Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 060 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-060

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT (8

pages) Page 3

2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan (8 pages) Page 12

2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan (8 pages) Page 21

2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT (8

pages) Page 30

2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT (8

pages) Page 39

2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan (8 pages) Page 48

2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT (8

pages) Page 57

2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT (8

pages) Page 66

2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT (8

pages) Page 75

2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT (8

pages) Page 84

2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT

(8 pages) Page 93

2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan (8

pages) Page 102

2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant

AOT (8 pages) Page 111

2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT

(8 pages) Page 120

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00004

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 3PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-003A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 4Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/11/2021 par Mme Bastelica Rose, sur la commune d’Ajaccio, plage de l’Ariadne ;

Vu l'avis Favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de l’Ariadne, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 5Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Madame BASTELICA Rose, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°378 644 371, demeurant 8 parc Cunéo d’Ornano – 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Ariadne pour des matelas et parasols ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :

- 36 matelas et 18 parasols sur une superficie d’emprise sur la plage de 100 m² ;

Coordonnées GPS : 41°54’25.32’’N / 08°40’40.18’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 6Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 7doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 8L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 9Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 1036 matelas

18 parasols

100 m²

2022-003A

BASTELICA Rose

Marinella, AJACCIO

3 mètres de passage minimum entre

l'installation et le haut du rivage de la mer

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00004 - 2022-003A BASTELICA Rose Arrêté portant AOT 11Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00005

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 12E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-004A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 13Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/11/2021 par Mme Serreri Amélie, sur la commune de Cargèse, plage de Peru ;

Vu l'avis Favorable du maire en date du 29/11/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de Peru, commune de Cargèse est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 14L’enseigne – A Piaghjia, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°378 212 260, représenté par Madame SERRERI Amélie, demeurant Stretta Natale Luciani – 20130 Cargèse, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse lieu-dit Peru pour des terrasses de restauration et des matelas / parasols. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 420 m² servant d’assiette à :

- une terrasse de restauration démontable d’une superficie de 100 m² ;

- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 170 m² ;

- 30 matelas et 15 parasols sur une superficie sur la plage de 150 m² ;

Coordonnées GPS : 42°08’50.85’’N / 08°35’31.54’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2022 au 15/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 15En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 9 295,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 16Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 17informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 18Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 1930 matelas

15 parasols

150 m²

Restauration : 270 m² dont

Terrasse démontable 100 m²

Terrasse sur sable 170 m²

2022-004A

SERRERI Amélie

A Piaghjia

Peru, CARGESE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00005 - 2022-004A SERRERI Amélie Arrêté plan 20Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00006

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 21E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-005A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 22Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/11/2021 par M. Andreucci Erick, sur la commune de Coti Chiavari, plage de Cala d’Orzu ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 29/11/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de Cala d’Orzu, commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 23Le restaurant – le Cala d’Orzu, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°419 715 164, représenté par Monsieur ANDREUCCI Erick, demeurant Lieu-dit Casella – 20138 Coti Chiavari, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari lieu-dit Cala d’Orzu pour un local avec terrasse de restauration. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 294 m² servant d’assiette à :

- un local de restauration démontable d’une superficie de 68 m² ;

- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 226 m² ;

Coordonnées GPS : 41°44’21.74’’N / 08°42’19.22’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2022 au 15/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 24En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 8 606,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 25Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 26informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 27Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 28En

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2022-005A

ANDREUCCI Erick

Cala d'orzu, COTI-CHIAVARI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00006 - 2022-005A ANDREUCCI Erick Arrêté plan 29Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00007

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 30E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-006A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 31Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/11/2021 par M. Paoletti Paul, sur la commune d’Ajaccio, plage de I Frati ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de I Frati, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 32Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Monsieur PAOLETTI Paul, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°810 224 949, demeurant Résidence Parc 1 lieu-dit Pernicaggio – 20167 Sarrola Carcopino, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit I Frati pour une activité nautique non motorisé. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 6 m² servant d’assiette à :

