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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+31+octob
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+20
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+2+octobre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+2+octobre+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Othe
27
avenue
Tricoche
Maillard
10160
AIX-VILLEMAUR-PALIS
#
03.25.46.70.63
‘à
contact@cc-po.fr
Lo)
cdc-pays-othe.fr
E
@CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Lundi
2
octobre
2023
à
18h30 KkkEkEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
2 octobre
2023
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. eee
ee de eee
eee
Ltaient
Présents
Mesdames
et
Messieurs
dont
les
noms
suivent :
Daniel
DUCHANGE,
Nadège
DUDAS-MASSON,
Nicole
JANSSENS,
Roland
FRELIN,
Philippe
ETCHETO,
Jean-Pierre
GIFZHOFFEN,
Gérard
TRUTAT,
Bernard
SADY,
Roland
BROQUET,
Claude
LAPIERRE,
Sylvie
VELUT,
Florent
GAUROIS,
Gilbert
BONNETERRE,,
Etienne
GHISALBERTI,
Laurent
L'ETROP,
Maggy
CARON,
Claude
LENOIR,
Gilles
PLOUVIEZ,
Edith
LHOSTE.
Absent(s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Arnaud
ROMAIN
a donné
pouvoir
à Roland
FRELIN,
Alain
NOUGARET
a donné
pouvoir
à Edith
LHOSTE,
Claire
ADAM
a donné
pouvoir
à Claude
LAPIERRE,
Jannick
DERAËVE
a donné
pouvoir
à Daniel
DUCHANGE
Absent(s)
excusés(s)
:
Olivier
PIQUET,
Philippe
LAZARE,
Yean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Anne
Lise
DURAND,
Jean-Pierre
PEZET,
Lionel
BERTIN,
Frédéric
RAPHAEL,
Antoine
GUEBEN
Hugues
MARTEAU,
Bruno
BENETON,
Emeline
DE
BRUIN,
Etaient
présents,
sans
pouvoir,
tes
suppléants
suivants
:
Marie-Christine
DRANE,
Thomas
PONZONL,
Gisèle
SILO,
Florence
SEZEUR
Madame
Nelly
Deleligne,
conseillère
départementale,
Monsieur
Jérôme
BONNEFOI,
Président
de
la
SIABA,
Madame
Valérie
SCHWARTZ,
Directrice
de
BSC,
Monsieur
Pierre
François
GITON,
Directeur
de
la
maison
de
la
région
Grand
Est
pour
l’Aube
et
la Marne,
Monsieur
Etienne
MARASI,
Président
de
la
commission
Développement
Economique
Grand
Est
(visioconférence)
Délibération
n°2023/68
: APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
CRÉATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL) « IMMOBILIÈRE
SUD
CHAMPAGNE
»
La
rationalisation
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
à
Pissue
de
la réforme
territoriale
et
singulièrement
de
la loi NOTRe
du
7 août
2015,
a recentré
sur
la Région
d’une
part
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
d’autre
part,
les
actions
de
promotion
et de
soutien
au
développement
économique.
Les
enjeux
de
résilience
écologique,
d’inflation
notamment
du
coût
de
l’énergie
et
des
matières
premières,
ainsi
que
de
rationalisation
de
l’occupation
de
l’espace
avec
en
ligne
de
mire
la non-artificialisation
des
sols,
rend
impérative
une
coordination
des
acteurs
territoriaux
intervenant
en matière
de
développement
économique.
Cet
objectif
est
d’autant
plus
important
qu’une
concurrence
accrue
entre
les
territoires
s’accélère
pour
attirer
investissements
et
emplois
sur les bassins
de vie.
C’est
dans
ce
cadre
que
la majorité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
l’Aube,
se
sont
entendus
pour
créer
—
en
lien
avec
la Région
Grand
Est
et
dans
le
respect
des
schémas
directeurs
définis
par
celle-ci
—
une
Société
publique
locale
(SPL),
dans
les
conditions
de
l’article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
société
sera
compétente
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
que
des
opérations
de
construction
favorisant
le
développement
et
l'attractivité
économiques
du
territoire.
Elle
réalisera
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
avec
lesquels
il
lui
sera
loisible
de
signer
des
contrats
de
gré
à gré.
Après
plusieurs
mois
de
travail
en
commun
sur
les
conditions
juridiques,
financières,
économiques
et
matérielles
de
création
et
de
fonctionnement
de
la
future
SPL,
les
futurs
collectivités
et
groupements
actionnaires
souhaitent
faire
aboutir
leur
dessein
commun.
