unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+20

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+20

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+20

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+20

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+22+ma

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+20+oc

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+Réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+19%3A

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+22+09+2022)Thèmes du document : Banque, Environnement, Consommateurs, a

Communauté de communes du

Pays d'° the

Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

oa@

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 22 septembre 2022

à 18h30

KKKEEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 22 septembre 2022 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER. HR

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Edith LHOSTE, Gérard TRUTAT, Daniel DUCHANGE, Antoine GUEBEN, Nadège DUDAS- MASSON, Jannick DERAEVE, Laurent L'ETROP, Claude LENOIR, Etienne GHISALBERTI, Maggy CARON, Emeline DE BRUIN, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ, Hugues MARTEAU, Christie DEZERT, Roland BROQUET.

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Philippe ETCHETO a donné pouvoir à Monsieur Daniel DUCHANGE, Romain ARNAUD a donné pouvoir à Monsieur Roland BROQUET,

Sylvie VELUT, a donné pouvoir à Monsieur Gérard TRUTAT,

Claire ADAM a donné pouvoir à Madame Maggy CARON,

Claude LAPIERRE a donné pouvoir à Edith LHOSTE,

Absent(s) excusés(s) :

Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne Lise DURAND, Jean-Pierre PEZET, Lionel BERTIN, Florent GAUROIS, Bernard SADY, Marie- Christine DRANE, Thomas PONZONI, Bruno BENETTON, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Alain NOUGARET, Gilbert BONNETERRE

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Gisèle SILO, Frédéric RAPHAEL, Florence SEZEUR,

Etaient présents : Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale

Délibération n°2022/40/CDC : Mise en place du compte épargne temps (C.E.T.) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (C.E.T.) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales : les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (C.E.T.), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Il est proposé d'instituer le compte épargne temps au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Othe et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

Le conseil fixe au 31 décembre de l’année, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : "Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à témps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

“Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60jours. Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours qui suivent la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année ci

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notarmmient plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

" Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.); “Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; “Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à L.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés. L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° octobre 2022 après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l'exposé du Président et après avoir délibéré,ADOPTE à l’unanimité des membres présents la création d’un C.E.T. tel que présenté ci-dessus. ADOPTE- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Président relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la

fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- les différents formulaires annexés,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil communautaire, le Président à signer toutes conventions de transfert du C.E.T. figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” octobre 2022,

Délibération n°2022/41 : Projet de convention avec le CIEOA

Monsieur le Président rappelle que La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, impose la généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici le ler janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels, etc.).

Le tri à la source généralisé pourra s’articuler autour de plusieurs solutions complémentaires: le déploiement de la gestion de proximité des biodéchets (compostage domestique et/ou partagé), et/ou le déploiement de la collecte séparée des biodéchets.

Afin de commencer à s’engager dans cette démarche, il est proposé de signer une convention pour 2022-2023 avec le CIEOA pour le déploiement de La Ressourcière sur le territoire de la CCPO. Monsieur le Président rappelle que La Ressourcière est un outil de sensibilisation dujardin au naturel et de la pratique du compostage créée par les associations CIEOA (Centre d’Initiation à l’Environnement d’Othe et d’Armance) et e-graine.

La convention de partenariat comprend :

- 5 animations sur de mai à décembre 2022 sur le territoire de la CCPO (les thématiques étant : Plantes comestibles sauvages - Nos loca-terres du sol - L’arbre, rue du jardin, l'hôtel 4 étoiles - Être fan de carotte - BeeWrap, Bee Happy) ;

- l’accès à l’espace « Info Compost » pour les habitants du territoire le dernier mercredi du mois de 14h à 17h;

- un test avec 1 commune du territoire de mise à disposition du broyeur de végétaux acquis par La Ressourcière ;

- un accompagnement en 2022-2023 de 20 foyers du territoire de la CCPO pour la pratique du compostage avec l’objectif Zéro Biodéchets dans la poubelle, - la participation pour le compte de la CCPO au voyage d’études du Réseau Compost Citoyen Grand Est des 19 et 20 octobre 2022 ayant pour thématique « Quelle place pour la PG-Prox dans l’objectif du tri à la source ? Découverte d’expériences inspirantes en Bourgogne Franche-Comté ».

