn
24
3 3.4 Foncier et OCCUpatION dE SOÏS.....eeenenneennneennnennnnnnnnnnnnnnnnnnt
24
3.3.2 Déplacements et MODINTÉ rerrrenesneeeeeneeeennnennenenennen nent 24
3 3 3 ENVITONNEMENT SONOTE...nnnneneerreeeneennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
25
à 3À RÉSEAUX rennes
25
à 3 5 Patrimoine culturel Et PAySAge.....….ccennnnnnnEnNNEnNnNnnnnnnT
26
4 Mesures en phase H'EXPIDITATON..
ee ennenennnennNnnNnennennnnnnnnnnnnnt 26
A1 MINEU PRYSIQUE ne nnnennnnnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnn
26
4.4.4 SOI EF SOUS-SOnnrerrrrmrmeneenrnnnnennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
26
4 42 EAUX SOUTBITAÎNES. een
21
412.1 ÉGOUIEMENTS SOURSITAINS..n ner
27
4.4,2.2 Qualité des eaux SOUBITAINES recenser eneenenneeeenenene nee 27
4.1.3 EAUX SUPETIGIENES...n.u seen
27
4431 Écoulements et risque INONdATON...........eennnnenntnnnnnnnnnnnnn 27
4.1.3.2 Qualité des eaux SUPETGIEES..
een 28
2131
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 114 4.2 Milieu naturel... ren 28
4.2.1 Zones d'inventaires et de protection... 28
4.2.2 Habitats naturels, flore et faune... 29
4.3 Milieu humain... nee 30
4.3.1 Paysage... creer 30
4.4 Vulnérabilité au changement climatique... 31
4,5 Vulnérabilité à des risques d'accidents ou de catastrophes majeures... 31 4.5.1 Risque de pollution accidentelle des milieux par déversement de produit... 31 4.5.2 Risque de collision d’un bateau avec une pile... 31
4.5.3 Risque sismique... une 31
3/31
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 115 1 Préambule
Le projet de doublement du franchissement de la rivière de Cayenne
par la route nationale 1 de Guyane
consiste à réaliser un ouvrage de franchissement de l'estuaire de
la rivière de Cayenne, permettant le
doublement du pont du Larivot actuel à 40 m en aval hydraulique de
celui-ci (côté pointe Liberté et port du
Larivot), assorti des ouvrages de raccordements nécessaires aux infrastructures
existantes en rive droite sur
la commune de Matoury et en rive gauche sur la commune
de Macouria, ainsi que des ouvrages
d'assainissement pluvial.
|
Conformément à l'articie L. 122-1-1 | du code de l'environnement
qui indique que « l'autorité compétente
pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend
en considération l'étude d'impact, l'avis
des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat
de a consultation du public et, le cas
échéant, des consultations transfrontières. | La décision de l'autorité
compétente est motivée au regard des
incidences notables du projet sur l'environnement. Elle
précise les prescriptions que devra respecter le
maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées
et compenser celles qui ne peuvent
être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités
du suivi des incidences du projet sur
l’environnement ou la santé humaine. ».
Dans la conception et la mise en œuvre du projet, les mesures adaptées
pour éviter et réduire ses impacts
négatifs significatifs SUr l'environnement ont été définies et sont présentées
dans la suite.
Cette annexe présente par phases de l'opération et par grandes thématiques
les mesures prévues destinées
à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
ou la santé humaine, réduire les effets
n'ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs
notabies du projet sur l'environnement
ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits,
en application de l'article L. 122-1-1
du code de l'environnement.
Des mesures de suivi et d'accompagnement complètent ce dispositif
afin soit de juger de l'efficacité des
mesures mises en œuvre, soit d'engager éventuellement des adaptations,
ainsi que les mesures de suivi.
La carte qui suit précise les zones mentionnées dans certaines
mesures.
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Zones d'études
pour l'état initial
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le soureou pont du Larôt
2 3j Zone d'étude Terrestre retenus
R M pour fétude d'impact
mr" Zone d'étude Terrestre non Le retenue pour Fétude d'impart
DT Zone ietude Marine Lu mon!
Zone i
Grece,
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ALES
; Zone 2
ï Zone 3
4/31
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 116 Dans le présent document, les mesures sont identifiées par une numérotation dont la première lettre précise la nature :
+ E : évitement ;
+ _R:réduction ;
°C: compensation ;
* À: accompagnement (et/ou suivi}.
2 Mesures en phase chantier
Les mesures liées aux bases-travaux délocalisées du chantier sont traitées dans un chapitre spécifique.
2.1 Milieu physique
2.1.1 Sol et sous-soi
Mesure R.p.2.1.c : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
Dans la mesure du possible, l'équilibre entre les mouvements de terres est recherché. Toutefois cette démarche est contrainte par les mauvaises propriétés mécaniques des matériaux qui peuvent les rendre impropres à leur réutilisation en remblais routiers (tassement, compressibilité des sols).
Les besoins en remblais complémentaires sont couverts par des apports extérieurs (matériaux / sables en provenance de carrières de Guyane par exemple).
Les déblais non réutilisés in situ sont évacués vers un exutoire approprié (centre de stockage de déchets, demande de sortie du statut de déchets, où valorisation en carrières lorsque celles-ci sont en fin d'exploitation et nécessitent des matériaux de remblaiement dans le cadre de leur remise en état.….).
Mesure R.p.1.1.b (1) : Adaptation de la conduite du chantier au risque inondation
Les matériaux de débiais excédentaires et non réutilisables en remblais ne peuvent être stockés à proximité du chantier, mais sont acheminés régulièrement vers leurs exutoires définitifs.
Mesure À.p.6.1.c {1} : Suivi de la gestion des remblais / déblais
Les entreprises effectuant les travaux mettent en place:
* la traçabilité des matériaux d'apport extérieurs (quantités, identification de l'origine des matériaux, qualité), de façon à pouvoir réagir en cas d'incident (matériaux pollués, matériaux ne présentant pas des caractéristiques suffisantes pour l'usage attendu en remblai routier) ;
* la traçabilité des matériaux de déblais excédentaires nécessitant une évacuation du chantier (quantités, qualité, identification des sites d'évacuation), conformément à l'article L. 541-7 du code de l'environnement ;
* une démarche de recherche des filières d'évacuation des débiais par les entreprises de travaux et Soumission pour acceptation préalable au maître d'ouvrage.
2.1.2 Eaux souterraines
2.1.2.1 Écoulements souterrains
Mesure R.p.2,1.d (f} : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Les eaux de fond de fouille sont collectées et éventuellement traitées avant rejet dans l'estuaire.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 117 Mesure R.p.2.1.t : Dispositions constructives limitant les pompages et les effets barrages hydrogéologiques
La réalisation des remblais techniques et des culées du pont ne nécessite pas de pompage provisoire, de
purge où de rabattement de nappe, et est donc sans incidence sur les écoulements souterrains.
Concernant la réalisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales, au vu du contexte géologique, les
débits de percolation à travers les alluvions sont négligeables, et le creusement des ouvrages au sein des
argiles vasardes est sans incidence notable sur les écoulements souterrains.
Mesure A.p.6.1.d : Suivi piézométrique en phase travaux et réalisation d'essais de pompage afin de confirmer les débits de pompage en fond de fouille
Un nouveau suivi piézométrique est prévu dans le cadre des travaux, notamment au droit des bassins B2 et
B3 :
« 2 essais de pompage : 1 par bassin B2 et B3;
e 3 piézomètres par bassin B2 et B3 (soit 6 en rive gauche), 1 autre piézomètre en rive
gauche 1
piézomètre en rive droite ;
+ 18 mois de suivi de nappe.
21.2.2 Qualité des eaux souterraines
Mesure R.p.2.1.d (2) : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Ces impacts sont maïtrisés par la mise en place de bonnes pratiques et la formation du personnel de
chantier.
L'ensemble des véhicules, engins, équipements et matériels utilisés sur le chantier est en parfait état de
marche et fait l'objet d'entretien et de contrôle régulier.
L'entretien et le ravitaillement des matériels, véhicules et engins est fait en dehors de la zone inondable, dans
un lieu défini spécifiquement à cet effet et possédant l'ensemble des équipements nécessaires au recueil
puis au traitement des effluents usés, huile, gasoil et autres liquides polluants. Une installation de ce type est
conçue au niveau des bases travaux déportées. Hors situation exceptionnelle {par exemple accident sur un
engin nécessitant une intervention immédiate), aucun entretien des engins de travaux publics n'est réalisé
sur le chantier. :
Le nettoyage et les réparations légères des engins et du matériel se font sur des aires étanches capables de
contenir un éventuel déversement accidentel, et éloignées le plus possible du fleuve en termes de
positionnement sur l'aire de chantier.
En ce qui concerne le ravitaillement, deux cas de figures sont possibles. Pour les véhicules se déplaçant facilement tels que les camions, le ravitaillement est effectué au niveau des points de distribution classiques. Le ravitaillement des engins sur les zones de chantier est effectué sur une aire dédiée ou le cas échéant après avoir disposé un bac de récupération sous l'engin.
ILest mis à disposition sur le chantier (en rive droite, en rive gauche et sur les bases travaux déportées) des
kits de dépollution et de consignes d'action en cas de pollution accidentelle.
Le stationnement des engins à l'arrêt et le positionnement des stockages temporaires sont le plus éloigné
possible par rapport au fleuve.
En cas de présence de produits polluants sur le site du chantier, leur stockage et leur manipulation se fait sur une aire étanche, sous abri et formant rétention. En cas d'implantation en zone inondable, les stocks doivent être positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux et sans possibilité d'emportement.
Tout rejet direct de polluants dans les eaux, le sol ou les réseaux du secteur, notamment de carburant, de
produit de vidange, de laitance de béton ou d'eaux de lavage des toupies est strictement interdit.
Enfin, le temps de la mise en service des ouvrages d'assainissement définitifs, un assainissement provisoire des emprises du chantier terrestre (notamment pistes et installations, zones de stockage...) est mis en place
afin d'empêcher les eaux de ruissellement chargées de fines ainsi que toute autre pollution d'atteindre le
milieu naturel.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 118 Mesure À.p.6.1.a (1) : Visites de contrôle du chantier (a minima mensuelles) par un responsable environnement missionné par le maître d'ouvrage avec compte rendu de visite
2.1,3 Eaux superficielles
2.1.3.1 Écoulements et risque inondation
Mesure R.p.1.1.b (2) : Adaptation de la conduite du chantier au risque inondation
Afin de limiter les effets du projet en phase travaux, les mesures suivantes sont prévues :
° enrivière:
o la mise hors d'eau, en cas d'estacade provisoire, vis-à-vis d'une crue exceptionnelle de type plus haute marée astronomique {PHMA) + surcote de 0,90 cm (soit à la cote + 2,44 m NGG) ;
* en rives :
o le stockage des matériaux de construction est limité au strict minimum et les apports de matériaux s'effectuent à flux tendus vers le chantier, par voie terrestre ou par voie nautique. Cette mesure vise à limiter les obstacles à l'écoulement en cas de crues. Ainsi, le stockage de matériaux est limité au besoin quotidien, voire hebdomadaire en ce qui concerne les voussoirs. Une aire de stockage de voussoirs est effectivement présente. S'agissant d'éléments en béton creux et de grande dimension, ceux-ci sont placés dans le sens d'écoulement des eaux ainsi d'optimiser la transparence hydraulique du stockage. D'autre part, s'agissant d'éléments lourds (environ 50 tonnes), ceux-ci ne présentent pas de risque d'emportement en cas de crue ;
o Le stockage des éventuels produits polluants est réalisé :
“a soit hors zone inondable ;
a Soit positionnés au-dessus de la cote des pius hautes eaux connues, sans possibilité d'emportement ;
o en période d'arrêt (fin de journée par exemple), {es engins sont stationnés le plus loin possible du cours d'eau {tout en restant dans le périmètre défini pour te chantier}, et si possible hors zone inondable ; ils sont facilement déplaçables en cas de crue ;
0 en cas de risque de crue annoncé, les zones de travaux (engins, stocks de matériaux mobilisables par les crues...) sont évacuées.
Mesure R,p.2.1,u : Mise en place d’un plan d'évacuation en cas d’alerte de crue
Un plan d'évacuation en phase chantier en cas d'alerte de crue est mis en place par les entreprises adjudicatrices des travaux. Ce plan est soumis pour approbation préalable au service en charge de la police de l'eau et au service en charge de la prévention des risques de la DGTM.
Mesure À.p.6.1.a (2) : Visites de contrôle du chantier (a minima mensuelles) par un responsable environnement missionné par le maître d'ouvrage avec compte rendu de visite
Mesure À.p.6.1.f (1) : Mise en œuvre d’un système de suivi des risques de crue
Un système de suivi des risques de crues est mis en œuvre par les entreprises adjudicatrices des travaux afin le cas échéant d'organiser le repli du chantier, la mise en sécurité des équipements et également de s'assurer qu'uacun produit polluant ne peut être entraîne par les débordements. Les travaux doivent être interrompus pendant la période d'alerte définie par Météo-France.
