Procès Verbal - pv cm12122023 v1 sgn

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm09072024 v1 sgn 2

Procès Verbal - pv cm09042024 v2 sgn

Conseil Municipal - convoc cm 09072024 sgn 2

Procès Verbal - pv cm21052024 v1 sgn

Procès Verbal - pv cm 28092021

Procès Verbal - 6 pv cm081217 internet

Procès Verbal - 1 pv cm14062022

Procès Verbal - 3 pv cm28022023 signe

Procès Verbal - pv cm10 07 2020

Procès Verbal - 1 pv cm04042023 signe

Procès Verbal - pv cm12122023 v1 sgn Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm12122023 v1 sgn)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique, MAIRIE LE DAIN L-MUN AN

07220

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 DÉCEMBRE 20293

Le mardi 12 décembre 2023 à 20h, le Conseil Municipal de SAINT-MONTAN, dûment convoqué le 08

décembre 2023, s'est réuni en séance publique à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Christophe MATHON, Maire.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 19

- présents : 17

- votants : 18

Présents : Marion ARMAND - Mireille AUBERT - Roxane BOYER - Marie CASAMATTA - Carlos DOS SANTOS - Michel DROUARD - Vincent DUMATRAS - Stéphanie ELDIN - Anaïs ISABEL - Didier LENFANT - Jean-Claude MARTIN - Christophe MATHON - Laure MURPHY - Sébastien PETITJEAN - Viviane PEYRARD - Angélique ROSSI - Gino STACCIOLI

Présent(s) avec droit de vote : Stéphanie ELDIN (procuration de Roland RIEU)

Excusé(s) : Loris MATHON

Madame Marion ARMAND est élue secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint.

Le Maire propose au Conseil d’approuver le Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2023, il est adopté à l’unanimité.

Le Maire informe que le point suivant est rajouté à l’ordre du jour :

- 6.2 « Parcelles AK55 et AK57 » : Acquisition foncière des parcelles cadastrées AKS55 et AKS7 sises Coquillon, d’une superficie totale de 540 n°.

1 - FINANCES

1. Budget Conununal - Décision Modificative n° 02 (Délibération n° 2023 12 069D) Ajustement de comptes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant

21312 (21) : Bâtiment scolaire -10 100,00 | 1328 (13) : Autres 11 400,00

2135 (21) : Instal. Générales, agencements, aménag. 21 200,00

21538 (21) : Autres réseaux 300,00

11 400,00 11 400,00

Total Dépenses | 11 400,00 | Total Recettes | 11400 ,00 |

2. Budget Château — Décision Modificative n° 01 (Délibération n° 2023_12 070D) Ajustement de comptes

18 Voie Antique Haute - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 Courriel : mairie@saint-montan.fr - Site web : www.saint-montan.fr FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) — Opération Montant Article (Chap.) — Opération Montant

611 (011) : Contrats de prestations de services -1 300,00

6218 (012) : Autres personnel extérieur 1 300,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0 ,00

3. Budget Communal - Investissement avant le vote du budget 2024 (Délibération n° 2023 12 071D)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités concernant les dépenses d’investissements :

"jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits..."

Montant budgétiser — dépenses d’investissement 2023 : 489 244,59 €

(Hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Répartis comme suit :

Chap./Articles Désignation Total Budget Hors RAR 25%

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00)

2031 Frais d'études 0,00

21 Immobilisations corporelles 407 644,59 110 113,15

2111 Terrains nus 4 000,00! 1 000,00

2112 Terrains de Voirie 64,00 16,00

2128 Autres Agencements et Aménagement de terrains 0,00 0,00

21311 Hôtel de ville 0,00)! 0,00

21312 Bâtiments scolaires 64 900,00 16 225,00!

21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00

2132 Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 0,00 0,00

2135 Installation et Agencement des constructions 166 800,00! 41 700,00

2138 Autres Constructions 0,00 0,00!

2151 Réseaux de voirie 60 430,59 15 107,65

2152 Installations de voirie 2 000,00! 500,00!

21534 Réseaux d'électrification 29 000,00 7 250,00

32 808,00 Autres réseaux 3 050,00 762,50

21561 Matériel roulant 0,00 0,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 2 550,00 637,50

2168 Autres collections et œuvres d'art 28 450,00 7112,50

21757 Matériel et outillage de voirie 850,00 212,50

2182 Matériel de Transport 19 000,00! 4 750,00]

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 550,00 387,50

2184 Mobilier 9450,00 2 362,50]

2188 Autres immobilisations corporelles 15 550,00! 3 887,50

23 immobilisations en cours 72 600,00 181 457,75)

2313 Construction 40 000,00 10 000,00:

238 Avances versées surimmo corporelles 32 600,00 8 150,00

204 9 000,00! 2 250,00

2041582 Sub equipement - Bâtiment et installations 9 000,00! 2 250,00

489 244,59 € | 122311,15€

2Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 122 311.15 € (489 244,59 € x 25%).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

e 4. Budget Gestion du Château - Investissement avant le vote du budget 2024 (Délibération n

2023_12 072D)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités concernant les dépenses d’investissements :

"jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits..."

Montant budgétiser — dépenses d’investissement 2023 : 42 790,55 €

(Hors chapitre 16 : remboursement d'emprunts).

Répartis comme suit :

Chap./artictes | Désignation : : Tôtal Budget

20. : immobilisations incorporelles PI Er 000! 1.1 7.0.0

2051 Concession et Droit similaire 0,00 0,00

215. Immobilisations corporelles c'e. 2542790,55[:: 7 "10 697,64

21318 Autres bâtiments publics 42 790,55) 10 697,64]

2188 Autres immobilisations corporelles 0,00] 0,00

Ph HE EE Fin ME. ri 14270085 € | :"10697,64 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 10 697,64 (42790.55 € x 25%).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5. Repas des ainés - Tarification des accompagnants (Délibération n° 2023_12 073D) Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas des Ainés se déroulera le jeudi 14 décembre 2023 au Palais des Évêques à Bourg-Saint-Andéol.

