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Déliberation - 2026 107 Convention de cession sirene RNA Prefecture Cormeilles
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 107 Convention de cession sirene RNA Prefecture Cormeilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANQAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
TA DELIBERATION N°2026-107
comelesnPañs DJ CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 25 juin 2026 VAL-DOISE
D. C. M. : 2026-1007 -— Convention relative à la cession à l’amiable à
la commune d’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Elizabeth LACROIX, Arnaud
LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN, Ingrid VOLTZ, Sophie SAND, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU,
Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Sandra MARQUES-TEIXEIRA par Yannick BOEDEC
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Solange LEHUJEUR par Patricia RODRIGUEZ
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Agnès REMY-LOUISON par Frédérique BACHELIER
Olivier DEVILLERS par Michel JAY
Arnaldo TEXEIRA REBELO par Mahmoud KECHEROUD
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 35
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article
13 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-107-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Vu la Loi n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et au ‘" ” ‘
services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communic D
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment son article 731-3 du Code de Sécurité Intérieur,
Considérant que dans le cadre du Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008, l'État a
engagé la modernisation de l'alerte des populations en remplaçant l'ancien Réseau National d'Alerte
(RNA) par le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIÏP), fondé sur une logique de
bassins de risques et de zones d'alerte,
Considérant qu’un recensement national des sirènes RNA a été réalisé en 2010 auprès des préfectures
afin d'identifier les équipements pouvant être intégrés au nouveau dispositif dans les zones d'alerte,
Que certaines sirènes du RNA, dont celle située à Cormeilles-en-Parisis, n'ont pas été retenues pour
un raccordement au SAIP en raison de leur implantation jugée inadaptée,
Considérant que les maires peuvent choisir de conserver ces équipements dans le cadre de leurs
pouvoirs de police ou de leur plan communal de sauvegarde,
Qu'’afin de permettre leur maintien en service pour l'alerte des populations, l'État autorise leur
cession à titre gracieux aux communes concernées,
La convention a donc pour objet de définir les modalités de la cession gratuite par la Préfecture du
Val-d'Oise à la commune de Cormeilles-en-Parisis d'une sirène du Réseau National d'Alerte ainsi que
des équipements associés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exploitation d’une
sirène du réseau national d’alerte.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
gun,
Nathalie OTTOBRINI
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-107-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026