Sur ce secteur estuarien, l'écoulement est sous influence maritime. C'est donc les conditions de marée qui sont surveillées plutôt que les débits de la rivière dont les crues ne génèrent pas d'inondation sur le secteur du pont. Pour cela, sont suivis les alertes Météo-France sur les risques de submersion sont suivies ainsi que les forts coefficients de marée et les conditions tempétueuses.
De plus, le maître d'ouvrage s'engage à installer une station météo avec marégraphe.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 119 2 4.3.2 Extraction de sédiments dans la rivière de Cayenne
Mesure E.p.3.2.b : Réduction du nombre de piles et de travées en rivière
par rapport au pont actuel
Le nombre de piles et de travées est réduit : 1 travée du projet de pont = 2 travées
du pont existant.
Mesure E.p.3.1.a : Réalisation des fondations de l'estacade par pieux
creux
Les fondations de l'estacade étant réalisées à l'aide de pieux creux, celle-ici
ne génère pas d'extraction de
sédiments.
Mesure R.p.2.1.v : Adaptation du devenir des sédiments extraits selon
leur qualité et positionnement
aux seuils N1 et N2 mentionnés aux tableaux I et lil de l’arrêté du 9 août
2006
Au regard des résultats (conformité ou non à l'arrêté du 9 août 2006 modifié),
les sédiments extraits font
l'objet :
« soit d'une ré-immersion dans la rivière de Cayenne ,
+ soit d'une gestion ex-situ dans un centre de stockage en tant que déchets.
Mesure R.p.2.1.w : Adaptation du protocole de ciapage aux conditions
du milieu et dans un objectif
de dispersion maximal
Le protocole de ciapage est adapté aux conditions du milieu dans un objectif de
dispersion maximal :
étalement des opérations de clapage (volume d'un pieu maximum en simultané),
clapage à marée
descendante, suivi de ia qualité des eaux...)
La réintroduction dans le milieu se fait dans les conditions suivantes ;
__ clapage limité aux matériaux fins qui peuvent être remis en suspension
dans le courant ;
* mise en place d’un étalement des clapages afin de limiter l'incidence des
rejets sur le milieu nature!
(au maximum le volume d'un pieu en simultané) ;
+ clapage à marée descendante pour une dispersion en direction de l'océan
;
+ si présence d'éléments grossiers ou d'une décantation rapide au lieu de
la dilution souhaitée,
clapage réalisé au plus près de l'embouchure où les courants sont plus
forts, dans la limite de
navigabilité des barges employées.
Mesure de suivi associée à la mesure R.p.1.1.w : suivi précis du relargage
des sédiments
Lors des opérations de clapage, un suivi précis du relargage des sédiments est effectué
par les entreprises
de travaux, afin de contrôler leur réalisation à marée descendante. L'heure,
les conditions de marée
(montante ou descendante), les volumes de sédiments clapés et la géolocalisation précise des relargages
font l'objet d'un registre accessible pour tous les inspecteurs de l'environnement qui en demandent la
consultation.
Mesure A.p.6.1.9 : Réalisation d'analyses complémentaires de qualité
des sédiments
Des analyses complémentaires sont réalisées afin de déterminer le devenir des sédiments
extraits lors de ja
réalisation des piles en rive droite.
Mesure A.p.6.1.h (1): Suivi de la qualité des eaux et des sédiments de
Pestuaire
Qualité des sédiments
Un suivi sédimentaire est également effectué au niveau des stations indiquées sur
la carte présentée au sein
du dossier d'enquête publique.
Les analyses portent sur les paramètres suivants: mesure de la hauteur de sédiment
récolté, poids des
sédiments récoités, matières sèches, phosphore total, COT, azote Kjeldhal,
granulométrie, métaux (Ni, Cu,
Zn, As, Cd, Pb), dioxine, les hydrocarbures totaux et chacun des HAP.
Les analyses sont menées
semestriellement durant les travaux directement en milieu estuarien (exclu la pose
du tablier).
Les points d'échantilonnage et ieur nombre dépendront de la localisation précise
des rejets des travaux de
l'infrastructure et de ceux de la Centrale Prométhée.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 120 Mesure À.p.6.1.c (2) : Suivi de la gestion des rernblais / déblais
En cas de gestion ex situ, le suivi de la destination des sédiments extraits est assuré grâce à un registre des sédiments extraits : quantités, qualité, identification des sites d'évacuation.
2.1.3.3 Qualité des eaux superficielles et milieu aquatique
Mesure R.p.2.1.d {3} : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Milieu terrestre
En milieu terrestre, les mesures visant la préservation de la qualité des eaux superficielles sont les mêmes que celles visant la préservation des eaux souterraines.
En rivière
Les piles sont réalisées à sec, à l'abri de batardeaux étanches, depuis une estacade ou depuis une barge.
Concernant le tablier, les voussoirs sont généralement préfabriqués au niveau d'une base travaux, puis transportés et mis sur place sur site. Des opérations de bétonnage sur place restent néanmoins possibles Dans ce cas, un coffrage étanchéifié est mis en place ce qui évite les égouttures au-dessus de l'eau. En conclusion les opérations de bétonnages in situ sont réalisées de façon à éviter tout rejet vers le milieu naturel.
En cas de réalisation d'une estacade, son platelage est obligatoirement étanche à l'eau et équipé de tous les dispositifs nécessaires au recueil et à l'évacuation des eaux de ruissellement, soumis à l'agrément du maître d'ouvrage. Tout rejet direct des eaux et de matériaux dans l'estuaire est strictement Interdit.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles et adaptés au contexte sont présents sur chaque atelier etfou barge de chantier, permettant une intervention immédiate et une circonscription rapide de la pollution en cas de déversement accidentel :
*__ pollution accidentelle sur la barge et/ou l’estacade : produits absorbants et bacs de récupération :
*__ pollution accidentelle dans le milieu aquatique : barrage flottant adapté au milieu maritime.
Mesure À.p.6.1.h (2) : Suivi de la qualité des eaux et des sédiments de l’estuaire
Qualité de l’eau
Un suivi de la qualité de l'eau est mené pendant la période des travaux en milieu aquatique strict
(construction des piles), d'après le protocole proposé par Hydreco et inscrite dans ie dossier présenté dans
sa version soumise à l'enquête publique du 4 janvier au 3 février 2021 inclus.
Les mesures in-situ et prélèvements d'eau sont effectués pendant les mois d’étiage, préférentiellement en mars et octobre de chaque année, à marée descendante proche de la marée basse, durant les travaux directement en milieu estuarien (exclu la pose du tablier), puis durant la période post-travaux durant deux années à la même fréquence.
Les mesures des échantillonnages passifs sont, elles, effectués semestriellement durant les travaux directement en milieu estuarien.
Ce suivi est réalisé au droit de deux stations amont et de deux stations aval à la zone de travaux, rive droite /
rive gauche.
Mesure À.p.6.1.a (3) : Visites de contrôle du chantier (a minima mensuelles) par un responsable
environnement missionné par le maître d'ouvrage avec compte rendu de visite
2.1.4 Usages de l’eau
2.1.4.1 Navigation
Mesure R.p.2.1.x : Maintien des possibilités de passage sous les ouvrages sous au moins une travée {70 m)
En phase travaux, la navigation fluviale (des petites embarcations) n'est pas interrompue. Une passe
navigable d'a minima une travée (70 mètres) est maintenue.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 121 Pendant la durée des travaux, une signaïétique fluviomaritime efficace est mise en place de manière à limiter
et à prévenir les incidents de navigation éventuels.
Mesure À.h.6.1.a : Action de gouvernance (navigation)
Une commission nautique locale valide les conditions de navigation en phase travaux.
2.1.4.2 Pêche
Mesure C.h.4 {1} : Compensation financière
Des indemnités financières sont proposées aux exploitants d'une installation bénéficiant d'une autorisation
temporaire d'occupation pour l'activité de pêche. Celles-ci sont calculées sur la base des pertes d'exploitation
estimées par rapport aux années précédentes.
21.43 Conchyliculture
Mesure A4.N2.a.02 (2) : Contribution à la mise en place de la filière ostréicole de Montsinéry- Tonnegrande
2.2 Milieu naturel
22.1 Zones d’inventaires et de protection
Mesure R1.N1.a (4) : Limitation des emprises des travaux
Les emprises travaux du projet dans les zones d'inventaire et de protection ont été réduites
au strict
nécessaire.
Autres mesures
Les mesures définies vis-à-vis des habitats naturels, à la flore et à la faune permettront également de réduire
les impacts sur les zones d’inventaires et de protection.
2.2.2 Habitats naturels, flore et faune
2.2.2. Volet terrestre
Mesure E2.N1.a.01 : Conservation d'ilots de sénescence et maintien des connectivités écologiques existantes sur les secteurs de mangrove
Des patchs de mangroves sont conservés de part et d'autre de l'ancien et du nouveau pont (côté Macouria et
Matoury)}. Les gîtes potentiels tout comme des zones de chasses sont préservés et il est observé un maintien
d'une connectivité écologique pour des espèces telles que Peropteryx trinitatis.
Lors des travaux, un balisage accompagné d'une signalétique efficace est mis en place. Les équipes de
chantier sont sensibilisées afin d'assurer le maintien de l'intégrité de ces zones balisées.
Mesure de suivi associée : suivi télémétrique d'individus issus en priorité de la colonie de Pteronotus rubiginosus
Afin de quantifier les échanges enire les compartiments naturels, un Suivi télémétrique d'individus issus en
priorité de la colonie de Pferonoius rubiginosus est effectué pendant 2 ans.
Mesure R2.N1.a.01 : Régulation de la circulation des engins de chantier pendant les
phases de
travaux et d'exploitation
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de contrats de
maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. Les moteurs sont réglés convenablement. Les
chauffeurs ne doivent pas laisser tourner inutilement les moteurs. La vitesse sur site est limitée à 30 km/h.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 122 Mesure R2.N1.p.01 (4) : Préservation des habitats adjacents sensibles
Défrichement vers l’intérieur
Lors des travaux de défrichement, les abattages d'arbres sont systématiquement effectués vers l'intérieur, les arbres en lisière du périmètre sont abattus vers l'intérieur du chantier pour éviter une dégradation par chablis successifs.
Traitement de lisière
En outre, une bande de 5 mètres entre la lisière créée et l'emprise du projet est maintenue, de manière qu'une cicatrisation de la lisière puisse s'opérer naturellement. Les graines dans le sol et l'apport de graines par les chauves-souris frugivores permettront aux plantes pionnières de s'exprimer et de « refermer » ainsi ta lisière.
Mesure R2.N1.d.01 : Limitation des risques de colmatage et de contamination des cours d’eau
Afin de réduire au maximum les impacts potentiels sur les cours d'eau, les mesures suivantes s'appliquent à l'ensemble des zones de travaux :
° un système de collecte et de pré-traitement des eaux de ruissellement est mis en place au démarrage des travaux de terrassement ;
* en saison sèche ou lors d'une période sèche prolongée, les sols mis à nu sont arrosés afin de limiter les émissions de particules fines. L'alimentation en eau est réalisée soit via une citerne présente sur la zone de chantier, soit via un raccordement au réseau d'alimentation des collectivités (cas des bases travaux déportées).
Les travaux liés à l'aménagement des bassins, sont engagés — selon le phasage des travaux — à l'amont des opérations. || est prévu :
* __entive gauche par 2 bassins de rétention ;
+ en rive droite par un fossé longitudinal.
Mesure R2.N1.k.01 : Favorisation des techniques les moins bruyantes
Les ateliers de battages de pieux sont considérés comme très bruyants en milieu aérien. Leur utilisation doit donc être limitée au strict minimum au profit des techniques de vibro-fonçage et de louvoyage.
Mesure R2.N1.Kk.03 : Limitation du risque de destruction de nids d'espèces protégées
Afin de réduire les risques de destruction des nids, les opérations de défrichement sont précédées du passage d'un expert ornithologue qui doit repérer les éventuels nids d'espèces protégées. Dans le cas où de tels nids sont trouvés, les sites de nidification doivent être soustraits aux opérations de déboisement, avec mise en place d'une zone tampon d'une dimension et d’une période suffisante selon la biologie de l'espèce.
Mesure R2.N1.k.04 : Prise en compte de la faune peu mobile
Afin de limiter le risque de destruction des espèces de faune les moins mobiles, les opérations de défrichement sont précédées du passage d'un expert écologue qui doit repérer la faune peu mobile, et procéder lorsque c'est possible à son déplacement. Si de la faune arboricole est repérée mais inaccessible, un second passage est effectué au moment des travaux pour déplacer à l'aide de l'entreprise de travaux les éventuels individus.