Le coût de l’ensemble de ces actions s’élève à 6 150 €.

Il est précisé que l’achat du matériel de compostage et les outils de communication pour l’accompagnement des 20 foyers restent à la charge de la CCPO.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le CIEOA relative à au déploiement de La Ressourcière sur le pays d’Othe,

DIT que les crédits nécessaires pour les actions mises en place pour le déploiement de l’outil La Ressourcière dans le cadre de cette convention seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.Délibération n°2022/42 : Convention avec Eco-mobilier - Filière « Articles de bricolage et de jardin » En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité). LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le Contrat territorial pour les Articles de Bricolage et de Jardin avec Eco-Mobilier.

Délibération n°2022/43 : Proposition d'accompagnement du cabinet Neoptim — dispositif ZRR Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.

L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

Pour être classé en ZRR au ler juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l'EPCI doit avoir à la fois : - une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; - un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Notre communauté de communes est située en ZRR ouvrant droit à des exonérations de charges patronales. Cela concerne les agents en poste depuis 2007. Les conditions d'éligibilité sont bien remplies pour l’ouverture de nos droits.

Ils entrent donc dans le champ d'application de ce dispositif permettant à l'employeur une exonération des charges patronales URSSAF pour les salariés concernés. Le cabinet NEOPTIM nous propose de nous accompagner dans la mise en place du dossier.

La mission du cabinet NEOPTIM :

- I étape :

NEOPTIM nous propose de remettre dans un premier temps un rapport d’expertise gratuit et sans engagement laissant apparaître les économies réalisables par notre communauté de communes accompagné des explications sur ce levier juridique.

C’est à ce moment précis que la CDCPO prendra la décision pour continuer ou pas la mission. Cette étape est sans frais pour notre établissement.Dès l’accord de la CDCPO pour procéder à l’ouverture des droits à remboursement, le dossier est transmis aux Caisses.

Dès l’envoi de notre dossier le délai de prescription sera gelé :

Après l’étude de celui-ci, l'URSSAF nous informe de son accord et s’engage en nous remboursant par virement.

Après 12 ans d’échanges avec les Caisses, le cabinet NEOPTIM répond parfaitement au formalisme demandé par l'URSSAF (de plus en plus stricte et exigeant) pour la constitution du dossier. Les récupérations de cotisations, se répètent ensuite annuellement.

Dès la fin de la mission, une transmission de la méthodologie auprès de la CDCPO sera mise en

place.

Dans ce partenariat gagnant-gagnant, la rémunération du cabinet débutera uniquement lorsque la CDCPO percevra au sein de la trésorerie les économies.

Obtenir le rapport :

Le cabinet NEOPTIM propose un ordre de mission qui détermine l’objet de leur intervention et qui permet de geler la prescription rapidement.

Dès la validation de la mission, l’un de leurs experts nous contactera pour démarrer sa mission. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la lettre de mission ainsi que tout document afférent à ce dossier avec le cabinet NEOPTIM.

Délibération n°2022/44 : Modification du temps de travail d'un poste d'enseignement artistique école de musique

Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de classe à raison de 10h/20h est occupé par Madame Audrey BOIDART qui assure des cours de piano et de solfège. Pour des raisons personnelles et professionnelles, il est nécessaire de séparer ce poste en 2 en modifiant le poste existant et en créant un nouveau poste, à compter du 1° octobre 2022 : - 1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2°” classe à raison de 3h/20h, catégorie B de la filière culturelle pour le piano, à l’échelle 2 échelon 3 IB 415 et IM 369 - 1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à raison de 3h30/20h pour le solfège. catégorie B de la filière culturelle, à l'échelle 2 échelon 3 IB 415$ et IM 369 Ce choix a été pris d’un commun accord avec l’agent. Il est demandé au conseil communautaire de se positionner, sous réserve de l’avis du comité technique du centre de gestion. La déclaration de vacance de ces postes sera faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

