Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 28 mars 2019

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 28 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, "+ Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

pe = Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne : Re Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 516/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05 | SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bermard), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

7 - Finances Locales

7.2 - Fiscalité

Fixation des taux d’imposition 2019

Le Conseil Communautaire,

VU le résultat du Compte Administratif 2018,

VU les débats d'orientation budgétaire en date du 28 février 2019 ainsi que les annexes présentées sur la situation financière de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU le programme d’investissements 2019, la prise de compétences nouvelles ainsi que l’augmentation des services à la population.

Il est proposé d’augmenter de 2 % les taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière Bâti, de la Taxe Foncière Non Bâti et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019.

Et après avoir entendu les explications du Président et du Vice-Président chargé des Finances,

> APPROUVE l'augmentation de 2 % des taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière Bâti, de la

Taxe Foncière Non Bâti et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019.

> FIXE ainsi les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2019 comme suit : e Taxe d’Habitation 5,06

e Taxe Foncière Bâti 2,58

e Taxe Foncière non Bâti 11,80

e CFE 21,81

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le {) & AVR. 2019

SUR | Accusé de réception en préfecture

067-246700959-201 90328-DCC516-03-2019-

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019S _ Communauté de Communes

RE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 517/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05 | SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard (@ ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés ‘03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

7 - Finances Locales

7.1 - Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Principal 2019

Le Président fait lecture du projet de budget, service par service, pour l’exercice 2019. Il donne à cet effet toutes les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes et justifie les principales variations. Il note également que ce budget reflète en investissement les décisions prises par le Conseil Communautaire.

Après cet exposé, le Président soumet donc le projet de Budget Primitif PRINCIPAL 2019 à

l’assemblée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2019, le Budget Primitif PRINCIPAL de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 5 863 746 €

Recettes : 5 863 746 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 197 913 €

Recettes : 2 197 913 €> RECONDUIT pour 2019 les subventions versées jusqu’à présent à différents organismes ou EPCI :

e Mission Locale 14 000 €

e Pays Saverne Initiative 100 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0 4 AVR 2019

À

Accusé de réception en préfecture

FE 2 ON POI CPC,

D

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019Communauté de Communes

Æ Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 518/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents au représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bemard, Maire de Grassendorf

7 - Finances Locales

7.1 - Décisions budgétaires

Approbation du Budget du Service des Ordures Ménagères 2019

Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères soumet aux Élus le Budget du Service des Ordures Ménagères 2019, avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance des investissements à réaliser en 2019 et après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2019, le Budget du Service des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 2372084€

Recettes : 2 372 084 €

Section d’investissement

Dépenses : 899 706 €

Recettes : 899 706 €

36 voix pour

1 abstention (Marcel KLEIN) Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le f 4 AVR. 2019

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20190328-DCC518-03-2019-

DE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019dE Communauté de Communes

SEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 519/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jcan-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard

(à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

1 - Commande publique

1.1 - Marchés publics

Autorisation au Président à signer la nouvelle convention avec Eco-DDS

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-10,

VU la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale,

VU la signature d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et l’Eco organisme EcoDDS en date du 04 novembre 2013,

VU le renouvellement de l’agrément de l’éco organisme en date du 11 mars 2019 par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour une durée de 6 ans,

Et après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président à signer une nouvelle convention avec l’éco organisme EcoDDS pour une durée indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément.

> ENGAGE la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à collecter séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS apportés en déchèteries selon les règles fixées par l’éco-organisme.

Vote à l'unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour Extrait conforme.

Accusé de réception en préfecture

PAROISSE ONE 0 DC CS IP 0820107

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019Se Communauté de Communes

ES Pays de la Zorn

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 520/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bemard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05 |

SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard

(@ ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

1 - Commande publique

1.1 - Marchés publics

Construction d’un Groupe Scolaire Intercommunal et d’un accueil périscolaire — secteur Nord: Lancement de la tranche optionnelle n° 2 (choix du Maître

d’Oeuvre) du contrat signé avec MP Conseil

Par délibération du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de lancer l’étude de

faisabilité - tranche ferme pour la création d’un Groupe Scolaire et d’un périscolaire - secteur NORD sur le ban communal d’Aiteckendorf et de confier cette étude au Bureau MP CONSEIL sis 5 rue de Berne à Schiltigheim pour un montant de 6 460 € HT.

