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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+23+octobre+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+du+23+octobre+)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Othe
27
avenue
Tricoche
Maillard
10160
AIX-VILLEMAUR-PALIS
&
03.25.46.70.63
‘À
contact@cc-po.fr
Lo)
cdc-pays-othe.fr
E)
@CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
23
octobre
2025
à
18h30 KRKREXE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
23
octobre
2025
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. ANNUUMRENONNUNNENNRNENNNNNENRNNNNNNNURESERRENNUNNNRRNANNNNNUNENENRRRNRNERRNENNNR Etaient
Présents
Mesdames
et
Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Daniel
DUCHANGE,
Philippe
ETCHETO,
Séverine
DELSERT-BROQUET,
Florent
GAUROIS,
Gérard
TRUTAT,
Kylan
GORIT,
Hubert
PROT,
Olivier
ROGER,
Laurent
L'ETROP,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Gilbert
BONNETERRE,
Lucie
CARLIER,
Didier
DESPREZ,
Claire
ADAM,
Nadège
DUDAS-MASSON,
Jannick
DERAEVE,
Sylvie
VELUT,
Etienne
GHISALBERTI,
Nicole
JANSSENS,
Claude
LENOIR,
Roland
FRELIN,
M
Reynald
CARLOT,
Florence
SEZEUR,
Sophie
BLANCHIN.
Absent(s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Cécile
PETIT
a donné
pouvoir
à
Mme
Séverine
DELSERT-BROQUET
Laura
SERON-HABERLAND
à donné
pouvoir
à
Sophie
BLANCHIN
Christie
DEZERT
a donné
pouvoir
à Claire
ADAM
Absent(s)
excusés(s)
:
Philippe
LAZARE,
Lionel
BERTIN,
Jean-Pierre
PEZET,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Bruno
BENETON,
Olivier
PIQUET,
Gilles
PLOUVIEZ,
Frédéric
RAPHAËL,
Hugues
MARTEAU.
Etaient
également
présents
:Thomas
PONZONI,
Marie-Christine
DRANE,
Gisèle
SILO,
Monsieur
Laurent
CROUZET,
conseiller
aux
décideurs
locaux
à
la
DGFIP
de
l’Aube,
Mme
Nelly
DELELIGNE
conseillère
départementale.
Délibération
n°2025/50
:adhésion
à la
convention
de
participation
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L827-9
et
suivants
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Va
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Aube
du
27
juin
2025
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»,
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
1” Aube
et
Collecteam
—
Allianz
Vie
en
date
du
7 juillet
2025,
Vu
la
demande
déposer
auprès
du
Comité
Social
Territorial
pour
avis
en
date
du
16
septembre
2025,
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
doit
prévoir
un
mode
de
participation
financièrement
à la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
Il
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
a procédé
à une
mise
en
concurrence
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à compter
du
ler
janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG10
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
du
groupement
Collecteam
—
Allianz
Vie
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
Ler
janvier
2026,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031. Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à établir
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
participation
aux
frais
d’intervention
engagés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
réaliser
la
mise
en
concurrence
et
le
suivi
des
conventions
de
participation,
est
fixée
à
cinq
euros
(5,00
€)
par
an
et
par
agent
présent
dans
la
collectivité
au
ler
janvier.
Cette
participation
ne
saurait
être
inférieure
annuellement
à vingt-cinq
euros
(25,00
€).
Si
la
collectivité
n’avait
pas
mandaté
le
Centre
de
Gestion
pour
participer
à
la
mise
en
concurrence
(statistiques
fournies
pour
la
mise
en
concurrence,
et
délibération
de
mandat),
le
Centre
de
Gestion
devra
solliciter
l’approbation
de
l’opérateur
et
lui
fournir
des
statistiques
remises
par
la
Collectivité
pour
une
éventuelle
adhésion.
Des
droits
d’entrée
supplémentaires
de
vingt-cinq
euros
(25,00
€)
seront
alors
facturés
par
convention
concernée.