Mesure A9.N.01 (1) : Valorisation du bois de défricherment
Les bois issus du défrichement des zones forestières sont valorisés dans des filières bois présentes sur l'Île de Cayenne {bois énergie, bois d'œuvre, bois réal fragmenté pour paillage), valorisation intégrée au plan de gestion des déchets de chantier.
Un registre est tenu à jour.
Mesure A4.N1.d.04 (1) : Suivi environnemental du chantier par un expert écologue
Le déroulement des travaux fait l'objet d’une concertation entre le(s) chef(s}) de chantier de(s) entreprise(s) mandatée(s) pour les travaux et Un expert écologue qui s'assure du respect des contraintes environnementales (espèces protégées, préservation des zones humides, traitement de lisière, défrichement progressif et vers l’intérieur, limitation du dérangement de ia faune, pollution ...)
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 123 Le balisage des espèces et espaces sensibles à proximité de l'emprise du projet est réalisé
par l'expert
écologue et/ou sous la surveillance de celui-ci. La délimitation précise de ces espèces et espaces devra être
matérialisée sur le terrain par une signalétique efficace, afin qu'elle soit facilement identifiable par les équipes
techniques de chantier. Cela permet notamment d'éviter que des espèces protégées et/ou à forts enjeux ne
soient détruites de façon non intentionnelle par le passage des engins de chantier ou lors
du défrichement.
Les équipes de chantiers sont régulièrement sensibilisées aux principaux enjeux environnementaux par des
formations courtes (1/2 journée).
L'expert écoiogue rédige un avis sur les documents techniques de type PME
(plan de management
environnementale) etfou PAE (plan d'assurance environnementale) et
le cahier des charges
environnementales.
Des visites de chantier sont réalisées (2 visites/mois en phase défrichement puis
1 visite par mois pendant la
totalité de la durée des travaux) afin de veiller au respect de la réglementation
environnementaie, des
mesures d'évitement et de réduction et des procédures en lien avec l'environnement. Les
visites de chantier
font l'objet de comptes rendus.
La dernière visite de chantier veille à un repli de chantier respectueux de l'environnement et des exigences
définis et fait l'objet d’un bilan de fin de chantier.
Mesure A4.N1.b.01 (1) : Suivi des effectifs des espèces d'oiseaux de mangroves et de
vasières
intertidales
La réalisation de la présente infrastruciure impliquant la destruction d'une partie des mangroves et des
vasières intertidales, au vu des nuisances sonores importantes du chantier, il est mis
en place une étude
visant à évaluer les impacts du chantier sur les espèces d'oiseaux évoluant dans ces milieux naturels.
Les observations démarrent quelques mois avant le démarrage du chantier, s'étaient sur toute la période de
chantier, et durant quelques mois après la mise en service de l'ouvrage. Un ornithoiogue qualifié propose un
protocole simplifié de suivi mis en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour les
espèces de vasière,
facilement identifiables. Les observations de la fréquentation des vasières sont couplées avec les suivis de
présence des mammifères marins sur zone avant le démarrage des activités
qui sont menées par des
naturalistes qualifiés.
Mesure A4.N1.b.02 (1) : Caractérisation des circulations de faune en rive droite
Le corridor écologique en rive droite est mal connu quant à la fréquentation et
aux lieux de passage des
animaux. Une étude complémentaire est menée pour identifier les espèces qui empruntent ce corridor et
leurs habitudes. Un expert faunistique est missionné avant, pendant et après le chantier, pour mener des
inventaires de terrains pour la petite faune, pour la pose de pièges photographiques sur 2
km linéaires à l'est
du pont et pour poursuivre le suivi des collisions routières.
2.2.2.2 Molet marin
Mesure E4.N1.b.01 : Limitation au strict minimum des travaux de nuit
Les travaux générant des nuisances sonores ne démarrent pas de nuit puisqu'aucune surveillance visuelle
de la zone ne peut être réalisée. Les travaux bruyants engagés et devant, pour des raisons techniques ou
sécuritaires, être terminés pourront se prolonger après la tombée de la nuit, mais ce cas
de figure doit rester
exceptionnel.
Ces évènements exceptionnels sont enregisirés sur un document qui relaye la durée durant laquelle les
travaux de nuit doivent rester engagés ainsi que la raison technique ou sécuritaire
pour lequel le chantier doit
se maintenir.
Mesure E2.N1.3.04 : Arrêt des travaux en cas de présence proche de la zone
de dommage
physiologique permanent de mammifères marins
Lorsqu'un mammifère marin est aperçu dans un rayon de 50 mètres autour d'un
atelier bruyant (battage,
vibrofonçage, louvoyage où encore fonçage des pieux), les travaux sont immédiatement arrêtés en suivant le
protocole d'alerte mis en place à cet effet.
Mesure R2.N1.k.02 : Surveillance visuelle de la zone durant les travaux
Avant le lancement des phases de travaux ayant de forts impacts sonores (battage, vibrofonçage, louvoyage
et fonçage de pieux), une surveillance visuelle est être mise en place de 30 min à 1
h avant le début des
travaux dans un rayon de 200 à 500 m. Cette surveillance est amenée à se dérouler
aux horaires du
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 124 chantier, qui pourront varier tous les jours (en fonction de la marée par exemple). Les animaux concernés ici étant particulièrement discrets, la surveillance doit être suffisamment longue pour pouvoir détecter un animal qui remonterait en surface. Cette surveillance devra être réalisée par des équipes expérimentées et ayant une bonne connaissance des espèces, particulièrement du Dauphin de Guyane, mais aussi de la navigation en estuaire. Pour optimiser la mesure, des moyens de mise à la mer sont mis à disposition pour embarquer les Spécialistes et envisager l'éloignement des animaux de la zone de chantier.
En complément, une surveillance acoustique à travers la réalisation de points d'écoute est effectuée. Celle-ci consiste à recourir à un hydrophone mobile pour détecter en temps réel les signaux émis par les animaux et
ainsi pallier un taux de détection faible.
En cas d'interruption de pius d'une heure des travaux bruyants, la surveillance visuelle et acoustique doit être mise en œuvre à nouveau avant redémarrage des ateliers bruyants.
Le démarrage des travaux ne peut avoir lieu qu'après un feu vert donné au chef de chantier par le
responsable de l'équipe de surveillance conformément au protocole de surveillance visuelle et d'arrêt
d'urgence concernant les mammifères marins.
Mesure R2.N1.i.01 : Limitation des bruits impuisifs et favorisation de la mise en marche progressive des engins de travaux
Une mise en marche progressive des engins de travaux (méthode du soft-start) est effectuée afin de limiter les bruits impulsifs. La montée en puissance se déroule pendant 30 min, permettant aux animaux de
s'éloigner progressivement.
Mesure R2.N1.b.01 : Limitation du trafic maritime et gestion des déblais
Les déplacements maritimes liés à l'importation de matériaux, à l'évacuation des déblais, où au transport du personnel sont optimisés pour réduire au maximum les impacts sur la faune marine (nuisances sonores, matières en suspension, pollution par les dérivés de pétrole),
Les sédiments qui sont extraits lors des creusements pour la mise en place des piles sont relargués dans le fleuve à marée descendante, au plus proche du niveau le plus bas de la marée basse, pour profiter des courants forts qui chassent les sédiments au large. De même le clapage de ces sédiments se fait en sortie de l'estuaire, en privilégiant une embarcation capable de supporter la houle pour cette opération, conformément à la mesure de suivi associée à la mesure R.p.1.1.w (suivi précis du relargage des sédiments).
Mesure A2.N.a.01 : Contribution à la mise en place d’une zone de protection des habitats rocheux
présents sur les eaux côtières et estuariennes de Cayenne
Cette mesure est requalifiée en mesure compensatoire suite à l'avis du CNPN.
Les espèces menacées où vulnérables présentées au vu du projet, et pour lesquelles un réel manque de connaissance subsiste, sont inféodées aux habitats rocheux pendant toute leur vie ou partie (pointes rocheuses, roches immergées, flots et flets). I est donc pertinent d'envisager la mise en protection et la gestion de ces sites en vue d'assurer la préservation des espèces qui en dépendent. De plus, au vu des impacts potentiels générés par les travaux sur les populations pouvant conduire à l'abandon de secteurs favorables à fa reproduction, l'alimentation ou le développement des juvéniles, des mesures doivent permettre d'assurer le bon état écologique des autres habitats préférentiels de ces espèces.
Cette mesure comprend donc le financement d'une phase de préfiguration visant la mise en protection d’une partie des eaux côtières de Cayenne et Rémire-Montjoly comprenant les abords des zones rocheuses telles que les Îlets de Rémire. Le financement devra aussi couvrir la rédaction du plan de gestion ainsi que les dix premières années de gestion du site.
Mesure A4.N1.b.03 : Étude sur la distribution spatiale et temporelle du Dauphin de Guyane dans les eaux côtières ef estuariennes de Cayenne : suivi par photo-identification et par acoustique
Au regard de la rareté des données existantes sur le Dauphin de Guyane alors que l'estuaire de la rivière Cayenne est considéré comme un de ses habitats préférentiels et au regard de la sensibilité de cette espèce aux types de travaux réalisés et de ses enjeux de conservation {espèce en danger en Guyane et quasi menacé à l'échelle mondiale), l'acquisition de nouvelles données est nécessaire.
Les actions mises en place doivent permettre d'enrichir les connaissances sur la distribution de l'espèce et les variabilités journalières/saisonnières dans une zone suffisamment élargie pour prendre en compte la fonctionnalité des habitats ainsi que le caractère mobile des dauphins. Dans ce cadre, le secteur le plus pertinent se compose des eaux côtières et estuariennes de Cayenne, soit de la rivière de Cayenne au fleuve
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 125 Mahury intégrant les Îlets de Rémire. ils sont des sites majeurs de distribution de l'espèce en Guyane et les études existantes ont montré une connectivité entre chaque secteur.
Pour répondre à cet objectif, les actions déjà engagées sur l'espèce en Guyane doivent être soutenues financièrement pour approfondir le travail de photo-identification et assurer l'analyse des données acoustiques collectées par un réseau de 4 d'hydrophones déployés, en priorité dans l'estuaire de la rivière de Cayenne, puis celui de la rivière Mahury, ainsi qu'au droit de l’îlet le Père et de l'îlet La Mère.
La mesure est réalisée à partir du début des travaux durant 5 années.
Mesure A4.N1.b.04 : Évaluation du niveau de fréquentation des lamantins dans les eaux côtières et estuariennes de Cayenne : recensement par bateau et surveillance visuelle
Les lamantins sont des animaux discrets, ce qui limite leur détection, mais leur présence dans la rivière de Cayenne est avérée avec possiblement un niveau de fréquentation élevé au vu des caractéristiques du milieu favorables à sa présence.
Les actions menées doivent permettre de mieux évaluer le niveau de fréquentation des lamantins dans une zone dite fonctionnelle et pertinente, soit la rivière de Cayenne et amont ainsi que la côte de Cayenne comprenant les pointes rocheuses et les Îlets Dupont favorables à la présence de ces animaux.
Pour cela, la méthode déjà employée en Guyane est le recensement des individus avec une embarcation légère à l’aide d'un sonar multilatéral couplée à une surveillance visuelle embarquée et à terre. Cette étude est menée sur 2 années.
Mesure A4.N1.b.05 : Réalisation des mesures acoustiques des travaux sous-marins
Des mesures acoustiques sont menées au démarrage des travaux (essais de convenance) afin de confirmer les résultats des simulations acoustiques et plus précisément quantifier les impacts générés par la(ies) solution(s) technique(s) retenue(s) (battage et/ou vibrofonçage et/ou louvoyage et/ou fonçage), au moins en deux points en rive droite et deux points au centre du fleuve.
Mesure A4.N1.c.01 : Étude des déplacements à fine échelle des Mérous géants et estimation de la fidélité aux habitats préférentiels : suivi par télémétrie acoustique
Au vu de la difficulté d'évaluer les impacts des travaux sur les Mérous géants par manque d'informations, d'une population mondiale en déclin et d'un secteur d'étude connectée à la rivière de Montsinéry (principal site connu de présence de juvéniles), il est essentiel d'acquérir de nouvelles données.
Les actions mises en place doivent permettre de caractériser les déplacements à fine échelle de l'espèce et de fournir des informations sur sa fidélité aux principaux sites de distribution comprenant la rivière de Cayenne et la côte rocheuse.
Pour cela, un suivi par télémétrie acoustique, ou auire méthode adaptée aux milieux turbides, est effectué durant toute la durée des travaux et jusqu’à deux ans après la fin des travaux.
Une mesure de la pression de capture actuelle effectuée par les pêcheurs « privés » depuis le tablier du pont actuel est également effectuée.
