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Déliberation - 99 d1610111047320
Déliberation - 102 d1544098551552
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 102 d1544098551552)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 29 novembre 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/11/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 04/12/2018
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
Délibération n° D-2018-439
Utilisation des équipements sportifs par les établissements
scolaires secondaires Collèges - Année scolaire 2017/2018 -
Conventions de partenariat
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : BEAUVAIS Elisabeth
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON
Excusés :
Monsieur Alain GRIPPON, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2018
Délibération n° D-2018-439
Direction Animation de la Cité Utilisation des équipements sportifs par les établissements scolaires secondaires Collèges -
Année scolaire 2017/2018 - Conventions de
partenariat
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort met à disposition des collèges niortais les équipements sportifs afin d’assurer la pratique de l’éducation physique et sportive tout au long de l’année scolaire.
Dans ce cadre, et en référence à la loi du 22 juillet 1983, le Département apporte une contribution financière en participant aux frais d’utilisation des stades par les collégiens.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le montant global de l’aide apportée par le Conseil Départemental s’élève à 18 305,25 € et se répartit de la façon suivante :
- Collège Pierre et Marie Curie.......................7 575,75 €
- Collège Gérard Philipe.................................3 000,00 €
- Collège Philippe de Commynes....................2 245,80 €
- Collège Jean Zay..........................................3 312,00 €
- Collège François Rabelais............................2 171,70 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les cinq conventions à souscrire avec le Conseil Départemental et chacun des établissements concernés pour l’utilisation des stades par les collèges niortais pour l’année scolaire 2017-2018 renouvelables par tacite reconduction une fois ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE
DE
L'ÉDUCATION
PHYSIQUE
ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
N° ORDRE :
ENTRE Le
Département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
M.
Gilbert
FAVREAU,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27 novembre 2017,
ayant élu
domicile
à
la
Maison
du
département,
Mail
Lucie Aubrac — Place
Denfert Rochereau — CS 58880 - 79028
NIORT cedex,
d'une part,
ET La
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort
représentée
par
son
Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du.....2.7.NOV..2018.. ET Le collège
Pierre
et
Marie
Curie
à
Niort,
utilisateur de
l'équipement
sportif,
représenté
par
sa
Principale,
Mme
Laurence
REMERAND,
d'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1311-7,
L.1611-4,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3121-19,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3221-1; Vu le Code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 ; Vu le Code du sport ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mars
1992
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
: équipements
sportifs
nécessaires
à
la
pratique
de
l'éducation
physique et sportive (l'EPS)
;
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2014
par
laquelle
le
Conseil
général
a
décidé
d'étendre
sa
participation à
l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades
;
Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
délégué
l'exercice
d'une
partie de ses attributions à
la Commission
permanente
;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2017
par
laquelle
la
Commission
permanente
a
approuvé
les termes de la
présente convention
;
Considérant que
le
Département est appelé
à
participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collégiens
pour la
pratique
de
l'EPS,
que
les
collectivités
et
structures
intercommunales
propriétaires
demandent
une
participation
aux
frais
d'entretien
liés à
l'utilisation de ceux-ci
;
Considérant qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
un
contrôle
sur
l'utilisation
réelle
de
l'équipement
mis à
disposition
des
collégiens
; IL
A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article
1
: objet
La
présente
convention a
pour but de définir les conditions de la
participation du
Département
des
Deux-Sèvres
aux
frais
d'utilisation
des
stades
de
la
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort,
mis à disposition du
collège Pierre et Marie Curie à Niort pour la pratique de
l'EPS
;
Article 2
: dispositions financières
La
participation
départementale
est
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
par
catégorie
de
stade
appliqué aux heures d'utilisation
par collège utilisateur.
Le
nombre d'heures
pris en compte correspond
à
1/3 du
nombre d'heures théoriques dédiées à
la
pratique sportive dans les stades,
auquel est appliquée une
minoration
de 20 %,
considérant
les heures non
utilisées pour raison météorologiques ou
pédagogiques.
