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Arrêté - 2025 13 P Limitation de vitesse rue ditalie
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 13 P Limitation de vitesse rue ditalie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA TOUR DU PIN
Police Municipale
Numéro : 2025-13 P/PM
Date : 25/03/2025
Objet : Arrêté Permanent de Police portant limitation de la vitesse à 30km/h pour tous Les
véhicules, dans la rue d’Italie à compter du 25 mars 2025.
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212.1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 et suivants et R 417-10,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre1967 et l'instruction interministérielle du 07 juin 1977,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiées et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par La loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation des véhicules sur la commune,
CONSIDERANT les dangers représentés par tous les véhicules qui circulent à des vitesses excessives,
rue d’Italie,
ARRETE
Article 1: La rue d’ltalie, du numéro 127 jusqu’à La maison des Dauphins, est limitée à 30km/h à compter du 25 mars 2025, sans limite de durée.
Article 2 : Une signalétique verticale informe les automobilistes de cette zone où la vitesse autorisée sera de 30 km/h maximum.
Article 3: La signalisation réglementaire (horizontale et verticale) sera mise en place conformément
aux articles précédents et sera entretenue par Les service municipaux.
Les règles de circulation et de stationnement définies par le présent arrêté seront
applicables à compter du 25 mars 2025 sans limitation de durée.
Article 4: Cette limitation ne s’applique pas aux véhicules de secours, de santé, de police et de
gendarmerie.
Mairie de La Tour du Pin VQ O4 74 83 24 44 @ ©
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr 2 Réf : 2025-13 P/PM/25/03/2025
Objet : Arrêté Permanent de Police portant Limitation de la vitesse à 30km/h pour tous Les véhicules, dans La rue d'Italie à compter du 25 mars 2025.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté sera publié dans Les conditions réglementaires habituelles et transmis
à:
. Monsieur Le commandant de la brigade de gendarmerie nationale de La Tour du Pin
. Monsieur le chef de service de la Police Municipale de La Tour du Pin
- Monsieur Le commandant du centre de secours des Vals du Dauphiné
. Monsieur Le responsable des Services Techniques
. Madame la responsable du service de la Communication
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de La Tour du Pin, Le 25/03/2025.
L’adjoint en charge de la sécurité et
des travaux,
Alain GENTILS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun — 38000
GRENOBLE) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « wwwrtelerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir :
= à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.