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Conseil Municipal - 99 DE 15 SKM C360i24040214061 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lens. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 15 SKM C360i24040214061)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Jeunesse, POLE VIE LOCALE - REUSSITE ET SOLIDARITE - Question n°15

PROJET SOCIAL

DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

AM/TM/MM [062-216204982-20240327-DLB15_27032024-DE Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 02/04/2024

NOMENCLATURE : 8-1

VILLE DE LENS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2024

JEUNESSE - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

RECRUTEMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL

D'ENCADREMENT SAISONNIER À PARTIR DU 1“ AVRIL 2024

Rapporteur : Monsieur Chérif OUDJANI

La réglementation applicable aux Accueils Collectifs de Mineurs à caractère

éducatif (ACM) définit les normes d'encadrement, les conditions pédagogiques et de sécurité des activités proposées dans les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH).

Afin d'assurer le bon fonctionnement du service ALSH, la municipalité

procèdera au recrutement de personnel saisonnier en nombre et qualifications

nécessaires pour organiser les activités, conformément à la réglementation des ACM en vigueur.

RECRUTEMENT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ALSH

En prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement - en période des

vacances scolaires de printemps, d'été, d'octobre, de décembre et d'hiver - pour

lesquels il est nécessaire de renforcer l'encadrement, il pourrait être fait appel à du

personnel saisonnier, en application de l'article 3 - alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet le recrutement de personnels saisonniers, et qui stipule :

« Article 3: les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent

recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1. Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une

même période de dix-huit mois consécutifs,

2. Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une

même période de douze mois consécutifs »

1/4Parallèlement, le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit en ses

articles L.432-1 à L.432-6, et D.432-1 à D.4329, pour les organisateurs des Accueils

Collectifs de Mineurs, l'application du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif » (CEE) institué par la loi n° 2006 -586, et modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012,

qui permet de participer occasionnellement à des fonctions d'animations ou de

direction d’un ACM à caractère éducatif.

Ainsi, depuis la loi du 25 mai 2006 modifiée relative à l'Engagement Educatif,

les collectivités territoriales peuvent utiliser le Contrat d'Engagement Educatif en vue

de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit pour les

collectivités de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont

responsables de l'organisation de ces activités.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à

des fonctions d'animation ou de direction d'un Accueil Collectif de Mineurs (à

l'occasion des vacances scolaires.….). Cependant, un animateur ou directeur ne peut pas cumuler plus de 80 jours par an sur ce type de contrat.

Aussi, le recrutement des agents saisonniers contractuels concernera les

fonctions de directeurs d'ALSH, de directeurs adjoints et d’animateurs. Le personnel

recruté devra justifier des qualifications exigées par la réglementation des Accueils

Collectifs de Mineurs en vigueur (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur BAFA, Brevet d’Aptitude aux fonctions de Directeurs BAFD, par exemple). Ces agents seraient affectés dans les centres en fonction des besoins et des effectifs accueillis dans les

ALSH lensois.

l'est précisé que ces emplois occasionnels où saisonniers ne donnent pas lieu

à déclaration de vacances d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale, s'agissant d'emplois non permanents.

REMUNERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ALSH

Dans le cadre d'un CEE, le salaire minimum applicable est défini en jour et est

fixé au minimum à 2.20 fois le montant du SMIC horaire (articles L.432-3 et D.432-2 du

CASF).

Ilest précisé que le nombre d'heures effectuées par semaine ne peut dépasser

48 heures. L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. Il bénéficie également chaque jour d'une période de

repos fixée à 11 heures consécutives par période de 24 heures.

La rémunération serait appliquée sur la base du Contrat d'Engagement

Educatif (CEE) et réalisée à partir d'un forfait journalier de 9h15 / jour travaillé, dans la

limite des 48 heures hebdomadaires conformément à la réglementation en vigueur

évoquée ci-dessus.

Elle prend la forme d’un forfait journalier multiplié par le nombre de jours

travaillés correspondant aux jours de vacances scolaires fixés par le calendrier officiel des vacances scolaires du Ministère de l'Education Nationale, hors jours fériés, samedis et dimanches à l'exception des jours dédiés aux temps de préparation des centres de loisirs.

2/4En effet, les temps de préparation étant considérés comme des temps de travail

obligatoires et nécessaires à l'organisation optimale des ALSH notamment sur le plan des contenus pédagogiques, ces temps seraient inclus dans la rémunération de la

manière suivante :

- 1 journée de préparation par période de vacances pour les animateurs,

- 2 journées pour les directeurs adjoints et directeurs de centres lors des

petites vacances

- 3 journées pour les directeurs adjoints et directeurs de centres lors des vacances d'été.

TABLEAU DE REMUNERATION

Rémunération journalière directeurs et animateurs vacataires en C.E.E

Fonction et qualification Rémunération brute journafiére

Directeur BAFD ou équivalent 88 €

Directeur stagiaire BAFD 81 €

Directeur adjoint titulaire ou stagiaire BAFD 77 €

Directeur titulaire du BAFA (par dérogation)

Directeur adjoint titulaire du BAFA 75 €

Animateur BAFA ou équivalent 70.98 €

Animateur stagiaire BAFA 60 €

Animateur non diplômé 50 €

Nuitées directeurs + 10 € par nuit

Nuitées animateurs + 8€ par nuit

Si les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement seraient intégralement à la charge de

l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des

avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

En matière de droit à congés, la rémunération de base ouvre droit à congés

correspondant à 10% des salaires bruts versés. Les congés ne peuvent être pris, ils sont obligatoirement payés. Les congés annuels seront pris en considération par le

versement d'une indemnité compensatrice dans le cadre des dispositions en vigueur.

3/4Il vous est par conséquent proposé :

- De vous prononcer sur les modalités de recrutement du personnel d'encadrement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour les périodes de vacances scolaires de printemps, d'été, d'octobre, de décembre et

d'hiver, à compter du 1‘ avril 2024

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement d'agents saisonniers contractuels pour la période susvisée sur la base du dispositif Contrat d'Engagement Educatif, étant précisé qu'il sera veillé, si possible, à une représentation équilibrée de chaque sexe, à qualifications et compétences égales, lors de la procédure de recrutement du personnel saisonnier

- De fixer la rémunération du personnel saisonnier sur la base de la réglementation applicable au Contrat d'Engagement Educatif, selon les conditions forfaitaires susvisées

- _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats correspondant à la période d'activités

Les commission Services à la Population et Finances ont émis des avis favorables.

© Adoptée à l’unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

Le Maire, << La Secrétaire de Séance,

"Sylvain ROBERT : Patricia BRAET /

/

4/4vile delens

Sulvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pôle Vie de la Cité — AFFICHE EN MAIRIE LE 28 MARS 2024 Accès aux services publics

et ressources internes

Service Gestion des Assemblées __—_

Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX

Réf: VB/BB SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de

LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et

sur convocation en date du 20 mars 2024.

Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M.REAL, Mmes MASSET et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, M. CLAVET, Mme DAVID.

Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme

VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme DAVID, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.

Etait absent : M. DESMARETZ.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme BRAET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 431165

www.villedelens.fr