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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 208 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 208 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-208
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-10-22-004 - Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale des ACT SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année
2019 (3 pages) Page 3
R03-2019-10-22-005 - Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J
pour l'année 2019 (3 pages) Page 7
R03-2019-10-22-006 - Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour
l'année 2019 (3 pages) Page 11
R03-2019-10-22-007 - Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour
l'année 2019 (3 pages) Page 15
R03-2019-10-22-008 - Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour
l'année 2019 (3 pages) Page 19
R03-2019-10-22-009 - Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT
gérée par l'association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 23
R03-2019-10-22-010 - Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social
de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 (3 pages) Page 27
R03-2019-10-22-011 - Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du
budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour
l'année 2019 (3 pages) Page 31
DEAL
R03-2019-10-22-001 - AP criq bonne entente amont (2 pages) Page 35
R03-2019-10-22-002 - AP criqu bonne entente aval (2 pages) Page 38
R03-2019-10-22-003 - AP portant décision dans cas par cas exemption étude impact pour
projet agricole M. Sa Jean SIONG à Roura (2 pages) Page 41
R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à
exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse (26 pages) Page 44
2 ARS
R03-2019-10-22-004
Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale des ACT SLM
géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-004 - Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 3 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° (£ /ARS/DA du 2 2 OCT, 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
Des ACT SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 553 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°142/ARS/DROSMS daté du 31/08/2017 autorisation la création de 16 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérés par l'association AKATIY ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT de
l'association AKATIJ (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
aout 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-004 - Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 4 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT de SLM
gérés par l'association AKATI'J sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 160.00 dont CNR 0.00
Groupes 135 266.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
roupe ne | 82 724.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 233 150.00
Groupe |
Produits de la tarification 235 150.00 dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES qites produits relatifs à l'exploitation |
roupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 233 150.00
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 233 150.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 19 429.17 €.
A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 233 150.00 €
(douzième applicable s’élevant à 19 429.17 €)
ARS - R03-2019-10-22-004 - Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 5 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 2 OCT, 2019
f| La directrice générale, / /
/1 /
me 7 ——".
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-004 - Décision tarifaire n°66/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 6 ARS
R03-2019-10-22-005
Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD
KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année
2019
ARS - R03-2019-10-22-005 - Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 7 Alf @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° gi JARS/DA du 2 2 OCT. 2019
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CAARUD KOUROU géré par l'association AKAT/J pour l'année 2019
(N° FINESS 97 030 363 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association
AKATIJ ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD
de l'association AKATI'J (97 030 136 2) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
aout 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-005 - Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 8 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues
(CARRUD) de l'association AKATIJ sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sa 808 dont CNR 0.00
SrUpeU 305 057.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES Grouge I:
Dépenses afférentes à la structure ns dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 429 659.00
Groupe |
Produits de la tarification 429 659.00
dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 429 659.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 429 659.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 35 804.92 €.
Article 3: A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 429 659.00 €
(douzième applicable s’élevant à 35 804.92 €)
ARS - R03-2019-10-22-005 - Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 9 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 22 OCT. 2019
P] La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régio ‘santé de Guyane dE = 21 d
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-005 - Décision tarifaire n°67/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 10 ARS
R03-2019-10-22-006
Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD
SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-006 - Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°82 /ARSIDA du 2 2 OCT, 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CAARUD SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 257 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association IN'PACT ;
l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de
l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKATIJ ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD
de l’association AKATI'J (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
aout 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-006 - Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 12 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues
de SLM géré par l'association AKATIJ sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 06 08 dont CNR 0.00
Groupe I: 7 324 270.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DÉPENSES G TE
roupe le. 119 683.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 492 984.00
Groupe |
Produits de la tarification Laon
dont CNR 0.00
Groupe || 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 492 984.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 429 984.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 41 082.00 €.
