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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 094 publié le 13 septembre 2019
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 094 publié le 13 septembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-094
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
PREFECTURE
971-2019-09-13-003 - Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2019 fixant la liste des
candidats à l'élection de sept juges consulaires au tribunal mite de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2019-09-13-003
Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2019 fixant la liste
des candidats à l'élection de sept juges consulaires au
tribunal mite de commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2019-09-13-003 - Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2019 fixant la liste des candidats à l'élection de sept juges consulaires au tribunal mite de commerce de Pointe-à-Pitre 3 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA CUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
A Fr , 19
Arrêté n°DCL/BRGE du | à %P- 20 fixant la liste des candidats à l’élection de sept juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre des palmes académiques
Vu le code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, en outre, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux
de commerce ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer :
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BRGE du 02 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
Arrête
PREFECTURE - 971-2019-09-13-003 - Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2019 fixant la liste des candidats à l'élection de sept juges consulaires au tribunal mite de commerce de Pointe-à-Pitre 4 Article 1”- Les candidats à l’élection de sept juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre sont les suivants :
Nom Prénoms Sexe Raison sociale
MOUEZA (Paul LL L M (GORO BRICOLAGE -
MARTIN . François Xavier | M _FOvs SBH E
No L (Jacky - M (COMPLEX
PELLECUIER ‘ François : | M LA BELLE GALERIE |
KOURRY Franck | M | SOCIETE CARIBEENNE DE
DISTRIBUTION
| COMMERCIALE |
| GRANDISSON | J ocelin _ M |VADEX |
DAHAN |Didier oo E M CABINET DAHAN AUDIT
Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande
instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 SEP. 2019
Pour le préfepgéfegr délégation,
La Secrétaire Générale
ss Virginie KLES
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - 971-2019-09-13-003 - Arrêté DCL/BRGE du 13 septembre 2019 fixant la liste des candidats à l'élection de sept juges consulaires au tribunal mite de commerce de Pointe-à-Pitre 5