Ce contrat comportait également deux missions optionnelles :

e Tranche optionnelle n° 1 - Programmation

e Tranche optionnelle n° 2 - Choix du maître d’œuvre

La tranche optionnelle n° 1 a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 pour un montant de 5 520 € HT.

Cette programmation, comprenant : le calendrier, le budget, les surfaces et le schéma fonctionnel, provisoirement arrêtée par les Élus des Communes de Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf et Minversheim, est jointe en annexe. Nous restons en attente du programme technique détaillé.

Les Elus de ces Communes se réunissent le 8 avril prochain pour une validation définitive de l’ensemble des éléments ou le cas échéant d’une adaptation mineure.

À l'issue de ces consultations, il y a lieu de lancer la tranche optionnelle n° 2, se rapportant à la procédure de choix du maître d’œuvre, décrite ci-dessous :> Choix du maître d’œuvre :

- Préparation des pièces administratives,

- Assistance pour la publication et le lancement du concours,

-__ Analyse des candidatures et présentation au jury,

- Visite du site / réunion questions-réponses,

- Analyse des esquisses et présentation au jury,

- Assistance pour la négociation, l’attribution et la notification du marché.

Pour un montant total de 7 500 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de lancer, dans les meilleurs délais, la tranche optionnelle n° 2 — choix du maître

d’œuvre du marché signé avec le Bureau MP Conseil.

> CONFIRME cette mission au Bureau MP Conseil sis 5 rue de Berne à Schiltigheim pour un montant de 7 500 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau MP CONSEIL et toute pièce s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ( 4 AVR. 2019

Accusé de réception en préfecture

PÉDRNETOUSSE POI RCE SEE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019dE Communauté de Communes

=. 1 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 521/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING: Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (@à UERICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

1 - Commande publique

1.1 - Marchés publics

Marché de travaux pour l’amélioration de la performance énergétique du Centre Aquatique ATOO-O : Avenant n° 1

Par délibération du 18 juillet 2017, la Communauté de Communes du Pays de la Zomn a attribué le marché global de performance pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à ES Services Energétiques, pour un montant total de travaux de 314 997,03 € HT, une exploitation annuelle de 114 615,61 € HT, marché d’une durée de 8 ans.

Le montant de l’exploitation annuelle comprend une bonne part de fourniture d’énergie Gaz avec un taux de TVA moyen de 15,75 % (TVA confondue). Or, il y a lieu de séparer la consommation d’énergie et l’acheminement de distribution compte-tenu des taux de TVA différents en vigueur.

Il a donc lieu de signer un avenant à ce marché pour la mise à jour de ces formules de révision.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 18 juillet 2017 attribuant le marché global de performance pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à ES Services Energétiques, d’une durée de 8 ans.

Considérant qu'il y a lieu de signer un avenant à ce marché pour la mise à jour de ces formules de révision.

Et après en avoir délibéré,> APPROUVE l'avenant n° 1 au marché global de performance pour l’amélioration de la performance énergétique et environnemental du Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden conclu avec ES Services Energétiques.

> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les documents à intervenir.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0 4 AVR. 2019

Accusé de réception en préfecture

PÉTENS 100 SEINE ECS ENS,

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019DE Communauté de Communes

CRE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 522/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05 | SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michële (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard {à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

1 - Commande publique

1.3 - Conventions de mandat

Aménagement de l’accès au cimetière Israélite de la Commune d’Ettendorf :

Mission à PATIP pour la réalisation de l’étude de faisabilité

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

La Communauté de communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 21 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de V’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

° Étude de faisabilité portant sur l'aménagement de l’accès au cimetière israélite de la Commune d’Ettendorf

e correspondant à 4 demi-journées d’intervention.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Étude de faisabilité portant sur l'aménagement de l’accès au cimetière israélite de la Commune d’Ettendorf

correspondant à 4 demi-journées d’intervention

> PREND ACTE du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ ATTP.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne et Messieurs et Mesdames les maires des Communes membres.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0 4 AVR. 2019

Le

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20190328-DCC522-03-2019-

DE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019de Communauté de Communes

RE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 523/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard

(à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

3 - Domaine et Patrimoine

3.3 - Locations

Autorisation au Président à signer un bail de location de la caserne de

Gendarmerie de Hochfelden

Le Président informe les Élus que le bail consenti à l’État pour la location des locaux abritant la

caserne de Gendarmerie est arrivé à échéance depuis le 30 septembre 2016 et qu’il y a lieu de le

renouveler pour une nouvelle période de 9 ans.