Article 3 : À compter du 1°’ janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 429 984.00 €
(douzième applicable s'élevant à 41 082.00 €)
ARS - R03-2019-10-22-006 - Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 13 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 2 OCT. 2019
f La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionalg’ee 7 de Guyane —_—_
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-006 - Décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 14 ARS
R03-2019-10-22-007
Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA
SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-007 - Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 15 Al @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 6à IARS/DA du
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 478 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mars 2019 autorisant la création du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à Saint-Laurent du Maroni géré par l'association
AKATIJ ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA SLM de l'association AKAT J (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 août
2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-007 - Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 16 DECIDE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de SLM géré par
l'association AKATIJ sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante $4 191,89 dont CNR 0.00 Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel 360 15800 dont CNR 0.00 DEPENSES Groupe IIl : 113 198.00 Dépenses afférentes à la structure | dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 784.00
TOTAL Dépenses 512 891.00
Groupe |
Produits de la tarification 512 891.00
dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 512 891.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 512 891.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 42 740.92 €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 503 107.00 €
(douzième applicable s'élevant à 41 925.58 €)
ARS - R03-2019-10-22-007 - Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 17 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT{'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2? OCT. 2019
La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence région De santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-007 - Décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 18 ARS
R03-2019-10-22-008
Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA
KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année
2019
ARS - R03-2019-10-22-008 - Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° o IARS/DA du 2 2 OCT. 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA KOUROU géré par l'association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 136 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à KOUROU géré par l'association AKATIY ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de
l'association AKAT/IJ (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
aout 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-008 - Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 20 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de SLM géré par
l'association AKATIJ sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FT EQU dont CNR 0.00
Groupe Il: | 644 730.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DÉPENSES
Groupe Ill : 192 711.00
Dépenses afférentes à la structure |
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 884 886.00
Groupe |
Produits de la tarification 064 PEROD
dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 884 886.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 884 886.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 73 740.50. €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 884 886.00 €
(douzième applicable s’'élevant à 73 740.50.00 €)
ARS - R03-2019-10-22-008 - Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 21 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 2 OCT. 2019
P] La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agencerégior ‘santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-008 - Décision tarifaire n°70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 22 ARS
R03-2019-10-22-009
Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale de la
Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée
par l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-009 - Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J pour l'année 2019 23 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° YA /ARS/DA du 2 2 OCT. 2019
Portant fixation du budget et de la dotation globale
De la Communauté Thérapeutique de Saint-Laurent du Maroni
gérée par l’association AKAT/PJ pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 479 6)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°221-2011 ARS daté du 24/11/2011 autorisation la création d'une Communauté
thérapeutique gérée par l'association AKATIYJ ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de
l'association AKATI/J (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
aout 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-009 - Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J pour l'année 2019 24 DECIDE
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association AKAT/J sont autorisées comme
suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 892.00 dont CNR 0.00
Gropelle 840 661.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
Top 117 800.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 037 853.00
Groupe |
Produits de la tarification 1 057 853.00
dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 037 853.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 037 853.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 86 487.75 €.
Article 3: A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 1 037 853.00 €
(douzième applicable s'élevant à 86 487.75 €)
ARS - R03-2019-10-22-009 - Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J pour l'année 2019 25 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? ? OCT. 2019
P] La directrice générale,
Le fes teur ral adjoint de l'agence régior BÉEpane dk de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-009 - Décision tarifaire n°71/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale de la Communauté Thérapeutique de SAINT-LAURENT gérée par l'association AKATI'J pour l'année 2019 26 ARS
R03-2019-10-22-010
Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du service de
lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de
Cayenne pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-010 - Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 27 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° 12 IARSIDA du 2 2 OCT. 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
Du service de lits halte soins santé
géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 455 6)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU L'Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'Arrêté n° 605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par
le Samu Social de l'ile de Cayenne (SSIC) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre
2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS
géré par le Samu Social (97 030 455 6) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09
août 2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-010 - Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 28 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS géré
par le Samu Social sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante F9 SES
dont CNR 0.00
soupe le 294 600 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
roupe re 42 350.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 45 490.87
TOTAL Dépenses 432 401.41
Groupe |
Produits de la tarification 432 401.41
dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES qe produits relatifs à l'exploitation
roupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 432 401.41
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 432 401.41 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 36 033.45 €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 386 910.54 €
(douzième applicable s’élevant à 32 242.55 €)
ARS - R03-2019-10-22-010 - Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 29 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? 2 OCT. 2019
f] La directrice générale,
| Le directeur général adjoint
de l'agence régio e de santé de Guyane
<= £ =)
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-010 - Décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 30 ARS
R03-2019-10-22-011
Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA
géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019
ARS - R03-2019-10-22-011 - Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 31 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° J2 JARS/DA du 2 2 OCT. 2019
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 330 1)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé
de Soins aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2018
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de
l'association SOS Solidarité (75 001 600 8) pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 août
2019 par l'ARS Guyane ;
ARS - R03-2019-10-22-011 - Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 32 DECIDE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de SLM géré par
l'association AKAT/J sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 200 dont CNR 0.00
SEURe HS 1 033 262.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
RENE 384 952.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 533.00
TOTAL Dépenses 1 579 969.00
Groupe |
Produits de la tarification 1 579 969.00
dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 579 969.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 579 969.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 131 664.08 €.