Caractéristiques
de
la
Convention
de
participation
« Prévoyance
»
La
formule
de
garantie
suivante
est
proposée
:
Garantiesminimales
obligatoires
Incapacité de travail Versement
d’indemnités
journalières
à
compter
:
90%
du
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
revenu
net
-
du
versement
d’indemnités
journalières
versées
par
la
Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l’Employeur
quelle
que
soit
l’ancienneté
de
PAssuré
(agents
contractuels)
Invalidité
permanente
Nine
Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d’état
en
invalidité
à la
suite
de
maladie
ou
accident
d’origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
-
Agents
affiliés
à la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d’invalidité
90%
du
L
_supérieur
ou
égal
à
40%
revenu
net
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d'invalidité
<90%
du
inférieur
à 40%
:
le
montant
de
la
rente
est
calculé
comme
suit
:
M=R
x1/
revenu
net
40%
(M
:montant
de
la
rente
à verser,
R
:montant
de
la
rente
POUF
un
pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d’
au
moins
as
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d’au
moins
90%
du
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
revenu
net
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d’incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Garanties
complémentaires
à adhésionfacultative
(L’agent
peut
adhérer
à
une
ou
plusieurs
garanties)
’indemnités
journalières
| pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
Non
garanti
périodes
de
plein
traitemenit
en cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
|
Versement
d’indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
90%
du
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
|
revenu
net
durée
et
grave
maladie
| Perte
de retraite
Versement
d’un
capital
pour
ir
compenser
L la
perte
de
droit
à
la retraite
qui
est
constatée
|
50%
PMSS
au
cours
de
la
période
d’invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
par
année
la CNRACL Décès
toutes
causes
| d'invalidité
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie de
de
l’agent
assuré, aux
1
100%
du
: :bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
revenu
annuel
:d’autonomie
brut
Remarque
:
-
L’Assureur
intervient
en
cas
de
maintien
ou
de
suspension
du
régime
indemnitaire.
-
Les
plafonds
d’indemnisation
sont
à considérer
en
net
des
prélèvements
sociaux
(CSG
et
CRDS),
c’est-à-dire
que
lAssureur
doit
verser
à
l’Assuré
le
pourcentage
de
prestation
indiqué
dans
le
tableau
des
garanties.
Chaque
agent
reste
libre
d’adhérer
où
non
à
titre
individuel
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
«
prévoyance
».
Les
avantages
du
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
sont
les
suivants
:
+
Un
dispositif
économique
avec
des
montants
de
cotisation
négociés
auprès
des
organismes
d’assurance
°
Un
dispositif
solidaire
avec
:
o
L'absence
de
questionnaire
médical
à l’adhésion,
o
Des
garanties
d’assurance
et
des
taux
de
cotisation
identiques
pour
l’ensemble
des
agents,
o
Un
effet
prix
pour
les
agents
de
plus
de
50
ans
(taux
de
cotisation
inférieur
au
regard
de
leur
risque).
+ __
Un
dispositif
protecteur
avec
:
o
La
définition
des
garanties
du
contrat
d’assurance
qui
s’impose
à l’assureur,
©
L'application
des
dispositions
de
la
loi
Evin
à
Padhésion
de
l’agent
et
au
terme
du
contrat,
o
La
remise
de
la
notice
d’information
par
l’employeur
après
contrôle
du
CDG.
e__
Un
dispositif
d'accompagnement
des
agents
:
©
Une
communication
à la
mise
en
place
du
contrat
collectif,
o
Un
soutien
en
cas
de
réclamation
d’un
assuré.
Participation
financière
de
l’employeur
Depuis
le
1° janvier
2025,
la participation
employeur
minimale
mensuelle
de
référence
fixé
par
décret
est de 7€/mois/agent.
‘
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le montant
de
la
participation
employeur
institué
à ce jour
pour
le
risque
« Prévoyance
» est de
15
€ brut
par
mois
et par
agent.
