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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Montan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm21052024 v1 sgn)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE SAINT-MONTAN
07220
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MAI 2024
Le mardi 21 mai 2024 à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 15 mai 2024, s'est réuni en séance publique à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire.
Nombre de conseillers :
- en exercice : 19
- présents : 14
- votants : 18
Présents: Marion ARMAND - Mireille AUBERT - Marie CASAMATTA - Carlos DOS SANTOS - Michel DROUARD - Stéphanie ELDIN - Anaïs ISABEL - Didier LENFANT - Christophe MATHON - Laure MURPHY - Viviane PEYRARD - Roland RIEU - Angélique ROSSI - Gino STACCIOLI
Présent(s) avec droit de vote : Marion ARMAND (procuration de Roxane BOYER) Marie CASAMATTA (procuration de Sébastien PETITIEAN)
Stéphanie ELDIN (procuration de Vincent DUMATRAS)
Didier LENFANT (procuration de Jean-Claude MARTIN)
Excusé(s) : Loris MATHON
Madame Marion ARMAND est élue secrétaire de séance
Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.
Le Maire propose au Conseil d’approuver le Procès-verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2024, il est adopté à l’unanimité.
Le Maire propose au Conseil de modifier l’ordre du jour et de commencer par le point PLUi-H afin de libérer au plus tôt les intervenants au PLUi-H, à savoir Mme Martine MATTEI lere Vice-Présidente en
charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Patrimoine à la Communauté de Communes DRAGA, Mme Claire MERTZ responsable urbanisme à la Communauté de Communes DRAGA et M. Matthieu CONSTANTIN, Directeur pôle développement territorial à la Communauté de Communes DRAGA
Le Maire propose que le point suivant est rajouté à l’ordre du jour :
-3.c « Adressage » : Dénomination de voies complémentaires
1. URBANISME
a. PLUi-H (Délibération n° 2024 05 027D)
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) valant programme local de l'Habitat de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’ Ardèche arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement. Un PLUï-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’'EPCI.
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CC DRAGA
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09
Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.fr En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et son article L153-15 notamment,
VU la délibération n° 2018-057 du 12 avril 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans la Charte de Gouvernance relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H),
VU la délibération n° CC 2018 058 du 12 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H), de la communauté de communes DRAGA fixant, par ailleurs, les modalités de concertation avec la population VU le procès-verbal relatif au débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la communauté de communes DRAGA, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022,
VU la délibération n° 2024-045 du 11 avril 2024 tirant le bilan de la concertation, VU la délibération n°2024-046 du 11 avril 2024 arrêtant le projet intercommunal, VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi-H et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les règlements (graphique et écrit), le programme d’orientations et d’actions et les annexes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 17 voix pour et 1 abstention (Angélique ROSST)
EMET un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11 avril 2024,
Mme MATTEI Mme MERTZ et M CONSTANTIN expliquent et commentent les slides de l’Avis de la commune de Saint Montan sur le projet du PLUi-H arrêté.
Mme MATTEI informe qu'il n'y aura pas de discussion terrain par terrain, cela se fera avec le commissaire enquêteur.
Le Maire « Concernant le règlement Cœur du Village, quand on relit le projet, on ne retrouve pas tout à fait notre travail. Comme nous sommes village de caractère, peut-on avoir un autre règlement ? Comment peut-on arriver à ce que le règlement soit plus précis ? »
M. Constantin « le zonage UAP du village partage son règlement avec celui de BOURG ST ANDEOL. Tout a été transmis au Bureau d'Etudes. Toutes les demandes n'ont pas été prises en compte, comme par exemple la taille des Vélux. Vous avez la possibilité d'en faire part au commissaire enquêteur, comme les particuliers. La Communauté de Communes et les communes peuvent lui faire des remarques. On peut réintroduire la taille des Vélux. »
Le Maire « Par exemple, on ne veut plus de maison en agglo, dans la zone, comment l'intégrer ? » Mathieu Constantin « On va le demander au bureau d'Etudes mais ça semble compliqué d'un point de vue légal »
M. Staccioli « En résumé le règlement n'est pas opposable ? »
Le Maire « On verra avec le commissaire enquêteur »
Angélique ROSSI « Je m'abstiens car j'ai une parcelle à urbaniser sur la plaine du cours et je n'ai pas participé à l'élaboration du PLUi-H »
Reprise du déroulement de l’ordre du jour
2. GESTION DU CHÂTEAU
a Les Amis de Saint-Montan (Délibération n° 2024 05 028D) Abrogation de la délibération n°2024 _04 017D en date du 09/04/2024 approuvant la convention de Coréalisation des visites et animations organisées par l’association Les Amis de Saint-Montan. Suite à la modification des articles (4, 5 et 6) de la convention le Maire propose au Conseil Municipal une nouvelle convention de coréalisation de visites et animations durant la saison 2024 par l’ Association «Les Amis de Saint-Montan » pour permettre de diversifier l’offre touristique locale et promouvoir le patrimoine historique de la Commune.
