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Déliberation - DCM2025 03 04 429 AR
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 03 04 429 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE
-LA.GARENNE
{ Demande
de
subventions
Nu
5
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
(] 4
MARS
2905
OBJE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(D.S.L.L)
POUR
L'ANNÉE
2025
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°18/584
du Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
demande
de
subvention
de
la
Ville
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local,
CONSIDERANT
:
Que
le
dispositif
de
soutien
à
l'investissement
local
mis
en
place
en
2016
et
reconduit
en
2017
a
été
pérennisé
par
la
loi
de
finances
initiale
pour
2018.
Depuis
le
Ler
janvier
2018,
la
Dotation
de
Soutien
à
investissement
Local
(D.SI.L)
est
codifiée
à
l'article
L.2334-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
Que
la
Ville
a
pour
volonté
d'améliorer
la
qualité
du
cadre
de vie
et
développer
ses
infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité,
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
souhaite
développer
son
schéma
stratégique
cyclable
sur
l'avenue
Georges
Pompidou et
la
rue
Nelson
Mandela,
cet
investissement
représente
un
montant
total
prévisionnel
de
838
465€
HT.
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
De
solliciter
le
concours
financier
de
l'Etat, au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(D.S.LL),
pour
son
projet
de
développement
de
son
schéma
stratégique
cyclable
porté par
la
Ville
pour
un
montant
de
588
272
€
soit
une
aide
de
70% du
coût
total.
DIT: Que
le
montant
sera
inscrit
au
budget
communal
et
au
registre
des
décisions
municipales,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250304-DCm429-AI Date de réception préfecture : 04/03/2025 Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecaurs.fr)
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne, le
:
0 &
MARS
1025
Conseiller
Régiona
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
€
©
Hôtel-de-Ville
&
01
408557
à
014798
73
56
&
wwwvilleneuve92.
com
28
avenue de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250304-DCm429-AI Date de réception préfecture : 04/03/2025