Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2023 98 convention participation sante cdg31
Déliberation - 2605 CDG31 Modification participation employeur co
Déliberation - 2345 Adhesion a la convention de participation en
Déliberation - 2422 Adhesion a la convention de participation en
Déliberation - Délibération 2023 42 Adhésion Convention Santé du
Déliberation - del 2023 99 convention participation prevoyance cd
Déliberation - Délibération 2023 43 Adhésion Convention Prévoyanc
Déliberation - 2022.81 Approbation de la convention d adhesion a
unknown - 2025.73 01 Annexe convention psc sante
Déliberation - 82 2025 adhesion convention participation sante PS
Déliberation - 2025.73 Adhesion convention participation sante CDG31
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.73 Adhesion convention participation sante CDG31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEAD MED MEME DHEA
N°2025,73
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 19
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : Ler juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le huit juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil - 117 route de Fronton, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents: M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Véronique FABREGAS.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie DREUILHE, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, M. Alexis FRIGOUL, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER.
Objet de la délibération : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
EN SANTE PROPOSEE PAR LE CDG31
Exposé :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation, avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5, dans les conditions prévues à l’article L 827-4, afin de couvrir pour leurs agents les risques mentionnés à l'article L 827-1 au titre de la protection sociale complémentaire, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Conseil Municipal du mardi 08 juillet 2025
Délibération n°2025.73 : Adhésion à la convention de participation en Santé proposée par le CDG31
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250708-732025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Page 2 sur 2
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en Santé et celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Compte tenu de la couverture proposée depuis le 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1“ janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
e 1% année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1* janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture e Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Il est précisé que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu lavis du Comité social territorial en date du 19 juin 2025,
Décide
Article 1: d’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
Article 2 : de fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois. Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
Article 3 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 1" janvier 2026.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Conseil Municipal du mardi 08 juillet 2025
Délibération n°2025.73 : Adhésion à la convention de participation en Santé proposée par le CDG31