Mesure A4.N1.c.02 : Étude des déplacements à fine échelle des élasmobranches et évaluer leur niveau de fréquentation dans les eaux côtières et estuariennes de Cayenne : suivi par télémétrie acoustique
Les actions qui sont mises en œuvre permettent de caractériser les déplacements à fine échelle des raies et requins et d'évaluer leur niveau de fréquentation dans les eaux côtières de Cayenne soumises à une forte pression.
Pour cela, un suivi par télémétrie acoustique est effectué pendant 5 ans et pourra être couplé au travail mené sur le Mérou géant.
Mesure A4.N1.c.03 : Évaluation du stock de juvéniles de Mérou géant dans les rivières de Cayenne et de Montsinéry : suivi par marquage externe et captures de larves
Les actions mises en place sont réalisées dans la rivière de Cayenne et la rivière de Montsinéry pour estimer le stock de juvéniles et évaluer l'apport de nouveaux individus.
Pour cela, un suivi par marquage externe est mis en place pour estimer l'abondance des populations et étudier leur dynamique. Des captures de larves complémentaires au marquage sont également entreprises afin d'évaluer le taux de recrutement.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 126 L'ensemble de ces mesures sont mises en place pendant 5 ans.
Mesure A4.N1.c.04 : Suivi des populations de diatomées
Un suivi des diatomées est réalisé lors des travaux les plus impactants sur le milieu aquatique, à savoir des opérations de battage ou de vibrofonçage. Afin de présenter des résultats exploitables, il devra suivre le même protocole que lors des études menées pour le projet EDF PE (centrale Prométhée) et dans des conditions hydrauliques et hydrologiques similaires.
Ce suivi est effectué durant la phase travaux et jusqu’à deux après la fin des travaux.
Mesure A4.N1.c.05 : Évaluation des impacts du chantier sur les mangroves
Cette mesure, réalisée par un expert écologue, est effectuée pendant la saison sèche de manière annuelle tes deux premières années puis tous les deux ans durant quatre années complémentaires.
Mesure A4.N1.c.06 : Suivi des invertébrés aquatiques
invertébrés benthiques et de pleine eau
Un suivi des invertébrés aquatiques benthiques et de pleine eau (crustacés, mollusques, etc.) est réalisé afin d'évaluer la tendance globale par la même technique, fréquence et coût de chalutage que celle développée pour le suivi piscicole.
Ce suivi est mené de manière semestrielle pendant la durée des travaux directs en milieu estuarien (exclu la pose du tablier), puis de manière annuelle pendant 2 ans après la réalisation de ces travaux.
invertébrés de mangrove
Au regard de la proximité de la mangrove, un suivi des crabes est réalisé. En effet les crabes sont les premiers fournisseurs et régénérateurs de la mangrove (avec les oligochètes).
Ce suivi est mené de manière semestrielle durant les travaux directement en milieu estuarien (exclu la pause du tablier) puis durant 2 années à raison d’une investigation annuelle.-
invertébrés fixés aux piles de pont
Par ailleurs, un inventaire et un suivi (pour identification et dénombrement) de la faune invertébrée fixée sur les piles du pont actuel et du pont projeté est réalisé par raclage de plusieurs placettes de superficie identique (0,25 m* par exemple) sur 5 de ses piles. Réalisé tous les 2 mois durant là phase chantier et jusqu'à 2 ans après les travaux, ce suivi permet notamment d'obtenir une information sur la colonisation de la faune de malacostracés sur ces supports inertes. Si les quantités retrouvées sont importantes, ces prélèvements font l'objet d'analyses spécifiques de métaux lourds pour évaluer les potentiels rejets issus du pont.
Un comparatif entre les piles des deux ponts est réalisé afin d'appréhender la vitesse de colonisation des peuplements et éventuellement l'apparition d'espèces différentes et d'obtenir des informations inédites sur l'importance de ce type de structure en milieu estuarien tropical.
Mesure A4.N1.c.07 : Suivi de l'ichtyofaune
Lors des premières opérations, il est fortement possible que les poissons fuient naturellement ta zone, et que cette fuite se prolonge dans le temps si les perturbations sont régulières. Aussi, il est nécessaire de pouvoir évaluer et déterminer le retour de lichtyofaune sur la zone.
Pour cela, un suivi par pêche directement dans la rivière est effectué par deux types de protocoles visant, d'une part les poissons adultes par la pose de filets en amont et en aval de la zone, et d'autre part les juvéniles par la technique du chalut, méthodologie utilisée actuellement dans le cadre de la mise au point d'indicateurs poissons spécifiques à la zone estuarienne.
La méthode utilisée pour le suivi de la population des poissons adultes est standardisée et reproductible, permettant d'obtenir des échantillons semi-quantitatifs et par conséquence une réelle comparaison des données.
Le protocole technique utilisé pour le suivi de la population des juvéniles est standardisé et respecte les normes relatives à l'échantillonnage au chalut à perche des communautés de poissons dans les estuaires.
Ces suivis sont effectués lors de 2 campagnes par an durant la phase travaux et jusqu'à 2 ans après le début des travaux.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 127 Mesure A4.N2.a.01 : Caractérisation des mouvements entre différentes zones de distribution des
juvéniles de Tortues vertes et évaluation de la fidélité au site : suivi par photo-identification et
télémétrie satellite
Afin de mieux évaluer les impacts des travaux de l'infrastructure sur la population de juvéniles
des Tortues
vertes de Guyane, le travail de photo-identification des juvéniles de Tortues vertes
réalisé à la réserve
naturelle de l'Île du Grand-Connétable est renforcé et étendu à d’autres sites dont le
secteur de Cayenne /
Montsinéry. La photoidentification permet d'estimer un effectif moyen de tortues par secteur et ainsi estimer
le taux de fréquentation. La mise en place d’un suivi par télémétrie satellite permet donc d'assurer la collecte
d'informations sur les mouvements journaliers/saisonniers. Les deux méthodes pourront mettre en évidence
des échanges entre les sites.
Ce suivi est mis en place pendant 5 années à partir du début des travaux.
Mesure A4.N2.a.02 (1) : Contribution à la mise en place de la filière ostréicole de Montsinéry- Tonnegrande
Un soutien financier est apporté au porteur de projet ostréicole (collectivité publique) afin de définir les
conditions initiales de développement de cette filière fortement dépendante de conditions environnementales d'excellente qualité et dans le respect des équilibres écologiques de la zone estuarienne. Le projet est situé à
environ 16 km en amont du pont (toujours sous influence marine).
Mesure A4.N2.b.01 : Contribution à la rédaction et la mise en place du plan national d'actions en
faveur du Dauphin de Guyane
Le Dauphin de Guyane étant certainement l'espèce la plus sensible aux types de travaux mis en œuvre,
mais aussi au vu de ses enjeux de conservation, une contribution financière pour le développement d'un plan
national d'action en faveur du Dauphin de Guyane est mise en place-
Mesure A6.N1.a.01 : Communication et sensibilisation du personnel mobilisé sur le chantier sur la
présence des espèces et des conduites à tenir : séances d'informations et transmission de
documents
Pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et acceptation des mesures de réduction
qui pourront être mises en œuvre, des séances d'informations sont organisées auprès des personnels
mobilisés par les travaux tout au long du chantier. Ces séances permettent de présenter les espèces et les
bonnes conduites à tenir en leur présence que ce soit lors du battage de pieux et autres travaux
pouvant les
impacter ou de quelques règles de navigation et distances d'approche à respecter. Des documents doivent
leur être présentés et distribués.
Un suivi de ces séances est enregistré dans un registre.
Mesure A6.N2.c.01 : Sensibiliser la population locale : installation d’une signalétique
Le projet du nouveau pont présente des aires de repos aménagées pour les piétons et cyclistes incluant les
pêcheurs. Une signalétique multiingue (français, créole guyanais, portugais) permanente doit être installée sur chaque aire afin de présenter la faune emblématique du secteur, leurs enjeux de conservation et les
études menées en Guyane. Un encart pourra permettra d'encourager les personnes à transmettre leurs
observations à travers la plateforme OBSenMER et Faune-Guyane. La Pointe Liberté étant un site où un
nombre d'échouages non négligeable est recensé chaque année, une signalétique sur les espèces
présentes ainsi que sur le Réseau des échouages de Guyane devra y être installée.
Mesure A6.N2.c.02 : Soutien au programme d’aires marines éducatives
Une aire marine éducative (AME) est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière
participative par des élèves de cycle 3 suivant des principes définis par une charte. Elie constitue un projet
pédagogique (associé au programme scolaire) et éco-citoyen de connaissance et de protection du milieu
marin par des jeunes publics.
En Guyane, depuis 2019, deux aires marines éducatives (AME) ont été mises en place sur le littoral de
Cayenne (Zéphyr et Amandiers) avec des élèves de CM2 et de 6°". L'alternance de séances en classe et de
sorties sur site permet de rendre concret certaines notions théoriques. Les élèves réalisent également un
diagnostic de site, définissent des mesures de gestion et des actions en fonction des enjeux écologiques et
des pressions qu'ils auront pu identifier.
Le chantier du pont du Larivot, à proximité des écoles concernées, représente un cas d'étude intéressant qui
pourrait être intégré au programme des AME. Des moyens matériels sont alors attendus.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 128 Mesure A6.N2.c.03 : Soutien des programmes de sciences participatives : renforcement d’un réseau
d'observateurs de la faune littorale et marine
En Guyane, les sites www.obsenmer.org et www.faune-guyane.com permettent de saisir ses observations qui sont ensuite validées par des experts au sein de comités de validation. Il est essentiel que la plateforme OBSenMER puisse être utilisée afin de collecter des observations sur les espèces marines et qu'elle puisse bénéficier des développements nécessaires à sa mise en œuvre dans le cadre de ce projet.
Un financement au dispositif est donc prévu.
2.3 Milieu humain
2.3.1 Foncier et biens matériels
Mesure E.h.1.1.d {1} : Évitement des zones bâties
Les emprises définitives du projet et les emprises travaux n'interceptent pas de bâti.
Mesure R.h.1.1.a (f) : Limitation / adaptation des emprises du projet et/ou des zones d'accès et/ou
des zones de circulation
Les emprises supplémentaires nécessitées par les travaux sont limitées au strict nécessaire.
Mesure R.h,1.1.e : Demande des autorisations nécessaires à l'occupation des terrains privés ou publics
Les autorisations nécessaires d'occupation du domaine du public sont au préalable demandées aux collectivités concernées, telles que les permissions de voiries et les arrêtés de circulation, ainsi que les autorisations temporaires d'occupation du domaine public fluvial etfou maritime conformément à 12 réglementation en vigueur.
Les parcelles privées empruntées font l'objet d'une demande d’autorisation d'occupation temporaire.
Un état des lieux contradictoire est réalisé avant et après travaux. Cet état des lieux concerne :
*__ les bâtis proches en rive gauche, afin de vérifier la non apparition de problème structurel :
* les terrains restitués et ayant fait l'objet d'une occupation en AOT.
Mesure R.h.1.1.c. : Balisage préventif divers ou mise en défens
Les emprises temporaires sont balisées de façon à empêcher tout débordement sur des parcelles non incluses emprises définies,
Mesure R.h.2.1:r (1) : Dispositif de repli de chantier
À l'issue des travaux, les emprises temporaires sont remises en état; celles ayant fait l'objet d'un accord amiable d'utilisation temporaire ou d'une autorisation d'occupation temporaire sont restituées à leurs propriétaires.
Toute dégradation fait l'objet d’une réparation dans les plus brefs délais.
Mesure R.h.2.1.j (1) : Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
Des barrières visuelles peuvent être mises en œuvre en limite du chantier avec le quartier résidentiel de Belle Humeur.
Mesure C.h.4 (2) : Compensation financière
Les propriétaires des parcelles concernées sont indemnisés dans les conditions prévues par le code de l'expropriation dans le cas d'une acquisition.
Les propriétaires des parcelles privées concernées par une autorisation d'occupation temporaire sont indemnisées conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée et à la loi de du 22 juillet 1889.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 129 2.3.2 Déplacements et mobilité
Mesure R.h.3.1.b : adaptation des horaires de travaux
Dans la mesure du possible, les livraisons et retraits de matériels ou de matériaux sont réalisés en dehors des heures de pointe.
Des convois exceptionnels sont réalisés pour l'amenée sur site des voussoirs préfabriqués depuis les bases- travaux. Ces convois exceptionnels ont lieu de nuit afin de limiter l'impact sur le trafic des voiries empruntées.
Mesure R.h.2.1.a {1} : Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (mesure déclinée aux circulations liées au chantier en général)
Un plan de circulation est établi en phase de préparation de chantier par les entreprises de travaux, en concertation avec les collectivités et administrations concernées, afin de réduire l'impact sur la circulation.
Toute la signalisation nécessaire pour avertir les usagers est mise en place, notamment au niveau des entrées-sorties des zones de travaux ou des bases-travaux sur les voiries.
Des hommes-manœuvres sont également mis en place lors d'opérations délicates de chargement- déchargement sur ou à proximité immédiate de voiries où lors de manœuvres {marches arrières...) afin d'aider le conducteur du camion ou de l'engin.