- un stockage sur sable d’une superficie de 6 m², pour 4 engins non motorisés ;

Coordonnées GPS : 41°54’35.90’’N / 08°38’34.30’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/06/2022 au 30/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 33Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 34doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 35L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 36Le secrétaire général

ure Ye la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 37| Stockage sur sable 6 m2

mn 4 engins non motorisés

2022-006A

PAOLETTI Paul

Terre sacrée, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00007 - 2022-006A PAOLETTI Paul Arrêté portant AOT 38Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00008

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 39E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-007A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 40Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 24/11/2021 par Mme Scaglia Régine, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Portigliolo ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 18/11/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de Portigliolo, commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 41Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL – MR Location de Bateaux, représentée par Madame SCAGLIA Régine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°498 323 732, demeurant Lieu-dit Portigliolo – 20138 Coti Chiavari, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari lieu-dit Portigliolo pour un appontement. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 45 m² servant d’assiette à :

- un appontement ;

Coordonnées GPS : 41°47’50.02’’N / 08°44’17.22’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 25/04/2022 au 30/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 42Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 630,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 43Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 44Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 45Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 46Ponton flottant 45 m²

2022-007A

SCAGLIA Regine

SARL MR Location de Bateaux

Portigliolo, COTI-CHIAVARI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00008 - 2022-007A SCAGLIA Régine Arrêté portant AOT 47Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00009

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 48E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-008A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 49Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par M. Mancini Pascal, sur la commune d’Ajaccio, plage de la Terre Sacrée ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 50Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Le Restaurant Macumba, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°378 653 240, représenté par Monsieur MANCINI Pascal, demeurant Lieu-dit A Piana – 20167 Alata, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour des matelas / parasols. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :

- 24 matelas et 12 parasols sur une superficie d’emprise sur la plage de 100 m² ;

Coordonnées GPS : 41°54’60.00’’N / 08°38’71.10’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 51La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 52Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 53sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 54Le secrétaire général

ure Ye la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 554 12 parasols

100 m2

2022-008A

MANCINI Pascal (Restaurant Macumba)

Terre sacrée, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00009 - 2022-008A MANCINI Pascal Arrêté plan 56Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00010

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 57E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-009A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 58Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par M. Mancini Pascal, sur la commune d’Ajaccio, plage de la Terre Sacrée ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Le Restaurant Macumba, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°378 653 240, représenté par Monsieur MANCINI Pascal, demeurant Lieu-dit A Piana – 20167 Alata, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 59Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour une terrasse de restauration sur sable. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m² servant d’assiette à :

- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 80 m², pour 13 tables ;

Coordonnées GPS : 41°54’60.00’’N / 08°38’71.10’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 5 556,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 60Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 61Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 62Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 63Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 64in |80 m2

2 13 tables

PA AUEE

MANCINI Pascal (Restaurant Macumba)

Terre sacrée, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00010 - 2022-009A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 65Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00013

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 66E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-010A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 67Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par M. Mancini Pascal, sur la commune d’Ajaccio, plage de la Terre Sacrée ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

Le Restaurant Macumba, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°378 653 240, représenté par Monsieur MANCINI Pascal, demeurant Lieu-dit A Piana – 20167 Alata, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 68Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour une activité nautique non motorisés. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 20 m² servant d’assiette à :

- un stockage sur sable de 20 m², pour 4 engins non motorisés ;

Coordonnées GPS : 41°54’60.00’’N / 08°38’71.10’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 69Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 70Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 71Le secrétaire général

ure Ye la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 72Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 73E RL

ge sur sable È LA EE à Stocka

| 4 engins non motorisés

2022-010A

MANCINI Pascal (Restaurant Macumba)

Terre sacrée, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00013 - 2022-010A MANCINI Pascal Arrêté portant AOT 74Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00011

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant

AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 75E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-011A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 76Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par Mme Pomponi Nathalie, sur la commune d’Ajaccio, plage de Grand Capo ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de Grand Capo, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FRÉQUENTÉE;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’Enseigne – Capo A Bausa, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°848 865 218, représenté par Madame POMPONI Nathalie, demeurant Lieu-dit Feuondo – 20167 Cuttoli-Corticchiato, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 77Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Grand Capo pour une terrasse de restauration sur sable ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m² servant d’assiette à :

- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 80 m² ;

Coordonnées GPS : 41°93’89.93’’N / 08°62’21.62’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2022 au 15/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 430,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 78Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 79Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 80Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 4 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 81Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 82Terrasse de restauration

démontable

80 m²

2022-011A

POMPONI Nathalie

Grand Capo, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00011 - 2022-011A POMPONI Nathalie Arrêté portant AOT 83Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-04-00012

04/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 84E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n°2022-012A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 85Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par M. Alijarde José, sur la commune de Calcatoggio, plage de la Liscia ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL - Corsic’Adventure, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°381 674 274, représenté par Monsieur ALIJARDE José, demeurant 7 Hameaux de la Liscia – 20111 Calcatoggio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 86Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Calcatoggio lieu-dit la Liscia pour une base nautique ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 110 m² servant d’assiette à :

- un local démontable d’une superficie de 20 m² ;

- une terrasse démontable d’une superficie de 50 m² ;

- un stockage sur sable d’une superficie de 30 m², pour 12 engins non motorisés ;

- un stockage en mer d’une superficie de 10 m², pour 7 engins motorisés type jet-skis ;

Coordonnées GPS : 42°02’36.15’’N / 08°44’40.45’’E

Prescriptions à respecter ;

- pas de circulation ni stationnement sur la plage de tous engins motorisés ( VNM, quads, etc . ) ;

- mise à l’eau et sortie des engins motorisés uniquement avant 9 h 00 et après 18 h 00 ;

- stockage de tous engins motorisés en mer ;

- pas de stockage de carburant sur le Domaine Public Maritime ; La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 23/04/2022 au 22/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 87Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 190,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 88doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 – Stockage de carburants

Le stockage de carburant sur le Domaine Public Maritime (DPM) est interdit et il est à la charge du bénéficiaire de vérifier la réglementation de sa commune en matière d’utilisation d’hydrocarbure sur le DPM.

Conformément aux dispositions de l’article L216-6 du code de l’environnement, le

déversement de carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer est considéré comme un délit.

Article 10 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 11 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 12 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 13 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 89Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 14 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 16 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 90Le secrétaire général

ure le la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Article 17 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio le 5 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 912022-012A

ALIJARDE José

Corsic'Adventure

Liscia, CALCATOGGIA

Stockage sur sable 30 m2

12 engins non motorisés

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-04-00012 - 2022-012A ALIJARDE José Arrêté portant AOT 92Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-05-00004

05/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant

AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 93E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n°2022-013A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 94Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/11/2021 par M. Giagu Jean-Antoine, sur la commune d’Appietto, plage de Lava ;

Vu la consultation du maire en date du 26/11/2021 ;

CONSIDÉRANT que la plage de Lava, commune d’Appietto est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FRÉQUENTÉE ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL – Centre Nautique de Lava, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°437 975 097, représenté par Monsieur GIAGU Jean-Antoine, demeurant Lieu-dit Felasca – 20167 Afa, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 95Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Appietto lieu-dit Lava pour des loisirs nautiques ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 28 m² servant d’assiette à :

- un local démontable d’une superficie de 8 m² ;

- une terrasse couverte d’une superficie de 4 m² ;

- un stockage sur sable de 16 m², pour 20 engins non motorisés ;

Coordonnées GPS : 41°59’35.00’’N / 08°40’60.00’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/06/2022 au 15/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 604,00 euros.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 96La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 97En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 98Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 99Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 1002022-013A

GIAGU Jean-Antoine he. .

