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Arrêté - Arrete portant delegation de fonction a Andrieux L
unknown - AREC2025051902 Delegation OEC a Ludovic ANDRIEUX t
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Arrêté - DG 2024 04 09 01 Delegation a Monsieur Jean Luc GA
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Arrêté - DG 2026 03 30 04 Delegation de signature a Cyril B
Arrêté - AR DG 2026 03 21 01 Delegation de fonctions tampon
Arrêté - DG 2026 03 30 03 Delegation de signature a Cyril G
Arrêté - DG 2024 07 03 01 Delegation de pouvoir a Messieurs Ludovic Andrieux et Jean Francois Gleyzes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2024 07 03 01 Delegation de pouvoir a Messieurs Ludovic Andrieux et Jean Francois Gleyzes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
REPUBLIQUE
FRA
Publié
le
S
L
O7
Liberté
—
Egalité
__ |
1D
:031-213105828-20240709-DG2024070901-AI
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PT _ de Lauragais
-
CE
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2024-07-09-01
Objet:
Arrêté
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
qui
dispose
que
le
Maire,
seul
chargé
de
l'administration,
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
de
ses
adjoints
;
Vu
l'article
L.2122-24
du
même
code
qui
dispose
que
le
Maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
administrative,
au
nom
de
la
commune,
possède
des
pouvoirs
de
police
générale
devant
lui
permettre
de
garantir
la
sécurité
publique,
la
tranquillité
publique
et
la
salubrité
publique
;
Vu
les
articles
L.2212-1
à
L.2212-5-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
les
articles
L.131-1
à
L.131-2-1
et
L.132-1
à
L.132-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-1
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille-
Roudet,
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais
;
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-2
portant
élection
des
adjoints
au
Maire ;
Vu
l'arrêté
n°DG-2023-05-07-01
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux,
notamment
pour
les
domaines
de
la
prévention
et
de
la
sûreté
;
Vu
l'arrêté
n°DG-2022-28-11-05
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Jean-François
Gleyzes,
notamment
pour
les
questions
de
sécurité
et
de
funéraire ;
Considérant
le
pouvoir
propre
du
Maire
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
conseiller
municipal
adjoint
ou
délégué,
qui
agira
sous
sa
responsabilité
et
son
contrôle,
et
considérant
le
choix
libre
du
Maire
de
ces
délégations
;
Considérant
que
tous
les
adjoints
bénéficient
d'une
délégation
;
Considérant
la
volonté
du
Maire
de
déléguer
certaines
de
ses
fonctions
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
missions
afférentes
à
la
sécurité
et
au
funéraire
sur
la
commune
;
ARRETE
Article
1 :
Le
Maire
délègue
ses
pouvoirs
et
sa
signature,
à
Messieurs
Jean-François
Gleyzes,
adjoint
au
Maire,
et
Ludovic
Andrieux,
Conseiller
Délégué,
pour
ses
fonctions
suivantes
:
-
Domaine
funéraire:
autorisations
de
transports
et
de
dépôts
de
corps,
autorisations
d'inhumation
et
de
réinhumation,
autorisations
de
crémations
et
de
dépôts
de
cendres,
autorisations
de
fermetures
de
cercueils,
autorisations
de
travaux
sur
concessions,
autorisations
d'exhumation,
gestion
de
l'ossuaire
et
des
terrain
commun,
des
concessions
funéraires,
des
procédures
de
reprises
et
de
délivrance,
de
transmission
et
de
rétrocession,
de
conversion,
et
police
des
lieux
de
sépulture
au
titre
de
la
police
des
funérailles
et
cimetières
et
au
titre
de
la
police
spéciale
des
monuments
funéraires
menaçant
ruine.
09/07/2024 Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
-__
Domaine
de
gestion
du
domaine
public
: autorisations
t
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 031-213105828-20240709-DG2024070901-AI
du
domaine
public,
autorisations
de
taxis.
-
Domaine
des
pouvoirs
de
police
: procédures
de
rappel
à
l'ordre,
procédures
de
transaction,
arrêtés
de
circulations,
de
stationnement
et
de
règlementation
des
accès
aux
voies
publiques,
courriers
de
réponse
aux
doléances
en
matière
d'ordre
public,
plaintes
auprès
des
services
de
gendarmerie,
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
mentionneront
les
mots
«
pour
le
Maire,
par
délégation
»
lors
des
signatures
des
actes
concernés
et
rendront
compte
au
Maire
desdits
actes
pris
en
son
nom.
Ils
utiliseront
leurs
pouvoirs
délégués
en
respectant
les
grands
principes
de
nécessité,
d'égalité
et
de
proportionnalité
et
en
garantissant
le
respect
des
libertés
fondamentales.
S'ils
prennent
des
actes,
ils
s'assureront
de
respecter
les
règles
de
publicités
et
de
transmissions
légales
devant
assurer
leur
caractère
exécutoire.
Cette
délégation
prendra
fin
au
terme
des
fonctions
du
Maire,
ou
de
celles
du
titulaire
de
la
présente
délégation,
et
le
Maire
pourra
prendre
la
décision
de
la
retirer.
Article
2
:
Les
services
communaux
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
9
juillet
2024
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille
Roudet
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240709-DG2024070901-AI