Un
contrôle
d'effectivité
des
heures
réalisées
sera
mis
en
place
par
le
Département
des
Deux-Sèvres avec un planning
cosigné
par l'établissement et la collectivité
propriétaire.
Les tarifs retenus
pour les différentes catégories de stades sont :
1
- terrains stabilisés
3
2,85 €,
2 - terrains herbés
5
4,8 9,2
0 €,
3 - terrains herbés avec pistes
5 €
Article 3
:
domaine d'application
La
participation
départementale
s'applique
aux
heures
scolaires
utilisées
par
les
collèges
publics
et
privés
à
compter
de
l'année
scolaire
2017-2018,
pour
la
pratique
de
l'EPS
sur
le
stade. Article 4
:
montant de l'aide
Sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
9,25
€
pour
819
heures
d'utilisation,
la
contribution
du
Département s'élève par année scolaire à
7 575,75 €.
Article 5
:
engagement du
Département
Le
Département
s'engage
à
verser sa
contribution
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus
à
la
collectivité propriétaire à
l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6
:
engagement de
la collectivité propriétaire
La
collectivité
propriétaire
du
stade
s'engage
à
ne
demander de
participation
financière
ni
aux
collèges
utilisateurs
des
équipements,
ni
aux
communes
de
résidence
des
collégiens
utilisateurs des équipements dans
le cadre de la
pratique de l'EPS.
Article 7
:
durée
La
présente
convention
est conclue
à
compter du
1°’
septembre
2017
pour une
durée
d'un
an
renouvelable par tacite reconduction
une fois.
Elle
fera
l'objet
d'un
avenant
si
besoin,
au
vu
de
l'évolution
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
pour chaque collège. Article 8
:
résiliation
En
cas
de
non
respect
par l'une
ou
l'autre des
parties
des
engagements
réciproque
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci sera
résiliée
de
plein droit à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article 9
: accord amiable - litige
En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable sera
privilégiée.
À défaut d'accord
entre
les
parties,
tout
litige
à
apparaître
dans
l'exécution
de
la
présente
convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait
à
Niort,
le
La
Principale
Le Maire
du collège Pierre et Marie Curie,
de la
commune de Niort,
Laurence REMERAND
Jérôme
BALOGE
Pour le Président et par délégation,
la
Vice-Présidente,
Rose-Marie
NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX
FRAIS
D'UTILISATION
DES STADES PAR
LES COLLÉGIENS DANS
LE CADRE
DE
LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
N° ORDRE :
ENTRE Le
Département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
M.
Gilbert
FAVREAU,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27 novembre 2017,
ayant élu
domicile
à
la
Maison
du
département,
Mail
Lucie Aubrac -
Place
Denfert Rochereau — CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
d'une
part,
ET La
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort
représentée
par
son
Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du...2.7.NOV...2018. ET Le collège
Gérard
Philipe
à
Niort,
utilisateur
de
l'équipement
sportif,
représenté
par
son
Principal,
M.
Jean-Philippe RENAUD,
d'autre part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1311-7,
L.1611-4,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3121-19,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3221-1
;
Vu
le Code de l'éducation et en
particulier son article L.214-4 ;
Vu
le Code du sport ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mars
1992
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
: équipements
sportifs
nécessaires
à
la
pratique
de
l'éducation
physique et sportive (l'EPS) ;
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2014
par
laquelle
le
Conseil
général
a
décidé
d'étendre
sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades
;
Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
délégué
l'exercice
d'une partie de ses attributions à
la Commission
permanente
;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2017
par
laquelle
la
Commission
permanente
a
approuvé
les termes de la
présente convention
;
Considérant que
le
Département est appelé à
participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collégiens
pour
la
pratique
de
l'EPS,
que
les
collectivités
et
structures
intercommunales
propriétaires
demandent
une
participation
aux
frais
d'entretien
liés à
l'utilisation de ceux-ci
;
Considérant qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
un
contrôle
sur
l'utilisation
réelle
de
l'équipement
mis à disposition des collégiens ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
:
objet
La
présente convention
a
pour but de définir les conditions de
la
participation
du
Département
des
Deux-Sèvres
aux frais
d'utilisation
des
stades
de
la
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort,
mis à disposition du collège Gérard
Philipe à
Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2
: dispositions financières
La
participation
départementale
est
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
par
catégorie
de
stade
appliqué aux heures d'utilisation
par collège utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à
1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à
la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non
utilisées pour raison météorologiques ou
pédagogiques.
Un
contrôle
d'effectivité
des
heures
réalisées
sera
mis
en
place
par
le
Département
des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire. Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1
- terrains stabilisés
à
2,85 €,
2 - terrains herbés
£
4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes
:
9,25 €.
Article 3
: domaine d'application
La
participation
départementale
s'applique
aux
heures
scolaires
utilisées
par
les
collèges
publics
et
privés
à
compter
de
l'année
scolaire
2017-2018,
pour
la
pratique
de
l'EPS
sur
le
stade. Article 4
:
montant de l'aide
Sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
4,80
€
pour
625
heures
d'utilisation,
la
contribution
du
Département s'élève par année scolaire à 3 000,00 €. Article 5
:
engagement du
Département
Le
Département
s'engage
à
verser sa
contribution
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus
à
la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée. Article 6
:
engagement de la collectivité
propriétaire
La
collectivité
propriétaire
du
stade s'engage
à
ne demander de
participation
financière
ni
aux
collèges
utilisateurs
des
équipements,
ni
aux
communes
de
résidence
des
collégiens
utilisateurs des équipements dans
le cadre de la
pratique de l'EPS.
Article 7
:
durée
La
présente
convention
est
conclue
à
compter du
1°
septembre
2017
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable par tacite reconduction une fois. Elle
fera
l'objet
d'un
avenant
si
besoin,
au
vu
de
l'évolution
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
pour chaque collège. Article 8
:
résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
réciproque
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article 9
: accord amiable - litige
En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable sera privilégiée. À défaut d'accord
entre
les
parties,
tout
litige
à
apparaître dans
l'exécution
de
la
présente
convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à
Niort,
le
Le
Principal
Le
Maire
du collège Gérard
Philipe,
de
la commune de
Niort,
Jean-Philippe
RENAUD
Jérôme BALOGE
Pour le
Président et par délégation, la Vice-Présidente, Rose-Marie NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
N° ORDRE :
ENTRE Le
Département des
Deux-Sèvres,
représenté
par M.
Gilbert
FAVREAU,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27 novembre 2017,
ayant élu
domicile
à
la
Maison
du
département,
Mail
Lucie Aubrac — Place
Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028
NIORT cedex,
d'une
part,
ET La
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort
représentée
par
son
Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du...2.7.N0V..2018..... ET Le collège
Philippe
de
Commynes
à
Niort,
utilisateur
de
l'équipement
sportif,
représenté
par
son
Principal,
M.