ème

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de séparer ce poste en 2 en modifiant le poste existant et en créant un nouveau poste, à compter du 1” octobre 2022 :

- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2°" classe à raison de 3h/20h, catégorie B de la filière culturelle pour le piano, à l'échelle 2 échelon 3 IB 415 et IM 369 - 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe à raison de 3h30/20h pour le solfège, catégorie B de la filière culturelle, à l’échelle 2 échelon 3 IB 415 et IM 369

Ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. PRECISE que le Président est chargé de recruter les agents affectés à ces postes. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que la procédure prévoit une déclaration de vacances d’emploi avec une publicité de deux mois pour que le contrat soit validé.

AUTORISE le Président à signer les contrats et à réaliser les démarches nécessaires.

Délibération n°2022/45 : Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des emplois permanents à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

Cadres ou emplois | Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Durée hebdomadaire

Secteur

Administratif À 2 2 35h

Attaché c 1 1 35h

Adjoint administratif c 2 24/35 h

B 2 24/35 h

Rédacteur territorial

TOTAL 7 3Cadres ou emplois | Catégor | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus Durée hebdomadaire ie

Secteur Technique

Ingénieur Territorial 1 1 35h

Adjoint technique C 4 4 35h territorial principal de

1% classe

Adjoint technique È 4 4 55h territorial 1 1 6/35h

1 14/35h

TOTAL 11 10

Cadres ou emplois Catégorie | Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Durée hebdomadaire

Secteur Culture

Directeur A 1 1 3/16h

Assistant d'Enseignement B 1 il 5/20h Artistique Principal 2°" 2 2 10/20 h

1 1 3/20h

1 1 3h30/20h

1 1 7/20h

1 1 2/20h

2 2 8/20h

1 1 3/20h

TOTAL 11 11

Filière sportive

Opérateur territorial des € 1 1 35h APS

TOTAL 1 1Délibération n°2022/46 : Avenant à la convention portage de repas — société API Le Président rappelle que la Communauté de Communes assure la gestion administrative du service « Portage de repas à Domicile » depuis 1998 et la société API assure la prestation du portage de repas (préparation, livraison...). La confection des repas est assurée par le personnel d’API à la cantine d’Aix en Othe.

Conformément à l’indice INSEE, le nouveau tarif proposé par la société API s’élève à 7,91 € HT soit 8,34 € TTC, tarification valable du 01/09/2022 au 31/08/2023. Le prix actuel du repas est de 7,72 €. Le prix facturé aux bénéficiaires du portage des repas sera de 8,34 € du 01/09/22 au 31/08/2023. Il est nécessaire de passer un avenant avec la société API.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant avec la société API.

Délibération n°2022/47 : Acquisition parcelle ZAE de Vulaines - Mme WARREN-DOSSOT Lors du conseil communautaire du 14 avril 2022, l’assemblée délibérante avait décidé d’acquérir la parcelle ZO n°33 d’une superficie de 39 800 m° située à Vulaines et appartenant à Madame Warren- Dossot au prix de 2,50 € le m°.

Suite à différents questionnements en matière d’urbanisme de la part du notaire, et notamment sur le

droit de préemption de la SAFER, le dossier d’acquisition de la parcelle ZO n°33 n’est pas encore finalisé et Mme WARREN-DOSSOT a indiqué, dans un mail du 8 septembre 2022, une évolution du prix au mètre carré soit 2,75 € au lieu de 2,50 € (prix maintenus jusqu’au 31 décembre 2022). Par ailleurs, le Département de l’Aube a décidé, lors de sa séance du 13 juin 2022, d’attribuer à la communauté de communes une aide de 54750 € sur l’acquisition des terrains pour la ZAE de Vulaines.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE, 16 voix POUR, 3 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS, le prix au mètre carré à 2,75 €.