Le Maire fait lecture de la convention de coréalisation au Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Valide la convention coréalisation avec l’ Association « Les Amis de Saint-Montan », Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.
Saint-Montan
CONVENTION DE CORÉALISATION
Portant sur la coréalisation des visites et animations pour la saison 2024
Entre
La Commune de SAINT-MONTAN
représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2024,
ci-après désignée "la collectivité ",
d’une part,
Et
L'Association « Les Amis de Saint-Montan »
représentée par sa Présidente, Madame Carole NAIMO,
ci-après désignée "l’Association",
d'autre part,
Préambule :
Pour permettre de diversifier l'offre touristique locale et promouvoir son patrimoine historique, la Commune propose la coréalisation de visites et animations avec l'Association « Amis de Saint- Montan ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions coréalisation des visites et animations pour la saison 2024,
ARTICLE 2 - Conditions générales d'occupation et d'utilisation
L'association « Les Amis de Saint-Montan » devra assurer durant la saison 2024, les visites du Château et du village selon le programme mentionné à l’article 4.
La collectivité fournira le lieu de la représentation en ordre de marche. Il en assumera le service général du lieu : Accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.
ARTICLE 3 - Recettes de Ia billetterie
La collectivité devra fournir un décompte de l’ensemble des visites organisée par l'association « les Amis de Saint-Montan) et devra reverser à la l’association 60 % du montant des entrées selon les tarifs de chaque visite indiquée sur le programme et les tarifs mentionnés à l’article 4.
L'association fournira à la collectivité une facture et un RIB, un mandat de réglement sera alors émis au
profit de l'association au terme de la convention. ARTICLE 4 — Programme et tarif des visites 2024
a. Programme
Ÿ Visite « Au Clair de Lune »
Exploration Nocturne du Château
Du 2 juin au 29 septembre
Tous les Dimanches de 21h à 22h30
Ÿ «Il était une Fois Saint-Montan » : Histoire guidée/animée d'un village singulier restauré depuis 53 ans
Du 8 juillet au 26 août
Tous les Lundis de 21h à 22h
“Visites Château/Village groupe
Toute l’année sur demande
Minimum de 10 personnes
Sur Demande 2 heures de visite
Ÿ Visites Village/Château « Un dimanche en Famille
Toute l’année et
1 dimanche du mois de 10h à 12h à partir du mois de juin
#_ Animations « Les techniques de Construction au moyen Age
Sur le week-end 22 et 23 juin
Visites ammation « La Nuit des Châteaux »
18-19-20 octobre
De 18h à 00h00
Ÿ Visite « La Magie de Noël »
21 décembre
De 18h à 20h
Ÿ Contes « Petite histoires de chez nous »
Salle des Co-signeurs
Du 8 juin au 31 août
Tous les Samedis
18h à 19h b. Tarifs
Tarif réduit
Tarif plein Tarifs famille: | ‘(a partir de 10 personnes)
a Ce ) EX Enfants “et “ : Adultes (0:10 ans)!
Visite Nocture "Au Clair de lune" 11€ Gratuit 9€ 31€ 9€ 5€
Visite "Il était une Fois Saint-Montan” 8€ Gratuit 5€ 21€ 6€ 5€
Visite Village/Château Groupe 10 € Gratuit 8€ 27€ 8€ 6€
Visite Village Château mensuel 10 € Gratuit BE 27€ 8€ 6€
Animations “les Techniques Construction au moyen Age” 12€ Gratuit 10€ 32€ 10 € 6€
Visite « La Magie de Noël au Château » 12€ Gratuit 10€ 32€ i0E 6€
Visites "La Nuit des Châteaux" 12€ Gratuit 10 € 32 € 10€ 6€
Contes Salle des Co-signeurs 5 €
ARTICLE $ - Pénalités
En cas de non réalisation des visites prévues, l’association devra verser une pénalité de compensation des frais de gestion de la somme de 200€ par visite hors conditions climatiques. La commune s'engage au bon fonctionnement des visites.
ARTICLE 6 - Dispositions relatives à la sécurité et à la conservation L'utilisation de l’éclairage, sonorisation et vidéo doivent faire l'objet d'une autorisation auprès de la Collectivité.
L'Association est responsable du respect des règles de sécurité et doit s’acquitter d’une assurance à cet effet.
