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Arrêté - AM 20 98 Débrousaillage parking Ferrage 07 2020 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AM 20 98 Débrousaillage parking Ferrage 07 2020 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2020/98

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

LE STATIONNEMENT

Parking de la Ferrage

Le Maire de la commune de Tourrettes sur Loup,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212- 1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes subséquents, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu la demande des Services Techniques de la commune de Tourrettes-sur-Loup ;

Considérant la nécessité de débroussailler les abords des routes et le parking de la Ferrage, sur la commune de Tourrettes sur Loup, pour des raisons d’obligations légales de débroussaillement et d’un point de vue esthétique ;

Considérant l’utilisation perturbante d’engins pouvant provoquer des dommages aux lieux définis afin de mener à bien l’intervention précitée ;

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques selon les dispositions suivantes :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking de la Ferrage :

- Le lundi 06 juillet 2020 de 07h00 à 17h00 sur la moitié du parking

versant sud (le long de la route de Saint Jean)

- Le mardi 07 juillet 2020 de 07h00 à 17h00 sur la moitié du parking

versant nord (le long de la Bastide aux Violettes)

ARTICLE 2: Les véhicules en stationnement gênant, contrevenants aux dispositions de l’article précédent, pourront être enlevés aux frais des contrevenants par les soins d’un garagiste requis par la municipalité.ARTICLE 3: Une signalisation adéquate par panneaux réglementaires sera mise en place afin de prévenir la présence du chantier en cours par ses occupants ou ses exécutants sous leur responsabilité et à leurs frais.

Sa surveillance constante sera assurée par ces derniers conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 15/07/1974.

ARTICLE 4: La commune se décharge de toute responsabilité en cas de dommages causés aux véhicules gênants et en infraction à l’article 1.

ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront relevées par la Gendarmerie Nationale ainsi que par la Police Municipale qui sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

ARTICLE 6: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliations en seront adressées à:

 M. Solal (1er Adjoint),

 M. Bricout (Adjoint à la sécurité),

 M. le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Roquefort

les Pins,

 Ms. les agents du service de police municipale,

chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à:

 M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Fait à Tourrettes-sur-Loup, le jeudi 25 juin 2020

Le Maire,

Damien Bagaria