Le Conseil Communautaire,

VU le bail de location de la caserne de gendarmerie de Hochfelden signé pour une durée de 9 ans à

compter du 1° octobre 2007.

Considérant que le bail actuel a pris fin depuis le 30 septembre 2016 et qu’une proposition de

renouvellement pour une nouvelle période de 9 ans a été faite par les Services du Domaine du Bas- Rhin.

Et après en avoir délibéré,

> AUTORISE le renouvellement du bail de location de la caserne de Gendarmerie de

Hochfelden au profit de l’État pour une durée de 9 ans, à compter du 1“ octobre 2016.

> PRÉCISE que cette location comprend les bâtiments suivants :

Administratifs :

° Locaux de service : 346,82 m°?

e Locaux technique : 82,15 m°?

e Locaux pour garde à vue : 74,00 m°?Logements :

e 4 logements TS de 100,82 m? chacun

e 7 logements T4 de 81,98 m°? chacun

Garages :

e 2 bâtiments 5 box et 6 box

> AUTORISE le Président à signer le baïl correspondant et tout autre document administratif et comptable permettant le renouvellement de cette location.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le Q 4 AVR. 2019

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20190328-DCC523-03-2019-

DE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019SE Communauté de Communes

4 re Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Re Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 524/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05

SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bernard, Maire de Grassendorf

7 - Finances Locales

7.5 - Subventions

Subventions aux Associations et à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la

Culture (FDMJC) d’Alsace pour l’année 2019

D'une part, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a mis en place le guide des interventions pour le soutien à l’animation de la vie associative.

Considérant les demandes pour l’année 2019 au titre de :

- la fiche n° 1 : « École de formation des jeunes »

- la fiche n° 2 : « Cofinancement des postes de formateur »

- la fiche n° 3 : « Aide à la formation du personnel d’encadrement »

- le poste de Direction de l’École de Musique du Pays de la Zorn

D'autre part, la Fédération des Maison des jeunes et de la Culture (FDMIC) d’Alsace, pour l’année 2019, sollicite également une subvention à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn d’un montant de 27 500 €, correspondant au budget de fonctionnement de l’ Animation Jeunesse.

Ce montant n’est pas exceptionnel et est versé annuellement conformément aux inscriptions budgétaires.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> ATTRIBUE les subventions aux Associations conformément aux dispositions prévues dans le guide de soutien à la vie associative pour un montant total de 44 291,97 € réparti comme suit :

Fiche 1 « École de formation des jeunes » :

FC Wingersheim 45 jeunes 450 €

Karaté Club Hochfelden 30 jeunes 300 €Football Club du Zornthal

Badminton Club Schwindratzheim

Hochfelden Dettwiller Handball

Zorn Tennis de Table

École de Musique du Pays de la Zorn

Tennis Club du Pays de la Zorn

Natation Hochfelden

184 jeunes 1 840 €

17 jeunes 170 €

79 jeunes 790 €

47 jeunes 470 €

100 jeunes 1 000 €

64 jeunes 640 €

96 jeunes 960 €

TOTAL 6 620 €

Fiche 2 « Cofinancement des postes de formateurs salariés » :

Solde 2018 (25 %)

e Tennis Club du Pays de la Zorn

Natation Hochfelden e

° _ École de Musique du Pays de la Zorn

e Zorn Tennis de Table

Année 2019 (75 %)

e Tennis Club du Pays de la Zorn

Natation Hochfeiden e

° École de Musique du Pays de la Zorn

e Zorn Tennis de Table

TOTAL

511,32 €

1 295,55 €

3 101,76 €

205,47 €

1 036,85 €

2 904,83 €

16 014,76 €

1 071,43 €

26 141,97 €

Fiche 3 « Aide à la formation du personnel d’encadrement » :

Karaté Club Hochfelden coût de la formation 100€ participation 30 €

Poste de direction École de Musique du Pays de la Zorn

e Solde 2018 (25 %):

e 2019 (75 %):

TOTAL

2875€

8 625 €

11 500 €

> ATTRIBUE, pour l’année 2019, une subvention à la Fédération des Maisons des Jeunes et

de la Culture (FDMJC) d’Alsace d’un montant total de 27 500 €.

