Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 060 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-060

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du

DPM_GALVEZ-OLLANDINI (2 pages) Page 3

2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du

DPM_CASTELLI (2 pages) Page 6

2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël (7 pages) Page 9

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00004

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation

d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI 3EH Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Dossier n° 2025-017S Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00030 en date du 17 mars 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI 4CONSIDÉRANT la demande du pétitionnaire en date du 27/03/2025 pour décaler l'implantation des matelas/parasols au plus proche de son établissement;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1° - Objet de l'arrêté

l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00030 en date du 17 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à la SAS SUD CORSE HÔTELIERE, représenté par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au

recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le {1 AVR 2075 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00030 portant autorisation d'occupation du DPM_GALVEZ-OLLANDINI 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00005

11/04/2025

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation

d'occupation du DPM_CASTELLI

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du DPM_CASTELLI 6E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Dossier n° 2025-038S Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-1216-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00037 en date du 17 mars 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du DPM_CASTELLI 7Vu La demande de modification de Monsieur CASTELLI Sébastien en date du 27/03/2025

pour modifier l'emplacement de ses installations;

CONSIDÉRANT que le nouvel emplacement n'interfère pas avec les installations des autres pétitionnaires présents sur cette plage ;

CONSIDÉRANT qu'un nouveau plan d'implantation sera annexé à l'arrêté;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1° - Objet de l'arrêté

l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00037 en date du 17 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyé à l'Enseigne FUN FORCE, représenté par Monsieur CASTELLI Sébastien, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène,le 11 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté N°2A-2025-03-17-00037 portant autorisation d'occupation du DPM_CASTELLI 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-04-11-00006

11/04/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI

Michaël

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 9E Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2025-017S

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2071 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 10Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène:;

Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n°2025-03-17- 00030 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 21/1/2024 par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël, sur la commune de PORTO- VECCHIO, plage de Santa Giulia ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 28/11/2024 ;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation

La SAS SUD CORSE HÔTELIERE, représentée par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Mickaël, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 3779/6592, demeurant Villa Philae, chemin de Rotajolo, Molini-Albitreccia, 20166 PORTICCIO, ci-après désignée par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activité de matelas/parasols.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m° servant d'assiette à:

- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100m°

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 11Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable du 14/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2722 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.

La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire . P « . . # puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 12Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 13Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande

motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 — Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 14Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Sartène, le 1 4 4yp 2075 Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Sartène

Anthony BARRACO

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 1530 matelas 30 parasols 100 m²

Dossier 2024-004S OLLANDINI Jean-Marc SAS SUD CORSE HOTELLERIE Santa Giulia, PORTO-VECCHIO Dossier 2025-016S OLLANDINI Jean-Marc SAS SUD CORSE HOTELLERIE Santa Giulia, PORTO-VECCHIO

7

Dossier 2025-017S GALVEZ-OLLANDINI Mickaël SAS SUD CORSE HOTELLERIE Santa Giulia, PORTO-VECCHIO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Michaël 16