Afin de pouvoir encaisser la participation financière des accompagnants non-bénéficiaires, il convient d’en fixer le tarif et propose 25 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 3 voix contre (Stéphanie ELDIN Laure MURPHY et Roland RIEU)

Fixe la participation des accompagnants non-bénéficiaires à 25 euros,

Mandate le Maire pour régler les factures des prestataires,

Accepte l’encaissement des chèques des accompagnants non-bénéficiaires.

Mme Eldin : « certains ont de petite retraite et doivent payer un repas pour accompagner son conjoint bénéficiaire. ».

Le Maire : « gratuit pour les élus non indemnisés et les membres du CCAS ». 6. Subvention exceptionnelle (Délibération n° 2023 12 074D)

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de Madame Tatiana MEMBRE, athlète de CrossFit, qui doit participer à l’une des plus grosses compétitions

internationales qui a lieu à Miami (les Wodapalooza) en janvier 2024.

Il propose de lui allouer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la subvention exceptionnelle de 500 euros,

Mandate le Maire pour verser la subvention à Madame Tatiana MEMBRE.

-_ PROJETS 2024

1. Changement de la chaudière de l'école (Délibération n° 2023 12 075D)

Cette délibération abroge la délibération n° 2023 02 O10D du 28/02/2023 transmise par Papplication @CTES en date du 10/03/2023, suite à la réception de l’audit énergétique.

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de changement de la chaudière de l’école publique de Saint-Montan.

L’école est chauffée avec une chaudière à gaz. Cette installation de presque 20 ans, est obsolète, énergivore et montre de nombreux signes de défaillances.

Il nous parait indispensable et urgent de procéder au remplacement de cette installation par un nouveau système de chauffage plus adapté.

Suite à l’audit énergétique effectué, le choix s’est porté sur un système de Pompes à chaleur air- cau qui est le système le plus adapté dans le cadre de la rénovation d’un circuit de chauffage.

Le coût de ce projet s’élève à 68 682, 52€ € HT.

Pour le financement de ce projet, la Commune souhaite bénéficier de subvention de l’Etat, du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l Ardèche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le projet de changement de système de Chauffage de l’école publique, Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes et du Département de l’ Ardèche,

Autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant et à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Lenfant : « on peut récupérer combien ? ».

Le Maire : « 30% de l'Etat et 40% du Département ».

Mme Eldin : « elle va refroidir ».

M. Martin : « celle de la crèche “oui”, celle de l'école "non" ».

2. Restructuration des services techniques (Délibération n° 2023 12 076D) Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les locaux actuels des services techniques de la Commune de Saint-Montan sont situés en partie basse du village et qu’ils sont devenus trop vétustes et manquent cruellement de surface de stockage.

Par ailleurs et dans le même bâtiment, les agents techniques ne possèdent aucun lieu pour des vestiaires, sanitaires, salle de réunion, bureau et tisanerie, équipements nécessaires à un accueil réglementairement adapté ; c’est pourquoi la municipalité envisage la reconstruction d'un bâtiment neuf permettant de s'affranchir des contraintes techniques (sismicité, amiante) du bâtiment existant situé sur les parcelles cadastrées AL7 et AL1 160 sises Rue du Gua.Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 500 000,00 € HT.

- ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE -

POSTES MONTANT HT.

Travaux 405 000,00!

Maîtrise d'œuvre 48 000.00

Contrôle technique 4 200,00

CS.PS. 3 000,00

Géomètre 1 500,00

Géotechnique 2 800,00

Révisons- Provisions Divers et aléas 17 300,00

Appels d'offres 1 300,00

Mandat 16 900,00]

MONTANT HIT. 500 000,00

T.V.A. (20 %) 100 000,00

TOTAL T.T.C. 600 000,00

Pour le financement de ce projet, la Commune souhaite bénéficier de subvention de l'Etat, du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’ Ardèche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le projet de restructuration des services techniques,

Approuve la sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes et du Département de l’ Ardèche,

Autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant et à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Dumatras : « SDEA Maître d'ouvrage, qui sera le Maître d'œuvre ? ». Le Maire : « M. Carillo. Début des travaux après l'été 2024 ».

-_ PERSONNEL COMMUNAL

1. Contrat de prévoyance collective garantie maintien de salaire (Délibération n 2023 12 077D)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a souscrit au contrat de prévoyance collective garantie maintien de salaire pour les agents dans le cadre de la convention de participation qui lie le Centre de Gestion de l’Ardèche 5CDG07) à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

o

Depuis plusieurs années la MNT constate, comme les principaux intervenants sur la couverture des arrêts de travail pour raisons médicales, une dégradation continue de ce risque, conséquence de l'augmentation du nombre des arrêts et de leur gravité.

Dans le cadre de la dernière consultation intervenue courant 2019 afin d’établir une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, le CDG07 avait pris le soin de retenir une offre n’appliquant aucune augmentation du taux de cotisation au cours des 3 premières années. Par ailleurs, au-delà de cette échéance de 3 ans, les éventuelles augmentations sont plafonnées à +3% par an si la sinistralité de la convention devait le justifier. Aussi, sur présentation par les services de la MNT d’un compte de résultats déficitaire du fait de l’absentéisme des agents territoriaux, le Conseil d'Administration du CDG07, dans sa séance du 08 septembre 2023, a accepté le principe d’une augmentation de 3% du taux de cotisation à comtper du 1% janvier 2024.

Ainsi, le taux applicable aux agents de notre collectivité adhérant à cette convention de participation

à compter du 1° janvier 2024 sera fixé à : 1,57% TTC (1,53% précédemment).

Le Maire présente l’avenant n° 2 au contrat de prévoyance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de prévoyance.