36 voix pour

1 abstention (René HATT)

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20190328-DCC524-03-2019-

DE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 0 & AVR. 2019Communauté de Communes

CÉ— Pays € él In Département du Bas-Rhin ; Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation jeudi 21 mars 2019

DCC 525/03/2019

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 28 mars 2019

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, HENTZ Jean, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KRAEHN- DURR Carine, KAUFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paute, ULRICH Xavier, ROLAND Carine, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY

Mireille, FREUND Bernard, CRIQUI Jean-Marie, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 05 | SCHAEFFER Éric (à ULRICH Xavier), MEYER-GARCIA Michèle (à PFISTER Georges), GUILLAUME Éric (à FREUND Bernard), RIEHL Bernard (@à ERNEWEIN Véronique), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 03

HURSTEL Alain, LIENHARD Bernard, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. INGWILLER Bemard, Maire de Grassendorf

9 - Autres domaines de compétences

9.4 - Vœux et motions

Avis sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET), est un nouvel outil planificateur dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la mobilité des populations et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce schéma fixe des objectifs à moyen et long termes sur le territoire régional du Grand Est, dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires.

Fruit d’une collaboration très large (séminaires de travail, rencontres territoriales, consultations publiques, contributions écrites, réunions d’échanges), ce projet de SRADDET semble surtout avoir été rédigé sur des orientations ministérielles puisque les différentes institutions, qui doivent s’y soumettre, ont eu du mal à se faire entendre.

Il a été arrêté en séance plénière du Conseil Régional le 14 décembre 2018. L'année 2019 sera

consacrée à la finalisation du projet de SRADDET avec le recueil des avis des Personnes Publiques Associées puis une enquête publique. La Communauté de Communes du Pays de la Zorn, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est sollicitée pour donner un avis.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> ÉMET l'avis suivant :

Notre Communauté de Communes doit émettre un avis sur le projet de SRADDET (Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) arrêté le 14 décembre 2018.Le projet arrêté est soumis à l’avis des établissements publics associés - dont les EPCI compétents en matière de PLU. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique (art. L. 4251-6 cgct). Enfin, il sera adopté par le Conseil Régional et approuvé par le Préfet (arr. L. 4251-7 cgct).

Le projet de SRADDET arrêté comporte 30 objectifs articulés autour de deux axes, que les SCOT et les PLUI devront « prendre en compte ».

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn (CCPZ) partage les ambitions générales du SRADDET.

Les objectifs de limitation de la consommation foncière sont également partagés par la CCPZ qui les intègrent déjà au moins en partie dans son PLUI en cours d’élaboration.

Toutefois, la rédaction de certains objectifs et règles du SRADDET remet fortement en question le développement de notre territoire, notamment la réalisation de projets locaux. Il n’intègre ni les dynamiques de développement de notre territoire périurbain, ni les efforts de rationalisation du foncier déjà engagés. Il donne même une marge de manœuvre plus importante aux territoires les moins vertueux jusqu’ici.

Les travaux des agences d’urbanisme, menés dans le cadre de l’élaboration des SRADDET, mettent

clairement en évidence les situations très contrastées de dynamisme et de consommation foncière des différents territoires de la Région Grand Est.

Le développement de notre territoire est entraîné par celui de l’Eurométropole de Strasbourg. Nous partageons nos objectifs et analyses avec le SCOT de la Région de Strasbourg. Le SCOTERS est actuellement en cours de révision. Ce nouveau projet devra être compatible avec les règles du SRADDET.

L’évaluation du SCOTERS menée en 2018 indique une consommation foncière réelle de l’ordre de 600 ha entre 2003 et 2012 (période de développement faible pour l’agglomération strasbourgeoise contrairement au reste du territoire régional). L'application de la règle n° 16 du SRADDET autoriserait une consommation foncière de 300 hectares d’ici 2030. Or les PLUi en vigueur ou en cours sur 3 des 4 EPCI constitutifs du territoire prévoient près de 1 700 ha en zones à urbaniser (pour l’Eurométropole de Strasbourg, des projets sont en cours sur une grande partie de ces espaces). Ce point est susceptible de générer une concurrence entre les territoires d’un SCoT et d’obliger à une révision des documents en vigueur. Par ailleurs, l’application du SRADDET implique une augmentation des densités, là où certaines opérations sur la Métropole vont au-delà de 100 logements/ha, ce qui n’est pas sans poser des questions d’acceptation par la population.