L’autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à
compter
du
01
janvier
2026
une
participation
financière,
pour
le risque
« Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
20
€ par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
conditionnée
à l’adhésion
de
Pagent
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
et
ne
peut
pas
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
par
ailleurs
même
s’ils
sont
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Qui
l'exposé
du Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
P Aube
et Collecteam
— Allianz
Vie,
DECIDE
d’approuver
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
d’autoriser
le Maire/le
Président
à signer
cette
convention,
DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
Ia
collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
», DECIDE
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
20
€
pat
mois
par
agent
par
agent
et
par
mois
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion,
DECIDE
de
s'acquitter,
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l Aube
des
frais
d’adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la
convention
d’adhésion,
DÉCIDE
d’autoriser
ie
Président
à signer
les
documents
contractuels
en
découlant,
DECIDE
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
Ja
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°2025/51
:
adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aube
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L827-9
et
suivants
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
lordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
ia
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube
du
27
juin
2025
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
santé
»,
Vu
la
convention
de
participation
«
Santé
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
PAube
et la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
en
date
du
7 juillet
2025,
Vu
la
demande
déposer
auprès
du
Comité
Social
Territorial
pour
avis
en
date
du
16
septembre
2025,
Le
Président
rappelle
à
lassemblée
délibérante
que
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
doit
prévoir
un
mode
de
participation
financièrement
à la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
Il
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aube
a procédé
à
une
mise
en
concurrence
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à
compter
du
ler
janvier
2026,
pour
une
durée
de
6 ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG10
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
MNT
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
Ler
janvier
2026,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
participation
aux
frais
d'intervention
engagés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
réaliser
la
mise
en
concurrence
et
Le
suivi
des
conventions
de
participation,
est
fixée
à cinq
euros
(5,00
€)
par
an
et
par
agent
présent
dans
la
collectivité
au
ler
janvier.
Cette
participation
ne
saurait
être
inférieure
annuellement
à vingt-cinq
euros
(25,00
€).
Si
la
collectivité
n’avait
pas
mandaté
le
Centre
de
Gestion
pour
participer
à
la
mise
en
concurrence
(statistiques
fournies
pour
la
mise
en
concurrence,
et
délibération
de
mandat),
le
Centre
de
Gestion
devra
solliciter
approbation
de
Fopérateur
et
lui
fournir
des
statistiques
remises
par
la
Collectivité
pour
une
éventuelle
adhésion.
Des
droits
d’entrée
supplémentaires
de
vingt-cinq
euros
(25,00
€)
seront
alors
facturés
par
convention
concernée. Soins
courants
iques
de
la Convention
de
participation
« Santé
»
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/
TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Niveau
de
garanties
N1
[__n2
|
_n
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à
ces
dispositifs
est
consultable sur : http://annuairesante.ameli. fr Honoraires
:
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
130%
180%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
180%
Honoraires
paramédicaux
-
auxiliaires
médicaux
(y
compris
sages-femmes)
100%
125%
150%
Honoraires
de
séances
d'accompagnement
psychologique
(article
L162-58-1
CSS)
100%
100%
100%
Analyse
et
examens
de
laboratoires
100%
125%
150%
Frais
de
transport
100%
100%
100%
Médicaments
:
Médicaments
(tous
les
niveaux
de
remboursements
par
l'Assurance
maladie)
100%
100%
100%
Vaccins
antigrippaux
100%
100%
100%
Vaccins
100%
100%
100%
Contraception
sur
prescription
100%
100%
100%
Substituts
nicotiniques
150
€
150€
150€
Matériel
médical
(sauf
dentaire,
optique,
auditif)
Ensemble
du
matériel
sur
la
liste
des
produits
et
prestations
(LPP)
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Participation
assuré
actes
>
120
Euros
(par
acte)
Garanti
Garanti
Garanti
Pharmacie
homéopathique
(par
an)
50€
75€
100
€
Médecines
douces
(par
an)
100
€
150
€
200
€
CET
OI
AIME
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
remboursement
(BR / TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Niveau
de
garanties
N1
[__nv2
|
ns
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhérés
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhérés
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
des
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à
ces
dispositifs
est
consultable sur : http://annuairesante.ameli.
fr
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
150%
200%
250%
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
__
Actes
de
spécialités
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
150%
200%
250%
Actes
de
spécialités
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
130%
180%
200%
Frais
de
séjour
100%
100%
100%
Soins
thermaux
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Participation
du
patient
actes
>
120
Euros
Forfait
patient
urgence
(FPU,
article
L160-13
CSS)
Forfait journalier
hospitalier
Forfait
journalier
psychiatrie
100%+150€
100%+200€
_
100%+250€
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
chambre
particulière
(par
jour
en
durée
non
limitée)
50€
65€
80€
Forfait
frais
accompagnant
enfant
moins
de
16
ans
(par
jour
et
limité
à 60
jours)
30€
35€
40€
Amniocentèse
30€
30€
50€ Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/
TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Niveau
de
garanties
N1
|
N3
Cette
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et
d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à
100€.