? po AVENANT N°2 AU CONTRAT

É DE PREVOYANCE

M N N° 007279-PVC

GROUPE VYV

Entre : ST MONTAN : MAIRIE

Adresse : Hôtel de Ville

07220 ST MONTANT

Ci-après dénommét{e) le Souscripteur,

d'une part,

Et: La Mutuelle Nationale Territoriale

Mutuelle régie par le Livre 11 du Code de la Mutualité

immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584

Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS

Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,

d'autre part,

Suite à la décision portant sur te choix de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de participation en

matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Ardèche, des collectivités territoriales et des établissement publics ayant donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche pour la conclusion de la Conventian de Participation,

Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1% janvier 2020 entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche et la Mutuelle Nationale Territoriate pour une durée de six ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de teurs agents,

Vu le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats el règlements par voie électronique,

Il a été convenu ce qui suit :

Article îer : MODIFICATION DE LA COTISATION

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Mutuelle Nationale Territoriale peut

faire varier les tarifs en cas d'aggravation de la sinistralité

Le taux de cotisation des garanties collectives Indemnités Journalières el invalidité mentionné au paragraphe B des Conditions Particulières est fixé à 1,57% TTC.

Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

L'article 7 — Conditions de prise d'effet et Durée du contrat, des Conditions Générales est complété comme suit : Le support de résiliation peut être, au choix du souscripteur :

+ par lettre ou tout auire support durable,

+ par déclaration faite au Siège social ou auprès d'une implantation territoriale de la mutuelle,

«par acte extrajudiciaire

+ par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l'adhésion ne s'est pas faite par voie dématérialisée où à distanceArticie 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L'ADHESION

L'article 8.3 - Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit : Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, à chaque 1* janvier, sauf résiliation par le membre participant notifiée au moins deux mois avant cette date : + par leltre ou tout autre support durable,

«par déclaration faite au Siège social ou auprès d'une implantation territoriale de la mutuelle, + par acte extrajudiciaire

+ par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l'adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance,

Avenant N°2 - CDG 07 — 2024

Article 4 : DATE D'EFFET

Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2024, à l'exception des articles concernant les modalités de résiliation qui prennent effet au 1° juin 2023.

Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent inchangées.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES

A Lachapelle sous Aubenas, À À Paris,

le 31 octobre 2023 le le 31 octobre 2023

Pour le Centre de gestion Pour le Souscripteur Pour la Mutuelle Nationale Territoriale {cachet et signature}

Le Directeur Général Adjoint Proximité et Développement

A Huivere Natonge Terniodala Aviuis régi pa le Livre H du Coce des murusité

4 14 d'AUNDNSS 73009 PARIS Frédéric SAUVAGE LE IREM 778 47 SOU FUEL DSPSOODOMHEHENEPEF2R

2. Recensement de la population 2024 (Délibération n° 2023_12 _078D)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Le recrutement de deux agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 semaines allant du 03 janvier 2024 au 28 février 2024 inclus. Ces agents assureront des fonctions d’agent recenseur à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux (échelle C1).

La collectivité versera un forfait de 200 € pour les frais de transport.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget. 4 -_ SYNDICAT DÉPARTEMENTALE DE L'ÉNERGIE DE D'ARDÈCHE (SDE07)

1. Convention pour la constitution d'un groupement de Commande pour la réalisation d'audit énergétique (Délibération n° 2023 12 079D)

Vu l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le SDEO07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDEO07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’ Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m° devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDEO7 le début octobre 2023.

Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d'exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par le SDEO7.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise l'adhésion de la Commune de Saint-Montan au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique,

Accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique,

Autorise le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer.

Convention pour la constitution d'un groupement de commandes

pour la réalisation d’audit énergétique

Ilest constitué Un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre

les personnes publiques dont les bâtiments à auditer sont situés sur le territoire du département de

l'Ardèche et département limitrophe.

Exposé des motifs

Vu l'article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en

charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la

performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer

le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres

bénéficiaires.De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires

de bâtiment de plus de 1000 m2? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60%

d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de

cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un

groupement de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser

un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Suite de quoi il est arrêté :

Article 1er. - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après

désigné "le groupement", a pour objet:

* La passation, la signature, la notification et l’exécution des marchés d’audit énergétique

pour les besoins propres de ses membres,

Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l’ensemble de ses besoins situés sur le

département de l’Ardèche.

Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement

3-1- Conditions d'adhésion au groupement

l'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de

commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après

délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.

Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre

personne publique.

3-2 -Conditions de sortie du groupement

Le groupement est institué à titre permanent.

Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce

sonintention par délibération/décisioncommuniquée aucoordonnateur (SDE 07) entout état decause au

moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et

financier de la situation du membresortant.

Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur

ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra

pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 4. - Obligations des membres

Les membres sont chargés:

*__ De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche

de recensement ;

+ De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation

de chaque contrat à l'exploitant concerné ;

+ De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai

imparti;

+ __ De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ;

*__ D’informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le

règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

Article 5. - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.

Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être

tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations. Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi

chargé :

+ D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la

base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres.

* De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation :

+ D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis

d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consuitation des

entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et

réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);

* Designer, notifier et exécuter les marchés dans les conditions définies supra, et de transmettre

aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Si la totalité des besoins répertoriés conduit à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel

d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes

compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement:

Sans objet

7.2 Participation des membres au frais d'audit

Les membres financent les audits énergétiques après minoration des éventuelles subventions obtenue

par le SDE 07 pour la réalisation des audits.

7.3 Frais de justice :

L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une

juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par te nombre de membres

pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents afférents à la convention. li effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre

pour la part qui lui revient.

Article 8. - Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La

signature de l’annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention.

La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux

tiers de ses membres.

Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du

groupement pour les procédures dont il à la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Legroupement est dissout pardécision du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du

groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

10ANNEXE 1

Adhésion des membres au groupement de commande pour la réalisation d'audit énergétique

La convention constitutive du groupement de commande a été passée

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche

Représenté par son Président, Monsieur Patrick COUDENE,

Dûment autorisé par la délibération du Conseil Syndical du 13 décembre 2021

Coordonnateur du groupement

Et

Nom de la collectivité ou de l'établissement :

Représenté par en sa qualité de Maire dûment autorisé par la

délibération du ../...../2023

Qui s'engage par la signature ci-dessous, à honorer le(s) marché(s) avec le ou les co-contractants

retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) représente, et tels que

préalablement déterminés dans le modèle de la présente convention.

