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Arrêté - Arrete municipal chiens et chats errants
Document publié le Mercredi 27 décembre 2017 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal chiens et chats errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Arthez-de-Béarn, le 27/12/2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
MAIRIE D'ARTHEZ-DE-BEARN
64370
—— Mise en fourrière des chiens et Tél : 05.59.67.70.52 chats errants
Fax : 05.59.67.49.81
Le Maire de la Commune d’ARTHEZ-de-BEARN,
- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-19-1 et suivants ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-28 et suivants ;
- Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toute mesure pour empêcher la divagation des chiens et chats errants,
- Considérant que les chiens et chats errants et tous ceux saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois
doivent être conduits à la fourrière :
ARRETE
Article 1%- Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est interdit de laisser
divaguer les chiens et les chats et que, conformément aux dispositions de l’article L.211-23 du Code Rural et de la Pêche
Maritime :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la
protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou
de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est
responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de
divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout
entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou
tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,
ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
Article 2 — Les chiens et chats errants capturés sur le territoire de la commune d’Arthez-de-Béarn seront conduits à la
fourrière gérée depuis le 1° janvier 2018 par le Groupe SACPA — CHENIL SERCVICE dont le siège social est situé 12, place
Gambetta — 47700 CASTELJALOUX; Un centre animalier de rattachement est présent à MONEIN (64360) — chemin de
Cazeaux, Quartier Loupien ;
Article 3 — Les animaux capturés ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiements des frais de fourrière.
Article 4 — A l'issue du délai de 8 jours ouvrés et francs à compter de la date de leur entrée dans l'établissement, les
animaux seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété du gestionnaire de la fourrière. EE Article 5 — la capture et la prise en charge des animaux trouvés errants sur le territoire de la commune seront assurées par
la SACPA et conduits au centre animalier de MONEIN.
Si l'identité du propriétaire des animaux est connue (tatouage de l'animal, etc...), les frais d'enlèvement de ses animaux par
la société restera à la charge de ce propriétaire.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés et sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Arthez-de-Béarn.
Fait à Arthez-de-Béarn le 27 décembre 2017
Le Maire,