Toutefois,
pour
les
enfants
de
moins
de
16
ans
ou
en
cas
de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par
une
évolution
de
la
vue,
la
garantie
s'applique
pour
les
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
par
période
annuelle
(article
R 871-2
du
code
de
la
Sécurité
sociale).
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe
à prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
%
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
de
l'équipement
(limité
à
100€
pour
la
monture)
:
Remboursement
intégral
a)
Equipement
à
verres
simples
150€
250€
300
€
b)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
c)
225
€
375€
450€
c)
Equipement
à
verres
complexes
300
€
500
€
600
€
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
f)
225
€
375€
450€
e)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c)
et
un
verre
mentionné
au
f)
300
€
500
€
600
€
f)
Equipement
à
verres
très
complexes
300€
500
€
600
€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en
complément
du
régime
150
€
200
€
250
€
obligatoire.
Cumulable
avec
le
forfait
lunette
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
suppléments
optiques
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Frais
de
lentilles
non
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
150
€
150
€
200
€
Chirurgie
de
l'œil
(par
œil)
200
€
300
€
400
€
Dentaire Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
Ï
N2
N3
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
- Soins
dentaires
praticiens
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
150%
Honoraires
- Soins
dentaires
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
105%
130%
Traitement
d'orthodontie
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y
compris
inlays-onlays
et
inlays
core)
:
Panier
de soins 100%
santé
sans
reste
à
charge
(convention
article
L162-9
CSS)
i%
Remboursement
intégral
Panier
de
soins
aux
tarifs
maîtrisés
200%
300%
400%
Panier
de
soins
aux
tarifs
libres
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Prothèses
dentaires
(par
prothèse)
200
€
300
€
400
€
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
200
€
300€
400
€
Parodontologie
(par
an)
100
€
250
€
350€
Implants
(forfait
par
implant
limité
à 3
implants
/
an)
100
€
300€
500€
Aides
aud
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/
TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
[
N3
La
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d’une
aide
auditive
par
période
de
4
ans.
Equipement
100%
santé
appartenant
à
une
classe
à prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
im
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20
ans
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
Autresprestations. Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Remboursement
intégral
1 500
€
1 000
€
1500€ 1250€
Niveau
de
garanties
1 500€ 1 500
€
remboursement
(BR
/
TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
I
N3
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Actes
de
prévention
(7
actes
selon
l'arrêté
du
8
juin
2006)
:
Scellement
des
puits,
sillons
et
fissures
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
Détartrage
annuel
complet
100%
100%
100%
Bilan
du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
Dépistage
hépatite
B
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de
l'audition
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
Vaccins
(sur
liste
de
l'arrêté
du
8 juin
2006)
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Allocation
enfant
(naissance
ou
adoption,
par
enfant
inscrit
à
l'adhésion)
250€
250
€
250€
Assistance
Oui
Oui
Oui Chaque
agent
reste
libre
d’adhérer
ou
non
à
titre
individuel
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
« santé
».
Les
avantages
du
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
sont
les
suivants
:
e
Un
dispositif
économique
:
©
Des
montants
de
cotisation
négociés
auprès
des
organismes
d’assurance,
©
Des
montants
de
cotisation
adaptés
par
niveaux
de
garanties
(3
niveaux
proposés).
e
Un
dispositif
solidaire
avec
:
o
Des
garanties
d’assurance
identiques
et
des
cotisations
attractives
pour
tous
les
agents,
o
Une
solidarité
intergénérationnelle
et
familiale.
e
Un
dispositif
protecteur
avec
:
©
La
définition
des
garanties
du
contrat
d'assurance
qui
s’impose
à l'assureur,
©
La
remise
de
la
notice
d’information
par
l’employeur
après
contrôle
du
CDG.
e
Un
dispositif
d'accompagnement
des
agents
:
©
Une
communication
à la
mise
en
place
du
contrat
collectif,
o
Un
soutien
en
cas
de
réclamation
d’un
assuré.