Cette
approbation
interviendra
en
deux
temps :
.
Dans
un
premier
temps,
chaque
organe
délibérant
de
la
Région
Grand
Est
et
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
—
délibérera
sur
le principe
de
création
de
cette
SPL,
au vu
des
éléments
substantiels
de
celle-ci.
Cette première
délibération
visera
à
officialiser
l’affectio
societatis
des
futurs
actionnaires,
c’est-à-dire
leur volonté
non
équivoque
de
créer
ensemble
cette
société
;
.
Dans
un
second
temps
(avant
le
31
janvier
2024),
au
vu
de
l’affectio
societatis
exprimé
par
les
futurs
actionnaires,
les
statuts
et
pacte
d’actionnaires
actuellement
en
projet,
seront
soumis
à
l’organe
délibérant
de
chaque
entité,
pour
approbation
; le nom
définitif de
la SPL
sera
également
approuvé
dans
ce
cadre.
Les
projets
de
statuts
de
la
SPL
et
le
projet
de
Pacte
d’actionnaires
sont
annexés
à
la
délibération
pour
éclairer
la
décision
du
conseil
communautaire.
En
revanche,
leur
-approbation
formelle
donnera
lieu
à la seconde
délibération
susvisée,
avant
le 31
janvier
2024,
au
vu
de
l’affectio
societatis
manifesté
par
les
futurs
actionnaires.
La
SPL
envisagée,
telle
qu’organisée
par
les
statuts
et le
Pacte
d’actionnaires
précité,
aura
un
capital
de
près
de
9,27
millions
d’euros,
lui
permettant
de
procéder
à des
emprunts
destinés
à
accroître
la capacité
d’investissements
sur
le territoire
de
tous
les
EPCI
actionnaires.
Chaque
actionnaire
établissement
public,
disposera
d’un
« droit
de
tirage
»
une
fois
tous
les
dix
ans,
pour
que
la
SPL
réalise
sur
Le
territoire
de
l’EPCI
en
question,
une
opération
correspondant
à ses
attentes
; ce
droit
de
tirage
sera
d’un
montant
équivalent
au
capital
investi
par
ledit
EPCI,
majoré
d’une
part
de
l’apport
de
la
Région
à
hauteur
de
35%
du
capital
et
d’autre
part
de
la quote-part
du
montant
des
emprunts
réalisés
par
la SPL.
Les
entités
créant
la
SPL
sont
convenues
que,
sauf
décision
formelle
de
renoncement
ou
de
report
formulée
par
l’établissement
public
concerné,
le
droit
de
tirage
bénéficiera
d’abord
aux
actionnaires
établissements
publics
présents
au
sein
du
Conseil
d’administration
par
le
biais
d’un
ou
plusieurs
représentants
désignés
par
l’assemblée
spéciale
définie
à
l’article
19
des
statuts
de
la SPL,
puis
aux
autres
établissements
publics
actionnaires.
La
société
est
projetée
pour
être
administrée
par
un
Conseil
d'administration
comptant
18
membres,
représentant
la
diversité
des
actionnaires
; à
la
tête,
le
Président-directeur
général
assurera
les
fonctions
exécutives
et de
présidence
du
Conseil
d'administration.
