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Déliberation - 04 Proposition de membres pour la constitution de la commission intercommunale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Proposition de membres pour la constitution de la commission intercommunale des impots directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260804-DE
COMMUNE DE SEPMES nca) Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-08-04
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le dix juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,
M. MÉNIER Alain, Mme GUIET Marie-Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia,
M. HARIGAULT Antony, M. CHOLLET Yohan, Mme LEBLANC Soline.
Absents excusés :
Mme CATHELIN Pascale ayant donné procuration à Mme Elisabeth CATHELIN, adjointe M. PINEAU Clément ayant donné procuration à Mme GUIET Sandrine, adjointe M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel, adjoint Mme POUPEAU Brigitte ayant donné procuration à M. GUIET Frédéric
Nombre de présents : ............ =
Nombre de votants : ................... 15
Date de convocation : 3 juin 2026
M. Samuel BASECQ a été désigné comme secrétaire de séance.
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OBJET : PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Suite aux élections communautaires, la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée.
La commission est composée de 11 membres :
- Le Président de la communauté de communes ou un vice-président délégué - 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
- Etre âgés de 18 ans au moins
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne - Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxes foncières, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques à partir d’une liste de contribuables remplissant les conditions précisées ci- dessus, en nombre double (soit 40 personnes), proposée sur délibération du conseil communautaire, sur proposition de ses communes membres.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Uobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260804-DE
La CID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 1650-A rendant obligatoire la création, par
les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des
impôts directs, composée de 11 membres.
Considérant que le Conseil Municipal peut proposer un ou deux commissaires qui siégeront à la CID de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PROPOSE Mme Elisabeth CATHELIN, comme Commissaire
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
M. Samuel BASECQ Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 23 juin 2026
et publié le 23 juin 2026
À SEPMES, 23 juin 2026
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État