Participation
financière
de
l’employeur
A
compter
du
1° janvier
2026,
la
participation
employeur
minimale
mensuelle
de
référence
fixé
par
décret
est de
15€/mois/agent.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
à ce jour
pour
le
risque
«
Santé
» est :
-
Une
prise
en
charge
d’un
montant
de
15
euros
brut
par
mois
et par
agent
seul,
-
Une
prise
en
charge
d’un
montant
de
40
euros
brut
par
mois
et par
agent
+
conjoint
ou
ayant
droit
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à
compter
du
01
janvier
2026
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de :
-
20
euros
brut
par
mois
et
par
agent
seul,
-
50
euros
brut
par
mois
et
par
agent
+
conjoint
ou
ayant
droit.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
conditionnée
à l’adhésion
de
l’agent
au
contrat
issu
de
la
convention
de
participation
et
ne
peut
pas
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
par
ailleurs
même
s’ils
sont
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
|” Aube
et
la
MNT,
DECIDE
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
et
d’autoriser
le
Maire/le
Président
à signer
cette
convention,
DECIDE
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
DECIDE
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
20
euros
brut
par
mois
et
par
agent
seul
et
de
50
euros
brut
par
mois
et
par
agent
+
conjoint
ou
ayant
droit
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion, DECIDE
de
s’acquitter,
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
des
frais
d’adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la
convention
d'adhésion,
DECIDE
d'autoriser
le
Président
à signer
les
documents
contractuels
en
découlant,
DÉCIDE
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
fa
présente
délibération,
Délibération
n°2025/52
:Levée
d’option
d’achat
—
contrat
de
crédit
bail
immobilier
avec
la
Société
ARTEMISE
Suivant
Pacte
authentique
reçu
par
Maître
Drouhin
notaire
à Aix
en
Othe
le
22
octobre
2014,
modifié
par
avenant
reçu
par
Maître
Drouhin
le
23
septembre
et
le
1°
octobre
2015,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
a
donné
à
crédit-bail
immobilier
à
la
société
ARTEMISE
l’ensemble
:
immobilier
sis
à Vulaines
ZAE
des
Jones
(section
ZO
numéro
84
pour
une
surface
de
Iha
10a
45ca
et
un
bâtiment
d’environ
2100
m?)
pour
une
durée
de
douze
années
entières
et
consécutives
à compter
du
1%
octobre
2014
jusqu’au
30
septembre
2026.
Aux
termes
de
l’article
18
dudit
contrat,
le
Bailleur
a
consenti
au
Preneur
une
promesse
unilatérale
de
vente
de
l’ensemble
immobilier
susvisé,
étant
précisé
que
le
Preneur
ne
peut
lever
option
d’achat
avec
effet
qu’à
lexpiration
du
bail,
soit
le
30
septembre
2026
et
pour
autant
qu’il
ait
manifesté
son
intention
au
plus
tard
douze
mois
avant
ladite
date.
La
société
ARTEMISE
a
été
cédée
au
groupe
SIRMET
dont
le
siège
social
est
situé
en
Dordogne
en
date
du
29
juillet
2025.
SIRMET
propose
des
services
aussi
bien
de
collecte,
de
transport,
que
de
traitement
de
déchets
électriques
et
électroniques
ainsi
que
des
travaux
de
démantèlement
et
de
désamiantage. Dans
un
courrier
en
date
du
15
septembre
2025,
réceptionné
le
22
septembre
2025,
la
société
ARTEMISE
du
groupe
SIRMET
a décidé
d’exercer
l’option
d’achat
sur
le
bien
immobilier
susvisé
sis
à
Vulaines
ZAE
des
Joncs
avec
effet
au
30
septembre
2026.