DEMANDE une promesse unilatérale de vente de Madame WARREN-DOSSOT. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération n°2022/48 : Renouvellement du bail de la gendarmerie

En 2009, la CDCPO à fait l’acquisition d’un terrain pour construire la gendarmerie d’un montant de 150 018 €.

La construction a été réalisée et financée par Aube Immobilier (coût de l’opération : 1 300 000 €). Un bail emphytéotique entre Aube Immobilier et la CDC de 45 années du 1/11/2009 au 31/10/2054 : 72 000 € loyer annuel (avec indice de révision de prix) a été signé.

Montant versé à Aube Immobilier en 2019 : 85 206.97 €

Montant versé à Aube Immobilier en 2022 : 93 317.36 €

Un bail de sous-location initial entre l’Etat et la CDC avait été signé pour la période du 1/11/2009 au 14/11/2018 : 72 000 € à l’année sur 9 ans (prise en compte de l’indice de révision des loyers des activités tertiaires avec une révision annuelle)

Montant du bail révisé en 2019 : 83 919,88 €

Suite à l’échéance du bail le 15 novembre 2018 avec l’Etat, il était nécessaire de mettre en place un

nouveau bail. La proposition faite par l'Etat pour le bail de 10 années était de 62 000 € avec une révision triennale du loyer. Compte tenu du faible montant proposé, la Communauté de Communes n’a pas souhaité signer le bail et a demandé une réévaluation du loyer. Suite à différents RDV et entretiens avec la DGFIP, une nouvelle proposition de bail a été faite en se basant sur le dernier loyer payé en 2018 en appliquant la révision triennale en 2021 (qui est fonction des indices de bureau) soit environ 83 000 €.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition faite par la DGFIP.

AUTORISE le Président à signer le bail et tout document afférent à cette affaire.Délibération n°2022/49 : Avenant1 du lot 2 GO STRUCTURE et avenant 1 du lot 10 ELECTRICITÉ — marché de travaux « Maison France services »

Avenant 1 — Lot 2 GO STRUCTURE / SAS BL CAPRISTO :

Suite aux premières réunions de chantier et d’échanges avec les entreprises titulaires des lots du marché, il est nécessaire de prévoir une prestation supplémentaire afin de sécuriser la bonne tenue des travaux.

Il est nécessaire d’installer une sapine d’accès intérieur dans le bâtiment en réhabilitation. Le devis comprend : l'étude, l’installation, la location, la dépose et l’évacuation d’une sapine pour une durée de 6 mois.

Cette prestation supplémentaire a un coût de 4 790 € HT (5 748 € TTC). Cette prestation augmente le marché initial de 165 231.78 € HT à 170 021.78 € HT (204 026.14 € TTC).

LOT ENTREPRISE MONTANT AVENANT NOUVEAU INITIAL € HT MONTANT € HT

Date Montant €

HT

2-GO SAS BL 165 231.78 22/09/2022 | 4790 170 021.78 STRUCTURE CAPRISTO

Avenant 1 — Lot 10 ELECTRICITE / DEOUST ELECTRICITE : Le bâtiment en cours de réhabilitation a vocation à créer un endroit de réunion. Afin de faciliter lutilisation de cette salle de réunion et d’optimiser les équipements, il est prévu d’installer un vidéoprojecteur au plafond de manière pérenne.

Le devis comprend : fourniture, pose et raccordement d’une prise de courant et de deux prises HDMI pour le vidéoprojecteur (vidéoprojecteur fourni par le prestataire des outils informatiques) et leur canalisation.

Cette prestation supplémentaire a un coût de 450 € HT (540 € TTC). Cette prestation augmente le marché initial de 54 807 € HT à 55 257 € HT (66 308.40 € TTC).

