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Arrêté - Arrete portant delegation de fonction a Andrieux Ludovic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de fonction a Andrieux Ludovic)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
REPUBLIQUE
FR|
Publié
1e
SLGF
Liberté
— Egalité
X\v:031-213105828-20230705-DG2023_05
07_1-AI
É
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VA
ae. de Lauragais
=
—
a
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2023-05-07-01
Objet:
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
qui
prévoit
que
le
Maire,
seul
chargé
de
l'administration,
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
conseiller.
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-1
en
date
du
26
novembre
2022
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
le
pouvoir
propre
du
Maire
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
élu.
Considérant
la
volonté
du
Maire
de
déléguer
certaines
de
ses
fonctions
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux,
en
vue
de
fluidifier
le
fonctionnement
de
la
Mairie.
ARRETE
Article
1
:
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet,
Maire,
délègue
certaines
fonctions,
sans
que
cette
délégation
ne
valle
délégation
de
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux
pour
les
domaines
touchant
aux
questions
de
prévention,
de
jeunesse
et
de
sûreté.
Article
2
:
La
présente
délégation
de
fonctions
prendra
fin,
au
terme
des
fonctions
du
Maire,
ou
du
titulaire
de
la
présente
délégation,
ou
sur
décision
de
l'autorité
territoriale.
Article
3
:
Les
services
communaux
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
5 juillet
2023
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.