À noter que l'élaboration de ces PLUi a permis de rendre à la nature près de 1 000 ha préalablement ouverts à l’urbanisation. Sur le territoire du SCOTERS, la consommation annuelle est passée de 84 ha/an entre 2002 et 2007 à 23 ha/an entre 2012 et 2015.

Notre PLUI, en cours de l’élaboration, réduit drastiquement les superficies ouvertes à l’urbanisation par rapport aux PLUi et POS en vigueur. Seule la moitié de l’augmentation démographique est couverte par des zones d’extension. L’autre moitié est prévue dans les dents creuses. Cette partie est difficilement maîtrisable, déjà très réduite dans les communes bien desservies et épuisable. Dès lors, une nouvelle réduction à moyen terme semble inatteignable.

En matière de développement, le SCOTERS connait un développement métropolitain qui entraine l’ensemble du territoire alsacien avec un impact même au-delà. Il concentre plus de la moitié de la population départementale (jusqu’à 80% de son développement démographique récent), plus de la moitié des emplois et des logements. Ceci au sein d’un territoire régional atone.Enfin, il est regrettable que l'application du SRADDET entraîne une approche comptable, là où les territoires alsaciens développent depuis plusieurs années une approche de développement urbain durable et qualitatif basé sur un souci croissant d’accompagnement des projets.

La règle visant à limiter l’imperméabilisation des sols, par une compensation très importante de 150 % en milieu urbain est inapplicable : comment désimperméabiliser un nombre conséquent de surfaces sur un territoire qui met en avant une logique de renouvellement urbain, qui compense déjà fortement des projets d’infrastructure structurants ou qui ne dispose pas sur certains secteurs de foncier à

désimperméabiliser (comme des friches). Elle est de nature à entraver fortement des projets en cours ou à venir, voire à réduire l’autonomie des territoires. Enfin, comment appliquer cette logique en matière de planification et l’imputer aux seules collectivités locales ?

Conclusion :

En accord avec l’avis du SCOOTERS, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :

L- Exprime un avis DÉFAVORABLE concernant la règle 16 (réduction de la consommation foncière), l’objectif 12 et la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées), l'objectif 21 et de la règle 20 (position de STRASBOURG dans l’armature urbaine régionale), ainsi que les règles 10 (protection des captages) et 17 (mobilisation du foncier disponible).

e Règle n° 16 : Réduire la consommation foncière

Reprenant en tant que « règle » l’objectif chiffré n° 11, le SRADDET demande de « définir, à l'échelle de chaque SCOT - à défaut de SCOT, à l'échelle du PLU(i) - les conditions permettant de réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à la période de référence 20003-2012. Au-delà de l'échéance de 2030, tendre vers une réduction de 75 % de la consommation foncière à horizon 2050 par rapport à la même période de référence. »

L’absence de « modulation » en fonction des « grands territoires » de la région de la règle relative à la réduction de la consommation foncière applicable de façon uniforme à chaque territoire de SCOT (voire de PLU(i) en l’absence de SCOT) relève d’une erreur manifeste d’appréciation qui doit être corrigée. Ce n’est pas le principe de la réduction de 50 % puis 75 % fixée comme objectif (n° 11) qui est mis en cause, mais sa traduction sous forme d’une règle uniforme appliquée individuellement à des territoires qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes.

Plutôt que de « moduler » la règle exprimer ou de fixer une règle qui permette de tenir compte des

situations contrastées existantes, le SRADDET envisage un régime de « dérogation » qui permettrait de « prendre en compte les spécificités des « grandes parties du territoire » du GRAND EST ». Or, il relève d’un régime d’autorisation que les établissements publics de SCOT devraient obtenir de la part de la Région, ce qui est inconstitutionnel.

e Règle n° 25 : Limiter l’imperméabilisation des sols

Le SRADDET fixe un « objectif chiffré régional » tendant à « végétaliser la ville et compenser, à hauteur de 150% des nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et 100% en milieu rural » (objectif 12), ratios qui sont repris en tant que règles exigeant des SCOT (et des PLU(i) en l’absence de SCOT) de définir « les conditions pour compenser les surfaces imperméabilisées à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural, en rendant perméables ou en déconnectant des surfaces artificialisées » (règle 25).