Article 3 : A compter du 1°’ janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 1 572 436.00 €
(douzième applicable s'élevant à 131 036.33 €)
ARS - R03-2019-10-22-011 - Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 33 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarité et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 22 QCT. 2019
f] La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régi alé de santé de Guyane
ea —
rabien LALEU
ARS - R03-2019-10-22-011 - Décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 34 DEAL
R03-2019-10-22-001
AP criq bonne entente amont
Exemption étude impact pour ARM crique bonne entente amont à Saint Laurent du Maroni -
EURL ERMINA - Christian PERNAUT
DEAL - R03-2019-10-22-001 - AP criq bonne entente amont 35 ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Bonne Entente
Amont » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société EURL ERMINA relative au projet d’ARM
(autorisation de recherche minière) « crique Bonne Entente Amont » à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée
complète le 25 septembre 2019 ;
Considérant que ce projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements
aurifères alluvionnaires ;
Considérant que ce projet nécessitera l’acheminement d’une pelle excavatrice par voie terrestre, qui
utilisera les pistes déjà existantes, via la route de la crique Serpent puis via la route de Paul Isnard et enfin
via la piste d’accès à la crique Garance ;
Considérant que la pelle empruntera le layon de pénétration (2,2 km) et une partie du layon de prospection
(sur 2,3 km) ouvert lors de la prospection de l'ARM crique Mousse par la société EURL ERMINA ;
Considérant que les travaux consistent à ouvrir un layon de pénétration de pelle de moins de 4 m de largeur
sur 4,9 km, à ouvrir un layon de prospection de pelle de moins de 4 m de largeur sur 2,1 km, à layonner 5
lignes de prospection perpendiculaires à la direction du flat et espacées de 200 m à 400 mètres :
DEAL - R03-2019-10-22-001 - AP criq bonne entente amont 36 Considérant que les travaux consistent à placer un puits de prospection tous les 25 mètres sur ces lignes de
prospection ;
Considérant qu’un camp de prospection sommaire sera installé sur lARM, constitué de bâches accrochées
aux arbres et n’engendrera aucune déforestation ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en
état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
Considérant que le franchissement des cours d’eau (au nombre de 10) sont susceptibles de perturber
temporairement le milieu aquatique ;
Considérant que le projet de la crique « Bonne Entente Amont » est situé dans la zone 2 du SDOM pour
51 % de la surface (exploitation minière sous contraintes) et en zone 3 du SDOM pour 49 % de la surface
(Espaces ouverts à la prospection et à l’exploitation dans les conditions du droit commun) ;
Considérant que ce projet est aménagé en DFP (Domaine forestier permanent) et en série de production
(SDOM 3) et en série PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des paysages) (SDOM 2) par
l'ONF et en espaces forestiers de développement dans le SAR (Schéma d’ Aménagement Régional) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à reboucher immédiatement les puits de prospection après
échantillonnage ;
Considérant que le pétitionnaire ne produira pas de déchets dangereux et qu’il s’engage et à évacuer les
déchets ménagers vers une décharge ;
Considérant que vu la durée des travaux (2 semaines maximum), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux
environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1 - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’ARM « crique Bonne Entente Amont » sur la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni, porté par l'EURL ERMINA, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le, 22/10] VW |A
Pour4e Préfèt et par délégation
Le Directeur del’Environnèment, de l’ Aménagement et du
Logement,
Le Directeur Adjoint,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-10-22-001 - AP criq bonne entente amont 37 DEAL
R03-2019-10-22-002
AP criqu bonne entente aval
Exemption étude impact pour ARM Crique Bonne Entente Aval à saint-laurent-du maroni - EURL
ERMINA - Christian PERNAUT S
DEAL - R03-2019-10-22-002 - AP criqu bonne entente aval 38 L. 2 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Bonne Entente Aval» à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe [II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Christian PERNAUT relative au projet d’ARM
(autorisation de recherche minière) « crique Bonne Entente Aval» à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée
complète le 25 septembre 2019 ;
Considérant que ce projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements
aurifères alluvionnaires ;
Considérant que ce projet nécessitera l’acheminement d’une pelle excavatrice par voie terrestre, qui
utilisera les pistes déjà existantes, via la route de la crique Serpent puis via la route de Paul Isnard et enfin
via la piste d’accès à la crique Garance ;
Considérant que la pelle empruntera le layon de pénétration (7.1 km) et une partie du layon de prospection
(sur 4,4 km) ouvert lors de la prospection de l'ARM crique Mousse et Bonne Entente par la société EURL
ERMINA ;
Considérant que les travaux consistent à ouvrir un layon de pénétration de pelle de moins de 4 m de largeur
sur 470 m, à ouvrir un layon de prospection de pelle de moins de 4 m de largeur sur 2,1 km, à layonner 5