Si besoin, la vitesse de circulation sur les voiries empruntées, et particulièrement la RNÂ, est réduite, après obtention de l'arrêté de circulation adéquat.
Mesure R.h.2.1.t (1) : Organisation adaptée du chantier
En aucun cas la circulation sur la RN1 n'est interrompue de jour en semaine.
Si pour les besoins des travaux, des interruptions totales s'avèrent toutefois nécessaires, elles sont réalisées de nuit ou le week-end, avec autorisation des autorités concernées et mise en place d'une déviation et de toute la signalisation nécessaire. Ces interruptions sont fortement limitées dans le temps.
La circulation sur ie pont existant est maintenue.
L'avenue Belle Humeur devant être temporairement fermée pendant une partie des travaux, pour tout ou partie des véhicules, une déviation par son deuxième croisement avec la RNA, situé à environ 1,5 km à l'ouest {vers Kourou).
L'avenue du Débarcadère (route de la pointe Liberté) reste ouverte à la circulation autant que possible. Le très faible trafic vers et depuis la pointe Liberté permet la mise en place d'un alternat durant les travaux.
Le giratoire est réalisé par secteurs afin de maintenir en permanence la circulation sur la RN1. Toutefois des restrictions ponctuelles de la circulation (alternats) sont nécessaires de nuit et/ou de jour en week-end où durant les périodes de congés scolaires.
Durant la période des travaux, l'arrêt de bus et le pôle d'échange des transports scolaires est maintenu mais délocalisé par rapport à la zone de travaux. Ils font l'objet d'un aménagement spécifique temporaire. Une concertation avec la collectivité et l'exploitant des bus est réalisée de façon à trouver la meilleure implantation possible,
Mesure A.h.6.2.c (1) : Déploiement d'actions de sensibilisation
Des sensibilisations périodiques auprès des travailleurs du chantier sont réalisées afin de leur rappeler autant que nécessaire de respecter le code de la route.
2.3.3 Activités et accès riverains
Mesure R.h.2.1.t (2) : organisation adaptée du chantier
Les accès aux activités et habitations situées à proximité des zones de travaux sont maintenus en permanence, si besoin par la mise en place de déviations.
Mesure A.h.6.2.b (1) : Déploiement d'actions de communication
Les riverains sont tenus informés du phasage des travaux.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 130 2.3.4 Réseaux
Mesure E.h.1.1.f : Évitement de la canalisation de rejets des eaux usées traitées / pluviales de EDF-
PEI
Mesure R.h.2.1.v (4) : Concertation avec les concessionnaires et mesures de protection des réseaux
Les travaux sur les réseaux sont conduits en concertation avec les concessionnaires de façon à déterminer la meilleure soiution à adopter, et en particulier en cas de déviation. Aucune déviation où coupure de réseau n'est réalisée sans l'accord préalable du concessionnaire du réseau concerné et l'information des riverains
impactés.
Les réseaux présents sont soigneusement balisés de façon à limiter tout risque d'endommagement ou de rupture. Les distances de sécurité vis-à-vis des réseaux et particulièrement les réseaux électriques sont respectées. Si besoin, une demande de consignation de réseau est réalisée auprès de son concessionnaire.
En cas d'endommagement où de rupture de réseau, les réparations nécessaires sont réalisées dans les plus
brefs délais.
Les travailleurs du chantier évoluant à proximité immédiate d'un réseau électrique sont titulaires des habilitations nécessaires.
Mesure A.h.6.1.c (1) : Action de gouvernance (centrale Prométhée)
Une concertation en phase travaux entre les deux maîtres d'ouvrage des projets du nouveau pont et de la centrale Prométhée (DGTM et EDF-PEI) permet la bonne réalisation des deux projets.
2.3.5 Patrimoine culturel et historique
Mesure R.h.2.1.t (3) : Organisation adaptée du chantier
Un dossier de saisine au titre de l'archéologie préventive est élaboré conformément au code du patrimoine.
Mesure R.h.3.1.d (1) : Interruption temporaire de chantier localisée en cas de vestige archéologique
En cas de découverte fortuite d'un vestige, les travaux au droit de la découverte sont immédiatement interrompus et la zone soigneusement mise en défens. Les services de l'archéologique de Guyane en sont informés et les travaux ne peuvent redémarrer qu'après autorisation.
Mesure 4.h.6.2.c (2} : Déploiement d'actions de sensibilisation
Les travailleurs du chantier sont sensibilisés à la présence potentielle de vestiges archéologiques.
2.3.6 Qualité de l’air
Mesure R.h.2.1.d : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
La pratique du covoiturage et les principes d'écoconduite sont encouragés auprès des travailleurs du chantier. Dans la mesure du possible, il est de plus réalisé le double fret des camions (ie arrivée en charge et départ en charge).
Les engins et véhicules sont régulièrement entretenus de façon à limiter un fonctionnement un mode dégradé susceptible de générer des pollutions accidentelles et notamment des rejets supplémentaires à l'atmosphère.
En période de sécheresse et/ou de vents forts, les pistes de chantier sont arrosées de façon à limiter l'envol de poussières. Pour ce faire if n'est pas réalisé de prélèvement in situ (soit raccordement aux réseaux pour les bases travaux déportées du pont, soit citerne au niveau des travaux du pont).
De même, le dépotage de matériaux pulvérulents (sables...) est évité en période de vents. Les camions transportant ce type de matériaux sont bâchés. De même les stocks de terres, sables. peuvent être bâchés pour éviter l'envol de particules.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 131 2,3.7 Environnement sonore
Mesure R.h.2.1.j (2) : Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
La première mesure consiste pour l'entreprise à définir le matériel et les techniques les moins invasives à mettre en œuvre au regard des enjeux de voisinage. Ces moyens sont développés dans Île dossier bruit de chantier (cf. mesure R.h.2.1.w).
l'est donné les orientations suivantes au dossier de consultation des entreprises :
+ évitement autant que possible de la technique du batiage ;
choix d'un équipement dont il est possible de régler l'amplitude vibratoire et la vitesse particulaire, et de répondre au principe du soft - start.
Si nécessaire, les postes de travail bruyants font l'objet de mesures de réduction du type pose de panneaux antibruit mobiles, coffrage de l'équipement et ou de la zone de travaux notamment lors de la réalisation des inclusions rigides ou des fondations des piles et des culées.
Les règles de bonnes pratiques suivantes sont également appliquées :
+ les travaux de nuit, s'ils s'avèrent indispensables, sont limités au strict nécessaire ;
+ les engins et véhicules sont régulièrement entretenus de façon à limiter un fonctionnement en mode dégradé susceptible de générer du bruit plus que de raison ;
° utilisation de matériels homologués ;
* la circulation en marche arrière des camions sur le chantier devra être évitée afin de réduire l'utilisation des sirènes de recul, particulièrement lors de travaux effectués pendant la période nocturne.
Mesure R.h.2.1.w : Réalisation d’un dossier « bruit de chantier »
Un dossier « bruit de chantier » est réalisé au préalable conformément à la réglementation en vigueur (article R. 571-50 du code de l’environnement), dans lequel sont spécifiées les nuisances sonores attendues, leurs durées, ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Mesure A.h.6.2.b (2) : Déploiement d'actions de communication
Les riverains sont tenus informés du phasage des travaux.
Mesure A.h.6.2.e : Recueil et traitement des plaintes
Un responsable « bruit-vibrations » est désigné sur le chantier, Sensibilisé au problème de ia lutte contre le bruit et aux nuisances sonores et vibratoires liées au chantier, il est l'interlocuteur des riverains et doit être facilement disponible. 11 est chargé de recueillir et traiter, s'il y a lieu, leurs récriminations.
Les plaintes recueillies par téléphone ou par écrit doivent être traitées dans les plus brefs délais. En réponse à chacune d'elles, un courrier est envoyé décrivant la phase des travaux et la contribution sonore résultante, ainsi que les mesures prises afin de réduire cette contribution.
2.3.8 Environnement vibratoire
Mesure R.h.2.1.j (3) : Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
Les techniques employées doivent être ajustées aux enjeux du secteur.
De même que pour le bruit, certaines techniques sont plus invasives que d'autres. En conséquence, la première mesure consiste pour l'entreprise à définir le matériel et les techniques les moins invasives à mettre en œuvre au regard des enjeux relatifs aux constructions en présence.
l'est donné les orientations suivantes au dossier de consultation des entreprises :
< évitement autant que possible de la technique du battage ;
°__ choix d'un équipement dont il est possible de régler l'amplitude vibratoire et la vitesse particulaire, et de répondre au principe du soft - start.
Mesure R.h.2.t.u : Surveillance du pont existant
Une surveillance de l'ouvrage est prévue en phase travaux selon les modalités prévisionnelles suivantes :
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 132 ° mesures topographiques de nivellement du tablier de l'ouvrage ;
° mesures planimétriques et de nivellement des chevêtres des piles ;
mesures planimétriques et de nivellement des chevêtres des culées.
Par comparaison au point zéro (ou mesures actuelles de l'ouvrage), ce suivi permettra de détecter une quelconque évolution de la position de la structure existante.
Les levés sont réalisés de façon récurrente en fonction de la criticité des tâches à réaliser. Ainsi, pour la réalisation des fondations profondes, et notamment le battage des tubes, ces mesures peuvent être effectuées quotidiennement. Au fur et à mesure que les tâches à réaliser sont moins sensibles pour la structure existante, la surveillance peut s'espacer dans le temps de façon hebdomadaire ou mensuelle.
Mesure R.h.1.1. (1) : État des lieux avant et après travaux
Un état des lieux contradictoire est réalisé avant et après travaux. Cet état des lieux concerne particulier les bâtis proches en rive droite et gauche et le pont actuel afin de vérifier la non apparition de problème structurel.
Mesure AÀ.h.6.1.h : Essais de convenance vibratoires
Des essais de convenance vibratoires sont réalisés en vue de mesurer et d'adapter le choix des techniques et des mesures de réduction aux enjeux du secteur.
En particulier des essais sont conduits au droit des premières habitations et au droit du pont actuel afin de vérifier le respect des seuils de tolérance.
2.4 Paysage et cadre de vie
Mesure R.h.2.1.j (4) : dispositif de limitation des nuisances envers les populations
Concernant les travaux terrestres, plusieurs mesures sont mises en places :
+ maintien en l’état permanent de propreté et de rangement des zones de travaux et de leurs abords ;
° __ approvisionnement en flux tendu limitation des stocks de matériaux en rives du pont;
+ mise en place si besoin de panneaux occultant pour limiter l'impact visuel :
+ les zones de stockages de déchets sur les sites en travaux sont soigneusement aménagées et le stockage de déchets sur chantier est limité. Les déchets sont régulièrement acheminés vers les base-travaux, si possible chaque soir, et a minima chaque vendredi avant la fermeture du chantier pour le week-end.
Mesure À.h.6.2.a : Action de gestion de là connaissance collective
Concernant les travaux en rivière, aucune mesure de limitation de l'impact paysager n'est possible.
Il pourra être envisagé de mettre à profit et de valoriser les travaux à des fins pédagogiques, par exemple en les présentant à des étudiants en BTP.
3 Mesures spécifiques liées aux bases-travaux
L'organisation générale du chantier nécessite une ou plusieurs bases-travaux délocalisées dont les sites d'implantation pressentis sont :
* au niveau du port du Larivot ;
* en rive droite, dans le secteur de Cogneau-Larivot :
* en rive gauche, en entrée de Soula, sous réserve de l'accord des propriétaires,
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 133 3,1 Milieu physique
31.1 Eaux souterraines
Mesure R.p.2.1.d (5) : Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Les bases travaux présentent un système de collecte, rétention et écrêtement de ses
eaux pluviales. Pour
cela des bassins d'écrêtement / décantation sont dimensionnés sur la base d'une pluie décennale.
Ces ouvrages assureront plusieurs fonctions :
+ l'écrêtement de l'évènement pluvieux décennal ;
« le traitement de la pollution par décantation et déshuilage (abattement attendu
d'environ 70-85 % sur
les matières en suspension) ;
«le confinement en cas de pollution accidentelle.
Les bassins de rétention ont donc un rôle significatif dans le traitement de la pollution
en permettant la
décantation des particules contenues dans les eaux.
Ces ouvrages sont munis :
° d'une surverse pour l'évacuation des débits supérieurs à une pluie décennale ;
° d'une cloison siphoïde (ou lame de déshuilage) en sortie permettant de récupérer
par flottaison les
éventuelles traces d'hydrocarbures présents dans l'eau ,
° d'un système d'obturation (type vanne guillotine) qui, couplé à un by-pass, permettra
d'assurer le
confinement des eaux en cas de pollution accidentelle ;
Un système de tri et d'élimination des déchets générés par l'exploitation esi mis en place
par catégories :
+ inertes : gravats et résidus de béton des bacs de décantation ;
« déchets banals : ferrailles, cartons, palettes DOIS... ;
«dangereux : huiles usagées, bidons de produits chimiques usagés.