Le représentant du membre du groupement

Cachet, qualité et nom du représentant

Monsieur , Maire de

11 Annexe 2 - Modèle de délibération pour intégrer le groupement d'audit énergétique

DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

EN VUE DE L'ADHÉSION

AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés

et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en

charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la

performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer

le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres

bénéficiaires.

De plus, suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires

de bâtiment de plus de 1000 m? devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60%

d'économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de

cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un

groupement de commandes d'audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser

un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses

membres.

Madame/Monsieur le maire/président précise également que la liste des membres du groupement de

commandes sera arrêtée par le SDE 07 le début octobre 2023.

Le SDE 07, Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter

le marché d'audit énergétique, en contrepartie d'une participation financière pour permettre de

réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.

> Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par le

SDE 07.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

- d'autoriser l'adhésion de la ville/EPCI au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d'audit énergétique ;

- d'accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes

pour la réalisation d'audit énergétique ;

- d'autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement et à

transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;

-__ d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de

SERRIERES et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont

inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce

groupement de commande.

122. Poste « Place du Pont » - Enfouissement (Délibération n° 2023 12 080D) L'opération de dissimulation ou d’extension des réseaux de distribution publique d’électricité, éventuellement des réseaux d’éclairage public, et l'opération de mise en œuvre coordonné du génie civil des futurs réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages : - le SDEO07 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et éventuellement d’éclairage public,

- la collectivité pour les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.

L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Le SDEO07 a inscrit dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).

Afin de faciliter la coordination du chantier, le Maire propose de désigner par convention le SDEO7 comme maître d'ouvrage unique :

- des opérations de mise en œuvre d’installation d’un génie civil de communications électroniques réalisées en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement d'éclairage public, relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7, ou

- de la réservation pour l'installation d’un génie civil de télécommunications (électroniques) réalisés en concomitance avec les travaux d’extension du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement d’éclairage public, relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7.

Pour l’opération suivante : ENF — Poste PLACE DU PONT

Le Maire fait lecture de la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage et de son annexe financière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le programme des travaux présentés par le Maire,

Valide la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage avec le SDEO07, Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents. S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires. ELECTRIFICATION RURALE

CONVENTION D'ORGANISATION

TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

N° dossier : 24/0029

Collectivité : ST MONTAN - Lot n° 15

Travaux : ENF — Poste PLACE DU PONT

Suivi par : Mme Valérie PASCUAL - 04 75 66 38 96

Entre :

D'une part, La Collectivité,

Représentée par son Maire, Monsieur le Maire Christophe MATHON

Agissant en vertu de la délibération du

Désignée ci-après par la Collectivité ST MONTAN

Et:

D'autre part, Le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche,

Représenté par son Président, Patrick COUDENE

Agissant en vertu de la délibération du

Désigné ci-après par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ardèche

Ilest exposé ce qui suit :

Préambule

“opération de dissimulation où d'extension des réseaux de distribution publique d'électricité, éventuellement des réseaux

l'éclairage public, et l'opération de mise en œuvre coordonnée du génie civil des futurs réseaux de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :

e Le SDEO07 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et éventueltement d'éclairage public ;

+ La collectivité pour les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.

l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : «Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage où d’un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention,

celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération».

Le SDEO7 a inscrit dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux {article 5.3).

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention de mandat

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité

désigne par la présente convention le SDEO7 comme maître d'ouvrage unique :

- Des opérations de mise en œuvre d'installation d’un génie civil de communications électroniques réalisées en

concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement

d'éclairage public, relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7

14ou

- De la réservation pour l'installation d’un génie civil de télécommunication (électroniques) réalisés en

concomitance avec les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité, et éventuellement

d'éclairage public, relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDEO7

Pour l'opération suivante : ENF — Poste PLACE DU PONT

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette

opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.

Article 2 : Champ d'application de la convention

Les réseaux de télécommunications

La collectivité délègue au SDEO7 la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs soit :

- À la mise en œuvre coordonnée du génie civil nécessaire à la réalisation des réseaux de communications

électroniques dans le cadre d’une extension du réseau public de distribution électrique et éventuellement

d'éclairage public.

ou

- À l'enfouissement coordonné des réseaux de communication électronique.

En effet, selon l’article L.222435 du CGCT les opérateurs de communications électroniques ont obligation de

procéder à l’enfouissement de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution

publique d'électricité faisant l'objet d’une mise en souterrain.

Le SDEO7 fait son affaire de la signature de la convention particulière avec l’Opérateur ORANGE permettant au

Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche de réaliser la mise en souterrain conjointe des réseaux aériens de

communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution

d'électricité.

La répartition de la charge financière de ces travaux de génie civil n’intervient alors qu'entre le SDE 07 et la

collectivité demandant l'extension ou l’enfouissement coordonnés des réseaux, dans le cadre de cette Convention

de Maîtrise Temporaire. l'enveloppe prévisionnelle de ces coûts et les possibilités de subventions offertes par Îe

SDE 07 sont décrites sur l'annexe financière jointe à la-dite Convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire signée

entre le SDE 07 et la collectivité.

Article 3 : Répartition des compétences

Phase projet

Missions du maître d'ouvrage délégué :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés;

- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels d'éclairage public:

- Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré;

- Validation par le SDEO7 du dossier d'exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations

administratives nécessaires à l'exécution du projet;

- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.

Attributions de la collectivité :

- Approbation des études préliminaires et de l’avant-projet

- Éventuel choix du matériel d'éclairage public

Passation des marchés publics

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Le SDEO7 uütilise le marché des travaux d'électrification dans lesquels sont incluses des prestations

complémentaires de travaux d’infrastructures de génie civil de télécommunication et d'éclairage public.

- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEO7 attribue les bons de commande des travaux à

l'entreprise titulaire du lot du marché d’électrification ou du marché d'entretien et de travaux d'éclairage public.

- Le SDEO7 élabore si nécessaire un dossier de consultation pour les fournitures de matériels d'éclairage public non

prévues à ses marchés.

Phase travaux

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;

- Contrôle de l'activité des prestataires.

15 Phase travaux

Mission du maître d'ouvrage délégué :

- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;

- Contrôle de l’activité des prestataires.

Attributions de la collectivité :

- Participation aux réunions de chantier ;

- Validation des études d'exécution.

Réception des travaux et remise des ouvrages

Mission du maître d'ouvrage déléqué :

- Établissement d’un procès-verbal de réception des travaux ;

- Établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages, d’un plan de récolement. En cas de réserves, il

appartiendra au SDEO7 d'établir la main levée des réserves et de la signer ;

- Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d’une

remise par le SDEO7, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et

budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.

Le maître d'ouvrage délégué fournira à la collectivité toutes les pièces justificatives nécessaires à l'intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.

Attributions de la collectivité :

- gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;

- intégration des ouvrages dans le patrimoine.

Article 4 - Gestion des ouvrages

Dès que la réception des ouvrages de génie civil des réseaux de télécommunication a été prononcée, la collectivité

s'engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.

Article 5 - Modalités financières

La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance

technique apportée.

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et

de son annexe financière dans les conditions suivantes :

Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDEO7 et figure dans

l'annexe financière.

Plan de financement : le plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions qui pourraient être

accordées par le SDEO07, suivant le cas, de l’enfouissement coordonné des lignes de télécommunication en

application du règlement de subventionnement du SDE 07.

Règlement et paiements : le SDEO7 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises et aux éventuels

autres opérateurs concernés.

Participation de la collectivité : le montant de la participation de la collectivité aux travaux de génie civil des

réseaux de télécommunication est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de

l'entreprise,

Au démarrage des travaux, un titre de recette sera établi par le SDEO7, représentant 30 % du montant HT des

travaux de génie civil des réseaux de télécommunication.

A la fin des travaux un titre de recette est établi par le SDEO7 représentant le montant TTC des travaux de génie

civil des réseaux de télécommunication, déduction faite de l'acompte versé.

La participation de la collectivité aux travaux d’électrification rurale et éventuellement d'éclairage public est

réclamée dans le cadre des dispositions propres aux participations des collectivités à ces travaux.

Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne

peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

Article 6 - Durée de la convention

Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de

toutes les obligations par chacun des deux.

16Toute modification du projet initial fera l'objet d'un avenant.

Article 7 - Règlement des différents

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la

partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le

tribunal administratif compétent.

Article 8 - Contrôle

La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite

adressé au payeur-départemental et au comptable assignataire de la collectivité mandante.

A ST MONTAN, le À Privas, le

Pour la collectivité Pour le SDEO7

Mandante Le mandataire

Monsieur le Maire Le Président

Christophe MATHON Patrick COUDENE

COORDINATION à SG ANNEXE FINANCIÈRE

Ardèche énergies

Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ardèche

283 chervin d'Arpevillières - BP 616

07006 PAJVAS CEDEX

él, 04 75 66 38 90

Fax 04 75 66 3891

Monsieur Christophe MATHON

Maire

MAIRIE

18 Voie Antique Haute

07220 ST MONTAN

sde07.com

N'affaire : 24/0029

Collectivité : ST MONTAN

Travaux : ENF -- Poste PLACE DU PONT

Suivi par: Mme Valérie PASCUAL - 04 75 66 38

Privas, te 9 novembre 2023

PRIX DE REVIENT GLOBAL DE L'OPÉRATION

APS RÉSEAU TELECOM RÉSEAUX CÂBLÉS TOTAUX

Coût d'objectif HT 5 403,30 € 5403,30€

FINANCEMENT PRÉVISIONNEL GLOBAL

RÉSEAU TELECOM RÉSEAUX CÂBLÉS TOTAUX

| Acompte

Part Collectivité 3781,96 € 3 781,96 €

Part SDEO7 * 2 702,00 € 2 702,00 €

Mt. GLOBAL HT 5 403,30 € 5 403,30 €

Mt. GLOBAL TTC 6 483,96 € 6 483,96 € 17 5

Réseau Télecommunlcation : Acompte demandé au démarrage de l'opération de 30 %

Solde appelé dès paiement du Décompte final de l'opération

Part financée par le SDE07 50

{*) Les Subventions Réseau Télécom sont inscrites à titre indicatif car teurs calculs ne tiennent pas compte des subventions allouées antérieurement.

- SCOLAIRE

1. Participation au voyage scolaire — Le Pradet (Délibération n° 2023_12 081D) Le Maire propose au Conseil Municipal de participer aux frais du séjour des classes de GS/CP et CP/CEI (Mesdames MOREAU et NICOLAS) qui sc déroulera au Centre FOL du Pradet pendant 2 jours.

Le montant total de ce séjour s’élève à 4 454 euros.

Il est proposé de verser une participation communale de 1 574 euros, pour le transport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la participation communale d’un montant total de 1 574 euros,

S’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.

2. Restaurant scolaire (Délibération n° 2023 12 082D)

Le Maire propose au Conseil Municipal une convention avec « La société Synergie restauration » pour la fourniture de repas du restaurant scolaire de l’École Publique de la Plaine du Cour de Saint- Montan.

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la convention de prestation de restauration.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 4 abstentions (Vincent DUMATRAS, Stéphanie ELDIN, Laure MURPHY et Roland RIEU),

Valide la convention de prestation de restauration avec la société «La société Synergie restauration »,

Mandate le Maire pour signer ladite convention et tous documents afférents.

Mme Murphy : « pourquoi ne pas prendre un prestataire jusqu'à Août pour attendre que le collège puisse nous fournir en septembre ? ».

Mme Aubert : « c'est le cas, contrat jusqu'en Août ».

Mme Murphy : « pourquoi acheter un four alors ? ».