Jérôme SENTIS,
d'autre part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1311-7,
L.1611-4,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3121-19,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3221-1
;
Vu
le Code de l'éducation et en
particulier son article
L.214-4 ;
Vu
le Code du sport ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mars
1992
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement :
équipements
sportifs
nécessaires
à
la
pratique
de
l'éducation physique et sportive (l'EPS) ; Vu
la
délibération
du
8
décembre
2014
par
laquelle
le
Conseil
général
a
décidé
d'étendre
sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ; Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
délégué
l'exercice
d'une partie de ses attributions à la
Commission
permanente ;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2017
par
laquelle
la
Commission
permanente
a
approuvé
les termes de la
présente convention
;
Considérant que
le
Département est appelé à
participer aux dépenses
de fonctionnement des
équipements sportifs
utilisés
par les
collégiens
pour la
pratique de
l'EPS,
que
les
collectivités
et
structures
intercommunales
propriétaires
demandent
une
participation
aux
frais
d'entretien
liés à
l'utilisation de ceux-ci
;
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un
contrôle sur l'utilisation
réelle
de
l'équipement
mis à disposition des collégiens ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article
1
:
objet
La
présente convention a
pour but de définir les conditions de
la
participation
du
Département
des
Deux-Sèvres
aux frais
d'utilisation
des
stades
de
la
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort,
mis à disposition du collège Philippe de Commynes à
Niort pour la pratique de l'EPS
;
Article 2
: dispositions financières
La
participation
départementale
est
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
par
catégorie
de
stade
appliqué aux heures d'utilisation
par collège
utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à
1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à
la
pratique sportive dans les stades,
auquel est appliquée une
minoration de 20 %,
considérant
les heures non utilisées pour raison météorologiques ou pédagogiques. Un
contrôle
d'effectivité
des
heures
réalisées
sera
mis
en
place
par
le
Département
des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire. Les tarifs ratenus pour les différentes catégories de stades sont :
1
-
terrains
stabilisés
,
;
2,8:
2 - terrains herbés
$
4,8
3 - terrains herbés avec pistes
9,2
nou
D
Article 3
: domaine d'application
La
participation
départementale
s'applique
aux
heures
scolaires
utilisées
par
les
collèges
publics
et
privés
à
compter
de
l'année
scolaire
2017-2018,
pour
la
pratique
de
l'EPS
sur
le
stade. Article 4
:
montant de l'aide
Sur la
base d'un
taux
horaire fixé
à
2,85
€ pour 244 heures
d'utilisation
et à
4,80
€ pour 323
heures d'utilisation,
la contribution du Département s'élève par année scolaire à 2 245,80 €.
Article 5
:
engagement du
Département
Le
Département s'engage
à
verser sa
contribution
calculée selon
les
modalités
ci-dessus à
la
collectivité propriétaire à l'issue de l'année scolaire considérée. Article 6
:
engagement de
la collectivité propriétaire
La
collectivité
propriétaire
du
stade
s'engage
à
ne
demander de
participation
financière
ni
aux
collèges
utilisateurs
des
équipements,
ni
aux
communes
de
résidence
des
collégiens
utilisateurs des équipements dans
le cadre de
la
pratique de
l'EPS.
Article 7
: durée
La
présente convention est conclue à compter du
1° septembre
2017
pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction
une fois.
Elle
fera
l'objet
d'un
avenant
si
besoin,
au
vu
de
l'évolution
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
pour chaque collège. Article 8
:
résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
réciproque
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article 9 : accord amiable -— litige En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable sera
privilégiée.
À
défaut d'accord
entre
les
parties,
tout
litige
à
apparaître
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait
à
Niort,
le
Le
Principal
Le
Maire
du
collège
Philippe
de
Commynes,
de
la
commune
de
Niort,
Jérôme SENTIS
Jérôme BALOGE
Pour le
Président et par délégation, la
Vice-Présidente,
Rose-Marie
NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE DE LA
PRATIQUE
DE
L'ÉDUCATION
PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
N° ORDRE :
ENTRE Le
Département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
M.
Gilbert
FAVREAU,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27 novembre 2017,
ayant élu
domicile
à
la
Maison
du
département,
Mail
Lucie Aubrac —
Place
Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028
NIORT cedex,
d'une part,
ET La
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort
représentée
par
son
Maire,
M. Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du...2.7.N0V..2018.... ET Le collège
Jean
Zay
à
Niort,
utilisateur
de
l'équipement
sportif,
représenté
par
son
Principal,
M.