lignes de prospection perpendiculaires à la direction du flat et espacées de 200 m à 400 mètres ;
DEAL - R03-2019-10-22-002 - AP criqu bonne entente aval 39 Considérant que les travaux consistent à placer un puits de prospection tous les 25 mètres sur ces lignes de
prospection ;
Considérant qu’un camp de prospection sommaire sera installé sur l'ARM, constitué de bâches accrochées
aux arbres et n’engendrera aucune déforestation ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en
état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
Considérant que le franchissement des cours d’eau (au nombre de 3) sont susceptibles de perturber
temporairement le milieu aquatique ;
Considérant que le projet de la crique « Bonne Entente Aval» est situé dans la zone 2 du SDOM pour 55 %
de la surface (exploitation minière sous contraintes) et en zone 3 du SDOM pour 45 % de la surface (Espaces
ouverts à la prospection et à l’exploitation dans les conditions du droit commun) ;
Considérant que ce projet est aménagé en DFP (Domaine forestier permanent) et en série de production
(SDOM 3) et en série PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des Paysages) (SDOM 2) par
l'ONF et en espaces forestiers de développement dans le SAR (Schéma d’ Aménagement Régional) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à reboucher immédiatement les puits de prospection après
échantillonnage ;
Considérant que le pétitionnaire ne produira pas de déchets dangereux et qu’il s'engage et à évacuer les
déchets ménagers vers une décharge ;
Considérant que vu la durée des travaux (2 semaines maximum), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux
environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’'ARM « crique Bonne Entente Aval » sur la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni, porté par M. Christian PERNAUT, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le, 92 [le] L\A
Pour le-Préfet et par délégation
Le Directeur de ’Énvironnement| de Aménagement et du
W
Didier RENAI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
° Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-10-22-002 - AP criqu bonne entente aval 40 DEAL
R03-2019-10-22-003
AP portant décision dans cas par cas exemption étude
impact pour projet agricole M. Sa Jean SIONG à Roura
DEAL - R03-2019-10-22-003 - AP portant décision dans cas par cas exemption étude impact pour projet agricole M. Sa Jean SIONG à Roura 41 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
}
{
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par
cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Sa Jean SIONG, relative à un projet de création
d’une exploitation agricole, sur la route de Cacao entre le lieu dit « Belle vue » et la crique « Tigani » à
Roura, déclarée complète le 11 octobre 2019 ;
Considérant que le projet concerne le déboisement de 31,72 hectares de forêt sur 5 ans, dont 11,72 hectares
la première année, puis 5 hectares par an sur quatre ans, ainsi que la création d’une piste d’accès de la route
aux parties exploitables d’une longueur d’environ cent mètres ;
Considérant que la parcelle concernée est propice à l'installation agricole car hors enjeux écologiques et inclus dans les zonages agricoles du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et du SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et en zone rurale de développement au PNRG ( Parc Naturel Régional) ;
DEAL - R03-2019-10-22-003 - AP portant décision dans cas par cas exemption étude impact pour projet agricole M. Sa Jean SIONG à Roura 42 Considérant qu’au vu des éléments transmis, ce projet ne paraît pas susceptible d’entraîner des incidences
notables sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1”: -En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, M. Sa Jean SIONG est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour son projet
d'exploitation agricole à Roura.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ‘T 1/ 10 / 2019
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de l’environnement,
e l'aménagement et du fogement
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux. |
DEAL - R03-2019-10-22-003 - AP portant décision dans cas par cas exemption étude impact pour projet agricole M. Sa Jean SIONG à Roura 43 DEAL
R03-2019-10-21-003
Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères
à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la
crique Mousse
Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent
du Maroni sur la crique Mousse
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 44 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 14/2019
Autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères (CTA) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Mousse »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019, portant désignation des membres de la commission départementale des
mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni, sur la crique « Mousse », déposé le 30 octobre 2018 par la SARL Compagnie de travaux aurifères (CTA) ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 30 août 2019;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 11 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 45 travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Compagnie de travaux aurifères (CTA) pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Compagnie de travaux aurifères (CTA), 13 rue des acacias 97351 Matoury, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée,
sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de
la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique «Mousse».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.2 du présent arrêté,
l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à
la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues
par le livre || du Code de l'environnement :
e . à ne Rubrique de . Désignation Activité assament Régime
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, | La capacité totale maximale
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou | prélevée est supérieure à 5%
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : du débit du cours d’eau, si le 1.2.1.0 A
1° D'une capacité totale maximale z 1000 m‘/h ou 5% du prélèvement a lieu en saison
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation | sèche
du canal ou du plan d'eau
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, La surface totale du projet
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin ({iha) augmentée de celle
care dont les écoulements sont interceptés par le projet, du bassin "versant, est 2.1.5.0 A
1°220ha..............,.,,,,.,,,,,,,,., LA supérieure à 20 ha 2° > 1 ha mais < 20 ha........................................... D Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou La longueur du cours d'eau
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : concerné est supérieure à 3120 A
1° Sur une longueur de cours d'eau 2 100 m............... A 100 mètres LT
2° Sur une longueur de cours d’eau < 100 m................ D
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 46 « - . ue Rubrique de : Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune a .
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur gen nn de d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de d f 3.1.5.0 A brochet : process e. se ace, ne
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères ................. A pouvant excéder 3500 m 2° Dans les autres cas D
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : La surface soustraite étant 3220 A
1° Surface soustraite 2 10 000 m2..............................A supérieure à 10 000 m°? CT
2° Surface soustraite z 400 et < 10 000 m2................... D
Plans d'eau, permanents ou non : Fans pers permanente ci 1° Dont la superficie 2 3 ha... À cumulée est supérieurs ou 3.2.3.0 A
2° Dont la superficie z 0,1 ha et < 3 ha......................D égale à 3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur 2 10 m ou dont le volume 2 5 O00 000
Mises des eue eue eee A . .
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie > 0,1 ha, vieanges de pessins conte 3240 D hors opérations de chômage des voies navigables, hors exéder 3500 m° P TT
piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de
l’environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.431-
6 du même code... D
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les
sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique
RGFGS95 ci-après :
X Y |
166340.16 565511.74
165361.28 oo 565295.15
$
Atticle 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,
préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
Pour le cas où l’AEX jouxterait une exploitation minière détenue par un exploitant différent de détenteur de cette AEX, ce
bornage sera réalisé tous les 200 mètres, sur le linéaire en juxtaposition.
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation,
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée l’informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 47 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du
Préfet, préalablement au commencement des travaux,
- de déclarer à la DEAL/SREMD/UMC, tout changement de direction technique des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
registre de surveillance des digues :
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) :
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
le]
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées.
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la
Visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Atticle 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de
l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARncLe 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable
des données initiales du dossier de demande.
Atticle 2,3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours
des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires
culturelles de Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public,
les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 48 Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
Arricie 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de
la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. A aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Atticle 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Co Rehabilitation finale
Mise en place
BDD de 3000 m? creusé à sec
exploitation de 39 chantiers
début Réhabilitation et
revégétalisation
Exploitation de 37 chantiers
poursuite réhabilitation
Comblement des canaux de
dérivation
Reprofilage des cours d'eau
revégétalisation
BDD de 3000 m° creusé à sec
Exploitation de 16 chantiers
Comblement des canaux de
dérivation
Reprofilage des cours d'eau
Finalisation de la réhabilitation
et de la revégétalisation
Comblement des canaux de
dérivation
Reprofilage des cours d'eaux
poursuite de la réhabilitation et
de la revégétalisation Récolement des travaux
réalisés par la DEAL.
