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Arrêté - DG 2026 04 14 01 Delegation de signature a Cyril B
Arrêté - DG 2026 03 30 05 Delegation de signature a Celine
Arrêté - DG 2026 03 30 07 Delegation de signature a Marina
Arrêté - AR DG 2026 03 21 01 Delegation de fonctions tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 12h03 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR DG 2026 03 21 01 Delegation de fonctions tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Département
de
La
Haute-Garonne
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Direction
Générale
AR-DG-2026-03-21-01
ACTES
5.4-
Délégations
de
fonctions
Objet
:
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
au
maire
et
à
des
conseillers
municipaux
Le
maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-18 ;
Vu
Le
résultat
du
scrutin
électoral
du
15
mars
2026
portant
renouvellement
du
conseil
municipal,
et
l'installation
de
cette
assemblée
Le
21
mars
2026;
Vu
La
délibération
n°CM-2026-03-21-01
portant
élection
du
maire,
la
délibération
n°CM-
2026-03-21-02
portant
détermination
du
nombre
des
adjoints
au
maire,
et
La
délibération
n°CM-2026-03-21-03
portant
élection
de
ces
derniers
;
Considérant
qu’une
délégation
est
l’acte
par
lequel
une
autorité
publique,
en
vertu
d’un
texte
qui
l'y autorise,
transmet
expressément
l’une
de
ses
fonctions
à
une
autorité
qui
Lui
est
subordonnée
afin
que
celle-ci
puisse
agir
en
son
nom;
Considérant
que
le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêter
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal ;
Considérant
que
la
délégation
donnée
par
le
maire
ne
peut
concerner
qu'une
fraction
seulement
de
ses
fonctions ;
Considérant
que
l'arrêté
de
délégation
précise
les
limites
de
celle-ci;
Considérant
qu’une
même
matière
ne
peut-être
déléguée
à
deux
élus
sans
ordre
de
priorité
;
Considérant
que
si
le
maire
retire
sa
délégation
de
fonction
à
un
adjoint,
Le
conseil
doit
se
prononcer
sur
Le
maintien
de
ce
dernier
dans
ses
fonctions
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
le
maire
de
déléguer
certaines
de
ses
fonctions
à
ses
adjoints
et
des
conseillers
pour
assurer
Le
bon
fonctionnement
de
La
commune ;
Page
1 sur 7
Commune
de
Viliefranche-de-Lauragaïis,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-ARDG2026032101-4R
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
maire
délègue
les
fonctions
suivantes
aux
adjoints,
sans
que
cette
délégation
ne
vaille
délégation
de
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
:
Monsieur
Paul
CANEVESE,
1°
adjoint
au
maire
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-__
Finances
-__
Ressources
humaines
-__
Projets
transversaux
-_
Funéraire
Madame
Joëlle
LOUMAN,
2?"
adjointe
au
maire,
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-
_
Communication
-__
Archives
municipales
-
Devoir
de
mémoire
Monsieur
Ludovic
ANDRIEUX,
3î"
adjoint
au
maire,
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Sûreté
-
Sécurité
-
Prévention
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURE,
4è"e
adjointe
au
maire,
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-
Action
sociale
-
Santé
-
Logement
-__
Participation
citoyenne
Monsieur
julien
SIDOBRE,
5°
adjoint
au
maire,
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-__
Services
techniques
-__
Grands
travaux
-__
Patrimoine
bâti
Madame
Andrée
AIME,
6°"
adjointe
au
maire,
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-
Enfance
-
Jeunesse
-__
Affaires
scolaires
Monsieur
Guy
DARNAUD,
7è®%
adjoint
au
maire,
est
chargé
des
domaines
suivants :
-
Urbanisme
-__
Eclairage
public
-__
Aménagement
du
territoire
Madame
Martine
MERCADAL,
8"
adjointe
au
maire,
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-
Vie
associative
-__
Animation
-
Culture
-
Patrimoine
Page
2 sur 7
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-ARDG2026032101-4R
Article
2 :
Le
maire
délègue
les
fonctions
suivantes
aux
conseillers
municipaux
cités,
sans
que
cette
délégation
ne
vaille
délégation
de
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
:
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Economie
locale
-
Marché
de
plein
vent
Madame
Muriel
PINAUD
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-__
Comités
de
quartiers
-__
Démocratie
locale
Monsieur
Thomas
BONNAFOUS
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Sport
Monsieur
Christophe
COLOMBIES
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Maintenance
-__
Logistique
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Voirie
-
Travaux
en
régie
Madame
Christine
BIGNON
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-__
Transition
écologique
et énergétique
Monsieur
Régis
BERGE
est
chargé
des
domaines
suivants
:
-
Environnement
-
Numérique
-__
Nouvelles
technologies
Madame
Catherine
PRADELLES
est
chargée
des
domaines
suivants
:
-__
Conseil
municipal
des
jeunes
-__
Lien
avec
les
acteurs
éducatifs
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
une
délégation
de
signature
est
donnée
au
premier
adjoint,
et
en
son
absence
aux
adjoints
suivants
successifs
dans
l’ordre
du
tableau,
l'absence
de
l’adjoint
supérieur
entrainant
délégation
à l’adjoint
suivant,
pour
les
domaines
suivants
:
3.1-
Domaine
général:
Bons
de
commandes,
certificats
administratifs,
contrats,
marchés
et
ordres
de
services
urgents
ne
pouvant
attendre
le retour
du
maire,
pour
un
montant
inférieur
à
15
000€
hors
taxes,
ainsi
que
les
titres
et
mandats
dans
la
limite
de
ce
même
montant.