Les déchets sont évacués régulièrement vers des filières autorisées.
Par ailleurs, il est appliqué les règles de bonnes pratiques suivantes en vue de préserver
la ressource en
eau :
+< présence sur le chantier de kits d'intervention permettant de confiner une
pollution accidentelle
(produits absorbants, sac de récupération...) ;
° mise en place d'aires de rétention étanches et sous abri pour le stockage et la
manipulation des
produits polluants ;
* interdiction de tout rejet direct de polluants dans les eaux, le sol et les réseaux
du secteur,
notamment de carburant, des produits de vidange, des laitances de béton et des
eaux de lavage des
toupies.
«entretien et le ravitaillement des matériels, véhicules et engins est fait sur une
aire spécialement
aménagée, imperméabilisée, formant rétention en cas de pollution accidentelle,
et possédant
l'ensemble des équipements nécessaires au recueil puis au traitement
des effluents usés, huile,
gasoil et autres liquides polluants.
Mesure À.p.6.a (1) : Organisation administrative du chantier
Le(s) plan(s) d'implantation du(des) base(s) travaux par les entreprises sont communiquées au service
chargé de la police de l’eau du pour validation préalable.
3.1.2 Eaux superficielles
Mesure R.p.1.1.b (3) : Adaptation de la conduite du chantier au risque inondation
Afin de gérer les risques inondation de la base travaux au niveau du port du Larivoi,
au regard des risques
identifiés au TRI, sont prévus les dispositions suivantes :
22134
Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 134 * les activités à risque (éventuelle centrale à béton, stockage des matériaux présentant un risque de pollution) sont positionnées hors zone à risque inondation (parcelle BDO004 et BD007 pour partie) :
* sur les autres parcelles (BD0010 et BD007 pour partie) peuvent accueillir uniquement des activités ne présentant pas de risque de pollution ou d'emportement en cas de crues :
° bungalows temporaires à l'attention de personnel (bureaux, sanitaires...)
° stocks de matériaux non polluants, non flottants et ne présentant pas de risque d’emportement par les eaux.
En ce qui concerne le site de Soula, la zone du site identifiée en inondable au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est évitée.
3,2 Milieu naturel
3.2.1 Volet terrestre
Mesure E1.N1.a.04 : Sanctuarisation de la zone 1
Composée d’habitats et de forêts marécageuses et de zones humides en très bon état écologique, la zone 1 est sanctuarisée.
Mesure E2.N1.3.02 : Sanctuarisation de la zone humide le long de la RNA
Situé au sud de la zone de chantier en rive droite, là où serait créé un accès à la RNA, se trouve une zone humide rattachée à un habitat de marais d'eau douce à Cypéracées et fougères (Thelypteris interrupta). Cette zone de 1,5 ha est en bon état fonctionnel et revêt un intérêt écologique.
Cette zone humide le long de la RN1 est sanctuarisée.
Mesure E2.N1.a.03 : Sanctuarisation d’une partie de la zone &
La flore remarquable (Matelea cf cremersii et Aristolochia staheli} présente sur une partie de la parcelle de la zone 5 est évitée. La partie concernée de cette zone est donc sanctuarisée.
Mesure E2.N1.a.08 : Évitement de la zone boisée sur le site de Soula
La zone boisée présente sur le site de Soula est évitée afin de limiter l'impact des installations provisoires sur le milieu naturel.
Mesure R1.N1.c.01 : Maintien de corridors écologiques dans la zone 5
L'implantation de la zone de chantier temporaire respecte le maintien d'une bande boisée d'au moins 50 mètres de large dans la partie ouest de la parcelle, au pied du mont petit Matoury, pour permettre la circulation de la faune sur l'axe nord-sud.
Mesure de suivi associée : pose de pièges photographiques (mesure A4.N1.b.02)
Afin d'acquérir de la connaissance sur la faune fréquentant le secteur de la zone 5, des pièges photographiques dans les corridors maintenus sont posés durant 2 années.
Mesure R2.N1.c.01 : Stockage de la terre végétale de la zone 5
Afin d'assurer une remise en état de la parcelle à l'issue du chantier, la terre végétale est conservée sur site dans toutes les zones dont le sol est artificialisé. || est procédé à un décapage de la terre végétale sur 20 cm et son stockage sous forme de merlon en périphérie. Lors de la remise en état du site, cette terre végétale contenant la banque de graine des espèces ultérieurement présentes est régalée, et favorise une reprise rapide de la végétation naturelle du secteur au détriment de la végétation rudérale qui s'installerait sinon.
Mesure R2.N1.p.01 {2) : Préservation des habitats adjacents sensibles
Mesure C2.N1.f.04 : Maîtrise foncière et gestion conservatoire d’une parcelle forestière dans le secteur du Mont petit Matoury
La parcelle BLOO04 est composée d'abattis et de milieux forestiers dégradés, essentiellement de recru forestier suite à un usage de presque toute la surface comme abaïttis depuis les années 60. Elle accueille
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 135 une flore banale à l'exception de deux plantes déterminantes de ZNIEFF (zone évitée en raison de la mesure
d'évitement E1.N1.a.01), et une faune riche et diversifiée qui exploite où transite par ces milieux dégradés.
La parcelle BK0008 du mont Petit Matoury présente des habitats de forêt secondaire de terre ferme qui n'ont
pas subi d'ouverture importante depuis les années 60. Le secteur est connu pour abriter une avifaune patrimoniale et est une zone de transit pour de nombreuses espèces utilisant ce corridor écologique. Il y a un
gain écologique net clair dans ce choix de compensation.
Un ensemble de 30 ha d'habitats naturels (inclus au sein des parcelles BLO004, BKO008 et BKO005) fait
l'obiet d'une gestion conservatoire simple sur une durée de 15 (quinze) années. Le maître d'ouvrage prend
financièrement en charge la mise en place du plan de gestion ainsi que sa mise en œuvre. il est membre du
comité de gestion qui réunit également la commune, le gestionnaire, des représentants des usagers du
secteur et des associations de préservation de l'environnement.
Mesure C1.N1.a.01 : Renaturation de la zone de chantier temporaire en rive droite
Les 5 ha de zone de chantier temporaire en zone 5 bénéficient à l'issue des travaux (s'ils ont lieu} d’une réhabilitation écologique, par une remise en état des sols : décompactage puis régalage de la terre végétale qui aura été conservée (cf. mesure R2.N1.c.01). Une dynamique naturelle de recolonisation est privilégiée
sauf si des plantes invasives s'installent, elles devront auquel cas être éradiquées.
Mesure A9.N.01 (2) : Valorisation du bois de défrichement
Mesure A4.N1.4.01 (2) : Suivi environnemental du chantier par un expert écologue
3.3 Milieu humain
3.3.4 Foncier et occupation de sols
Mesure R.h.1.1.b (1) : Limitation / adaptation des installations de chantier
Les emprises nécessaires à l'établissement de la base-travaux sont limitées au strict minimum et sont
localisées sur les espaces à moindre enjeu du terrain étudié.
Mesure R.h.2.1.r (2) : Dispositif de repli de chantier
Une remise en état des terrains à l'issue de la démobilisation des installations est réalisée.
Mesure R.h.1.1.f (2) : État des lieux avant et après travaux
Un état des lieux est réalisé avant installation.
3.3.2 Déplacements et mobilité
Mesure R.h.2.1,a (2) : Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (mesure déclinée aux circulations liées au chantier en général)
La signalisation temporaire nécessaire est mise en place à l'approche de la base-travaux de façon à en
informer les usagers de la route, en particulier :
+ à l'intersection entre la RN1 et la voie à créer pour accéder à la base travaux de Cogneau Larivot ;
« ou à l'intersection entre la RN1 et l'allée de Marguerite pour l'accès au site de Soula.
Si besoin, des hommes-manœuvres sont mis en place au niveau des accès pour faciliter l'insertion des
camions sur les voiries publiques.
Toutes détériorations des voiries empruntées, dues aux déplacements liés au projet, sont réparées dans les
meilleurs détais.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 136 Mesure R.h.1.1.a (2) : Limitation / adaptation des emprises du projet et/ou des zones d'accès et/ou des zones de circulation
Base-travaux de Cogneau-Larivot
La base-travaux de Cogneau-Larivot est implantée à proximité de la RD19. Cette route, la seule permettant d'accéder au port du Larivot, est très empruntée et ne permet pas le passage de convois exceptionnels dans de bonnes conditions.
Ainsi, pour ne pas dégrader les conditions de ciroulation sur la RD19, un chemin d'accès est réalisé vers le sud afin de rejoindre la RN. Celui-ci emprunte un ancien chemin communal repéré au cadastre.
Les demandes de permission de voiries et d'arrêtés de circulation nécessaires à la réalisation du nouvel accès sur la voirie publique depuis la base-travaux et à la réduction (si besoin) des vitesses de circulation sont faites.
Base-travaux port du Larivot
Le port du Larivot n'est accessible que par voie fluviale où par la RD19, elle-même accessible directement par la RN1 ou via la RD191.
Pour les mêmes problèmes de trafic exposés précédemment pour le site de Cogneau-Larivot, l'accès à la base-travaux du port du Larivot se fait soit par le fleuve, soit par la RDÂ9 via la RD191.
Base-travaux de Souia
La vitesse de circulation étant limitée à 80 km/h sur la RN1, une demande d'arrêté de circulation pour réduire temporairement la vitesse de circulation au niveau du croisement de la RN1 avec l'allée des Marguerites est réalisée auprès du concessionnaire de façon à réduire le risque d'accident routier.
3.3.3 Environnement sonore
Mesure R.h.2.1.x : Respect des prescriptions réglementaires en matière d'émission sonore des ICPE et mise en œuvre des dispositions nécessaires pour limiter te bruit
Les matériels et engins de travaux sont conformes à la réglementation en matière d'émissions sonores.
Dans le cadre des dossiers ICPE (installations classées pour l'environnement) qui sont portés par l'entreprise titulaire des travaux avant aménagement de celle-ci, une étude de bruit est réalisée en vue de vérifier la conformité de leurs installations aux valeurs seuils réglementaires {respect des prescriptions de l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement).
Il appartient à l'exploitant des bases travaux (entreprise adjudicataire) de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect des commodités de voisinage.
Le cas échéant, des merlons sont réalisés et/ou des panneaux antibruit provisoires sont mis en place de façon à limiter l'impact du bruit sur le voisinage.
Le travail de nuit est évité dans la mesure du possible, mais il ne peut être totalement exclu. Le cas échéant les opérations sont réduites au strict nécessaire,
Mesure R.h.1.1.b (2) : Limitation / adaptation des installations de chantier
Concernant le site de Cogneau-Larivot, l'implantation du site au sein de la parcelle cadastrale a été défini de façon à s'éloigner, dans la mesure du possible, des zones résidentielles.
De même, pour le site de Soula, il est privilégié l'implantation des équipements / activités bruyantes plutôt au nord, vers la RN1 qu'au sud, à l'approche de ia zone résidentielle.
3.3.4 Réseaux
Mesure R.h.2.1.y : Réalisation des DT/DICT et raccordement aux réseaux avec l'accord des concessionnaires
Si l'implantation des bases-travaux nécessite la réalisation de terrassement, les déclarations de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencer les travaux (DICT) sont préalablement réalisées conformément à la réglementation. Les réseaux présents sont précisément localisés, au besoin par des investigations complémentaires, et soigneusement balisés.
Les raccordements des installations aux réseaux sont réalisés après accord des concessionnaires.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 137 Tout réseau éventuellement endommagé fait l'objet d'une réparation dans les meilleurs délais.
Mesure A.h.6.1.c (2) : Action de gouvernance (centrale Prométhée)
Concernant le projet de construction de l'oléoduc, si les travaux ont lieu sur la même période d'existence de la base-travaux, une concertation entre les maîtrises d'ouvrage concernées est réalisée de façon à éviter les éventuelles gênes entre les 2 projets.
3.3.5 Patrimoine culturel et paysage
Mesure R.h.2.1.z : Saisine des services en charge de l'archéologie
Avant les travaux, le service en charge de l'archéologie est saisi sur la nécessité de procéder à un diagnostic archéologique préventif sur le site de Cogneau-Larivot et le site de Soula.
Mesure R.h.3.1.d (2) : Interruption temporaire de chantier localisée en cas de vestige archéologique
En cas de découverte fortuite d’un vestige, les travaux au droit de la découverte sont immédiatement interrompus et la zone soigneusement mise en défens. Les services de l'archéologique de Guyane en sont informés et les travaux ne peuvent redémarrer qu'après autorisation.
Mesure R.h.2.1.j (5) : Dispositif de limitation des nuisances envers les populations
Les sites sont maintenus en état de propreté et de rangement permanent.