La
composition
de
ce
Conseil
s’inscrit
dans
le
cadre
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
impose
une
proportion
entre
l’apport
capitalistique
de
chacun
des
actionnaires
et sa place
dans
la gouvernance
du
Conseil
d’administration
:
Membres
Fondateurs
Apport
en
capital
Pourcentage
d'apport
au
Nombre
de
siège
au
Sur
5
ans
capital
sein
du
Conseil
d'Administration
Région
Grand
Est
3244242€
35%
6 sièges
CA
Troyes
Champagne
4322
500
€
46,63
%
8 sièges
Métropole
{25€
par
habitant)
CC
des
Portes
de
Romilly-sur-
464
825
€
501%
1 siège
Seine
(25€
par habitant)
CC
des
Lacs
de
Champagne
92
960
€
1%
(10€
par
habitant)
CC
de
la Région
de
Bar-sur-
217
780
€
2,35
%
3
sièges
Aube
(20€
par
habitant)
CC du Barséquanais en
280 575€
3,03 %
13,36
Champagne
(45€
par habitant)
de
CC
du Pays
d'Othe
116340
€
126%
(15€
par
habitant)
CC
du
Nogentais
251
865€
2,2%
{15€
par
habitant)
CC
d'Arcis,
Mailly,
Ramerupt
176
535
€
1,90
%
(15€
par
habitant)
CC
Seine
et Aube
101
640
€
110%
(10€
par
habitant}
TOTAL
9 269
262
€
100
%
18
sièpes Afin
de
garantir
à
la
totalité
des
entités
actionnaires,
une
représentativité
et
une
juste
représentation,
deux
mécanismes
ont
été
prévus
dans
les
statuts
et
le
pacte
d’actionnaires
:
-
D'une
part,
la
création
d’un
Conseil
des
membres
fondateurs,
émettant
un
avis
sur
tous
les
points
à l’ordre
du
jour
du
Conseil
d’administration
:composé
à parité
entre
toutes
les
entités
actionnaires,
ces
dernières
y
seront
chacune
représentée
par
3
membres
de
leur
organe
délibérant,
dont
le
Président
de
l’entité
:
Membres
Fondateurs
Nombre
de
siège
au
sein
du
Conseil
des
membres
Nombre
de
Voix
fondateurs
Région
Grand
Est
3 sièges
3 voix
CA
Troyes
Champagne
Métropole
3
sièges
3
voix
CC
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
3
sièges
3
voix
CC
des
Lacs
de
Champagne
3
sièges
3
voix
CC
de
la
Région
de
Bar-sur-Aube
3
sièges
3
voix
CC
du
Barséquanais
en
Champagne
3
sièges
3
voix
CC
du
Pays
d'Othe
3 sièges
3 voix
CC
du
Nogentais
3
sièges
3
voix
CC
d'Arcis,
Mailly,
Ramerupt
3
sièges
3
voix
CC
Seine
et
Aube
3
sièges
3
voix
TOTAL
30
sièges
30
voix
-
D'autre
part,
un
mécanisme
de
vote
à
la
majorité
qualifiée
devant
l’Assemblée
générale,
pour
les
décisions
les
plus
complexes
et
financièrement
les
plus
engageantes
:
Actionnaire
Nombre
de
Voix
Région
Grand
Est
24
voix
CA
Troyes
Champagne
Métropole
30
voix
EC
d'Arcis,
Mailly,
Ramerupt
6
voix
CC
des
Lacs
de
Champagne
6 voix
CC
de
la Région
de
Bar-sur-Aube
6 voix
CC
du Barséquanais
en
Champagne
6 voix
CC
du
Pays
d'Othe
6 voix
CC
du Nogentais
6 voix
CC
des
Portes
de
Romitiy-sur-Seine
12
voix
CC
Seine
et Aube
6 voix
TOTAL
108
voix
Il est ainsi proposé
au Conseil
communautaire
:
e
De
reconnaître
l’affectio
societatis
de
la Communauté
de
communes
à créer
une
SPL
avec
la
Région
Grand
Est
et
les
autres
EPCI
aubois
animés
par
le
choix
de
créer
un
tel
outil
et
d’y
affecter
annuellement
une
contribution
égale
pour
la
Communauté
de
communes
à
3
€
par
habitant
pendant
5 ans,
soit
un
apport
en
capital
total
de
116
340
€
;
.
D'’approuver
la dénomination
de
la future
SPL
« Immobilière
Sud
Champagne
»
;
.
D'approuver
le
principe
de
création
de
cette
SPL
dans
les
conditions
sus-décrites
et
dans
celles
stipulées
dans
les
statuts
et dans
le Pacte
d’actionnaires. LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
avoir
délibéré,
2
ABSTENTIONS
: Madame
Nicole
JANSSENS
et
Monsieur
Roland
BROQUET,
1 VOIX
CONTRE
: Monsieur
Gilles PLOUVIEZ
et 20
VOIX
POUR,
RECONNAIT
l'affectio
societatis
de
la
Communauté
de
communes
à
créer
une
SPL
avec
la
Région
Grand
Est
et
les
autres
EPCI
aubois
animés
par
le
choix
de
créer
un
tel
outil
et
d’y
affecter
annuellement
une
contribution
égale
pour
la
Communauté
de
communes
à
3
€
par
habitant
pendant
5 ans,
soit un
apport
en
capital
total
de
116
340
€
;
APPROUVE
la dénomination
de
la future
SPL
« Immobilière
Sud
Champagne
» ;
APPROUVE
le principe
de
création
de
cette
SPL
dans
les
conditions
sus-décrites
et dans
celles
stipulées
dans
les
statuts
et dans
le Pacte
d’actionnaires.