Conformément
à
Particle
4,
le
dernier
loyer
interviendra
le
1%
octobre
2026.
La
réalisation
de
la
vente
et
le
transfert
de
propriété
dudit
immeuble
consécutif
au
preneur
ou
à
la
personne
qu’il
se
serait
substitué
seront
sont
soumises
aux
conditions
suspensives
cumulatives
ci-
dessous
indiquées
(article
18
du
bail)
:
-
La
vente
sera
réalisée
par
acte
authentique,
-
Elle
aura
lieu
moyennant
un
euro
symbolique,
-
Elle
ne
pourra
intervenir
que
si
le
preneur
a
convenablement
exécuté
toutes
ses
obligations
contractuelles,
-
Le
paiement
du
prix,
des
frais
et
honoraires,
taxes,
charges
et
impôts
s’il
y
a
lieu,
entre
les
mains
du
notaire,
rédacteur
de
l’acte
de
vente,
-
Le
respect
des
conditions
imposées
par
la
loi
et
l’administration
fiscale
à
toute
cession
du
contrat
de
crédit-bail
immobilier
et
de
l'option
d’achat.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’autoriser
la levée
d’option
d’achat
à l’expiration
du
bail
soit
le 30
septembre
2026.
DECIDE
de
vendre
et
de
transférer
la
propriété
de
l’ensemble
immobilier
sis
à
Vulaines
ZAE
des
Jones
(section
ZO
numéro
84)
à
ia
société
ARTEMISE
ou
toute
personne
morale
de
son
choix,
si
les
conditions
suspensives
cumulatives
du
baïl
ont
été
respectées.
AUTORISE
le Président
à signer
l’acte
de
cession
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
Délibération
n°
2025/53
:Subvention
allouée
à l'association
l’'EPI
CAJATTE
Suite
à
la
présentation
de
association
«
l’Epi
Cajatte
»,
la
Présidente
de
l’association,
Mme
Meunier
sollicite
le
conseil
communautaire
pour
une
subvention
de
500
€.
Le
Président
propose
à
l’assemblée
d’octroyer
une
subvention
de
500
€
pour
l’année
2025
à
cette
association. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité,
de
verser
la somme
de
500
€ à l’association
« l’Epi
Cajatte
».
Délibération
n°2025/54
:Convention
d’objectifs
et
de
moyens
de
l’Office
de
Tourisme
OTHE-
ARMANCE
2026-2028
Lors
du
conseil
communautaire
du
3
juillet
2007,
l’assemblée
délibérante
a
délégué
à
l’Office
de
tourisme
Othe-Armance
les
missions
de
service
public
d’accueil,
d’information,
d’animation
et
de
promotion
touristique.
La
convention
d’objectifs
et
de
moyens
signé
avec
l’Office
de
Tourisme
portant
sur
la
période
2023-
2025
a fixé
:
-
les
missions
déléguées
à FOffice
de
Tourisme
-
les
objectifs
à atteindre
et
qui
a
défini
les
moyens,
modalités
et
conditions
d’attributions
des
moyens
alloués
à
l'Office
de
Tourisme
pour
exercer
ses
missions.
Cette
convention
vient
à
échéance,
Le
Président
propose
de
renouveler
cette
convention
pour
la
période
2026-2028.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouf
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
d’objectif
et
de
moyen
avec
l'Office
de
Tourisme
Othe-Armance
pour
2026-2028,
S’ENGAGE
à
assurer
le
financement
de
l’Office
de
Tourisme
Othe-Armance
selon
les
modalités
définies
par
la convention.
