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Arrêté - 99 AU SKM C360i24020915511
Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU SKM C360i24020915511)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
NOMENCLATURE : 09-01
vile de Len:
Sylvain ROBERT DECISION ETABLISSANT LA LISTE
faire de Lens c DES CONCESSIONS ET DES CASES DE COLUMBARIUMS résident de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin CINQUANTENAIRES, TRENTENAIRES ET TEMPORAIRES DE
QUINZE ANS ECHUES OU ARRIVANT À ECHEANCE EN
cervice Vie Citoyenne 2024, AU SEIN DES CIMETIÈRES EST À SALLAUMINES, Affaire suivie par Frédérique VARLET OUEST ET NORD A LENS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240209-DEC_2024_36-AU
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 09/02/2024
Décision n° 4-
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-9, L.2223-15, L.2331-
2,
Vu l'arrêté n° 2008 — 944 du 13 juin 2008 fixant le règlement des cimetières, modifié par l'arrêté n°
2010-2126 du 27 octobre 2010.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 portant création d'un nouvel ossuaire au cimetière Est,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire,
Considérant que
Les concessions et les cases de columbariums cinquantenaires acquises du 1* janvier 1974 au 31 décembre 1974, trentenaires acquises du 1° janvier 1994 au 31 décembre 1994 et les concessions et cases de columbariums temporaires de quinze ans acquises du 1* janvier 2009 au 31 décembre 2009 viennent ou sont arrivées à expiration,
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr DÉCIDE :
Article 1°: Les concessions et cases de columbariums cinquantenaires acquises du 1“ janvier 1974 au 31 décembre 1974, trentenaires acquises du 1* janvier 1994 au 31 décembre 1994 et les concessions et cases de columbariums temporaires acquises du 1‘ janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux cimetières Est à Sallaumines, Ouest et Nord à Lens, telles qu'énumérées à l'annexe jointe à la présente décision, seront désaffectées et feront l'objet d'une procédure de reprise administrative pour non- renouvellement, sous réserve des dispositions reprises aux articles 2, 3 et 4.
Article 2 : Les concessionnaires ou leurs ayants cause pourront user de leur droit de renouvellement.
Article 3 : Ces sépultures et cases de columbariums sont renouvelables au prix du tarif en vigueur à la date d'échéance.
Article 4 : A défaut de renouvellement, dans le délai de deux années qui suivent l'échéance, le terrain concédé ou la case de columbarium feront retour à la commune.
Les restes des corps inhumés dans la concession seront, en tant que de besoin, recueillis et incinérés. Les cendres seront déposées dans l’ossuaire du cimetière Nord de Lens.
Article 5: La présente décision sera affichée en l'Hôtel de Ville et à l'entrée de chaque cimetière pendant un délai de deux mois.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarché prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Directeur Général des services de la Mairie et le Trésorier de la Ville de LENS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à LENS, le 09 FEV, 2024
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