NOMME
les
3
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
à
la
SPL
immobilière
Sud
Champagne
»
: Monsieur
Daniel
DUCHANGE,
Madame
Sylvie
VELUT
et
Monsieur
Laurent
L’ETROP,
VALIDE
le projet
des
statuts
de
la SPL
et le pacte
des
actionnaires.
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Délibération
n°2023/69
: ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2024-2027
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
25
et 26
;
VU
le
Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
VU
le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
afin
de
mener,
pour
le
compte
de
l'Etablissement,
la
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à l'égard
de
leur personnel pour
la période
2024-2027
;
VU
les
résultats
obtenus
dans
le cadre
du
marché
négocié
engagé
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube
pour
la
conclusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
ouvert
à
adhésion
facultative
pour
la période
2024
-— 2027
;
VU
le projet
de
convention
proposé
par
le Centre
de
Gestion
;
Le
Président
expose
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
l'Etablissement
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
ses
obligations
à
l'égard
de
son
personnel
en
cas
:
- de
décès
;
+ d’accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
imputable
au
service
;
* de
congé
de
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
grave
maladie
;
+ de
congé
maternité,
paternité,
adoption
;
+ de
maladie
ordinaire,
accident
de
vie
privée.
I
rappelle
à
ce
propos
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
l'Etablissement
les
résultats
du
marché
négocié
qu’il
a engagé
pour
le
renouvellement
de
son
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
ouvert
à adhésion
facultative
pour
la période
2024
- 2027.
Le
marché a
été
attribué
au
groupement
: CNP
Assurances
— Relyens
(ex
Sofaxis).
1)
Contenu
du
contrat
Régime
du
contrat
Contrat
gérée
en
capitalisation,
les
arrêts
survenant
pendant
le contrat
sont
garantis jusqu'à
leur
terme. Revalorisation
des
Indemnités
Journalières
pendant
la durée
du
contrat
Revalorisation
des
Indemnités
Journalières
après
la résiliation
ou
le terme
du
contrat
Indemnisation
des
rechutes
après
terme
ou
résiliation
(sinistres
ayant
pris
naissance
pendant
la période
de
validité
du
contrat)
Versement
des
Indemnités
Journalières jusqu’à
la retraite
Respect
du
statut
Indemnisation
des
frais
médicaux
à titre viager
Prise
d’effet
immédiate
des
garanties
Pas
de
délai
de
carence
(ou
période
d’attente)
en
maternité
si
le
risque
était
assuré
précédemment
Pas
de
délai
de
carence
(ou
période
d’attente)
pour
le
risque
décès,
y
compris
pour
les
agents
en
arrêt
à la
date
d'effet
du
contrat
2)
Gestion
Interlocuteur
dédié
Interface
internet
de
déclaration
et de
suivi
des
arrêts
Information
systématique
par
le gestionnaire
des
pièces
de
dossier
manquantes
Déclaration
des
arrêts
et transmission
des
pièces
: 90 jours
Tiers
payant
y compris
après
résiliation
Service
de
contrôle
médical
des
arrêts
par
des
médecins
agréés
(à
la
demande
des
collectivités
ou
proposé
par
le
gestionnaire)
Prise
en
charge
des
demandes
d’expertise
3)
Prestations
annexes
Prestations
liées
au
maintien
dans
l'emploi
et
la
réinsertion
professionnelle,
sur
demande
des
collectivités Prestations
liées
au
soutien
psychologique,
sur
demande
des
collectivités
Prestations
liées
à la prévention
des
risques,
sur
demande
des
collectivités
Le
contrat
répond
aux
obligations
statutaires
des
collectivités
pour
les
risques
assurés.
On
peut
ajouter
à
cela
que
l'assureur
propose
un
maintien
du
taux
de
2
ans
assorti
d’une
renonciation
à résiliation.
Les
Conditions
tarifaires
pour
les
Collectivités
adhérentes
jusqu’à
30
agents
affiliés
CNRACL
sont
les
suivantes. Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la
CNRACL
Couverture
de
tous
les
risques
:
Y
Décès
Y_
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Ÿ_
longue
maladie,
maladie
longue
durée
Y_
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/ paternité
et
accueil
de
Penfant
Y_
maladie
ordinaire
et
le temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable
“
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Trois
formules
sont
proposées :
1.