Délibération
n°2025/55
: Société
Publique
Locale
Immobilière
Sud
Champagne
Vu
la
délibération
n°2023/68
du
2
octobre
2023
validant
le
principe
de
création
de
la
SPL
«Immobilière
Sud
Champagne
»,
Vu
la
délibération
n°2024/42
du
27
juin
2024
approuvant
la
création
de
la
SPL
Immobilière
Sud
Champagne,
la répartition
du
capital
entre
les
6 actionnaires
et arrêtant
le montant
de
la capitalisation
à
1 822
400€
ventilé
comme
suif
:
Actionnaires
Apport
en
capital
%
d’apport
au
capital
CC
des
Lacs
de
Champagne
18
400
€
=184
actions
101%
CC
de
la
Région
de
Bar-sur-Aube
92
500
€
=
925
actions
5,08
%
CC
du
Pays
d'Othe
23
200
€
=
232
actions
1,27
%
CC
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
185
900
€
=
1859
actions
10,20
%
CA
Troyes
Champagne
Métropole
864
500
€
=
8645
actions
47,44
%
Région
Grand
Est
637
900
€ =
6379
actions
35,00
%
TOTAL
1 822
400
€ =
18
224
actions
100,00
%
L’article
9
des
statuts
de
la
SPL
approuvés
le
20
juin
2024
prévoit
une
augmentation
du
capital
par
émission
de
nouvelles
actions
au
prix
de
100€
Punité.
Suivant
les
grands
principes
ayant
prévalus
à
la
création
de
la
SPL,
il
est
proposé,
suivant
l’orientation
du
conseil
d'administration
tenu
le
16
septembre
2025,
d’initier
la
procédure
de
capitalisation
sur
la
base
du
tableau
ci-après
:
Actionnaires
Capital
2024
Augmentation
Capital
cible
CC
des
Lacs
de
Champagne
18
400
€
73
600
€
92
000
€
CC
de
la
Région
de
Bar-sur-Aube
92
500
€
370
000
€
462
500
€ CC
du
Pays
d'Othe
23
200
€
138
800
€
162
000
€
CC
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
185
900
€
743
600
€
929
500
€
CA
Troyes
Champagne
Métropole
864
500
€
3 458
000
€
4322
500€
Région
Grand
Est
637
900
€
2551
600€
3
189
500€
TOTAL
1 822
400
€
7335
600
€
9 158
000
€
Considérant
les
articles
10.2
et
10.3
des
statuts,
il
est
envisagé
une
libération
progressive
des
actions
conformément
à l’échéancier
suivant
:
LIBERATION
PROGRESSIVE
DE
LA
VALEUR
DES
ACTIONS
2025
2026
2027
2028
CC
du
Pays
d'Othe
0,00
€
69
400,00
€
34
700,00
€
34
700,00
€
CC
des
Lacs
de
Champagne
0,00
€
36
800,00
€
18
400,00
€
18
400,00
€
CC
de
la Région
de
Bar-sur-Aube
0,00€)
185
000,00
€
92
500,00
€
92
500,00
€
CC
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
0,00€]
371800,00€]
185
900,00€]
185
900,00
€
CA
Troyes
Champagne
Métropole
0,00
€|
1 729
000,00
€|
864500,00€|
864
500,00 €
REGION
0,00€]
85053400€|
850
533,00€;
850
533,00
€
MONTANT
LIBERE
ANNUELLEMENT
0,00
€|
3 242
534,00
€]
2 046
533,00
€|
2
046
533,00
€
EVOLUTION
PROJETEE
DU
CAPITAL,
1 822
400,00
€|
5 064
934,00
€|
7
111
467,00
€|
9
158
000,00
€
La
libération
progressive
des
actions
correspond
à
la
réalité
de
la
montée
en
puissance
attendu
de
la
SPL
sur
les
années
à venir
avec
une
première
opération
invitée
sur
le territoire
de
la CCPO.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
principe
d'augmentation
de
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
Immobilière
Sud
Champagne
à
hauteur
de
138
800
€.
AUTORISE
les
représentants
de
la
collectivité
au
sein
des
instances
de
la
SPL
à voter
en
faveur
de
l’augmentation
de
capital
envisagé.
ACTE
la libération
progressive
des
actions.