En aucun cas, la collectivité ne peut être rendue responsable de vols, vandalisme ou incidents survenus dans l’enceinte du Château.
L’Association dispose d’un jeu de clefs qui ne peut être reproduit sans l'accord de la collectivité.
ARTICLE 7 - Conditions de promotion des visites de l'enceinte du Château
L'Association s’engage à faire figurer le blason de la Commune sur tous les documents relatifs aux visites du Château.
ARTICLE 8 - Dénonciation de la convention
La collectivité pourra, sans délai, dénoncer la convention en cas de non-respect des clauses, pour force majeur ou pour motifs sérieux et si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties.
ARTICLE 9 - Durée de la convention
La présente convention est valable du 6 avril 2024 au 31 décembre 2024. La présente convention ne peut être reconduite par tacite reconduction.
Fait en double exemplaire
À SAINT-MONTAN, le
Pour la Collectivité Pour L'Association « Les Amis de Saint-Montan » Le Maire La Présidente,
Christophe MATHON Carole NAIMO
b. Société « Ardéchois Cœur Fidèle » (Délibération n° 2024 05 029D)
Le Maire propose au Conseil Municipal une convention de dépôt-vente de souvenirs durant la saison 2024 par la société « ARDECHOIS CŒUR FIDELE » pour permettre de diversifier l’offre de souvenirs de la boutique du Château.
Le Maire fait lecture de la convention de dépôt-vente au Conseil Municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Valide la convention dépôt-vente avec la société « ARDECHOIS CŒUR FIDELE » Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.
sat Meran CONVENTION DE DEPOT-VENTE
Portant sur les modalités de dépôt-vente de souvenirs pour la saison 2024
Entre
La Commune de SAINT-MONTAN
représentée par son Maire, Monsieur Christophe MATHON, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2024,
ci-après désignée “la collectivité ”,
d'une part,
Et
La Société « ARDECHOIS CŒUR FIDELE »
représentée par Mr Eric SCHAMING,
4285, Route de Valence 07440 CHAMPIS
ci-après désignée "Le déposant",
d'autre paït,
Préambule :
Pour permettre de diversifier l'offre de souvenirs, la Commune propose le dépôt-vente de souvenirs
Il à été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de dépôt-vente des articles fournis par le déposant à la collectivité.
Le prix de vente au public des objets confiés en dépôt est fixé librement par la collectivité.
La liste, le nombre et les tarifs des ouvrages sont les suivants :
Magnets 30 3,50 € 6,50 €
Porte-clefs 40 3,50 € 6,50 €
Décapsuieurs 5 7,50 € 9,00 €
Planches 5 18,00 € 20,00 €
Bibebts genévriers 30 3,50 € 6,50 €
Lieu du dépôt-vente : Boutique du Château
ARTICLE 2 —- Modalités de vente
La boutique du château accueille en dépôt vente les produits du déposant pendant la saison estivale.
La régie de recettes de la Boutique du Château encaisse le produit des ventes. Seuls les règlements en numéraire et CB sont acceptés. Les recettes engendrées par la vente des articles sont entièrement versées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie de la boutique du Chateau.
Le déposant fournira à la collectivité un RIB, un mandat de règlement sera alors émis à son profit.
ARTICLE 3 — Procédure de dépôt et de vente
- Procédure de dépôt
Le dépôt des ouvrages auprès du dépositaire est la charge du déposant : il se fait sur rendez-vous, en mains propres auprès de l’agent mandaté par le dépositaire. Chaque dépôt fera l’objet d’un bon de dépôt fourni signé par les deux parties dont chacune gardera un exemplaire.
Si des ouvrages supplémentaires sont déposés, un bon de dépôt sera émis dans les mêmes conditions.
- Procédure de reprise
À la fin de la période de dépôt soit à la fermeture du Château le 03/11/2024 ou eu cas de résiliation en cours d'exécution, le déposant devra reprendre à ses frais dans les locaux de la collectivité les articles non vendus. La reprise se fait sur rendez-vous.
Lors de 1a reprise finale, un bon de reprise indiquant la liste des articles repris et leur quantité est établi en double exemplaire et signé par chacune des parties.
Eu cas de reprise partielle en cours de contrat, un bon de reprise sera émis dans les mêmes conditions.
Le déposant s'engage à déposer les articles spécifiés l’article 1. Les articles déposés restent la propriété du Déposant jusqu'à leur vente.
ARTICLE #4 — Responsabilités
La Collectivité est responsable des ventes et des encaissements, mais aussi du reversement intégral des sommes déclarées au déposant.
La Collectivité n'est pas responsable de la perte ou des vols dé produits déjà acquis par le public.
