Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20 110 Interdiction de vente et distributiion bois
Arrêté - 20 111 Interdiction de vente et distributiion bois
Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair
Arrêté - AM 20 98 Débrousaillage parking Ferrage 07 2020 1
Arrêté - AP n°C200 03 20 13 portant interdiction temporaire
Arrêté - 20 118 AM Fête Madeleine 2020 1
Arrêté - Interdiction fumer et consommer de lalcool site Ta
Arrêté - AM 2019 204 consommation VP nouvel an 2019 2020
Arrêté - 19 05 Vente des violettes
Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte
unknown - 20 66 AM interdiction vente café covid 19 2 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (unknown - 20 66 AM interdiction vente café covid 19 2 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Le Maire de Tourrettes sur Loup,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu la Loi modifiée n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes du département et des régions, complétée, modifiée par les Lois n°82.623 du 22/07/1982 et n°83-8 du 07/01/1983 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 ;
VU le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;
CONSIDERANT que la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a instauré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois ;
ARRETE MUNICIPAL N° 2020 / 66
REGLEMENTANT LA VENTE DE
BOISSONS CAFEINEES ET
DERIVES SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
MAIRIE
DE
TOURRETTES-SUR-LOUP
06140
____________
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à : Monsieur le Maire, BP n°26, TOURRETTES-SUR-LOUP, 06144 VENCE CEDEX CONSIDERANT que la vente à emporter de boissons caféinées et dérivés favorise les rassemblements de personnes, en milieu ouvert comme dans des lieux de promiscuité, et participe à la propagation rapide du virus ;
CONSIDERANT que la gendarmerie nationale et la police municipale ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations et de cette vente à emporter aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
CONSIDERANT que ces non-respects peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur le territoire du département des Alpes- Maritimes au point de menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
CONSIDERANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus COVID- 19 ;
ARRETE
Article 1er : La vente à emporter, ainsi que la vente sur place, de boissons caféinées et dérivés
est interdite sur le territoire communal à toute personne.
Article 2 : Cette interdiction prend effet dès la signature de cet arrêté et ce, jusqu’au 02 juin
2020 inclus.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par la Gendarmerie Nationale ainsi
que par la Police Municipale qui sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’application
du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et une
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le 1er Adjoint, d.solal@tsl06.net
- Monsieur l’Adjoint à la sécurité, a.bricout@tsl06.net
- Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Roquefort les Pins, cob.roquefort-les-pins@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Messieurs les agents de la police municipale, police@tsl06.com
Fait à Tourrettes sur Loup, le samedi 09 mai 2020
Le Maire
Damien BAGARIA