Indemnités
journalières:
100%
Franchise
: 15
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
(annulée
lors
d'une
requalification
de
la
maladie
ordinaire
en
longue
maladie
ou
en
maladie
de
longue
durée.)
Taux
de
7.89%
2.
Indemnités
journalières
: 100%
Franchise:
30
jours
consécutifs
par
arrêt
pour
l’ensemble
des
indemnités
journalières
à
lexception
de
la maternité
Taux
de
6.47%
3.
Indemnités
journalières
: 90%
Franchise:
30
jours
consécutifs
par
arrêt
pour
l’ensemble
des
indemnités
journalières
à
l’exception
de
la maternité
Taux
de
5.62%
Agents
affiliés
IRCANTEC
:
Couverture
de
tous
les
risques
:
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
grave
maladie
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
enfant
maladie
ordinaire
KKK$K
Une
seule
formule
est proposée
:
Indemnités
journalières
: 100%
Franchise
: 10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Taux
de
1.35
%
Ces
taux
n’intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
au
titre
de
la
réalisation
de
la
présente
mission
facultative
à hauteur
de
3
%
de
la
cotisation
perçue.
Le
Président
propose
à l'assemblée
d’accepter
Fadhésion
au
contrat
groupe
proposé
et
d’autoriser
une
délégation
de
gestion
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
T' erritoriale
de
l Aube,
lequel
peut
assurer
un
certain
nombre
de
missions
de
gestion
dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
susvisé,
en
vertu
de
l’article
25
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
ces
missions
étant
définies
dans
la
proposition
de
convention
de
gestion
établie
par
le
Centre
de
gestion.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
avoir
délibéré, DECIDE
D’ADHERER,
à
compter
du
1°”
janvier
2024,
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
couverture
des
risques
financiers
qu’encourt
l'Etablissement
en
vertu
de
ses
obligations
statutaires
susmentionnées,
pour
:
- les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
avec
la
formule
de
garantie
suivantes
:formule
1 retenue
au
taux
de
7,89%.
- les
agents
affiliés
à
PIRCANTEC
AUTORISE
le
Président
à signer
le
contrat
d’assurance
à intervenir
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(compagnie
d’assurance)
—
Relyens
(intermédiaire
d’assurance)
déclaré
attributaire
du
marché
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes,
DELEGUE
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube
la
tâche
de
gérer
le
marché
public
d'assurance
précité
du
1”
janvier
2024
au
31
décembre
2027,
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
de
gestion
jointe.
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
gestion
établie
entre
le
Centre
de
Gestion
de
lAube
et
l'Etablissement.
Délibération
n°2023/70
:Marché
de
collecte
en
porte
à porte
des
déchets
recyclables
en
mélange
(lot
1)
et
marché
de
collecte
et
transport
du
verre
en
borne
de
point
d’apport
volontaire
(lot
2)
Le
marché
de
collecte
sélective
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2023.
Afin
d’assurer
la
collecte
sélective
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
le
Président
informe
l'assemblée
qu’une
mise
en
concurrence
va
être
prochainement
lancée
pour
la
collecte
et
le
transport
du
verre
en
borne
d’apport
volontaire
(lot
2)
et
pour
la
collecte
en
porte
à porte
des
déchets
recyclables
en
mélange
(lot
1).
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l’exposé
du Président
et après
en avoir
délibéré,
AUTORISE
le Président
à lancer
le marché
de
collecte
sélective.
Délibération
n°2023/71
:Complément
apporté
à la
délibération
n°2023/67
du
14
septembre
2023
—
Aide
financière
apportée
à
chaque
installation
d’un
nouveau
médecin
L'assemblée
délibérante
a souhaité
apporté
un
complément
à la
délibération
n°2023/67
du
14
septembre
2023.
Il
avait
été
décidé
« de
verser
une
aide
financière
à l'installation
d’un
nouveau
médecin
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
d’un
montant
de
2500
€
».
L'assemblée
délibérante
propose
de
compléter
la
décision
ainsi
:«
le
conseil
de
communauté
décide
de
verser
une
aide
financière
à
chaque
installation
d’un
nouveau
médecin
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
d’un
montant
de
2500
€
».
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
verser
une
aide
financière
à
chaque
installation
d’un
nouveau
médecin
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
d’un
montant
de
2500
€
».
Levée
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à
21h30