Les différentes zones (installations pour les travailleurs, bureaux, zones de stockages des matériaux et matériels, zones de stockage des déchets, centrales à béton, parking...) sont soigneusement identifiées et balisées.
Des panneaux occultant sont si nécessaires mis en place pour limiter l'impact visuel des installations.
Les voiries en sortie des bases-travaux sont nettoyées autant que nécessaires par passage de balayeuses.
Mesure A.h.6.2.c (3) : Déploiement d'actions de sensibilisation
Les travailleurs du chantier sont sensibilisés à la présence potentielle de vestiges archéologiques.
4 Mesures en phase d'exploitation
4.1 Milieu physique
41.1 Sol et sous-sol
Mesure R.p.1.1.e : Adaptation de la conception du pont aux contraintes géotechniques du sol
Les études géotechniques ont guidé la conception du projet, tant en rivière qu'en rives.
Mesure A.p.9.a : Suivi et maintenance des ponts
La surveillance repose notamment sur des actions périodiques :
+ une visite annuelle de chaque ouvrage,
« une visite d'évaluation tous les trois ans de chaque ouvrage et conduisant à une cotation IQOA (image qualité des ouvrages d'art) de l'ouvrage ;
«une inspection détaillée tous les six ans des ouvrages importants (inspection détaillée périodique — IDP).
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 138 4.1.2 Eaux souterraines
41.21 Écoulements souterrains
Mesure E.p.3.1.c : Placement du fossé de rétention au-dessus du terrain naturel
Le fossé de rétention en rive droite est placé au-dessus du terrain naturel. Cet ouvrage n'aura pas d'interaction avec la ressource en eau souterraine.
Mesure R.p.2.2.r : Mesures constructives permettant de limiter les effets des ouvrages sur l'écoulement des eaux
Les mesures constructives mises en œuvre permettent de limiter les effets des ouvrages sur l'écoulement des eaux, tant sur la conception des ouvrages d'assainissement que des remblais techniques d'accès au nouveau pont.
De façon à limiter les effets sur les ouvrages d'une remontée des pressions interstitielles :
+ l'ensemble des ouvrages d'assainissement (B2, B3 et FS1) fait l'objet d'un lestage pour assurer la stabilité du fond des bassins aux effets de sous-pression ;
+ les bassins B2 et B3 en rive gauche sont en plus munis :
o d'une tranchée drainante autour de chacun des ouvrages ;
o d'évents assurant que les sous-pressions sous la géo-membrane sont limitées à un niveau statique acceptable, y compris en cas de fonctionnement défectueux des tranchées drainantes ;
o d'enrochements en matériaux concassés angulaires sans fines sur une largeur de 2,5 m pour assurer la stabilité générale de l'ouvrage.
4.1.2.2 Qualité des eaux souterraines
Mesure R.p.2.2.q (1) : Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
Aussi, le projet prévoit :
e Ja récupération de l'ensemble des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées nouvelles en voiries routières {pont + sections de raccordement à la RN1) dans des ouvrages de rétention / écrêtement ;
« l'imperméabilisation des ouvrages de rétention / écrêtement par le biais d'une géomembrane.
4.1.3 Eaux superficielles
4.1,3.1 Écoulements et risque inondation
Mesure R.p.2.2.m : Dispositif technique limitant les impacts sur la continuité hydraulique
Les mesures constructives mises en œuvre permettent de limiter les effets des ouvrages sur l'écoulement en crue de l'estuaire.
Le pont est dimensionné pour permettre l'écoulement des eaux sous l'ouvrage jusqu'à une crue exceptionnelle de type submersion marine + effet changement climatique à horizon 2100. Le tablier est ainsi positionné au-dessus de la cote de 3,44 m NGG.
La géométrie circulaire / elliptique des piles permet un écoulement de la crue sans turbulences excessives.
Le nombre de piles en rivière est divisé par deux par rapport au pont existant, et chaque travée et pile est positionnée frontalement aux travées et piles de l'ouvrage existant.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 139 41.3.2 Qualité des eaux superficielles
Mesure R.p.2.2.q (2) : Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
Le projet prévoit 2 bassins de rétention (B2 côté Pointe Liberté et B3 côté Belle Humeur), et d'un fossé subhorizontal longeant la voirie en rive droite (FS1). Les ouvrages de rétention permettent :
+ l'écrêtement de l'évènement pluvieux décennal ;
+ Je traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage pour un débit d'entrée de |
période de retour T=1 an (abattement de 85 % des matières en suspension) ;
«je confinement d’une pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retour T=2 ans de durée 2 heures.
La conception des bassins garant leur fonctionnement même en période de crue décennale, grâce à la mise hors d’eau des ouvrages, et en particulier de la canalisation de rejet (côte à 2,40 m NGG).
Mesure À.p.9.b : Entretien des ouvrages d'assainissement
Un entretien des ouvrages est assuré par la DGTM (visite régulière de l'état de fonctionnement, curage éventuel du fond du bassin et des regards de visite….).
Les dispositifs d'assainissement ne nécessitent pas une surveillance permanente.
Les collecteurs sont équipés de regards de visite implantés tous les 50 mètres au maximum pour permetire leur curage. Ces regards de visite sont situés en bord d'accotement, sur la voie verte ou sur les voies d'entretien des bassins de rétention, zones dont l'entretien revient aussi à l'exploitant dans le cadre des missions qu'il assure d'ores et déjà.
Des caniveaux à grilles sont implantés sur les remblais d'accès au nouveau pont. [ls permettent des interventions plus aisées que les caniveaux à fente par le démontage de n'importe quelle grille et sans le recours à une hydrocureuse.
Les opérations d'entretien consistent au nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales (fossés, cunettes béton, caniveau à grille, collecteur) et à l'entretien des bassins de traitement (enlèvement des déchets, entretien de l'ouvrage de régulation, vérification du by-pass, curage...).
Les bassins de traitement sont équipés d'une voie d'entretien sur toute leur périphérie et d'une rampe d'accès au radier afin de permettre l'intervention aisée d’un engin mécanisé pour déblayer l'accumulation des MES (la voie d'entretien est visible sur les plans d'assainissement en annexe du présent dossier). La fréquence des interventions doit être régulière et est adaptée en fonction des constats effectués pendant les visites de surveillance lors de la première année de fonctionnement.
Même étant équipés d'une géomembrane, les bassins peuvent être entretenus depuis l'intérieur du bassin avec un tracteur sans risque d'endommager l'étanchéité, celle-ci étant recouverte d'une couche de 50 cm de grave.
[Hs font l'objet :
+ d'une visite mensuelle (la sensibilité des bassins étant liée à une pluie de fréquence décennale) ;
° d’un curage annuel;
+ d'interventions ponctuelles dans le cadre d’une pollution accidentelle.
Les interventions importantes sont consignées dans un registre ou un rapport.
4.2 Milieu naturel
4,2. Zones d’inventaires et de protection
Mesure E1.N1.b : Évitement de site à enjeu environnemental
Dans sa conception initiale, la culée de l'ouvrage en rive gauche s’implantait en partie dans l'espace naturel remarquable (ENR) du littoral. Le projet a été légèrement modifié afin de limiter cet effet d'emprise, celui-ci se limitant ainsi à la présence d'une pile du pont, le reste de l'ouvrage étant aérien au droit de FENR.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 140 Mesure R1.N2.a (2) : Limitation des emprises du projet
Les emprises définitives du projet dans les zones d'inventaire et de protection ont été réduites au strict nécessaire.
Autres mesures
Les mesures définies vis-à-vis des habitats naturels, à la flore et à la faune permettent également de réduire les impacts sur les zones d'inventaires et de protection.
4.2.2 Habitats naturels, flore et faune
Mesure R2.N2.d.01 : Mise en place de palissades pour limiter les risques de collision routière avec les oiseaux et les chiroptères
La mise en place d'un dispositif de palissade permet de guider les individus au-dessus du niveau de risque de collision. Le dispositif a une hauteur de 3 mètres au-dessus du niveau de la chaussée pour permettre aux chiroptères et aux oiseaux de passer au-dessus des véhicules lourds, ou peut être implanté sous le pont pour modifier la sortie des chiroptères. Les palissades ne doivent pas être transparentes pour être visibles par les oiseaux.
Elles peuvent être ajourées pour laisser passer la lumière mais les fentes ne doivent pas dépasser 8 cm de hauteur ou largeur sur la partie au-dessus d'1,5 m et 4 ëm sur la partie en dessous d'1,5 m.
Mesure de suivi associée : étude de la mortalité routière sur les ponts
Une étude de la mortalité routière sur l’ancien ainsi que sur le nouveau pont est effectuée (recherche de cadavres) durant 2 années.
Mesure R2.N2.h.02 : Mise en place de palissades pour le maintien d'un corridor écologique dans la zone de mangrove en rive droite
L'extension de l'ouvrage sur tablier est aujourd'hui calée à environ 200 m de l’eau à mi-marée et permet de maintenir un espace de déplacement pour la faune terrestre sous l'ouvrage à venir. La pose de palissades sur 500 m linéaires au sud et au nord de la RN1, et ce jusqu'à la cuiée du pont actuel, permet de guider les animaux qui transitent par la mangrove jusqu'au passage sécurisé sous les ponts, en évitant la zone de chantier. Ces palissades d'au moins 2 m de haut peuvent être ajourées. En outre ce dispositif évite les franchissements de voirie dans ce secteur et réduit l'accidentologie sur la RN1 et les impacis sonores pour
Le barriérage choisi doit être validé dans le cadre du suivi environnemental, dans le cadre des premiers retours de l'étude des circulations de faune prévue en mesure d'accompagnement. La zone étant située en partie en zone inondable, le type de palissade choisi ne doit pas entraver les écoulements, pour assurer la transparence hydraulique prévue par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI),.
Mesure de suivi associée : pose de pièges photographiques (mesure A4.N1.b.02)
Afin d'acquérir de la connaissance sur la faune transitant sous le pont actuel, des pièges photographiques dans les corridors maintenus sont posés durant 2 années.
Mesure C2.N1.f.02 : Maîtrise foncière et gestion conservatoire simple de parcelles de mangroves au sud de la RN1 en rive droite
En compensation de près de 6 ha de mangroves-détruits en zone d’atterrissement du pont en rive droite, et afin de préserver le corridor écologique fonctionnel de ce secteur, le bénéficiaire prévoit l'acquisition foncière et la mise en gestion conservatoire simple de la parcelle AB0116 au sud de la RN1.
Mesure C3.N1.e.01 : Maîtrise foncière et gestion conservatoire simple de parcelles sur la pointe Liberté en rive gauche
En compensation des près de 3,3 ha détruits en zone d’atterrissement du pont en rive gauche, il est acté l'acquisition au bénéfice du Conservatoire du littorat d'une parcelle d'au moins 5 ha dans le secteur de la Pointe Liberté (parcelle AO0251), ou le Conservatoire du littoral de Guyane a délimité une zone d'intervention regroupant presque toute la pointe.
Les habitats impactés par le projet concernent une petite portion de mangroves et de forêts marécageuses et une majorité d'habitats rudéralisés et dégradés en terrains vagues. Les parcelles visées par la mesure compensatoire concernent des habitats de marécages et forêts marécageuses en bon état de conservation et présentant un gain écologique net clair.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 141 Mesure A3.N.a.01 : Création de gîtes artificiels à chauves-souris sous le nouveau pont
La création du nouveau pont risque d’impacter la colonie de Pteronotus actuellement présente sous le pont du Larivot. ll est nécessaire de créer un casier sombre capable d'accueillir une partie ou une nouvelle colonie de Pteronotus sous le nouveau pont entre les compartiments de mangrove côté Matoury. Il s’agit de créer un espace vide et sombre de grande taille sous le pont avec l'installation de paroi verticale.
Afin de pouvoir accueillir d'autres espèces moins enclines à former des colonies il est créé des gîtes de types « fissures ». Pour ce faire, il est disposé des parois verticales à 10 cm d'espacement.
Des essais de gîtes sont réalisés. Différents types de gîtes sont testés sous le pont actuel pour évaluer quels types de gîtes conviendraient le mieux et pouvoir, ensuite, les déployer sous le nouveau pont.
Mesure de suivi associé : Étude de l’évolution de la taille de la colonie actuelle sous le pont existant et suivi de Finstaliation d’une nouvelle colonie potentielle
Une étude de l’évolution de la taille de la colonie actuelle et un suivi de l'installation d'une nouvelle colonie
potentielle sont effectués pendant 2 années.
Mesure A5.N.a.01 : Création de cheminée pour le Martinet potioure
Le Martinet polioure (Chaetura brachyura) présente la particularité de nicher en colonie de plusieurs centaines d'individus dans des cheminées naturelles (chandelles) ou artificielles. Très présent sur la zone, il niche potentiellement dans de vieux palétuviers creux du secteur de mangrove.
