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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 208 Actifs Restitutionbatimentsscolaires MOR postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 208 Actifs Restitutionbatimentsscolaires MOR postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-208
Objet : Actifs – Restitution bâtiments scolaires – Commune de Morvilliers.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a restitué à la commune Morvilliers le bâtiment accueillant la maternelle. La restitution a été actée le 1er octobre 2024 par la SCP Anne JAOUEN Valérie DEBOUZY-DUCHENE – Huissiers de justice.
Les biens et le bâtiment étant la propriété de la commune de Morvilliers, la Communauté de communes n’a plus de raison de conserver ces équipements dans son actif.
Il est proposé au Conseil de communauté de transférer les biens suivants à la commune concernée :
ACTIF DESIGNATION MONTANT A SORTIR
2011-32 Portes et fenêtres école de Morvilliers 12 677,26 €
2019-37 Travaux de vitrage Morvilliers 232,80 €
2019-76 Travaux école maternelle Morvilliers Electricité radiateur 19 728,16 €
2022-48 Chauffe-eau maternelle Morvilliers 1 120,80 €
Bat1MOR Ecole des garçons CNE Morvilliers 294 673,19 €
TOTAL 328 432,21 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 28 novembre 2024 concernant la désaffectation des locaux scolaires pour la commune de Morvilliers,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h55
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_208-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-208
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE de restituer à la commune de Morvilliers les biens lui appartenant,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:46:00 +0100
Ref:7690669-11542376-1-D
Signature numérique
le Président