LOT ENTREPRISE MONTANT AVENANT NOUVEAU INITIAL € HT MONTANT € HT

Date Montant €

HT

10— DEOUST 54 807 22/09/2022 | 450 55 257 ELECTRICITE ELECTRICITE

NOUVEAU TABLEAU DES DEPENSES TRAVAUX

LOTS ENTREPRISES MONTANT LOT € HT 1 - DEPOLLUTION SARL D3 28 922.00

2 - STRUCTURE-VRD SAS BL CAPRISTO 170 021.78 3 - COUVERTURE-ZINGUERIE VAILLANT COUVERTURE 12 139.08

4a - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS _ | LAMBERT MENUISERIE 48 912.00 4b - SERRURERIE DUET CONSTRUCTION 43 011.00

5 - TRAITEMENT DE FACADES ART FACADE 51 9 669.76 6 - MENUISERIES INTERIEURES- ASTEL 55 812.01 AGENCEMENT-SIGNALETIQUE

7 - DOUBLAGE-CLOISONS SECHES- AMCO 60 082.63 ISOLATION L

8 - CARRELAGE-FAIENCE HALASOL 10 542.06 9 - PEINTURE-REVETEMENT DE SOL NAGLA PEINTURE 31 187.86 SOUPLE

10 - ELECTRICITÉ DEOUST ELECTRICITE 55 257.00 11 - PLOMBERIE SARL ROUSSEAU PASCAL 73 721.50

12 - ECHAFAUDAGE ART FACADE 51 5 682.05| MONTANT TOTAL € HT _ 604 960.73

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE, A 20 POUR et 2 ABSTENTIONS, le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°2

portant le marché à 170 021.78 € HT et l’avenant n°1 pour le lot n°10 portant le marché à 55 257 € HT.Délibération n°2022/50 : Lot n°8 carrelage faïence — marché de travaux « Maison France services » - défaillance de l’entreprise

Depuis le début d’année, nous rencontrons des difficultés avec l’entreprise HALASOL. L’entreprise s’avère être en redressement judiciaire depuis plusieurs années (cette situation n’empêche pas les entreprises à proposer leur offre dans le cadre d’un marché et ne les empêche de réaliser les travaux). En septembre 2022, nous avons reçu un courrier de la part d'HALASOL nous informant que l’entreprise va être placé en liquidation judiciaire et qu’elle ne pourra pas assurer l’exécution des travaux pour laquelle l’entreprise est titulaire, à savoir le lot 8 CARRELAGE FAÏENCE. Il est nécessaire de suivre la procédure de résiliation de marché afin de relancer un appel d’offre au plus vite, via xmarches.fr.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à mettre en demeure l’entreprise HALASOL pour confirmer son désengagement pour le lot 8 du marché n°202109A21CCPO.

AUTORISE le Président à résilier le marché avec l’entreprise HALASOL le cas échéant. AUTORISE le Président à relancer un marché à procédure adaptée du lot 8 carrelage faïence pour réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation du bâtiment accueillant France Services, le tiers-lieu et l’espace de coworking.

Délibération n°2022/51 : Convention avec Eco-mobilier - Filière « JOUETS »

En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière Jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière. Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le Contrat territorial pour les Jouets avec Eco-Mobilier.

Questions diverses :

- Présentation du projet de santé par Isabelle BL

L’association chargée de coordonner le projet de santé a été reconstituée et le projet de territoire a été validé par ARS. Le conseil d’administration est composé de 4 médecins généralistes, d’une équipe médicale et paramédicale, de ADMR, du service hospitalier de Troyes, du CMS... Monsieur Arnaud Marchand explique que les professionnels de santé vont créer une SISA (une structure médicale et paramédicale soutenue financièrement par l’ARS). Cette SISA permettra de travailler en toute autonomie en impulsant un dynamisme avec les associations partenaires. L'association «les Petites herbes » interviendra pour coordonner ce projet de territoire de santé (accueillir, accompagner, éduquer), pour travailler en réseau avec l’ARS et la CPAM. Le but est d’avoir un guichet unique en matière de santé (portable, adresse, mail...) et de mutualiser les compétences de chacun.

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h45