La création de structures artificielles est destinée à pallier la destruction des gîtes nocturnes et sites de reproduction utilisés par le Martinet polioure (qui recherche les cavités des palétuviers âgés). La mesure consiste en la fabrication de deux « tours cheminées » destinées à abriter des dortoirs : l'une comme test dans la zone portuaire du Larivot, l'autre après validation du modèle sur la Pointe Liberté (une fois en place, ces structures permettront d'engager une étude permettant de retrouver des sites de nidification en mangrove naturelle par suivi d'oiseaux équipés d'émetteurs, et par conséquent de tester la réalisation de nichoirs de substitution, une réponse à la destruction de leur habitat).
Lesdites structures artificielles devront être testées afin de définir les structures les plus adaptées au contexte guyanais sur les deux rives du fleuve, à la fois en zones artificialisées et en secteurs naturels. Cette disposition permettra ainsi d'établir des modèles fonctionnels applicables dans d'autres cas en Guyane.
Mesure A4.N1.b.01 (2) : Suivi des effectifs des espèces d'oiseaux de mangroves et de vasières intertidales
Mesure A4,.N1.b.02 (2) : Caractérisation des circulations de faune en rive droite
4.3 Milieu humain
4.3.1 Paysage
Mesure R.h.2.2.r : Une conception de l’ouvrage intégrée dans le paysage
Le parti architectural et paysager repose des ajustements fins et soignés, un traitement épuré des piles de l'ouvrage limite l'impact visuel du projet.
Les piles du nouveau pont sont positionnées en front des piles de l'ouvrage existant, sur la base d'une pile sur deux. Cette conception permet de dégager la vue sous l'ouvrage et participe à sa bonne intégration dans le paysage.
De plus, la réalisation de belvédères le long de la voie verte permet de mettre en valeur le paysage local en offrant des points de vue sur l'estuaire de la rivière de Cayenne, ses berges el son embouchure.
Mesure A.h.7.a : Aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises et hors emprises
Les ouvrages de raccordements (talus, terre-pleins...) font également l'objet d'un traitement paysager (végétalisation avec des espèces locales).
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 142 44 Vulnérabilité au changement climatique
Mesure E.h.1.3.c (1) : Définition des caractéristiques du projet
Les ouvrages, et notamment les appareils d'appui, sont implantés au-dessus de la cote +3,44 m NGG, qui correspond à la prise en compte simultanément des phénomènes suivants :
+ niveau de pleine mer correspondant au niveau de la plus haute mer astronomique (PHMA) de 1,54 m NGG ;
* surcote maximale de 0,50 m {il s’agit de la surcote appliquée au niveau de la marée haute pour prendre en compte les phénomènes pouvant avoir une influence sur ce niveau, notamment le vent et la pression atmosphérique) ;
+ houle de+0,40m;
+ une élévation du niveau de la mer liée au changement climatique de + 4,00 m.
Les ouvrages d'assainissement pluvial sont dimensionnés et mis hors d'eau sur la base d'une pluie de retour décennal.
4.5 Vulnérabilité à des risques d'accidents ou de catastrophes majeures
4,51 Risque de poliution accidentelle des milieux par déversement de produit
Mesure R.h.2.2.q : dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
Les eaux de ruissellement issues de l'infrastructure sont récupérées par des ouvrages de collecte (caniveaux, cunettes…) et reversées dans des ouvrages de rétention (bassins en rive gauche, fossé en rive droite) qui eux-mêmes se déversent dans la rivière. Ces ouvrages, qui ont été étudiés pour le traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage pour un débit d'entrée de période de retour d'un an (abattement de 85 % des matières en suspension), sont également conçus pour le confinement d'une pollution accidentelle.
Ainsi, en rive gauche, les bassins auront un volume mort de 1 890 m° {B2) et 890 m° (B3) et sont munis de dispositifs d’obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle.
En rive droite, un by-pass est également mis en place. Le volume mort du fossé de rétention (FS1) est de 900 m°. Il est également muni de dispositifs d'obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle.
Les volumes morts (ou volumes de confinement) de ces ouvrages ont été dimensionnés de façon à permettre le confinement d'une pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retour T=2 ans, sur une durée de 2 heures, le temps de l'intervention des services de secours.
L'isolation des bassins en cas de pollution accidentelle se fait pat fermeture mécanique de la vanne située à l'aval du bassin. Une fois la pollution stockée dans le bassin, et afin d'assurer son confinement, il est actionné la fermeture de la vanne à l'amont du bassin et l'ouverture de la canalisation de dérivation du bassin.
Chaque vanne de fermeture est signalisée par un panneau d'affichage au droit de l'équipement pour un repérage rapide en cas de besoin pour les services de secours.
4.5.2 Risque de collision d’un bateau avec une pile
Mesure E.h.1.1.c (2) : Définition des caractéristiques du projet
Les piles du pont ont été dimensionnées pour résister à un effort transversal correspondant au choc accidentel d'un crevettier de 110 tonnes.
4.5.3 Risque sismique
Mesure E.h.1.1.c (3) : Définition des caractéristiques du projet
Le pont et ses ouvrages annexes sont conçus en prenant en compte le risque sismique.
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Direction Générale Administration - R03-2021-08-10-00001 - AP Déclarant d'utilité publique le projet de construction du nouveau pont du larivot 143 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-08-10-00003
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021
instituant des modifications aux limites côté ville
/ côté piste sur l'aéroport de Cayenne Félix
Éboué
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport de 144 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction générale de la sécurité,
De la réglementation et des contrôles
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
Cayenne Félix Éboué
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatifs aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux limites côte ville / côté piste sur l’aéroport Cayenne Félix Éboué ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-06-09-00001 du 9 juin 2021 portant délégation de signature accordée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Guyane (CCIG) du 10 août 2021 ;
Considérant ce qui suit :
(1) Afin d’exécuter les travaux de construction d’un poste d’accès routier d’inspection filtrage (PARIF) entre la centrale électrique et la caserne SSLIA, la limite côté ville / côté piste de l’aérodrome Cayenne Félix Éboué doit être modifiée ;
(2) Le transfert du poste de contrôle ouest vers le nouveau PARIF ouest, a été validé en comité opérationnel de sûreté du 23 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport de 145 Arrête :
Article 1er : L’article de 3 de l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
L’exploitant de l’aérodrome (CCIG) informera le directeur du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG), la gendarmerie des transports aériens (BGTA), la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par les travaux des phases suivantes :
- le début de l’installation de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1 (avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
- la fin de l’installation de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1 et le retrait de la clôture initiale ;
- le début des travaux visant à rétablir la clôture initiale entre le côté ville et le côté piste (avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
- la fin du rétablissement de la clôture initiale au plus tard le 30/11/2021 entre le côté ville et le côté piste et le retrait de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 10 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet de la Guyane et par délégation
Le délégué de l’aviation civile en Guyane
Dominique TARJON
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport de 146 + acces centrale et balisage _——— proposition cloture
ZDZSAR — | Ciôture chantier| Panneau plein }
1 Ponai d'entrée chantier (A maintenir fermer, durant là
mise en service du portai principal existant.
__-w | Bungalow chantier - Salle de réunion
Zone de rockage TCE
M Zone piéton accès chantier
——æ | WC Rarectoire cnantier
Chture Exbtante
L &
Emplacement WC / Refectoire chantier
— Zone délimitée de ZSAR Est et Zone Délimitée de ZSAR Ouest
— PCZSAR Fixe
— _ PCZSAR Amovible
—— _ Limite côté ville / côté piste
ANNEXE I : LIMITES TEMPORAIRES COTE VILLE / COTE PISTE DURANT LA PHASE DE TRAVAUX
Zone chantier
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2021-02-26-003 du 26 février 2021 instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport de 147 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-11-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la
circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août
2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500
(commune de Matoury hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 148 E =
PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
Numéro de dossier:057:11-08-2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prolongation de l’arrêté n° R03-2021-08-03-00011
réglementant la circulation du mardi 10 août
au jeudi 12 août 2021
sur la RN 1 du PR 4+350 au PR 6+500
(commune de Matoury hors agglomération)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2021 n° R03-2021-08-03-00009 portant délégation de signature à M. M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°R 03-2021-08-03-0001, portant réglementation de la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN 1 du PR 4+350 au PR 6+500 ;
Direction Générale des Terr Suyane — 1 rue du Port —- CS 76 003 - 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 des Territoires et de la Mer Guy
deal n vel ment-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 149 VU la notice d'exploitation sur la réfection de la couche de roulement sur l'Ouvrage Art de la crique Fouillée situé sur la RN1, transmis dans sa version finale le 03 août 2021, par l'entreprise RIBAL TRAVAUX PUBLICS, représentée par M. Adrien Cartéron, demeurant au 01 rue des Morphos — ZI Collery 4 BR 548-97333 Cayenne Cedex ;
VU l'avis favorable du chef du centre d'exploitation et d'intervention de Cayenne ;
Considérant que ces travaux sont un préalable indispensable à l'entretien de l'ouvrage d'art de la crique Fouillée et notamment au remplacement des joints de chaussée ; Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement ne sont pas achevés pour des raisons d'intempéries ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir sur le domaine public routier en toute sécurité ;
Sur proposition du Chef de Service Infrastructure et Transport de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Objet de la demande
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de l'ouvrage d'art de la crique fouillée entre les joints de dilatation.
Elle comprend les travaux suivants :
— Rabotage sur 5 cm d'épaisseur de la chaussée,
— Fourniture, transport et mise en œuvre d'enrobés EB10 sur 5 cm d'épaisseur y compris la réalisation de la couche d'accrochage.
Article 2: Restriction de la circulation routière
Dans le cadre des travaux de la réfection de la couche de roulement de l'ouvrage d'art de la crique fouillée entre les joints de dilatation, l'arrêté n°R03-2021-08-03-0001 est prolongé jusqu'au 14 août 2021.
Article 3: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable les nuits du 12 au 13 août et 13 au 14 août 2021 de 21h00 à 05h00.
Article 4: Signalisation
La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par l'entreprise SIGNAUX GUYANE.
Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 03 août 2021 par l'entreprise RIBAL TP, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande
gamme.
Article 5: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district. peerrn.siter.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 7: Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 150 Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
L'entreprise RIBAL TP ;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;
CODIS ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, eZ lots
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
Le DARALATÉARAA Adjoint
des Territoireslet de la Mer
Pierre PAPADOPOULOS
Annexe
Plan de déviation ;
Schémas de signalisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 151 PLAN DE DÉVIATION
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ENS
mm déviation mm“ Vols fermée Légende
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 152 SCHÉMAS DE SIGNALISATION DE LA DÉVIATION
5+905
CAYENNE
ER 5+905 6+400 6+300 6+200
CZ" ’ Te
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 153 SCHÉMAS DE SIGNALISATION POUR TRAVAUX SUR UNE VOIE SENS KOUROU VERS CAYENNE
Schéma de signalisation pour travaux sur voie 1 :
KOUROU
Schéma de signalisation pour travaux sur voie 2 :
KOUROU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 154 SCHÉMAS DE SIGNALISATION POUR TRAVAUX SUR UNE VOIE SENS CAYENNE VERS KOUROU
Schéma de signalisation pour travaux sur voie 1 :
mec OP
O Voie
KOUROU
Voie 2
CAYENNE
Schéma de signalisation pour travaux sur voie 2 :
KOURQOU
CAYENNE
=
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté N°R03-2021-08-03-00011 réglementant la circulation du mardi 10 août au jeudi 12 août 2021 sur la RN1 du PR 4+350 au PR 6+500 155 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-05-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à
Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire 156 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE DIRECTION GENERALE DES aus TERRITOIRES ET DE LA MER Fraternité
Direction générale
des Territoires et de
la Mer
Direction
de l'Agriculture de
l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution d’une habilitation sanitaire à Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM-DEAAF Salim
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Tel. 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire 157 Vu la demande présentée par Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire, né le 05/07/1995 à PARIS et domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire Morpho'Vet sis 913 route de Baduel à Cayenne département (973) de Guyane ;
Considérant que Monsieur Hugo HAAB remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour 3 mois de remplacement à :
Monsieur Hugo HAAB
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au Cabinet MORPHO'VET
Adresse : 913 route de Baduel — 97300 CAYENNE
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Pour les activités majeures suivantes : Carnivores domestique, Bovins, Equins Ovins ou caprins, Volailles
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est attribuée pour une période de 3 mois du 19/07/2021 au 20/10/2021 sous réserve de justifier, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Hugo HAAB s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Hugo HAAB pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Hugo HAAB, docteur vétérinaire 158 Article 7 :
Le Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane, Monsieur le directeur général adjoint des territoires et de la mer, Monsieur le directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane et le docteur Hugo HAAB sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 5 AQ!T 20271
Pour le préfet,
par délégation,
Le directeur général adjoint des territoires et de la Mer,
de la Guyane,
Pierre PAPADOPOULOS
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