Lava, APPIETTO LT; o

_n

Stockage sur sable 16 m2

20 engins non motorisés

\ LT à - Local démontable 8 m2

ee

L) Lo fit

Terrasse démontable 4 m2

4

El

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00004 - 2022-013A GIAGU Jean-Antoine Arrêté portant AOT 101Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-05-00005

05/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 102E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-014A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 103Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/12/2021 par M. Ferrandini Jean-André, sur la commune d’Ajaccio, plage de l’Ariadne ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de l’Ariadne, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS - Fortunatu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°837 516 657, représenté par Monsieur FERRANDINI Jean-André, demeurant Hôtel le Palm Beach route des Sanguinaires – 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 104« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit l’Ariadne pour des matelas / parasols et une terrasse de restauration. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 215 m² servant d’assiette à :

- une terrasse de restauration démontable d’une superficie de 100 m² ;

- 36 matelas et 18 parasols sur une superficie d’emprise sur la plage de 100 m² ;

- 2 corps-morts sur une superficie d’emprise en mer de 15 m² ;

Coordonnées GPS : 41°90’73.44 / 08°67’92.15’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 14 267,00 euros.

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 105La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 106En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 107Le secrétaire général

ure Ye la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 108P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 10936 matelas

18 parasols

100 m²

Terrasse de restauration

démontable

100 m²

2 corps-morts

15 m²

2022-014A

FERRANDINI Jean-André

Marinella, AJACCIO

3 mètres de passage minimum entre

l'installation et le haut du rivage de la mer

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00005 - 2022-014A FERRANDINI Jean-André Arrêté Plan 110Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-05-00006

05/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant

AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 111E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-015A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 112Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/12/2021 par Mme Bartoli Marie-Claire, sur la commune d’Ajaccio, plage de Marinella ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage de Marinella, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

L’enseigne – Marinelle plage, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°489 906 966, représenté par Madame BARTOLI Marie-Claire, demeurant 7 Boulevard Madame Mère Résidence les Myrthes – 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 113Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Marinella pour des matelas / parasols et engins non motorisés. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 125 m² servant d’assiette à :

- 36 matelas et 18 parasols sur une superficie d’emprise sur la plage de 100 m² ;

- un stockage en mer de 25 m², pour 4 engins non motorisés ;

Coordonnées GPS : 41°54’23.52’’N / 08°40’37.26’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 01/05/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 125,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 114Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 115Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 116Le secrétaire général

ure ÿe la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 avril 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 117Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 11836 matelas

18 parasols

100 m²

Stockage en mer 25 m²

4 engins non motorisés

2022-015A

BARTOLI Marie Claire

Marinella, AJACCIO

3 mètres de passage minimum entre l'installation et le haut du rivage de la mer

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00006 - 2022-015A BARTOLI Marie-Claire Arrêté portant AOT 119Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-04-05-00007

05/04/2022 : M.Pierre LARREY

2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant

AOT

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 120E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la mer et du littoral

Arrêté n°

portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-016A

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 121Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/12/2021 par M. Delfini Jean-Jacques, sur la commune d’Ajaccio, plage du Scudo ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 21/12/2021 ;

CONSIDERANT que la plage du Scudo, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation SEMI-URBAINE ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud

ARRÊTE

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 122Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SARL – Paillote du Scudo, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°503 112 211, représenté par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, demeurant Résidence les Aloes Bâtiment A Balestrino – 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Scudo pour un local de restauration et des matelas / parasols ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 192 m² servant d’assiette à :

- un local de restauration démontable d’une superficie de 42 m² ;

- 20 matelas et 10 parasols sur une superficie d’emprise sur la plage de 100 m² ;

- un stockage sur sable d’une superficie de 50 m² ;

Coordonnées GPS : 41°54’19.09’’N / 08°40’19.74’’E

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable du 15/04/2022 au 30/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 123plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 12 091,,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 124Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

•

Article 12 - Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 125Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

– un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 126Le secrétaire général

ure ÿle la Corse-du-Sud

Pierre Larrey

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 5 avril 2022

P

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 127Local de restauration

démontable

42 m2

20 matelas

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100 m2

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:

2022-016A

DELFINI Jean-Jacques

Scudo, AJACCIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-04-05-00007 - 2022-016A DELFINI Jean-Jacques Arrêté portant AOT 128