Mme Aubert : « ce n'est pas le cas, prêt d'un four pendant 4 mois ».

Mme Eldin : « vous êtes partis du Laoul car vous n'en étiez pas content ».

Mme Aubert : « non, nous avions eu un problème avec notre agent ».

Le Maire : « on avait des tarifs intéressants car il y avait 2 agents mis à disposition. Puis le cuisinier a eu la main légère sur notre agent ; la direction du collège n'a pas assumé et notre agent en arrêt pas défendu par le collège. Le cuisinier a été remercié quelques mois après ». M. Dos Santos : « pourquoi revenir sur le Laoul en permanence ? ».

Mme Murphy : « c'est public donc pas de bénéfices ».

Mme Eldin : « charte travail local et bio ».

Mme Aubert : « ils ne sont pas les seuls ».

Mme Armand : « pourquoi ces abstentions ? ».

Mme Eldin : « on était contre pour quitter le collège ».

186 -_ URBANISME

1. Cession foncière — Parcelle cadastrée AP 106 (Délibération n° 2023 12 083D) Le Maire propose au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée AP106 d’une superficie de 1 030 m° sise Tuilières, à Monsieur Ricardo CIFUENTES propriétaire limitrophe.

Le prix proposé pour ces parcelles est de 1 030 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide de céder à Monsieur Ricardo CIFUENTES la parcelle AP 106, d’une superficie totale de 1 030 m°? au prix de 1 030 euros,

Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d'établir les actes de cession et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d'actes seront à la charge de l’acquéreur.

2. Acquisition foncière — Parcelles cadastrées AK5S et AK57 (Délibération n° 2023_12 084D) Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles cadastrées AK55 et AKS7, sise Coquillon, d’une superficie totale de 540 m?, propriété de Monsieur Robert PLAT pour le projet d’implantation d’une antenne dans le cadre du Programme National NEW DEAL.

Le prix proposé par le propriétaire est de 700 € (sept cent euros).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide d’acquérir les parcelles AK55 et AK57 d’une superficie totale de 540 m°? au prix de 700 €, Charge le Cabinet Foncier Conseil Aménagement (FCA), d'établir l’acte d’acquisition et de procéder aux formalités de publicité foncière,

Indique que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

Mme Boyer : « c'est dommage au niveau du prix par rapport à la délibération précédente ». Le Maire : « ce n'est pas la même nature de terrain ».

M. Lenfant : « quand l'antenne sera-t-elle opérationnelle ? ».

M. Dos Santos : « il y a encore beaucoup de démarches à faire ; environ 1 an et demi ». Mme Murphy : « il faudra déboiser ? ».

M. Dos Santos : « juste l'accès autour ».

- DIVERS

1. Communauté de Communes DRAGA — Opération façades 2024-2027 (Délibération n° 2023_12 _085D)

Vu la délibération n° 2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

Vu la délibération n° 2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,

Vu la délibération n° 2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions d'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette

2022-2025,

Vu la délibération n° 2022-076 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l’approbation du règlement d'opération façades 2022-2023, Vu la délibération n° 2022 06 055D du conseil municipal en date du 14 juin 2022 relative à Papprobation de la convention d'OPAH-RU 2022-2027,

Vu la délibération n° 2022 06 056D du conseil municipal en date du 14 juin 2022 relative à l'approbation du règlement d'opération façades 2022-2023,

19

——Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du programme d’actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé,

Considérant qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades a été définie sur la période 2022- 2027 pour un budget total d’aides aux travaux allouées par la CC DRAGA de 187 500€ sur 5 ans, avec une première phase expérimentale définie sur la période 2022-2023, intégrant un concours financier de l Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)} et de la commune,

Considérant que l’absence d’information sur la reconduction des aides de l'ANAH au-delà de cette première période expérimentale, couplée aux éléments de bilan dressés sur le dispositif, conduit à la nécessité de faire évoluer le règlement d’aide,

Considérant que les modifications envisagées, telles qu’intégrées dans le projet de règlement d'opération façades 2024-2027 annexé à la présente délibération, portent sur les éléments suivants

- Suppression, pour les propriétaires occupants, des prérequis relatifs à l’état intérieur du logement (étiquette énergétique minimum, coefficient de dégradation inférieur à 0,35 et coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3),

- Révision du taux et plafond de la subvention allouée par la Communauté de communes : > 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants très modestes*,

> 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants modestes*,

> 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures*, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.

* plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov” : france-renov.gour.fr - Révision du volume de dossiers annuels estimé :

> Bidon: 1

> Bourg-Saint-Andéol : 5

> Gras:1

? Saint-Just d’Ardèche : 3

> Saint-Marcel d’Ardèche : 3

> Saint-Montan : 3

> Viviers : 5

Considérant que les autres dispositions du précédent règlement d'opération façades sont inchangées,

Considérant que ces modifications sont compatibles avec les budgets d’aides aux travaux allouées par la Commune et la Communauté de Communes sur ce dispositif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve le règlement d’attribution des aides de l’opération façades 2024-2027 tel qu'annexé à la présente délibération,

Acte l’entrée en vigueur de ce règlement à compter du ler janvier 2024 jusqu’au 31 août 2027, Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.vs AT

draga TV

des 2024-4027

RAGA

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES

Règlement Opération façades

Table des matières

ARTICLE 1. OBJECTIF DU REGLEMENT nn nrnrrnnnnnnernenenennemenomeenens 3

ARTICLE H. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT nn nrsesnrinsenensnnrnemerntes 3

4. Périmètres de FOpération.ssssssssnssenenenmennsnemennnents 3

2. Durée de l'Opération sinus se 3

3 Façades éligibles

& Travaux aies. .4

Bb. Critéres spécifiques concemant l'état des logements... à

4. Bénéficiaires de l’aide... dnennen een nn een annee peeneresennnen nee 4

Artide 111. Montant des subventions et budgets annuels gosses 4

Article IV. Démarche à SUÎVTE nnsnnnsnerenesnmeenmrreminnnenennnenenenenenmemennneenesemeneneenes 5

1. Détai d'éxécution des traVaUX sun ernrsmeaenenerensenenenmsenmenenennennnens 6

2. Avant le début des travaux .nnnsnenrnennnnernnnenenennnnentte 6

3. Après l'éxécution des trAVAUX sssnsnsmennnnnmenenannnennenmnen ro 6

214. Versement de la subvention

5. Refus de subvention...

Réglement opération façades Page 2 su 16

Règlement Opération façades

ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT

Dans le cadre de sa politique de rénovation de l’habitat privé et plus particulièrement de la mise en

œuvre de son Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat sur la période 2022-2027, la CC DRAGA souhaite inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation de façades en vue de répondre à 2 objectifs :

- La préservation et fa valorisation du patrimoine bâti ;

- L'amélioration du cadre de vie par la requalification des paysages urbains des centres-bourgs.