Délibération
n°2025/56
: Cosignature
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la
commune
aix-villemaur-palis,
CCPO
et
CAF-
periode
2026-2030
Vu
l’arrêté
n°02-4852
À
du
18
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
Aixois
;
Vu
les
arrêtés
n°
04-4952
du
7 décembre
2004,
n°
DCDL-BCLI
201632-004
du
1° février
2016
et n°
DCDE-BCLI
2016358-0001
du
23
décembre
2016
portant
sur
le
périmètre
de
ladite
communauté
de
communes
;
Vu
Parrêté
n°
DCDL-
BCLI-
2017115-001
du
25
avril
2017
portant
changement
de
nom
de
la
communauté
en
« communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
» ;
Vu
Parrêté
n°
DCLCL-BCCL-2019217-0001
du
5
aout
2019
modifiant
les
statuts
de
ladite
communauté
de
communes
;
Vu
Parrêté
n°
DCL2-BCCL-2021181
du
30
juin
2021
portant
sur
la
prise
de
compétence
autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM),
Vu
que
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est
un
outil
de
partenariat
signé
entre
les
collectivités
locales
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
visant
à
coordonner
et
renforcer
Paction
publique
en
direction
des
habitants
dans
différents
domaines
: petite
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
logement,
etc.
Elle
permet
de
construire
une
stratégie
partagée
à l’échelle
d’un
territoire
pour
répondre
de
manière
cohérente
aux
besoins
des
populations, Vu
que
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
signée
sur
le
territoire
par
la
commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis,
plusieurs
actions
sont
mises
en
œuvre
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes.
Deux
actions
relevant
de
l’axe
«
Accès
aux
droits
»
sont
en
effet
directement
portées
par
la
Communauté
de
Communes
:accompagnement
à
l’accès
aux
droits
via
France
Services,
ainsi
que
l’amélioration
de
Paccès
à
un
logement
décent
dans
le
cadre
de
l'OPAH
{Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat),
Considérant
l'implication
de
la
Communauté
de
Communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions
et
de
renforcer
le
partenariat
avec
la
commune,
Monsieur
le
Président
propose
que
la
Communauté
de
Communes
devienne
cosignataire
de
la
CTG.
Cette
cosignature
permettrait
une
meilleure
reconnaissance
du
travail
réalisé,
sans
entraîner
de
conséquences
financières.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
cosignature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la
Commune
d’Aix-Villemaur-Pâlis,
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
P Aube
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
pour
la période
2026-2030.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
avec
la
Commune
Aix-Villemaur-Pâlis
et la
CAF. Délibération
n°2025/57:
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
deux
emplois
à
temps
non
complet
(plus
de
10
%
du
temps
de
travail
/
assimilée
à une
suppression
de
poste)
Le
Président
informe
l’assemblée
que
compte
tenu
de
la
baisse
des
effectifs
à
l’école
de
musique
pour
les
cours
de
trompette,
saxophone
et
clarinette,
il
convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
deux
emplois
correspondants.
Cette
modification
étant
supérieure
à
10%
de
la
durée
du
temps
de
travail
initialement
fixée,
celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
suppression
de
poste,
Le
Président
propose
à
l’assemblée,
conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L313-I
et
L542-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
supprimer
:
-
le
poste
d’Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
pour
exercer
les
fonctions
de
professeur
de
saxophone
et
de
clarinette
dont
la
durée
du
temps
de
travail
de
Sh/20è%
créé
par
délibération
du
26
septembre
2012
et
de
créer
simultanément
le
nouveau
poste
à 3h/20°"
à compter
du
1%
décembre
2025.
-
le
poste
d’Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%
classe
pour
exercer
les
fonctions
de
professeur
de
trompette
dont
la
durée
du
temps
de
travail
de
3h/20°*
créé
par
délibération
du
26
septembre
2012
et
de
créer
simultanément
le
nouveau
poste
à 2hh20ème
à
compter
du
1°
décembre
2025.
Il
est
demandé
au
conseil
communautaire
de
se
positionner,
sous
réserve
de
Pavis
du
comité
technique
du
centre
de
gestion.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
VU
la délibération
en
date
du
26
septembre
2012
créant
les
emplois
d’Assistant
artistique
principal
de
2ème
classe
à raison
de
5 heures
et de
3 heures
hebdomadaires,
VU
le tableau
des
effectifs,
DECIDE
d'adopter
la proposition
du
Président,
DECIDE
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
;
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Levée
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à
21h00