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Déliberation - DCM2025 03 05 430 AR
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 03 05 430 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
__
343
Locations
N°
4
30
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage:
(6
MARS
2095
OBJET
: APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
AU
BAIL
POUR
L'OPTION
D'UNE
PLACE
DE
PARKING PAYANTE
EN
COMPLEMENT
DU
LOCAL
À
USAGE
D'UN
BUREAU
NUMEROTE
1
POUR
UN
TOTAL
DE
36,50M°
SITUÉ
11/13
RUE
DUPONT
DU
CHAMBON
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
ADIAZ LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
Vu
l'article
L.2221-1
du Code
Général de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C.G.P.P.P),
Vu
la
délibération
n°18/0584
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire dans
le
cadre
des
strictes
dispositions
de
l’article L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet d'un
avenant
au
bail
dérogatoire
d'un
local à
usage
d'un
bureau
numéroté
1
pour
un
total
de
36,50m°
situé
11/13
rue
Dupont
du
Chambon
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
l'entreprise
ADIAZ,
CONSIDERANT
:
Que
la
Commune
porte depuis
plusieurs années
une réflexion
de
fond
afin
de
renforcer
l'attractivité
de
son
territoire
en
apportant
des
activités
économiques dans
le
centre-ville,
Que
sur
un
territoire
avec
93%
de
TPE
et
auto-entrepreneurs
et
pour
faire
face
au
manque
de
locaux
de
bureaux
disponibles
pour
ces
structures,
Que
par
suite
d’un
travail
de
réhabilitation
des
locaux au
11-13
Rue
Dupont
du
Chambon,
la
collectivité
souhaite
mettre
à
disposition
à
titre
dérogatoire
un
hôtel
d'entreprises
pour
des
entreprises
en
développement
du
territoire
afin
de les
aider
dans
leur
structuration
et
changement
d'échelle,
Qu'aujourd'hui
l’entreprise
ADIAZ
a
émis
le
souhait
de
bénéficier
d’un local
à
usage
d’un
bureau
numéroté
1
pour
un
total
de
36,50
m°,
Que
l'étude
de
la
demande
de
l’entreprise
ADIAZ
a
été
réalisée
à
l’appui d’une
grille
de
sélection
sur
différents
critères
(profil,
activités
proposées,
viabilité
économique,
impact
social,
maturité
et
motivation),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250305-DCm430-AI Date de réception préfecture : 05/03/2025 Que
cette
demande
a
été
acceptée et
conclue
par
la
signature
d’un
bail
dérogatoire
d'un
local à
usage
de
bureau
entre
l'entreprise
et
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
le
bail
dérogataire
a
été
conclu
sur
une
durée d'une
année
avec faculté
de
prolonger
la
durée
du
contrat,
tacitement, pour
une
durée
d’une
ou
deux
années
supplémentaires,
sans
dépasser
une
durée
supérieure
à
trois
années,
en
application
de
l’article
L.145-5
du
code
du
commerce
; la
Commune
disposant
de
la
faculté de
mettre
fin
unilatéralement
au
présent
bail
à
l'expiration
de chacune
des
périodes, Que
la
location
d'un
lot
numéroté
1
pour
un
total
de
36,50m°
a bien
été acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
hors
taxes
globales,
forfaitaire et
net
de
charges
de
4964,04
€
auquel
s'ajoutent
876,00
€
HT
de
provisions
sur
charges
de
copropriétés
ettaxes
foncières,
Que
l'entreprise
ADIAZ
a
émis
le
souhait
de
bénéficier
d’une place
de
parking
privative
pour
son
activité, Que
la
ville
apporte
l'option
d’une
place
de
parking
et
d’un
«
stop
car
»
avec
la
mise
à
disposition
d'une
clé
et
d'un
cadenas
de
sécurité
pour
le
locataire
nécessitant
un
loyer
annuel
de
250€
HT.
Cette
option
payante s’ajoutant
au
montant
du
loyer
et
charges
annuelles,
Que
d’une
manière
générale,
l'avenant
au
bail
en
question
fixe
les
droits
et
les
obligations
de
chacune
des
parties
contractantes,
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
et
de
signer
l'avenant
un
bail
pour
l'option
d'une
place
de
parking
payante
en
complément
du
local
à
usage
d’un
bureau
numéroté
1 pour
un
total
de 36,50
m°
situé
11/13
Rue
Dupont
du Chambon
à
Villeneuve-La-Garenne
(92390)
au
profit
de
l’entreprise
ADIAZ.
DIT
:
Que
la
présente
décision
sera
inscrite
au
budget communal
et
au
registre
des
décisions
municipales.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
0
5
MARS
èû?s
onseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85 57
CO
à
014798
7356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250305-DCm430-AI Date de réception préfecture : 05/03/2025