Le présent règlement traduit les conditions d'accès à ce dispositif, construit autour de 2 axes distincts mais complémentaires :

- Une assistance technique aux propriétaires, lors de l'élaboration et du suivi du projet de

réfection de façade de leur bâtiment, grâce à l'intervention d’un architecte conseil

- Une aïde financière pour la réalisation de leurs travaux de ravalement de façades inciues dans

des secteurs délimités.

ARTICLE Il. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT

L Périmétres de l'opération

Un périmètre d'opération est défini pour chacune des communes composant la Communauté de

communes DRAGA {à l’exception des communes de Saint-Martin d’Ardèche et Larnas), selon les cartes

figurant en annexe 1 du présent règiement. Seules les façades inclues dans les périmètres indiqués

sont concernées et donc éligibles au dispositif,

2. Durée de l'opération

L'opération façades est concomitante à l'OPAH-RU DRAGA 2022-2027.

Une première phase expérimentale s'est déroulée du 1° septembre 2022 au 11 décembre 2023,

Le présent règlement s'applique à compter du 1" janvier 2024 et prendra fin au 34 août 2027.

Seufs les dossiers de demande de subvention complets engagés avant te 31 août 2027 pourront être

éligibles à l'opération.

3. Façades éligibles

Les façades éligibles au dispositif sont celles des bâtiments de plus de 20 ans comportant un ou

plusieurs iogements.

Seules les façades visibles depuis l’espace public sont éligibtes au dispositif*.

La demande de subvention devra porter sur la totalité de la (ou des) facades à rénover à Pexception

des portions de façade pouvant correspondre à des locaux commerciaux {ex : commerce à RDC d'un immeuble d'habitation).

Les ouvrages annexes aux locaux d'habitation (garages, murs de ciôture...) sont exclus du dispositif sauf

dans le cas où ils se trouveraient directement intégrés au votume bâti de l'habitation.

22“Une façade est considérée comme visible du domaine public si au moins le tiers de sa surface est vue

du domaine putlic.

Règlement Opération façades

a. Travaux subventionnabies

Les travaux de ravalement et de traitement des façades, ÿ Compris les ouvrages annexes (descentes,

zinguerie, ferronnerie, modénatures, volets..), peuvent être subventionnés. Les travaux prescrits par

l'Architecte des Bâtiments de France peuvent être inclus dans la limite du plafond de travaux défini.

Les travaux devront être réalisés par une entreprise dans le respect des règles de l'art et suivant les

prescriptions de l‘architecte conseil et des documents d'urbanisme en vigueur.

Sur la commune de Bidon, seuls les travaux portant sur la réfection d'une façade en pierres seront

étigibles.

b. Critères spécifiques concernant l'état des logements

Afin de garantir une cohérence globale des travaux à mettre en œuvre sur les immeubles faisant l'objet

d’une demande de subvention, les logements situés derrière les façades subventionnées devront, en

outre, satisfaire les critères suivants :

- Ne pas faire l’objet d'une procédure prise en application de l’article L511.2 du Code de la

Construction et de l'Habitation (protection de la sécurité et de [a santé des personnes) ou faire

état d’un désordre de nature à déclencher le démarrage d'une telle procédure ; - Pour les logements locatifs où vacants :

c Respecter les conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur

(décret du 29 juillet 2023 définissant les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des

locaux d'habitation et assimilés, décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques

du logement décent...) ;

o Disposer d'un classement énergétique D ou mieux.

4. Bénéficiaires de l'aide

Les subrentions de l'opération façades sont ouvertes :

- Aux personnes physiques ou morales occupant le logement dont elles sont propriétaires {en

tant que résidence principale ou secondaire), usufruitières ou propriétaires indivis ; - Aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant d’un logement vacant ou qui

affectent leurs logements à de la location {longue durée au courte durée), à titre individuel ou

sous forme de SCI ;

- À l'exciusion de toute aide individuelle portant sur le même objet, aux syndicats des

copropriétaires de copropriétés.

Article HI, Montant des subventions et budgets annuels alloués

Les taux de participation au financement des travaux s'élèvent respectivement à :

+ Pour la Communauté de communes DRAGA :

a 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT

{logement pour les propriétaires occupants très modestes” ;

25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT

{logement pour les propriétaires occupants modestes * :

20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 D00 € HT 1 logement pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et

©o

supérieures*, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.

* plafonds de ressources consultables sur le site Fronce Rénov' : fronce-rencs.gouv.fr

Réglement opération façades Page 4 sur 16

23 Règlement Opération façades

Pour {a commune :

© 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT /

logement ;

Ces 2 subventions sont cumulables entre elles.