3.2-
Assurances
et
contentieux :
Page
3 sur 7
Commune
de
Viliefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-ARDG2026032101-AR
Signature
des
déclarations
de
sinistres
aux
assurances
et
gestion
des
procédures
afférentes,
signature
des
dépôts
de
plaintes
si
besoin
sur
tout
dossier
contentieux.
3.3- Affaires
économiques
:
Signature
des
actes
d'attribution
d’emplacements
sur
le
domaine
public,
des
autorisations
de
débits
de
boissons
ainsi
que
des
questions
de
stationnement.
Signature
des
autorisations
de
transports
et
de
dépôts
de
corps,
des
autorisations
d’inhumation
et
de
réinhumation,
de
crémation,
de
dépôts
de
cendres,
de
fermetures
de
cercueils
et
autorisations
de
travaux
sur
concessions.
3.5-
Ressources
humaines :
Ensemble
des
documents
urgents
de
ressources
humaines
ne
pouvant
attendre
Le
retour
du
maire
et devant
être
signés,
notamment
dans
les
domaines
de
maladie,
de
prévention,
de
paye
et
de
carrière,
ainsi
que
les
bons
de
commande,
mandats
et titres
afin
d'assurer
la
paye
des
agents
municipaux,
dans
la
limite
de
500
000€.
8.6-
Urbanisme :
Ensemble
des
documents
urgents
d'urbanisme
et
d'aménagement
ne
pouvant
attendre
le
retour
du
maire
et
devant
être
signés
(permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
déclarations
préalables,
permissions
de
voirie,
arrêtés
de
circulations,
mandatement
des
notaires,
experts
divers,
certificats
d'urbanisme,
renonciation
au
droit
de
préemption
dans
le
cadre
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
courriers
relatifs
aux
délais
et
pièces
d'instruction,
etc.).
Pour
l’ensemble
des
éléments
délégués
dans
Les
domaines
susmentionnés,
les
adjoints
signeront
avec
la
mention
« Pour
Le
maire
et
par
délégation
».
Article
4
:
En
cas
de
chevauchement
entre
deux
délégation
de
fonctions
ou
de
signatures
à
un
adjoint
au
maire
et
un
conseiller
municipal
ayant
reçu
délégation,
l'ordre
de
priorité
est
réputé
favorable
à l’adjoint.
En
cas
de
chevauchement
entre
deux
délégation
de
fonctions
ou
de
signatures
à
deux
adjoints
au
maire,
l’ordre
de
priorité
est
réputé
favorable
à
l’adjoint
le
plus
haut
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
5
:
Les
délégations
mentionnées
au
présent
arrêté
prendront
fin
au
terme
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
ou
des
conseillers
ayant
reçu
délégation,
ou
sur
décision
expresse
du
maire. Article
6 :
Page
4 sur
7
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-ARDG2026032101-AR
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mars
2026
Le
maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. Notifications
individuelles
Le
21
mars
2026
:
Paul
CANEVESE
Joëlle
LOUMAN
Ludovic,
ANDRIEUX
Christel
GIRARDIN
FAURE
Julien
SIDOBRE
Andrée
AIME
|
ï
=
Guy
DARNAUD
Martine
MERCADAL
Jean-Marc
BOUVIER
=
>
he
F
Muriel
PINAUD
Thomas
BONNAFOUS
Christophe
COLOMBIES
_ {ua
Là
Page
5 sur
7
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
s
L
Publié
le 23/03/2026
GC
ID
: 031-213105828-20260321-ARDG2026032101-AR
JoëlS
OUMI
Christine
BIGNON
Régis
BERGE”
Catherine
PRADELLES
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
6 sur7 Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
IVOyÉ
en
pr
:081-219105828-20280821-ARDG2026032107-4R
Page
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