Cette exigence semble irréalisable dans des proportions aussi importantes. L’exigence de compatibilité des SCOT (et des PLU(1) en l'absence de SCOT) avec une règle aussi contraignante pourrait ouvrir des risques juridiques majeurs pour les documents d’urbanisme et la réalisation des projets envisagés.Le Pays de la Zorn ne dispose plus d’aucun terrain pour son développement économique. Situé en milieu rural, desservi par l’ancienne ligne ferroviaire Paris-Strasbourg, la ligne ferroviaire Strasbourg- Sarreguemines, le Canal de la Marne au Rhin, l’autoroute A4 , traversé par la ligne TGV, drainé par la rivière Zorn, les demandes d’installation de ménages s’accentuent d’autant plus que l’intercommunalité offre tous les services à la population (groupes scolaires et périscolaires intercommunaux, sport et loisirs, cadre de vie, commerces, services médicaux et paramédicaux, etc). Cette attractivité de desserte et de services suscite également l’intérêt d’entreprises en quête de main d’œuvre et de développement.

Notre PLUI prévoit une zone UX de 6 ha en sortie de Hochfelden et une autre zone à vocation économique de 5 ha en sortie de Wilwisheim.

Compenser une imperméabilisation de ces sols lors de construction de bâtiments et voirie à 100 % dans un autre secteur est inconcevable puisque nous ne disposons d’aucune contrepartie foncière imperméable que nous pourrions changer d’affectation ni de friches à réhabiliter.

Cette mesure mettrait un terme à notre développement économique, engendrerait une intensité de trafic accrue et un engorgement renforcé de l’Eurométropole, un déséquilibre des territoires et empêcherait la création d’emplois sur place.

e Règle n° 20 : Décliner localement l’armature urbaine

Le SRADDET présente une typologie de l’armature urbaine fonctionnelle qu’il veut voir consolidée, avec, au premier niveau, les « centres urbains à fonctions métropolitaines » (objectif 21), au nombre desquels figurent « COLMAR, ÉPINAI, METZ, MULHOUSE, NANCY, REIMS, STRASBOURG et TROYES » (règle 20).

Or, à l’échelle tant du GRAND EST qu’au niveau national et international, il ne semble pas que STRASBOURG puisse être considérée par le SRADDET au même niveau que les sept autres métropoles mentionnées : la métropole strasbourgeoise, siège de nombreuses institutions européennes et de fonctions et services à rayonnement majeur -y compris au-delà des limites nationales-, doit être considérée à un niveau différent de l’armature urbaine du GRAND EST.

e Règle n° 10 : Réduire les pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captage

Le SRADDET demande aux SCOT (et aux PLU(i) en l’absence de SCOT) de « définir localement des dispositions concourant à la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles de l’eau » et précise, dans les exemples de déclinaison, que « les documents d'urbanisme peuvent inclure un diagnostic des usages sur le périmètre des captages d’eau potable », et que « le DOO des SCOT, le PADD), le règlement (..) des PLU(i) ainsi que le cas échéant les OAP des PLU(i) peuvent prévoir des orientations et des règles qui concourent à la réduction de la vulnérabilité de la ressource en eau en prenant toute mesure nécessaire, comme par exemple en limitant toute forme d’imperméabilisation des surfaces. »

La protection des captages d’eau potable relève des « servitudes d'utilité publique » instituées par le Préfet au titre du Code de la Santé Publique et auxquelles les documents d’urbanisme (SCOT, PLU(i)...) ne peuvent se substituer.

e Règle n° 17 : Optimiser le potentiel foncier mobilisable

La règle exige que le « potentiel foncier disponible dans les espaces urbanisés » soit mobilisé en priorité « avant toute extension urbaïne ».Imposer une telle mobilisation « avant toute extension urbaine » constitue une condition excessivement restrictive. Le code de l’urbanisme exige que tout PLU(i) comporte une analyse de « la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis » (art. L. 151-4 c.urb.).

IL.- PARTAGE les remarques détaillées et argumentées par les SCOT, Pays et PETR dans la note annexée à la présente délibération, à prendre en compte avant l’adoption du SRADDET.

36 voix pour

1 voix contre (Bernard INGWILLER)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le { & AVR. 2019

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20190328-DCC525-03-2019-

DE

Date de télétransmission : 03/04/2019

Date de réception préfecture : 03/04/2019