Procès Verbal - ARR 2024 1490 PV RD437 LAC DES Rouges Truites

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Procès Verbal - ARR 2024 1490 PV RD437 LAC DES Rouges Truites Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1490 PV RD437 LAC DES Rouges Truites)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241213-ARR_ 2024 1490-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1490_PV_RD437_LAC-DES-ROUGES-TRUITES Portant permission de voirie sur une Route Départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 9 décembre 2024 par laquelle Monsieur Hippolyte Dangeul, représentant l’entreprise GUINOT TP, domiciliée 50 rue des Coteaux de la Haute 39210 DOMBLANS, pour le compte de ORANGE UCI EST – DIR BOURGOGNE DANGEUL, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de tranchée sur l’accotement et la pose de deux coudes dans l’emprise de la Route Départementale n° 437 les Thévenins 39150 LAC-DES-ROUGES-TRUITES ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de SAINT-CLAUDE ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD437 – du PR 33+0909 au PR 33+0935 - commune du LAC-DES-ROUGES-TRUITES, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241213-ARR_ 2024 1490-AR

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Saint-Claude) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement du PR 33+0909 au PR 33+0935, avec la pose de 2 coudes.

Mode opératoire

• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT

Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée

• Ouverture de la fouille.

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau de sécurisation, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, ap- port de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD437 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 3 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241213-ARR_ 2024 1490-AR

ARTICLE 4 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 15 jours avec un démarrage à compté de la date fixée du commencement des travaux. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241213-ARR_ 2024 1490-AR

Signé électroniquement par :

Christop-- T:7-#-

Date de 4

Qualité : ARD ST-CLAUDE

ARTICLE 8 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’acier, 1 rue des Frères Lumières 39200 SAINT-CLAUDE .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune du LAC-DES-ROUGES-TRUITES

pour informations

L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 S ) L 3

3 D d d ani d’ t . ti d us) Publié le emanae qe permission OU d'autorisation de VOIrH y ID : 039-223900010-20241213-ARR-2024 1490-AR Det Bi ea de stationnement, ou d'autorisation d’entreprendré-ass-troraun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 ARSN des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier À | service public LC} maître d'oeuvre ou conducteur © opération] entreprise em

Nom: .DANGEUL Prénom: Hippolyte

Dénomination : .GUINOT.TP Représenté par :

Adresse NUMÉrO : Extension : Nom de la voie : .TSA.70011

Chez.Sogelink

Code postal L6 19111314: Localité : DARDILLY.CEDEX Pays : France

Téléphone L Qi Zi id 8irt nr 4: 1911 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11

Courriel : guinot-montchanin-d@demat.sogelink.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : .ORANGE.UCLEST.-DIR.BOURGOGNE.:DANGEUL.. Prénom: Hippolyte

Adresse Numéro : 66... Extension : Nom de la voie : RUE.DU.GENERAL. GIRAUD

Code postal 17 11 11 1 10 110 : Localité : CHALON.SUR.SAONE.. ns Pays : .FRANCE

Téléphone &_1ù 5; Lt 5 st tt 3 11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 jt 1

Courriel: hippolyte.dangeul@guinot-tp.com

sation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ……. race QI Point de Repère (PR) routier de fin d'application : nées Q

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : .N437.-.Thevenins

Code postal 13119 11 1115 10 Localité : LAG.DES.ROUGES.TRUITES

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LIL 1 LL JE J LL Hd LL JL JL JL HN JL

Référence cadastrale : Section(s) : PATCeRelel nissan oc Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur/ branchement aux réseaux Q ®) N° de chantier délivré par la Collectivité

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) , Plantations

À l'alignement oui CI non QC oui QI non QI oui CO non Qi]

En retrait de l'alignement Li 1} mètres tj 1j mètres Li 1; mètres

Dépôt ou Stationnement CL @ Saillie ou Surplomb Q Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers LI

Station service Q Renouvellement Q Création QI

Autres tranchée. .sur.accotement.+.pose.2 coudes

Date prévue de début d'applicationt21311112:1210n1214; Durée d'application (en jours calendaires) : L__1n 115:

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

& Compléter le cadre ouvrages divers 2 compléter le cadre correspondant

MN° délivré par la Cellectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le Ss LOT Dé [ Ôôt ou sta! io: nnement

ID : 039-223900010-20241213-ARR_ 2024 1490-AR

Demande initiale Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux QI Benne QC] Grue QI Etalage Q

ou Echafaudage CI Mobilier urbain QI Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) LA] :

Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie L__1 1; mètres de la saillie &__1__1 1 mètres

des trottoirs L__1__1; mètres Hauteur sous saillie L__1 1 1 mètres

Aménagement d'acces ©

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 111 millimètre Longueur Li jt; mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1111) mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé QI Largeur de l'aménagement &__1__ 1) mètres

Ouvrages divers €)

Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales QI GDF QI Opérateurs réseaux QI

Eaux usées Q EDF Qi Autres {à préciser) Q È

Sous voirie | Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Li 11 j mètres Lit jt) mètres

Tranchée transversale Lit mètres | tit ii; mètres

Fonçage Lit 1} mètres Li 11} mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement QI Arrêt bus Fe Passage supérieur ou inférieur QI Équipements de la route Q

Autres (à préciser) C1:

Pièces join! tes à la

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande ‘

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000$": Q] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000?" Ce Photos QC

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ème QC

2b - Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine :

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°7° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50"

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500è7° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : RDARAILLY.CEDEX

Nom : DUSSABLY Prénom : Lisa Qualité : SALUE CCS

(3) Extrait cadastral où équivalent

16-12-2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S LO L

ID : 039-223900010-20241213-ARR 2024 1490-AR

f= æ

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DS Système géodésique: HGS 8

EPSG : 4326 )

Emprise au format GML :

5.99912 6074874 5.99895054,46.60735:1147<

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Polygone 1

-RAIACT C (COOL SIA MINSR LOST VIS ESS DO SATA Ta ns so ee DOUNIA CRC ON TE CDS .6974657 65,998814); (46.691338 5,59891:):146.697429 5.999117); (46.697483 5.999204); (4€.6507602 5.399C45$):

0 sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr

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