Arrêté - 2025 163 aot maulet tp entremont

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Arrêté - 2025 163 aot maulet tp entremont Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 163 aot maulet tp entremont)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 26/08/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Recu en préfecture le 26/08/2025

Publié le 26/08/2025 S L F4

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GLIERES VAL3BORNE

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-163

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d'une base vie et de stockage de matériaux, à l’occasion des travaux de création d'un réseau d'assainissement (EU), route de la Résistance et chemin du Champey à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, du 01 septembre 2025 au 28 novembre 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 18 août 2025 par l'entreprise SARL Luc MAULET TP, sise 3090 route nationale 203

- 74800 Eteaux - en la personne de monsieur M. Lucas Maulet, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, précisément la parcelle cadastrée OA n° 204, chemin du Borne à Entremont, commune de

Glières-Val-de-Borne, en vue d'installer la base-vie et de stocker des matériels et matériaux nécessaires aux travaux de création du réseau d'assainissement (EU) pour le compte de la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG), du 01 septembre au 28 novembre 2025,

Vu l'arrêté de voirie portant permission de voirie de la CCFG n° 89_2025 du 17 juillet 2025 pour travaux et autorisation d'occupation du domaine public routier,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4" partie - signalisation de prescription

et 8°" partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la localisation des lieux,

Considérant qu'aucune occupation du domaine public ne saurait être admise sans le respect de la liberté et de la commodité du passage, ainsi que sans la préservation de la sécurité des usagers,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles afin de procéder en toute sécurité aux travaux précités,

ARRÊTE

Article 1°’ : Mesures temporaires générales

L'entreprise MAULET TP est autorisée à occuper le domaine public communal, précisément la parcelle cadastrée OA n° 204, chemin du Borne à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, en vue d'installer la base-vie et de stocker des matériels et matériaux nécessaires aux travaux de création du réseau d'assainissement (EU), pour le compte de la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG). A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 26/08/2025

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L'ouverture de chantier est fixée au 01 septembre 2025. Il prendra fin le 28-rovermore-zvzsrcereomeeteners travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 89 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire est autorisé à déposer, sur l'aire de stationnement, les matériaux spécifiés dans sa demande, sous réserve de ne pas empiéter sur la voie communale, et ce conformément au plan ci-joint. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial, en fin d'occupation.

Article 4 : Sécurité et signalisation de lieu d'implantation

- L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement du mobilier destiné à la zone de de stationnement située le domaine public communal. - Les clôtures de type Héras auront une hauteur minimale de 2 mètres ; elles seront assemblées les unes aux autres, avec des colliers anti-vandalisme, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - La clôture sera posée sur des plots et l'emprise fera 10 mètres linéaires. Celle-ci ne devra pas constituer un danger pour la sécurité publique.

- Une signalisation de danger particulier (chantier interdit au public) sera mise en place, au droit de la zone concernée.

- Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public communal sera rendu libre et que celui-ci ne présentera plus de danger pour les riverains.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver en parfait état de propreté les abords du chantier pendant toute la durée de l'occupation.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'entreprise.

Article 6 : Redevance

Aucune redevance ne sera demandée pour la durée d'occupation.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers, ou de l'insuffisance de mise en œuvre de la signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai prescrit au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.

Article 8 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion communale sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée mentionnée à l'article 2.

Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

Au terme de la validité de l'autorisation et en cas de non-renouvellement de celle-ci, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Lucas MAULET. Il est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu d'implantation. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Publication

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 26/08/2025

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Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support TE TOMMMIOMCatOT GET Mae"

Article 12 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Entreprise Maulet TP pour attribution : (contact@maulet-tp.com), (lucas@maulet-tp.com),

(contact@dupont-tp.fr),

- BE Nicot: h.achour@nicot-ic.com,

- REFG : info@ayze.fr, tcampion@refg.fr, gsechaud@refg.fr,

- Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfa.fr),

- Madame la Cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville,

(bta.bonneville-@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 26 août 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe : Lieu d'implantation.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 26/08/2025

Reçu en préfecture le 26/08/2025

Publié le 26/08/2025

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