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Conseil Municipal - cm202604 a14 commission communale des impots direct proposition membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202604 a14 commission communale des impots direct proposition membres)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
PROPOSITION POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur Bertrand RINGOT, expose au Conseil :
L'Article 1650 du code général des impôts dispose qu’il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs, dont les membres doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Cette commission, outre le Maire ou l’Adjoint Délégué, Président, comprend 8
commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Ils sont nommés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
IL est proposé au conseil municipal, pour que cette désignation puisse avoir lieu, de dresser une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants :
TITULAIRES ‘ SUPPLEANTS
Madame Marylène BEAUSSART Monsieur Paul DEVRIENT
Madame Claudine BARBIER Monsieur René MARTEL Monsieur Jean-Pierre HERBEZ Monsieur Eric DELHAYE
Monsieur Modou FALL Madame Christine MARQUIS
Madame Marie-Madeleine DUBOIS Madame Maryvonne JARRY Monsieur Raoul DEFRUIT Monsieur Raymond GELLEE
Madame Emmanuelle PERY Madame Cathy CALBET
Monsieur Michel CANOEN Monsieur Hervé COUBEL Monsieur Claude WADOUX Madame Anne GIRO
Madame Elodie BEHAEGHEL Madame Françoise PAILLART
Madame Jessica VANGHELUWE Monsieur Jean-Claude NOTEBAERT Monsieur Thibaut MERLEN Monsieur Richard OLEK
Monsieur Pierre-Marie FOURNIER Monsieur Bruno GRONDOWSKI
Madame Elia CARPENTIER Madame Marie-Christine DUVAL
Monsieur Pierre LOTS Monsieur Bernard FAUCON
Monsieur Roland JOONNEKINDT
Commune de Gravelines
Délibération du Conseil Municipal
Monsieur Jean-Claude BOUCHERY
5.2 Fonctionnement des Assemblées Al4 République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES - Arrondissement de Dunkerque Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 02 avril 2026
. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| ‘ SEANCE DU MERCREDI 08 AVRIL 2026 - 18h00 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine |
VANDERSTRAETEN, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur
Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,
Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
. Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany GERAERT, Conseillers Municipaux.
Démissionnaire : |
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 5.2 Fonctionnement des Assemblées Al4
Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
-_ Ouf l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__ Approuve cette proposition ;
- Sollicite de la Direction des Finances Publiques la désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour siéger à la commission communale des, ) impôts directs de la commune;
- ADOPTE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 08 A
POUR EXTRAIT CONF
Reçu en Sous-Préfecture le 10 AVR. 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville lé 1 AVR. 2026
Commune de Gravelines 5.2 Fonctionnement des Assemblées Al4 Délibération du Conseil Municipal