Dominique HARISMENDY,
d'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1311-7,
L.1611-4,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3121-19,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3221-1; Vu
le Code de l'éducation et en
particulier son article
L.214-4 ;
Vu
le
Code
du
sport
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mars
1992
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
: équipements
sportifs
nécessaires
à
la
pratique
de
l'éducation
physique et sportive (l'EPS) ;
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2014
par
laquelle
le
Conseil
général
a
décidé
d'étendre
sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens
pour les stades ;
Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
délégué
l'exercice
d'une partie de ses attributions à la
Commission
permanente
;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2017
par
laquelle
la
Commission
permanente
a
approuvé
les termes de la présente convention
;
Considérant que
le
Département est appelé
à
participer aux dépenses
de fonctionnement des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collégiens
pour
la
pratique
de
l'EPS,
que
les
collectivités
et
structures
intercommunales
propriétaires
demandent
une
participation
aux
frais
d'entretien
liés à l'utilisation de ceux-ci ; Considérant qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
un
contrôle
sur
l'utilisation
réelle
de
l'équipement
mis à disposition des collégiens
; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article
1
:
objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du
Département
des
Deux-Sèvres
aux frais
d'utilisation
des
stades
de
la
collectivité
propriétaire,
la
commune
de Niort,
mis à disposition du collège Jean Zay à Niort pour la pratique de l'EPS ;
Article 2
:
dispositions financières
La
participation
départementale
est
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
par
catégorie
de
stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège
utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans les stades, auquel est appliquée une minoration de 20 %, considérant les heures non
utilisées pour raison météorologiques ou
pédagogiques.
Un
contrôle
d'effectivité
des
heures
réalisées
sera
mis
en
place
par
le
Département
des
Deux-Sèvres avec un planning
cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire.
Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1
- terrains stabilisés
ë
2,85 €,
2 - terrains herbés
à
4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes
:
9,25 €.
Article 3
:
domaine d'application
La
participation
départementale
s'applique
aux
heures
scolaires
utilisées
par
les
collèges
publics
et
privés
à
compter
de
l'année
scolaire
2017-2018,
pour
la
pratique
de
l'EPS
sur
le
stade. Article 4
:
montant de l'aide
Sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
4,80
€
pour
690
heures
d'utilisation,
la
contribution
du
Département s'élève par année scolaire à
3 312,00 €.
Article 5
:
engagement du
Département
Le
Département s'engage à
verser sa
contribution
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus à
la
collectivité
propriétaire à
l'issue de
l'année scolaire considérée.
Article 6
:
engagement de la collectivité
propriétaire
La collectivité
propriétaire du
stade s'engage à
ne demander de participation financière ni aux
collèges
utilisateurs
des
équipements,
ni
aux
communes
de
résidence
des
collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS. Article 7
: durée
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
septembre
2017
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par tacite reconduction
une fois.
Elle
fera
l'objet d'un
avenant
si
besoin,
au
vu
de
l'évolution
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
pour chaque collège. Article 8
:
résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
réciproque
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article 9
: accord amiable - litige
En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable sera
privilégiée.
À défaut
d'accord
entre
les
parties,
tout
litige
à
apparaître
dans
l'exécution
de
la
présente
convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à
Niort,
le
Le
Principal
Le
Maire
du collège Jean Zay,
de
la commune de
Niort,
Dominique
HARISMENDY
Jérôme
BALOGE
Pour le Président et par délégation,
la
Vice-Présidente,
Rose-Marie NIETO CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS
D'UTILISATION
DES STADES PAR LES COLLÉGIENS DANS LE CADRE
DE LA
PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
N° ORDRE :
ENTRE Le
Département
des
Deux-Sèvres,
représenté
par
M.
Gilbert
FAVREAU,
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27 novembre 2017,
ayant élu
domicile
à
la
Maison
du
département,
Mail
Lucie Aubrac —
Place
Denfert Rochereau -— CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET La
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort
représentée
par
son
Maire,
M.
Jérôme BALOGE,
agissant en cette qualité en vertu de la délibération du...2.7.NOV..2018...