L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre plus de trois pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle
supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage, ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion où de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 49 ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment
par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans
le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire
au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des
dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues
à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d’une dérivation ou
le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d’eau,
dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l’AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la
DEAL, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre
l’amont et l'aval, une mesure des MES sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai la DEAL-SREMD-UMC, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation.
Les résultats seront communiqués à la DEAL-SREM-UMC, dès leur réception.
La DEAL-SREMD-UMC peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de
paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 50 La DEAL peut procéder, en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier
de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des zones où la largeur du cours d'eau est supérieure à
7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l’objet d'aucun détournement du cours d'eau.
5.5.1 - la largeur du cours d’eau principal, en phase 1, est supérieure à 7:50 mètres.
Le détournement du cours d'eau est interdit.
Toute exploitation dans le lit mineur de la crique, est interdit
Une bande boisée de 35 mètres sera maintenue de part et d'autre du cours d'eau.
5.5.2 - Phases 2, 3 et 4:
L'autorisation de détournement du cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier
de demande et décrit dans le plan de phasage annexé au présent arrêté
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique,
puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une
hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
1125
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 51 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactérioiogique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE _6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ....).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, ‘auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans. Atticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE :
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Atticie 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé.
A cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à
l'article 1.4 du présent arrêté.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 52 TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres
matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La
date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et
la conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure, au minimum de type « carbet », est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol
est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du « carbet » loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette
plate-forme.
Le puits ou le forage est situé hors d’une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation
sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L’eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ....) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l’eau.
Pour le cas ou le seul traitement appliqué est la désinfection, Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 53 Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des
travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE — et applicables en l'espèce aux
opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de
protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Hs rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent
pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement
franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des
véhicules qui circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n’est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens
adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les
premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 54 Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication du numéro de l’AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de
la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment où insuffisamment amendées
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés: au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Atticle 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.
La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 55 - un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés
par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du
présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le
SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article _10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois,
le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PuguiciTé
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de MANA pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : Vois DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code
minier et L 211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTicuE 16 : ExÉcuTIoN
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Pour le préfet
le Secrptaire Général
2 à OCT. 2019 Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de St-Laurent-du-Maroni
Paul-Marie CLMÜDON
ù
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ed
à
12/25
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 56 Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
Polygone d’une superficie de 1 km? :
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
X a Y
165144.64 566268.78
166123.5 566485.38
166340.16 565511.74
165361.28 565295.15
3 = Libertd « Égallie « Prarsenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PIRCCTION
DUL'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAOUMENT
ET OU LOGEMENT
GUYANE
M2 Echelle : 1:250 000
| Projection : RGF95
| Caroyage : UTM22
DEAL GUYANE, SREMD/UMC
Date : 9 mail 2019
Source : "Scan 500® IGN'©,
DEAL Guvane
Légende
Hi: Concessions valides
PEX valides
PER valides
(ii) AEX valides
SDOM
NW Zone 0
NN Zone 1
NK Zone 2
13/25
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 57 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
| Plan de phasage des travaux .- . oo
QI] entoppe-au ame Gta
[em ROUVE SEC ARE
À PK Route Prin G:
R \ nm CHEMIN LA "El! Acc a Deyhs
h ; ET Daserdt, CTA 4° Î À Cobats Cru
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4/25
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 58 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
16500
ou ee 070 nn 1007 00 2000 0 NN
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PHASE I :
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Phasages proposés sur l'AEX Crique Mousse d'après une cartographie au 17 5007 en UTM22 RGFG95
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 59 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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Fiqure 3 : AEX « Crique Mousse »
Phase ta: Déviation de fa crique Mousse (850 mn} - Déforestalion et creusement du Bassin De Décantation BDD
3000 n°), romplssage - Détorestaton et ouverte du chantier n°1
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V6/25
DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 60 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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PHASE | : 0 - 560 m
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Fiqure 4 : AEX « Crique Mousse »
Phase 1b : Exploitation de la section: chantier n°1: Gostion dos eaux on circuit formé sur la section 1
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 61 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 62 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 63 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 64 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 67 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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DEAL - R03-2019-10-21-003 - Arrêté autorisant la SARL Compagnie de travaux aurifères à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni sur la crique Mousse 68 Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n° 14/2019
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