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Conseil Municipal - 99 d1750254701191
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Déliberation - 99 d1482327019401
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Déliberation - 102 d1544098551552
Déliberation - 99 d1610111047320
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 d1610111047320)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-438
Utilisation des équipements sportifs par les établissements
scolaires secondaires Collèges - Année scolaire 2019/2020 -
Conventions de partenariat
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-438
Direction Animation de la Cité Utilisation des équipements sportifs par les établissements scolaires secondaires Collèges -
Année scolaire 2019/2020 - Conventions de
partenariat
Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort met à disposition des collèges Niortais les équipements sportifs afin d’assurer la pratique de l’éducation physique et sportive tout au long de l’année scolaire.
Dans ce cadre, et en référence à la loi du 22 juillet 1983, le Département apporte une contribution financière en participant aux frais d’utilisation des stades par les collégiens.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant global de l’aide apportée par le Conseil Départemental s’élève à 14 789,15 € et se répartit de la façon suivante :
- Collège Pierre et Marie Curie.................................8 343,50 €
- Collège Gérard Philipe............................................2 265,60 €
- Collège Philippe de Commynes..............................1 958,70 €
- Collège Jean Zay.......................................................297,60 €
- Collège François Rabelais......................................1 923,75 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les cinq conventions à souscrire avec le Conseil Départemental et chacun des établissements concernés pour l’utilisation des stades par les collèges niortais pour l’année scolaire 2019-2020 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Christine HYPEAU CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du
Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
16 novembre 2020, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac — Place
Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du ..f.5.DEC,..2020...,
ET
Le collège François Rabelais à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son
Principal, M. Thierry SURAULT,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département
des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune de Niort, mis à disposition du collège François Rabelais à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant
les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1-terrains stabilisés É 2,85€,
2 - terrains herbés ; 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes : 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges
publics et privés à compter pour l'année scolaire 2019-2020, pour la pratique de l'EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 2,85 € pour 675 heures d'utilisation, la contribution du
Département s'élève par année scolaire à 1 923,75 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1* septembre 2019 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal Le Maire
du collège François Rabelais, une de Niort,
Le Maire de Niort
Thierry SURAULT férôhe BALOGEn SALOGE
24 DEC. 2020
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du
Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
16 novembre 2020, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac - Place
Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée pq" s0 Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 5. JET... 202 ....,
ET
Le collège Gérard Philipe à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son
Principal, M. Franck MOUSSERIN,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1 ;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement
mis à disposition des collégiens ;
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département
des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune
de Niort, mis à disposition du collège Gérard Philipe à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à
la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant
les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1- terrains stabilisés : 2,85€,
2 - terrains herbés ÿ 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges
publics et privés à compter pour l'année scolaire 2019-2020, pour la pratique de l'EPS sur le
stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 4,80 € pour 472 heures d'utilisation, la contribution du
Département s'élève par année scolaire à 2 265,60 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2019 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal Le Maire
du collège Gérard Philipe, del e de Nidire de Niort
BALOGE" AALOGE
2% DEC, 2020
Franck MOUSSERIN
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA!
PRATIQUE DE L' ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS) _
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du
Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
16 novembre 2020, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac — Place
Denfert Rochereau — CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée 1% Dé 2od"e
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du
ET
Le collège Jean Zay à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son Principal,
M. Dominique HARISMENDY,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2019-2020 ;:
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement
mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune de Niort, mis à disposition du collège Jean Zay à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés à 2,85€,
2 - terrains herbés é 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes : 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges publics et privés à compter pour l'année scolaire 2019-2020, pour la pratique de l'EPS sur le stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 4,80 € pour 62 heures d'utilisation, la contribution du
Département s'élève par année scolaire à 297,60 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1% septembre 2019 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal
du collège Jean Zay, de la com
Dominique HARISMENDY
240::. 2020
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO | CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA! | PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du
Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
16 novembre 2020, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac — Place
Denfert Rochereau - CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée 5. on aire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du REC... 2020
ET
Le collège Philippe de Commynes à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par
son Principal, M. Jérôme SENTIS,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement
mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département
des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune
de Niort, mis à disposition du collège Philippe de Commynes à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre ‘d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés | 2,85 €,
2 - terrains herbés : 4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes : 9,25 €.
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges
publics et privés à compter pour l'année scolaire 2019-2020, pour la pratique de l'EPS sur le
stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 2,85 € pour 182 heures d'utilisation et à 4,80 € pour 300
heures d'utilisation, la contribution du Département s'élève par année scolaire à 1 958,70 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2019 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation, pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal
du collège Philippe de Commynes,
Jérôme SENTIS
24 DEC. 2020
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS) L
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 N° ORDRE :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Hervé de TALHOUËT-ROY, Président du
Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du
16 novembre 2020, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac - Place
Denfert Rochereau - CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, la commune de Niort représentée par son Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du a] 5. DEC...2020 ns ;
ET
Le collège Pierre et Marie Curie à Niort, utilisateur de l'équipement sportif, représenté par sa
Principale, M"® Sylvie JACQUET-GALLO,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1311-7, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1,
L.3221-1;
Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ;
Vu le Code du sport ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ;
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice
d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les termes de la présente convention ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle la Commission permanente a approuvé
les heures d'occupation des stades pour l'année scolaire 2019-2020 ;
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités
et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle sur l'utilisation réelle de l'équipement
mis à disposition des collégiens ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département
des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des stades de la collectivité propriétaire, la commune
de Niort, mis à disposition du collège Pierre et Marie Curie à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée sur la base d'un tarif par catégorie de stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à
la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant
les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques.
Un contrôle d'effectivité des heures réalisées sera mis en place par le Département des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1 - terrains stabilisés ; 3 2,85
2 - terrains herbés : 4,80
3 - terrains herbés avec pistes 9,25 mm
m
Article 3 : domaine d'application
La participation départementale s'applique aux heures scolaires utilisées par les collèges
publics et privés à compter pour l'année scolaire 2019-2020, pour la pratique de l'EPS sur le
stade.
Article 4 : montant de l'aide
Sur la base d'un taux horaire fixé à 9,25 € pour 902 heures d'utilisation, la contribution du
Département s'élève par année scolaire à 8 343,50 €.
Article 5 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire du stade s'engage à ne demander de participation financière ni aux
collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1* septembre 2019 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
Elle fera l'objet d'un avenant si besoin, au vu de l'évolution du nombre d'heures d'utilisation,
pour chaque collège.
Article 8 : résiliation
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : accord amiable — litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution
amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
La Principale Le Maire
du collège Pierre et Marie Curie,
Sylvie JACQUET-GALLO
2% DEC. 2020
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO