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Arrêté - ARR 2024 1408 AL RD437 LAC DES Rouges Truites
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1408 AL RD437 LAC DES Rouges Truites)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1408-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1408_AL_RD437_LAC-DES-ROUGES-TRUITES Portant alignement sur une route départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 10 février 2023 par laquelle la Commune du Lac-des-Rouges-Truites, représentée par le Cabinet Olivier COLIN et Associés, Géomètre-Expert, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 437, au droit de la parcelle cadastrée ZK n° 65, située Lieu-dit « Les Martins » - Commune du LAC-DES ROUGES- TRUITES en agglomération,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,
VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,
VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude du Conseil Départemental du Jura,
VU l’état des lieux,
VU la consultation du Maire en date du 11 mars 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Alignement
Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectuées le 05 avril 2023, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A – B – C – D – E et F figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 Responsabilité
La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.
03-12-2024 Vu l'avis du maire: AAT ars de £ Q
VU
€
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1408-AR
Signé électroniquement par :
Christop-- sal min
Date de 4
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.
ARTICLE 5 Recours
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Signature de l’arrêté par le département
#signature#
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES
pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
03-12-2024 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024 7
Publié le S LO
| 1D : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1408-AR
——— Proposition d'Alignement
La limite A-B—C—D—E-F fera l’objet
dune demande d Arrêté d Alignement
N Piquet Bois
EH Borne ancienne remembrement
Application du plan cadastral
En l'absence de bornage contragictoire, les limites cadastrales ne sont données qu à titre indicatif.
Zzzzz Mur
—%—0— Clôture
Coordonnées : système Lambert 93 CC47
LAC—-DES—-ROUGES Propriété Commune de
TRUITES LAC—DES-—-ROUGES-—TRUITES
Section. ZK Les Martins — RD 457
Les Mtins” PROJET D'ALIGNEMENT "Cabinet Olivier COLIN et Associés" E C h e | le 1 / 5 O O
Géomètres - Experts
À 95, Rue pee 50 COPANOE : 64, de ns . .
Bureou de: 7, Rd Wish — 39200 SAINT CLAUDE Dossier Tél : 03.84.52.01.17 05.04.2023 220678
bonjour@ab cd-experts.fr
03-12-2024