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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 206 Actifs Restitutionbatimentsscolaires CRESPY postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 206 Actifs Restitutionbatimentsscolaires CRESPY postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-206
Objet : Actifs – Restitution bâtiments scolaires – Commune de Crespy-le-Neuf.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a restitué à la commune de Crespy-le-Neuf le bâtiment accueillant la primaire. La restitution a été actée le 17 octobre 2019 par la SCP Anne JAOUEN Valérie DEBOUZY-DUCHENE – Huissiers de justice.
Les biens et le bâtiment étant la propriété de la commune de Crespy-le-Neuf, la Communauté de communes n’a plus de raison de conserver ces équipements dans son actif.
Il est proposé au Conseil de communauté de transférer les biens suivants à la commune concernée :
ACTIF DESIGNATION MONTANT A SORTIR
BAT2CLN Ecole Cne De Crespy Le Neuf 164 935,92 €
PREAUCLN Préau Ecole Cne De Crespy Le Neuf 1 854,57 €
2183CLN Matériel Cne De Crespy Le Neuf 931,07 €
2184CLN Mobilier Cne De Crespy Le Neuf 1 027,00 €
2014-09 Spanc Crespy Le Neuf 410,17 €
2012-22 Réfection Cour Ecole Primaire De Crespy Le Neuf 12 133,42 €
TOTAL 181 292,15 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2019-181 du Bureau communautaire en date du 17 octobre 2019 concernant l’approbation du procès-verbal de restitution de bâtiment à la commune de Crespy-le-Neuf,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h55
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_206-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-206
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE de restituer à la commune de Crespy-le-Neuf les biens lui appartenant,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:43:42 +0100
Ref:7690625-11542312-1-D
Signature numérique
le Président