La Collectivité est responsable du vol dans ses locaux, de la caisse et de son contenu.
ARTICLE 5 - Durée
La présente convention est valable à partir de la date de signature par les deux parties et jusqu’à ta fermeture du Château le 03/11/2024
La présente convention ne peut être reconduite par tacite reconduction.
Cette convention est conclue pour son unique objet.
ARTICLE 6 - Dénonciation de la convention
La collectivité pourra, sans délai, dénoncer la convention en cas de non-respect des clauses, pour force majeur ou pour motifs sérieux et en cas de non-respect des engagements ci-dessus mentionnés par l'une ou l'autre des parties, sans délai
Fait en double exemplaire
À SAINT-MONTAN, le
DOME ECHNRRE Pour La Sociêté « ARDECHOIS CŒUR FIDELE » Mr Eric SCHAM Christophe MATHON r Eric SCHAMING,
c. Tarification 2024 (Délibération n° 2024 05 030D)
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix de vente des articles mis en dépôt vente de la Société « ARDECHOIS CŒUR FIDELE » pour la saison 2024 comme suit : Prix de vente
unitaire 2024
Magnets 3,50 € 6,50 €
Porte-clfs 40 3,50 € 6,50 €
Décapsukurs 5 7,50 € 9,00 €
Planches 5 18,00 € 20,00 €
Bibelts genévriers 30 3,50 € 6,50 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve les tarifs de la saison 2024,
Charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision
3. FINANCES
a. Pacte Financier — Exonération taxe Aménagement (Délibération n° 2024 05 031D)
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Le Maire rappelle que certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %, notamment :
- les 100 premiers m°? de la résidence principale
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- les locaux à usage d’habitation et d'hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes
Dans le cadre du Pacte financier et Fiscal entre les communes et la Communauté de Communes DRAGA, approuvé le 09/04/2024 par le Conseil Municipal, Le Maire propose d’exonérer totalement les abris de jardin et les serres de jardin d’une superficie < 20 n°.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’exonération totale des abris de jardin et des serres de jardin d’une superficie < 20 m°.
b. Mandat Spécial (Délibération n° 2024 05 032D)
Le Maire rappelle qu’un mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Maire accompagné de Marion ARMAND s’est rendu au Tribunal Administratif le 30/04/2024 pour des affaires d'urbanisme afin de représenter la commune.
Le montant des deux billets de train aller/retour s’élèvent à 123.60€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Accorde un mandat spécial à Monsieur le Maire et Marion ARMAND, Adjointe, afin de représenter la commune au Tribunal Administratif de Lyon le 30 avril 2024.
Autorise la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement des frais avancés, soit 123.60€, le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs. Mme Murphy : Pourquoi une opposition de la Préfecture ?
Le Maire « On est dans une période de transition avec le PLUi-H. Le premier PC : Sursis à statuer donc suspendu, c'est une ruine.
Le deuxième PC : le terrain ne sera plus constructible car trop près des bois »
21H12 : interruption de séance pour laisser la parole à M. CANAUD
21H15 : Reprise de la séance
4. URBANISME
a. Acquisition foncière (Délibération n° 202405 033D)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu l'arrêté municipal du 26 novembre 2021 reçu le 26 novembre 2021 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est- à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont Les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre
personne
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « JARNIAS Justin » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur JARNIAS Justin, domicilié « 1 Vla Juge 75015 PARIS », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales (en m°)
AM 231 La Baume 748 Terre
B 251 Nibleyres 3 140 Taillis
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de PRIVAS n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur JARNIAS Justin.
L’arrêté municipal du 26 novembre 2021, reçu le 26 novembre 2021 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-MONTAN, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
b. Adressage complémentaire (Délibération n° 2024 05 034D) Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2018 06 031D du 04 juin 2018 validant le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune et validant les noms attribués à l’ensemble des voies communales, ainsi que :
e la délibération n° 2019 07 034D du 08 juillet 2019
e la délibération n° 201911 040D du 13 novembre 2019
e la délibération n° 2021 12 087DBIS du 15 décembre 2021
validant la dénomination et la numérotation de voies complémentaires.
Il est nécessaire de rajouter et de modifier des noms de voies à la liste initiale :
10 1. Impasse de la Marde
2. Rue du Terral
- Impasse des hongroyeurs en remplacement de Passage des hongroyeurs
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Valide le rajout des dénominations de voies ci-dessus à la liste initiale, Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire clôt le Conseil Municipal et les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance a21h21:
La Secrétaire de Séance, Le Maire Marion ARMAND Christophe MATHON Le 24 mai 2024
11