ET Le
collège
François
Rabelais
à
Niort,
utilisateur
de
l'équipement
sportif,
représenté
par
son
Principal,
M. Thierry SURAULT,
d'autre part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1311-7,
L.1611-4,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3121-19,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3221-1; Vu
le Code de
l'éducation et en
particulier son article L.214-4 ;
Vu
le Code du sport ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mars
1992
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
: équipements
sportifs
nécessaires
à
la
pratique
de
l'éducation
physique et sportive (l'EPS) ;
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2014
par
laquelle
le
Conseil
général
a
décidé
d'étendre
sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades
;
Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
délégué
l'exercice
d'une
partie de ses attributions à la
Commission permanente
;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2017
par
laquelle
la
Commission
permanente
a
approuvé
les termes de la
présente convention
;
Considérant que
le
Département est appelé à
participer aux dépenses de fonctionnement des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collégiens
pour
la
pratique
de
l'EPS,
que
les
collectivités
et
structures
intercommunales
propriétaires
demandent
une
participation
aux
frais
d'entretien
liés
à
l'utilisation
de
ceux-ci
;
Considérant qu'il
est
nécessaire
d'effectuer un
contrôle
sur
l'utilisation
réelle
de
l'équipement
mis à disposition des collégiens ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
:
objet
La
présente convention a
pour but de définir les
conditions de
la
participation
du
Département
des
Deux-Sèvres
aux frais
d'utilisation
des
stades
de
la
collectivité
propriétaire,
la
commune
de
Niort,
mis à disposition du collège Jean Zay à Niort pour la pratique de l'EPS
;
Article 2
: dispositions financières
La
participation
départementale
est
calculée
sur
la
base
d'un
tarif
par
catégorie
de
stade
appliqué aux heures d'utilisation par collège
utilisateur.
Le nombre d'heures pris en compte correspond à 1/3 du nombre d'heures théoriques dédiées à la pratique sportive dans
les stades,
auquel est appliquée une minoration de 20 %,
considérant
les heures non
utilisées pour raison météorologiques ou
pédagogiques.
Un
contrôle
d'effectivité
des
heures
réalisées
sera
mis
en
place
par
le
Département
des
Deux-Sèvres avec un planning cosigné par l'établissement et la collectivité propriétaire. Les tarifs retenus pour les différentes catégories de stades sont :
1
- terrains stabilisés
:
2,85 €,
2 - terrains herbés
:
4,80 €,
3 - terrains herbés avec pistes
:
9,25 €.
Article 3
:
domaine d'application
La
participation
départementale
s'applique
aux
heures
scolaires
utilisées
par
les
collèges
publics
et
privés
à
compter
de
l'année
scolaire
2017-2018,
pour
la
pratique
de
l'EPS
sur
le
stade. Article 4
:
montant de l'aide
Sur
la
base
d'un
taux
horaire
fixé
à
2,85
€
pour
762
heures
d'utilisation,
la
contribution
du
Département s'élève par année scolaire à
2
171,70 €.
Article 5
: engagement du
Département
Le
Département s'engage à verser sa
contribution
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus à
la
collectivité propriétaire à
l'issue de l'année scolaire considérée.
Article 6
:
engagement de la collectivité propriétaire
La
collectivité
propriétaire
du
stade
s'engage
à
ne
demander de
participation
financière
ni
aux
collèges
utilisateurs
des
équipements,
ni
aux
communes
de
résidence
des
collégiens
utilisateurs des équipements dans le cadre de la
pratique de l'EPS.
Article 7
:
durée
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1°
septembre
2017
pour une
durée
d'un
an
renouvelable par tacite reconduction
une fois.
Elle
fera
l'objet
d'un
avenant
si
besoin,
au
vu
de
l'évolution
du
nombre
d'heures
d'utilisation,
pour chaque collège. Article 8
:
résiliation
En
cas
de
non
respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
réciproque
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. Article 9
: accord amiable - litige
En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable sera
privilégiée.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
tout
litige
à
apparaître
dans
l'exécution
de
la
présente
convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait
à
Niort,
le
Le Principal
Le
Maire
du collège
François
Rabelais,
de la commune de
Niort,
Thierry SURAULT
Jérôme
BALOGE
Pour le
Président et par délégation, la Vice-Présidente, Rose-Marie
NIETO