Les subventions seront accordées dans ia limite des budgets annuels alloués au dispositif, calibrés

selon tes volumes de dossiers estimés suivants par an :

Viviers : 5

Bourg-Saint-Andéol : 5

Saint-Marcel d’Ardèche : 3

Saint-Montan : 3

Saint-Just d’Ardèche : 3

Bidon : 1

Gras:t

Article IV. Démarche à suivre

La démarche à suivre pour pouvoir prétendre à l'opération façades est la suivante : po P f:

Prendre RDV avec l'architecte conseil de la Communauté de communes dans le cadre de ses

permanences mensuelles ;

L'architecte conseil établira une fiche de prescriptions en concertation avec le propriétaire ;

Pour les logements locatifs ou vacants uniquement : Transmettre le DPE/l’audit énergétique

du/des logements à l'opérateur en charge de l'OPAH-RU et faire réaliser une visite du/des

logements par l'opérateur en charge de l'OPAH-RU qui remettra un rapport au propriétaire

confirmant le respect des conditions d’habitabilité définies par tes réglementations en vigueur.

Le cas échéant, le rapport fera mention des travaux préalables à mener par le propriétaire

pour devenir éligible à l'opération façades. Les subventions définies dans le cadre de 'OPAH-

RU pourront dans ce dernier cas, et sous réserve de respecter les règles d'éligibilité définies

dans la convention s'y rapportant, être mobilisées. Cette visite sera également l'occasion de

sensibiliser le propriétaire et de le conseiller sur la lutte contre la dégradation, les

performances thermiques et l’adaptabilité du logement ;

Faire établir des devis, sur la base de la fiche de prescriptions de l'architecte conseil ;

Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès du service urbanisme de la

commune concernée ;

Déposer un dossier de demande de subvention auprès de ta Communauté de communes

DRAGA, constitué des pièces listées en annexe ;

Notification d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA au

propriétaire ;

Demander, si besoin, une permission de voirie auprès du service urbanisme de la commune

pour autoriser les travaux depuis le domaine public ;

Faire réaliser les travaux ;

Contrôle de la bonne réalisation des travaux par l’architecte conseil qui prendra des photos

avant et après ;

Important : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas avoir démarré ou avoir été payés au moment

de lä demande de subvention.

Réglement opération façades Page $ sur 16

24Règlement Opération façades

1. Délai d'exécution des travaux

Le propriétaire s'engage à faire réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification

d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA. Ce délai est renouvelable

une fois sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial.

2. Avant le début des travaux

L'architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA pourra demander qu’un échantillon soit

réalisé par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Dans ce cas, il effectuers une visite sur place

pour validation ou mise au point de cet échantillon. L'entrepreneur chargé des travaux devra assurer

fa responsabilité de l'exécution et de son contrôle dans les règles de l'art.

3. Après l'exécution des travaux

L'architecte conseil de ta Communauté de communes DRAGA effectuera une visite de fin de travaux et

établira le certificat de conformité.

4. Versement de la subvention

La subvention sera versée après réception du certificat de conformité établi par l'architecte conseil et

des copies des factures acquittées des entreprises.

Les dossiers seront traités en fonction des dates de validation des projets par l'architecte conseil.

5. Refus de subvention

La subvention ne sera pas attribuée en cas de :

- __ Non obtention des autorisations administratives ;

- _ Non-respect des prescriptions de l‘architecte-conseil ;

- __ Non-respect des critères définis à l'article 3.b. du présent réglement ;

-__ Non-obtention du certificat de conformité délivré par l'architecte-conseil ;

- _ Non-respect des délais d'exécution des travaux.

Règlement opération façades Page 6 eur 16

25 Règlement Opération façades

Annexe 1 : Périmètres éligibles à l'opération façades intercommunale

Bourg-Saint-Andéol

+ Centre-bourg

Réglement opération façades Page 7 eur 16

26Viviers

° Centre-bourg

Réglement opération façades

Règlement Opération façades

Une image contenant carte, Photographie

T1 1EEOT-PE ELU CE TEL

Page 8 eur 16

27 Règlement Opération façades

Saint-Marcel d’Ardèche

° Village

Page 9 sur 16 Réglement opération façades

28Règlement Opération façades

Saint-Just d’Ardèche

+ Village

Réglement opération façades Page 10 sur 16

29 Règlement Opération façades

Saint-Montan

° Village

Page 11 sur 16 Réglement opéralon façades

30Règlement Opération façades

e Cité du barrage

Règiement opération façades Page 12 sur 16

31 Gras

« Village

Règlement Opération façades

Réglement opération façades Page 19 sur 16

32Règlement Opération façades

Bidon

«+ Village

Page 14 sur 16 Règlement opéralion façades

33Règlement Opération façades

Annexe 2: Liste des pièces constitutives du dossier de demande de

subventions

- Formulaire de demande de subvention dûment rempli{cf. annexe 3);

- Pour les propriétaires occupants : Dernier avis d'imposition disponible ;

- Fiche de prescriptions de l'architecte conseil signée par le pétitionnaire ;

- Pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants : rapport de visite

du/des legement(s) établi par l'opérateur d'OPAh-RU confirmant ie respect des critères définis à l'article 3.b. du présent règlement ;

- _ Récépissé du dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme ;

- Relevé d'identité Bancaire ;

- Devis détaillé des travaux;

Réglement operation façades Rage 15 sur 16

34Règlement Opération façades

Annexe 3 : Formulaire de demande de subvention {à joindre au dossier de demande de subvention)

Coordonnées du demandeur / bénéficiaire

Nom :.

Prénom

Téléphone :

Email :

Mandaté par f{e cas échéant) :

(dans ce eus, joindre une copie du mandat donné}

Description du bâtiment faisant l'objet de la demande de subvention

Adresse du bâtiment : ...

Référence cadastrale : ... mr

Nombre de logements situés dans le bâtiment

G Fautorise la collectivité à communiquer {par l'utilisation de visuels notamment) sur mes travaux de

rénovation de façade de façon à faire bénéficier d'autres porteurs de projet de mon expérience ;

[ J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans le cadre de ma demande

de subventions ;

Fait à...

Signature en original du demandeur

Règlement opération façades Page 16 sur 16

35

DIVERS

M. Pradal : « que va devenir le hangar du technique ? ».

Le Maire : « nous y installerons des petits artisans, garagistes... ».

Le Maire clôt le Conseil Municipal et les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h19.

La Secrétaire de Séance, Le Maire

Marion ARMAND Christophe MATHON

36