Déliberation - ADM DCM 2026 140 Dispositif de prise en charge des frais de deplacements applicable aux elus locaux dans le cadre de leur mandat

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Déliberation - ADM DCM 2026 140 Dispositif de prise en charge des frais de deplacements applicable aux elus locaux dans le cadre de leur mandat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - ADM DCM 2026 140 Dispositif de prise en charge des frais de deplacements applicable aux elus locaux dans le cadre de leur mandat)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 28 MAI 2026

Nombre de membres du Conseil municipal : 67

Nombre de Conseillers municipaux présents : 60

Date de la convocation : vendredi 22 mai 2026

Délibération n° : DCM_2026_140

Matière 5.6.3

Le jeudi 28 mai deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Richard Cesbron, Maire.

Conseillers municipaux présents : (60)

Caroline Airiau, Denis Allaire, Antoine Babin, Philippe Bâcle, Nicolas Bahuaud, Evelyne Baumard, Amélie Bernard Le Goff, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Aurélie Boumard, Cédric Bouttier, Pierre Bredeaux, Amandine Catiau, Richard Cesbron, Delphine Chateigner, Aline Chéné, Cyrille Chiron, Laurent Cholet, Eric Chouteau, Emilie Clemenceau, Estelle Collin, Alexandre De Fraissinette, Sébastien Dessein, Adrien D’Hostel, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Patrice Gautier, Gautier Girard, Claudine Gossart, Nathalie Grasset, Martin Griffon, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Laurence Huet Andriot, Cédric Jeanne, Dominique Joulain, Hervé Koffi, Dominique Le Courtès, Antoine Leroux, Agnès Lesdéma Legal, Isabelle Maret, Nathalie Mazé, Marie Moreau, Jean-François Ouvrard, Jean-Christophe Pencolé, Didier Pohu, Joris Raflegeau, Julien Raveleau, Marie-Annick Renoul, Marina Retailleau, Véronique Richard, Thierry Rousselot, Nadège Sechet, Jean-Dominique Sorin, Aubin Sourice, Isabelle Suteau, Jean-Luc Tilleau et Sandrine Villette.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (5)

Aglaé De Beauregard, Olivier De Charnacé, Emmanuel Guilloteau, Tiphaine Le Bellec et Emma Sellier.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (2)

Elisabeth Amiot Christian Gaborit

Vanessa Illan Nicolas Bahuaud

Secrétaire de séance : Alexandre De FraissinetteDispositif de prise en charge des frais de déplacements applicable aux élus locaux dans le cadre de leur mandat

Rapporteur : Richard CESBRON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS

La prise en charge des frais de déplacements et des frais de séjour (hébergement et restauration) constitue un droit pour les élus, dans les situations suivantes prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation,

- A l'occasion de réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent en dehors du territoire communal,

- Dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial.

Lorsque les élus municipaux sont appelés à représenter la commune de Sèvremoine sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement d'un mandat spécial.

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, s'applique à des missions accomplies dans l'intérêt communal. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée et être expressément votées par délibération du Conseil municipal.

Il convient de fixer les modalités de la prise en charge de ces frais par délibération. Celles proposées au Conseil municipal dans les situations susvisées sont les suivantes :

1/ Ordre de mission

Hormis pour l'exercice d'un mandat spécial, pour lequel le Conseil municipal est compétent, l'autorité territoriale délivre un ordre de mission préalable. Le bulletin d'inscription préalable à une formation, stage ou journée d'étude peut servir d'ordre de mission.

2/ Montants plafonds

a) Frais de séjour

Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d'hébergement sont remboursés aux frais réels à concurrence des montants plafonds prévus pour les remboursements de frais des agents publics définis dans la délibération du Conseil municipal du 19 février 2026.

b) Frais de transport

Les frais de transport sont également pris en charge à hauteur des frais réels engagés et dans l'hypothèse de l'utilisation d'un véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques définies réglementairement pour les fonctionnaires selon le barème en vigueur. Les titres de transport au tarif le moins onéreux seront à privilégier (transports collectifs notamment).

c) Déplacements à l'étranger

Les déplacements à l'étranger feront l'objet, au même titre que les mandats spéciaux, d'un vote par délibération du Conseil municipal. Les frais de déplacements lié (séjour et transport) sont pris en charge sur la base des frais réels engagés.

3/ Modalités de remboursement

Les frais engagés sont remboursés sur présentation au service des Ressources humaines de : - L'ordre de mission préalable,

- D'un état de frais,

- Des pièces justificatives (facture de repas, de nuitée, billets de train, ticket de parking, de péage…).

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1,

VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,VU la délibération en date du 19 février 2026 relative au remboursement de frais occasionnés par les agents lors de déplacements pour formations ou missions,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 21 mai 2026,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacements applicable aux élus locaux dans le cadre de leur mandat,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

62 62 0 0

• APPROUVE les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacements applicables aux élus.

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

• IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget principal de la commune.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

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