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Déliberation - DCM 2024 14 7 TarifsEAU ASS
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 14 7 TarifsEAU ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saïnt-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 17 décembre 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... se tO Le 17 décembre à vingt heures trente,
Présents...................8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... rer PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... RSS à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 10/12/2021
Date d'affichage : 10/12/2024
PRESENTS : BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2024-14
DELIBERATION N°2024-14-7
COMPTABILITE -— Facturation eau-assainissement
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
Vu le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau ;
Vu la délibération n° 10 du 21 juillet 2016 relative au règlement du service de l’eau ;
Vu la délibération n° 3 du 29 juillet 2013 relative au règlement du service de l'assainissement collectif; Vu la délibération n°2018-7-4 du 18 juillet 2018 relative aux tarifs du service eau et assainissement collectif;
Vu la délibération n°2024-8-3 du 23 juillet 2024
Vu le règlement du service eau potable ;
Vu le règlement du service d'assainissement collectif ;
Vu les notes de présentation concernant la délibération n°2024-8-8 susvisée ;
Considérant qu’en juillet 202.4, le tarif au m3 de l'assainissement a été modifié afin d'intégrer la part redevance Adour Garonne ;
Considérant, en effet, qu'il avait été présenté que la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif serait réglée uniquement par la collectivité ;
Considérant que pour prendre en charge ce surcoût, la commune a délibéré pour inclure le montant de la redevance AG dans le tarif au m3 de l'assainissement ;
Or, considérant que les dernières informations issues de l'agence de l’eau Adour Garonne précise à la collectivité que la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement sera répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et devra faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Ainsi, considérant cette information, ainsi que les charges relatives à la gestion du service de l'eau et du service d'assainissement collectif ;
Considérant donc que les tarifs des services eau et assainissement collectif gérés par la commune doivent être révisés ;
Page 1 sur 2 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huit voix pour,
- Décide de fixer les tarifs des services eau et assainissement collectif gérés par la commune comme suit à compter du 01/08/2024 afin de conformer leur décision à la mise en place de la réforme des redevances Adour Garonne :
Tarifs en HT
Abonnement annuel 95.000€
M5: 0 à 500 1.250€
M3: > 500 1.050€
Redevance
Service eau | prélèvement 0.050€
: Abonnement annuel 65.000€
Service
assainissement | M3 0.900€
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le X décembre 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanctsaintpaul.fr le Adécembre 2024
Le Maire
CALMELS Anne
Le secrétaire de séance
SAUVEPLANE
Le Maïre informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pou
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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